Copyright© Underwriters Laboratories Inc. All rights reserved. No portion of this material may be reprinted in any form without the express written permission of Underwriters Laboratories Inc. or as otherwise provided in writing. Déclaration de conformité du fournisseur : Quels sont les enjeux pour les consommateurs ? Le 26 octobre 2009 Erin Grossi Underwriters Laboratories Groupe d’experts de l’information aux consommateurs Réunion internationale et Colloque de formation 2009

p/2 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Ordre du jour 1. Aperçu de Underwriters Laboratories. 2. Notions de base de l’évaluation de la conformité. 3. Valeur de la certification des produits. 4. Déclaration de conformité du fournisseur : Quels sont les enjeux pour les consommateurs.

p/3 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Aperçu de Underwriters Laboratories Fondé en 1894 par William Henry Merrill Compagnie privée employés dans 25 pays Des consommateurs dans 98 pays Normes élaborées : Plus de Mise à l’essai et certification de plus de produits types : Pour les normes UL et les autres normes du secteur privé Pour les exigences mandatées par le gouvernement 20 milliards de produits portaient la marque UL en 2008 : Les foyers américains moyens possèdent plus de 120 produits inscrits UL: Cinq secteurs d’activités : Sécurité des produits Environnement UL Université UL Sécurité des personnes et Santé et sécurité UL Services de vérification UL Partenariat d’éducation du consommateur avec Disney Programme d’application de la contrefaçon

p/4 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved «… toute activité dont le travail consiste à déterminer directement ou indirectement que les exigences pertinentes sont respectées. » ISO/IEC Guide 2 Définition de l’évaluation de la conformité

p/5 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Déclaration de conformité du fournisseur (DCF) - L’entité responsable déclare elle-même la conformité du produit. Mise à l’essai - Mener des essais spécifiés, fournir les résultats des essais et les moyens pour y arriver. Inspection commerciale et mise à l’essai - Vérifier si les produits respectent les spécifications des acheteurs et/ou de l’approvisionnement. Démarche particulièrement utile lorsqu’un système qualité n’a pas été mis en place ou qui ne couvre pas les aspects essentiels du produit ou encore si la confiance de l’acheteur nécessite une inspection autre que celle des systèmes de gestion de la qualité. Certification du produit - Composants de base : Enregistrement du système qualité – Incorporer une révision de la procédure, effectuer une évaluation sur place de la mise en œuvre de la procédure ainsi que des vérifications afin de s’assurer de la mise en œuvre permanente et d’identifier les secteurs à améliorer. Types d’évaluation de la conformité  Investigation : inclut la mise à l’essai, la comparaison des produits et des exigences et vérifier la conformité.  Surveillance: inclut entre autres, des inspections non annoncées et fréquentes des produits à certifier et assister à la production.

p/6 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Processus de certification des produits Consensus Standards Industry Consumers Authorities Academics Certifiers Interested Parties Threshold for Safety Pre-Market Assessment and Certification Verification of Conformity to the Standard Factory Pre-Inspection & Approval Ensuring Safety entering the market Ongoing Factory Surveillance Verification That Product “As-Built” Conforms to the Approval Avoid Adulteration Post Market Surveillance Random Retail and Verification Testing Anti-Counterfeiting Communication with CPSC Monitor Real- Life Outcomes La recette permettant de maintenir « l’intégrité et la confiance » grâce à un programme de certification de la sécurité éprouvé.

p/7 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Valeur de la certification des produits : Point de vue du consommateur Le « système en boucle fermée » assure la conformité permanente tout au long de la chaîne d'approvisionnement mondiale Un examen indépendant du produit équilibre la notion de sécurité et de commerce La certification offre un terrain de jeu équitable pour tous les fabricants L’organisme certificateur procède à l’analyse du marché afin de déceler tous les produits non conformes et contrefaits La certification alimente le processus d’élaboration des normes avec des renseignements de grande valeur

p/8 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Enjeux de la déclaration de conformité du fournisseur Demande d’information de la OSHA sur la DCF en Demande d’information de la OSHA sur la DCF en Proposition relative aux Négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles de l’OMC. Accord de libre-échange Europe-Corée [a conduit à une meilleure acceptabilité de la DCF relativement aux produits électriques en Corée]. Diffusion de la DCF en Arabie Saoudite, en Inde, au sein de l’ANASE et auprès d’autres marchés émergents.

p/9 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Déclaration de conformité du fournisseur – Les meneurs Compagnies TI d’élite (p.ex. HP, Dell, Siemens, etc.) Information Technology Industry Council (ITI) Fonctionnaires européens (DG Trade et DG Enterprise) Compagnies TI d’élite Commission européenne Information Technology Industry Council (ITI)

p/10 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Points saillants de la Demande d’information de la OSHA sur la DCF en 2008 La Commission européenne déclare que l’équipement de TI et l’équipement électrique ayant un voltage majoré jusqu’à V CA (1 500 CC) a un faible risque de non-conformité résultant en un faible risque de sécurité. La Commission européenne prétend que les exigences du NRTL engendrent un déséquilibre dans le commerce transatlantique et un manque d’accès au marché américain pour les organismes certificateurs européens. La Commission européenne croit que les consommateurs européens ont une protection en matière d’électricité élevée voire plus élevée que celle des É.-U. en vertu de la DCF. La Commission européenne prétend qu’il n’y a aucun lien entre la non-conformité des produits et les incidents liés aux produits au sein de l’Union européenne. La Commission européenne soulève les problèmes de coûts et mentionne que les coûts associés aux exigences du NTRL coûtent aux exportateurs européens 1,3 milliard d’euros annuellement.

p/11 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Points saillants de la réponse de UL en rapport avec la demande d’information : Les réfutations Les produits utilisant moins de volts posent des risques de sécurité importants [portée trop étendue]. Les organismes de réglementation ont établi le droit de choisir le mécanisme de courant continu (CC) pour autant que les exigences soient appliquées tant aux entités nationales qu’internationales. Le programme du NRTL équilibre le commerce et les problèmes de sécurité. Les études et les rapports européens présentés par les consommateurs européens et les experts en matière de sécurité démontrent les imperfections du système de la DCF. La non-conformité d’un produit EST un véritable problème ayant des incidences sur la sécurité en Europe. Les coûts liés à une certification délivrée par une tierce partie ne sont pas très onéreux.

p/12 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Pourquoi les consommateurs doivent-ils être vigilants ? Quels sont les enjeux ? Perte potentielle des principaux organismes réglementaires de certification Les taux d’échec du premier traitement indiquent une hausse possible de la non- conformité en vertu de la DCF Manque de Service d'inspection des assureurs incendie – Que se passe-t-il avec le temps? Enjeux sur la chaîne d'approvisionnement mondiale Problèmes liés aux composants : Dangers imprévus Effondrement d’un lien essentiel du processus évolutionnaire en matière de sécurité des produits

p/13 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Les organismes de défense des consommateurs s’engagent dans le débat autour de la DCF Union des consommateurs. ANEC et BEUC en Europe. National Consumers League. Groupes de défense des consommateurs de l’UE National Consumers League Union des consommateurs

p/14 Copyright © 2008 Underwriters Laboratories Inc. ® All rights reserved Que pouvez-vous faire pour faire valoir vos idées sur la DCF ? Ralliez la coalition d’une organisation de certification délivrée par une tierce partie, constituée par la National Electrical Manufacturers Association (NEMA). Enregistrez-vous auprès de Underwriters Laboratories (UL) comme supporter de tierce partie et nous vous informerons des occasions de vous faire entendre lors des débats sur la DCF.

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