le compte financier, sa présentation, son analyse DAF A3 Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE le compte financier, sa présentation, son analyse Formateur: Vincent SIMON

LE COMPTE FINANCIER réglementation

La Constitution du 4 octobre 1958, art.47-2 Les textes : La Constitution du 4 octobre 1958, art.47-2 Code de l’Education, article R421-77 «A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. » L’instruction comptable M9-6 (tome 4) Code des juridictions financières, article L211-2 «Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat (…) Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros »

Le calendrier Avant le 30 avril n+1, le conseil d'administration arrête le compte financier et affecte le résultat. Le compte financier accompagné éventuellement des observations est transmis au contrôle de légalité dans les 30 jours suivants son adoption. Avant le 30 juin, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques.

L’analyse financière, pourquoi ? « En enrichissant l’information financière retracée dans la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, ainsi qu’en améliorant sa qualité, c’est le pilotage (des) organismes publics qui est amélioré » Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

Evolution des missions « Placé au cœur du processus de gestion budgétaire et comptable publique et participant à la maîtrise des risques financiers de l’organisation, le comptable public, (…) a vu, en moins d’une décennie, ses fonctions passer du rôle de simple teneur des comptes à celui d’expert des comptes publics. » Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

Les objectifs en terme d’analyse Pilotage, gouvernance de l’EPLE Dynamique du système d’information comptable Soutenabilité financière des décisions (trajectoire des finances publiques), pérennité de l’action publique Evolution des missions de l’agent comptable : la formulation de conseils et de prescriptions = l’expertise Fiabilité et sécurité de l’information comptable Dans le temps En terme d’accessibilité

Les objectifs en terme de présentation Accessibilité, Lisibilité, Transparence : Les agrégats comptables tels que proposés par l’édition du compte financier sont insuffisants. L’un des objectifs est le développement d’une culture commune d’analyse financière. Valorisation de l’information comptable, réalisation d’études historisées.

La présentation du compte financier par l’agent comptable Le rapport La présentation du rapport (présentation orale, analyse, commentaires et explications) L’introduction de l’analyse financière

Le compte financier « GFC » Son évolution récente, sa modernité Dans un objectif d’accessibilité, son efficacité ? Dans un objectif de pilotage, sa lisibilité, son utilité, son utilisation ?

L’analyse financière Les mots pour le dire … Une terminologie à introduire, à expliciter en terme d’objectifs et d’intérêts pour le conseil d’administration Des indicateurs partagés dans le cadre du contrôle de légalité et dans le dialogue de gestion

L’analyse financière, orientations générales Connaissance de l’établissement, de son environnement économique et juridique La technique et les calculs ne sauraient suffire La rigueur, un jugement solide, et l’expérience, sont nécessaires pour se prononcer sur les résultats de l’analyse financière

La clarté du rapport de l’agent comptable Le rapport ne s’adresse pas qu’au conseil d’administration Le rapport doit être complet. Le rapport est la mémoire des travaux comptables réalisés. La présentation du rapport au conseil d’administration éclaire son contenu

La présentation du rapport Transparence : le comptable doit présenter les éléments fondamentaux, puis les éléments d’analyse en les hiérarchisant selon la spécificité de l’établissement. Valorisation de l’information comptable : les données chiffrées sont mises en perspective, elles doivent être analysées

Les données comptables fondamentales Le résultat La CAF Le fonds de roulement (en volume et en jours) Le besoin en fonds de roulement Trésorerie (en volume et en jours)

Les données comptables et l’activité de l’établissement : la notion d’exploitation Une classification plus fine des charges et des produits (pièce n°6 compte financier) : Charges et produits exploitation exceptionnel financier

Les charges d’exploitation ? Dans le compte de résultat : synthèse des besoins de l’EPLE pour accomplir sa mission d’enseignement. A travers l’analyse des charges d’exploitation on peut lire : l’évolution des besoins, l’évolution de la masse salariale (postes gagés, vacations) l’usure des équipements « immobilisés ». = Les conditions de la continuité du service

dépenses recettes résultat de l'exercice   dépenses d'exploitation produits d'exploitation (dont les amortissements) résultat d'exploitation dépenses exceptionnelles produits exceptionnels  (dont la neutralisation de l’amortissement) résultat exceptionnel  charges financières résultat financier  produits financiers résultat de l'exercice

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT – L’EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION La CAF représente le total des ressources nées de l’activité de l’établissement dont il pourrait disposer pour investir ou augmenter son fonds de roulement. A l’inverse, l’IAF indique une diminution de la trésorerie durant la période. l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), ou de l’Insuffisance Brute d’Exploitation, permet de réaliser la même approche, mais en ne tenant compte que des ressources encaissables et des charges décaissables en lien direct avec l’activité, quand le calcul de la CAF, elle, intègre des produits et des charges exceptionnelles.

FR LE FONDS DE ROULEMENT ILLUSTRÉ SCHEMATIQUEMENT ACTIF PASSIF ACTIF IMMOBILISE CAPITAUX PROPRES VALEURS IMMOBILISEES (classe 2) DOTATIONS (compte 102) CAPITAUX PROPRES IMMOBILISES ET MOBILISABLES (compte 1068) ACTIF CIRCULANT DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS (classe 2 – compte 275) FR SUBVENTIONS (comptes 13) STOCKS ET ENCOURS (classe 3) CREANCES D’EXPLOITATION (classe 4) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DISPONIBILITES (classe 5) DETTES FOURNISSEURS A PAYER (classe 4) CHARGES A PAYER (classe 5)

DU FONDS DE ROULEMENT AU FONDS DE ROULEMENT MOBILISABLE   LGT 2013 LGT 2014 Fonds de roulement 488 382.05 € 459 784.40 € Provisions 3 700.00 € Fonds de roulement mobilisable 488 382.05€ 456 084.04€ FRM FR Provisions

L’AUTONOMIE FINANCIERE - FONDS DE ROULEMENT IMMEDIATEMENT MOBILISABLE TRESORERIE 596 230,22 € DETTES 402 482,98 € PROVISIONS 3 700,00 € = FRiM 190 047,24 € FRM 456 084.40€ STOCKS 46 446.55€ CREANCES 219 590,61 €

Ratio d’autonomie financière de l’établissement Il représente le poids des dettes (reliquats comptabilisés sur les soldes créditeurs de la classe 4) par rapport aux capitaux propres (fonds de roulement et financements des équipements immobilisés). Pour présenter différemment cette analyse, il s’agit de la capacité de l’établissement à mettre en œuvre des actions sans avoir recours à des subventions spécifiques.

RATIO D'AUTONOMIE FINANCIERE Ratio d’autonomie financière de l’établissement (illustration) RATIO D'AUTONOMIE FINANCIERE 2013 2014 RESSOURCES PROPRES 447 569,18 € 325 109,45 € DETTES 248 405.96 € 402 482,98 € 1,80 0,81

LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT « Il représente la différence entre les emplois d’exploitation et hors exploitation (actif circulant) et les ressources d’exploitation et hors exploitation (dettes). Cette grandeur mesure le besoin de financement lié à l’activité de l’établissement. » Sources : IC M9-6 Par « emplois », il faut entendre les créances que l’établissement détient sur des tiers, il s’agit donc de sommes dues à l’établissement. Par « dettes », il faut entendre les sommes que l’établissement doit à des tiers. Dans le cas des familles et des personnes publiques, il s’agit d’avances versées pour des emplois spécifiques qui ne seront acquises à l’établissement qu’après réalisation de la prestation (restauration, subventions pour aides sociales, pour projets spécifiques…)

LA TRESORERIE - L’ANALYSE DE SON CYCLE - SON SUIVI

Trésorerie = FdR – BFdR

LE RECOUVREMENT Article 18 décret GBCP Article 19 décret GBCP Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; Article 19 décret GBCP Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : 1° S'agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

LE TAUX DE NON RECOUVREMENT (pièce 14) Constate le résultat des diligences de l’agent comptable. Ouvre sur l’étude des difficultés éventuelles rencontrées dans cette activité, et par conséquent des mesures de correction devant être prises. L’agent comptable peut préconiser une évolution du règlement des frais de demi-pension, quant ceux-ci sont au forfait, de même pour l’internat Cet indicateur est en articulation étroite avec le suivi de la trésorerie

LE TAUX DE NON RECOUVREMENT Lycée Général et Technologique (illustration) Lycée Général et Technologique montants c/70 (production vendue) 352 552,55 € c/41(clients) 56 262,85 € Taux de non recouvrement global 15,96%

service de restauration et internat LE TAUX DE NON RECOUVREMENT (illustration) service de restauration et internat montants c/70 (vente de repas) 321 844,63 € c/41(clients) 54 061,60 € Taux de non recouvrement 16,80%

Merci de votre attention