Chantier de politique de formation 1 : Application de la Loi sur la formation continue LFCo AD FSEA, journée de politique de la formation 5 mai 2015, Hôtel Kreuz, Berne Dr. André Schläfli, Directeur FSEA

Index 1.La LFCo en bref 2.Pour ou contre une ordonnance – En vue de l’application des principes : qualité (art. 6), acquis (art 7), concurrence (art. 9) 3.Financement des organisation de FC (art. 12) 4.Monitoring (art. 19) 5.Compétences de base (art ) 6.Responsabilité (art. 5) 7.Thèses à débattre

Pour ou contre une ordonnance Principes de qualité (art. 6), acquis (art. 7), concurrence (art. 9) 2 options d‘application : Avec ordonnance Arguments d’acteurs divers : Sans ordonnance, la LFCo reste « lettre morte » Ex. concurrence (art. 9 al. 2) : Qui juge de la « qualité, prestation et spécialité » des offres et dit quand il y a ou pas de distorsion de la concurrence ? Avec ordonnance Arguments d’acteurs divers : Sans ordonnance, la LFCo reste « lettre morte » Ex. concurrence (art. 9 al. 2) : Qui juge de la « qualité, prestation et spécialité » des offres et dit quand il y a ou pas de distorsion de la concurrence ? Sans ordonnance Argument SEFRI : LFCo = loi-cadre  Les principes doivent être appliqués par le biais des lois spéciales Ex. prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7) : à régir au travers de la loi sur la formation professionnelle Sans ordonnance Argument SEFRI : LFCo = loi-cadre  Les principes doivent être appliqués par le biais des lois spéciales Ex. prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7) : à régir au travers de la loi sur la formation professionnelle

Sujet réglementé : Financement des organisations de formation continue LFCo art. 12 : Aides financières aux organisations de formation continue Soutien aux prestations (cf. projet d‘ordonnance, art. 2) : Prestations d‘information, notamment de sensibilisation Prestations de coordination Mesures visant à l‘assurance et au développement de la qualité et au renforcement de la formation continue

Sujet réglementé : monitoring LFCo art. 19 : Monitoring 1 En coopération avec les cantons, le SEFRI conduit un monitoring du marché de la formation continue et de la participation des différents groupes de la population. 2 Pour ce faire, le SEFRI entretien un dialogue régulier avec les milieux intéressés de la formation continue.  Statistique des prestataires ? Forum sur la formation continue ?

Compétences de base Art. 13 – 15 : Compétences de base 1.Défis 2.Proposition sur la structure de mise en œuvre 3.Proposition sur le financement 4.Besoins de financement 5.Questions pour les discussions en groupe

Défis 1.Augmentation de la participation aux mesures de formation 2.Consolidation et diversification de l’offre en formation 3.Assurance et renforcement de la qualité Relever ces défis représente une tâche complexe exigeant des mesures et des objectifs clairs, un financement suffisant ainsi qu‘une coopération optimale entre les acteurs concernés. La Loi sur la formation continue a posé les bases permettant de mener à bien cette mission.

Proposition CI Compétences de base / FSEA Il est nécessaire d’avoir une structure de mise en œuvre construite autour des éléments suivants : 1.Plan annuel national sur 4 ans relatif aux compétences de base doté de priorités et d‘objectifs précis 2.Accords contraignants aux fins de mise en œuvre du plan annuel sur 4 ans entre la Confédération (SEFRI) et chaque canton  objectifs nationaux et financement communs  coordination nationale, mise en œuvre cantonale

Proposition CI Compétences de base / FSEA Allocation des fonds LFCo exclusivement aux fins de financement de l‘acquisition et de la promotion de participants supplémentaires (resp. aux fins d’augmentation du nombre de participants par rapport au statu quo actuel) Financement d‘offres publiques de formation ainsi que de mesures de formation internes aux entreprises dans le domaine des compétences de base Lancement d‘une campagne d‘information et de sensibilisation Elaboration d’offres et de formes d’acquisition de participants nouvelles et innovantes sous la forme de projets Intégration active et coopération étroite avec les partenaires sociaux

Besoins de financement FRI

Principe fondamental : responsabilité LFCo art. 5 1 La formation continue relève de la responsabilité individuelle. 2 Les employeurs, tant publics que privés, favorisent la formation continue de leurs collaborateurs. 3 En complément à la responsabilité individuelle et aux offres privées, la Confédération et les cantons contribuent à ce que la formation continue soit accessible à chacun en fonction de ses capacités. (…)  La formation continue relève de la responsabilité partagée des individus, des employeurs et de l‘Etat.

Deux thèses à débattre 1.Sans ordonnance, les articles 5-9 LFCo restent sans effet. 1.Une somme annuelle de 17 Mio CHF est nécessaire pour pouvoir relever sérieusement les défis en matière de compétences de base.

Contact Dr. André Schläfli Oerlikonerstrasse Zürich Tél.: