Formation départementale des AVS : adaptation à l’emploi première journée Didier TOURNEROCHE conseiller technique départemental pour la scolarisation des élèves handicapés et à besoins éducatifs particuliers

Programme Matin : I Le cadre institutionnel I1 ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions… I2 Validation des acquis : Le CAVA I3 Les principes et valeurs du service public : la déontologie professionnelle I4 L’organisation du système éducatif et la scolarisation de l’élève en général Après-midi : II Le parcours de l’élève handicapé II1 Définition du handicap dans la loi du 11 février 2005 II2 Réflexion sur les notions de handicap, compensation, accessibilité II3 IDEES FORTES de la LOI du 11 février 2005 concernant la scolarisation II4 De la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH

ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions…

ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions…

ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions…

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ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions…

ASSED/CUI AVS-I/AVS-CO : contrats, missions…

Le cadre institutionnel : le CAVA La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à tous ceux qui justifient de 3 ans d’expérience cumulée dans un même champ professionnel d’obtenir tout ou partie d’un diplôme correspondant. Le CAVA (centre académique de validation des acquis) vous accompagne tout au long de votre parcours. Le bilan de compétences permet de faire le point sur les diverses compétences acquises en vue de construire un projet professionnel .

Le cadre institutionnel : le CAVA CAVA Créteil : ce.cava@ac-creteil.fr Contact TORCY : 01 60 06 17 53 Contact MELUN : 01 64 87 84 70 Contact MEAUX : 01 60 25 66 65

Les principes et les valeurs du service public Égalité des droits et des chances Continuité du service public Laïcité Discrétion professionnelle Devoir de réserve

Ministère de l’Education nationale L’organisation du système éducatif et la scolarisation de l’élève en général Ministère de l’Education nationale Académie de Créteil Rectorat Recteur Département 77 Direction départementale Directrice académique premier degré circonscription premier degré Inspecteur de l’éducation nationale second degré EPLE personnel de direction

L’organisation du système éducatif et la scolarisation de l’élève en général Premier degré Ecole maternelle Ecole élémentaire Ecole primaire RPI Directeur Collectivité commune Second degré Collège Principal Département Conseil général Lycée Proviseur Région Conseil régional

Général ou Technologique L’organisation du système éducatif et la scolarisation de l’élève en général 18 ans C F A LYCEE Enseignement Général ou Technologique LEGT FQ U L I S LYCEE PROFESSIONNEL 16 ans S E G P A U L I S Cycle orientation COLLEGE Cycle central Cycle adaptation 12 ans C L I S 1 C L I S 2 C L I S 3 C L I S 4 Cycle 3 Approfondissements ECOLE élémentaire Cycle 2 Apprentissages fondamentaux 6 ans ECOLE maternelle Cycle 1 Apprentissages premiers 3 ans

Le parcours scolaire de l’élève handicapé II1 Définition du handicap dans la loi du 11 février 2005 Réflexion sur les notions de handicap, compensation, accessibilité II2 IDEES FORTES de la LOI du 11 février 2005 concernant la scolarisation II3 De la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH II4

Loi pour l’égalité des droits et des chances, Définition du handicap : la loi du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées

1893 : Classification des causes de décès Définition du handicap : la loi du 11 février 2005 De la C.I.M. à la C.I.F. 1893 : Classification des causes de décès 1946 : C.I.M. / Classification internationale des maladies 1980 : C.I.H. / Classification internationale des handicaps comme conséquences de maladie 2001: C.I.F./ Classification internationale du fonctionnement humain

La C.I.H. 3 niveaux d’expérience du handicap : déficience incapacités Définition du handicap : la loi du 11 février 2005 La C.I.H. 3 niveaux d’expérience du handicap : Maladie ou trouble déficience incapacités désavantages CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 Déficiences Définition : Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique, ou anatomique. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 Incapacités Définition : Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultat d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normale pour un être humain. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 Désavantages Définition : Dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socio-culturels. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 Classification internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF, OMS, 2001) Problèmes de santé (troubles/maladies) Fonctions & structures corporelles (Déficiences) Activités (Limitations) Participation (Restrictions) Facteurs environnementaux Facteurs personnels CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

DEFINITION DU HANDICAP (début) Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 DEFINITION DU HANDICAP (début) « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne ........................................ »

DEFINITION DU HANDICAP (fin) Définition du handicap :la loi du 11 février 2005 DEFINITION DU HANDICAP (fin) « .......................................................... en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Réflexion sur les notions de handicap, compensation, accessibilité II2. Réflexion sur les notions de handicap, compensation, accessibilité

Réflexions sur les notions de handicap, compensation, accessibilité La compensation peut recouvrir diverses formes : Compensation technique : un ordinateur Compensation humaine : un AVS-I

Situation d’un élève ayant des troubles importants de l’équilibre. Comment rendre accessible la récréation ? Récréation auprès des enseignants ? L’équiper d’un casque ? Contacter la collectivité pour améliorer la qualité du sol de la cour ? Recourir à une A.V.S. ? Organiser deux services de récréation ? Responsabiliser les autres élèves ? Organiser l’espace de la récréation ?

On peut rendre accessibles : un bâtiment public, une séance de cinéma, un équipement sportif, une maison, une visite culturelle, un cours, un service au sein d’une entreprise…. A l’école, on distingue : l’accessibilité scolaire (le parcours de scolarisation) et l’accessibilité pédagogique (le cours, la leçon, l’enseignement)

Réflexions sur les notions de handicap, compensation, accessibilité Consigne peu accessible à un élève handicapé ayant des troubles des apprentissages : « Exercice 3 p12 » Consigne plus accessible : « prenez votre livre de mathématiques, le livre bleu. Ouvrez-le à la page 12. Les exercices sont dans le pavé jaune en bas de la page. Allez jusqu’à l’exercice 3. Lisez bien l’énoncé : les informations d’abord, puis la question. Au travail. Vous êtes capables de le réussir.

Dans le cadre de la Compensation… (art L. 114-1-1du CASF) Réflexions sur les notions de handicap, compensation, accessibilité Dans le cadre de l’Accessibilité…(art L.351-1 du code de l’éducation) , « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou un établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Dans le cadre de la Compensation… (art L. 114-1-1du CASF) « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient : l’origine et la nature de sa déficience, son âge son mode de vie »

concernant la scolarisation 3. IDEES FORTES LOI du 11 février 2005 concernant la scolarisation A partir du projet de vie formulé par l’usager, l’inclusion scolaire en milieu ordinaire est privilégiée. L’Ecole doit mettre en œuvre l’accessibilité scolaire et pédagogique. (adaptations, différenciation, personnalisation…) Des moyens de compensation peuvent être demandés par l’usager pour limiter la situation de handicap.

4. De la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH

MDPH CDAPH Enseignantréférent École/collège : Équipe éducative Repérage d’une situation Équipe éducative parents pas d’accord Exprime ses souhaits et attentes D.S.D.E.N L’équipe pluridisciplinaire évalue, élabore le projet personnalisé de compensation dont le P.P.S Observations demandées MDPH Équipe de suivi Enseignant référent Remontée : bilans Ψ GEVASCO … Mise en œuvre PPS CDAPH ELABORATION D’UN PARCOURS PERSONNALISE DE SCOLARISATION

Procédure de traitement par la MDPH77 Pour aboutir Le dossier MDPH, déposé par la famille, doit être RECEVABLE et COMPLET RECEVABILITE Tout dossier doit comprendre les Pièces suivantes: Le certificat médical MDPH de moins de 3 mois. 2) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 3) Une photocopie de la carte d’identité de l’enfant, recto-verso ou du livret de famille. 4) Le formulaire de demande Daté et signé en dernière page + COMPLETUDE Un dossier est complet quand il comprend: Les formulaires remplis des aides, prestations et orientations Souhaités par la famille. PLUS L’ensemble des pièces complémentaires qui s’y rapportent.

L’ Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves Handicapés (ERSEH) Qui est –il ? - Un enseignant spécialisé, titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les Aides Spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap (CAPA-SH) (ou 2 CASH pour le second degré). Il est placé sous l’autorité de - l’Inspecteur de l’Education Nationale, conseiller technique pour la scolarisation des élèves handicapés(IEN ASH). L’ERSEH n’est pas le référent de la MDPH , mais celui de la scolarisation de l’élève handicapé. A la rentrée 2012, 29 ERSEH assurent le suivi de plus de 3500 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en Seine et Marne et 2000 en milieu spécialisé. Ils ont chacun une compétence géographique définie. Les coordonnées des ERSEH sont communiqués par les directeurs d’école et les chefs d’établissements. Elles sont consultables sur le site de la Direction des Services Départementaux de L’Education Nationale.

L’ Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves Handicapés Ses missions Veiller à favoriser la continuité du parcours. Suivre la mise en œuvre du PPS tout au long du parcours de formation des élèves handicapés dans le premier et le second degré. Favoriser les échanges entre les différents partenaires S’assurer de la cohérence de la mise en œuvre des mesures de compensation du handicap décidées par la CDAPH dans le cadre du PPS. Ces mesures peuvent à la fois relever de la compétence: de la Directrice académique (AVS – MPA- CLIS- ULIS) d’autres administrations : conseil général, ARS (Transport – Orientation médico-sociale)

. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Le PPS (inclus dans le Plan Personnalisé de Compensation du Handicap PPCH) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH puis décidé par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées,(CDAPH), concerne les aménagements suivants : Orientation vers une Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) ou une Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS). Matériel Pédagogique Adapté (MPA) Aménagement de la Scolarité. NB: Après décision d’orientation vers un dispositif adapté (CLIS ou ULIS) par la CDAPH, une notification d’affectation est prononcé les IEN ASH par délégation de la Directrice académique en tenant compte des places disponibles sur l’ensemble du territoire départemental. Et aussi le : Transport adapté. Orientation vers un service ou établissement médico-social. *Les demandes d’aménagement d’examen ou de concours s’effectuent directement auprès du médecin de l’Éducation Nationale ou auprès du médecin du service universitaire de santé pour les étudiants.

Les lieux et dispositifs de scolarisation possibles pour les élèves à besoins éducatifs particuliers MILIEU SPECIALISE MILIEU ORDINAIRE Dispositifs adaptés / enseignements adaptés classe ordinaire M E D I C O - S O C I A L Unité d’ensei- gnement S A N I T R E Unité d’ensei- gnement E R A ULIS T.F.C ULIS T.E.D ULIS T.F.M ULIS T.F.A ULIS T.F.V SEGPA Élèves en difficultés scolaires graves et persistantes Second degré Avec ou sans AVSi Élèves en scolarisation individuelle Service de soins spécialisés Premier degré CLIS 1 troubles des fonctions cognitives CLIS 2 handicap auditif CLIS 3 handicap visuel CLIS 4 handicap moteur Élèves en scolarisation individuelle RASED Commissions Départementales d’Orientation (CDO) Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

L’Unité d’enseignement L’Unité d’enseignement Élève scolarisé = Enfant ou adolescent orienté en établissement spécialisé Sur décision de la CDAPH Dans l’établissement scolaire ordinaire proche de son domicile avec ou sans AVS Dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de Chez lui proposant un dispositif adapté Avec l’appui de l’UE et/ou des professionnels de l’établissement spécialisé autant que de besoin Dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de l’établissement spécialisé en classe ordinaire ou dans un dispositif adapté Dans implantée en milieu ordinaire (classe externalisée) L’Unité d’enseignement Dans Sur le site de l’établissement spécialisé L’Unité d’enseignement En parcours partagé

Évolution sur 5 ans du nombre d'élèves accompagnés par une auxiliaire de vie scolaire

Les aides humaines 818 AVS-I pour 1395 élèves 104 AVSCo dont 36 en CLIS et 68 en ULIS AVS-M (mutualisé) en devenir … Les différents contrats des AVS : Assistant d’éducation (ASSED) : maxi 6 ans Contrat unique insertion (CUI) : max 24 mois

Quels élèves concernés ? Les types d’aide humaine répondant au mieux aux besoins des élèves Décret aide humaine août 2012 AVS individuelle AVS mutualisée Attention soutenue et continue auprès de l’élève Attention non soutenue et discontinue auprès de l’élève Quotité horaire précisée : fixe ou fourchette + ou – 3h par la CDAPH Pas de quotité horaire précisée par la CDAPH Exemples de public concerné par l’aide individuelle : Elèves ayant une restriction majeure de l’autonomie (handicap moteur, élèves avec autisme, …) Exemples de public concerné par l’aide mutualisée : Elèves n’ayant pas une restriction majeure de l’autonomie Elèves dyspraxiques, troubles des apprentissages, troubles attentionnels …

MERCI DE VOTRE ATTENTION