Sept 2010H Schutzenberger observatoire1 L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Economie Sociale Familiale
Advertisements

Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lhabitat non décent dans les Bouches-du- Rhône : « premiers constats …» Une étude initiée et réalisée par lADIL et.
Avril 2010 Partenariat hospitalier. Direction des Retraites 2 Convention hospitalière pour le compte de la CNRACL Partenariat ancien: depuis 1991 au niveau.
CA OCA du 10 décembre 2010 Programme Annuel de Prévention Observatoire de la Côte dAzur – Le Mont Gros – Bd de lObservatoire – B.P – NICE Cedex.
Base élèves 1er degré Présentation des objectifs Ministère de lÉducation nationale, de lEnseignement supérieur et de la Recherche Direction générale de.
Atelier sur lexécution des projets et programmes du FIDA Recommandations générales liées au Plan daction Bamako le 11 mars 2005.
LE CONTRAT CADRE DE SERVICE
2nd thème : La notion de données à caractère personnel.
Activités de Biologie médicale Certification des établissements de santé et accréditation des LBM Nom de l’intervenant : Dominique FERREOL.
Document Unique d’Evaluation des Risques
LA MDPH.
Première Journée Régionale pour la Sécurité du Patient Comment intégrer l’outil ARCHIMED pour la gestion du risque liée au médicament : Le point de.
Plan de communication ORGANIC En route pour le XXIe siècle
Institut national du cancer Mise en place de la veille sur le cancer Lyon, 26 octobre 2005 Ingrid Aubry.
Schéma départemental daccueil et dhabitat des gens du voyage Vendredi 28 septembre 2012.
Les enjeux de Santé Publique dans l’habitat
Déclinaison sur l’arrondissement de Valenciennes
Publicité foncière, récupération des créances …
La Réunion 2010H Schutzenberger décence1 La décence.
La Réunion 27 sept 2010 H Schützenberger Projet loi1 Proposition dévolutions législatives.
La Réunion sept 2010H Schutzenberger1 Actualité de la lutte contre lhabitat indigne.
H Schutzenberger PNLHI PDALPD
Journée Technique Régionale PSSI
Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) 1 Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à
LES MODALITES DINTERVENTION FINANCIERE DE LANAH DANS LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007.
Le financement de lhabitat indigne. Quelques rappels historiques : - Concourir à la production de logement locatif social - Propriétaires occupants.
Thématique : [Intitulé du groupe de travail] Synthèse des actions proposées [développées dans les planches qui suivent] Les actions du contrat de filière.
1 Un dossier réalisé par lObservatoire Régional de la Santé avec le soutien des partenaires de santé publique de la Drôme Précarité et santé dans la Drôme.
FR/AGNA/2014/Pres/05 GOUVERNANCE ET COORDINATION
Mise en place du DUER.
1 Mise en application des mesures daccompagnement Marco Dini, Chef du Service de lindustrie, du commerce et du travail (SICT)
LES SPORTS DE NATURE ESPACES SITES ET ITINERAIRES
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE
La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE réunion régionale 24 mai 2007.
10/11/ Les acteurs du dispositif des fonds européens.
Droit Au Logement Opposable
L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)
Groupe Professionnel « Aménagement, partenariat, montages… »
LA POLICE DE L’HABITAT ET LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PIG Thau Agglo Vendredi 25 Mai 2012 Délégation Hérault.
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DES DOMMAGES AU BETAIL Observatoire Départemental.
Un logement pour tous Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées.
avec la participation de
Le Secrétariat Général du Gouvernement SGG
M idi P icardie I nformatique H ospitalière Projet Hosp-eElections Elections CTE & CCN 04 Juillet 2o14.
1 Démarche qualité dans le secteur Médico-social Evaluation interne et externe des ESMS Enfance et adolescence handicapée Réunion du 12 juin 2012.
Le cadre de la mise en place des CCAPEX
M. Otter – SFIL – JIB Café Scientifique – 06/11/2008 CPS et Biologie.
CESARIENNES PROGRAMMEES A TERME Réunion du 24 avril 2013 Dr GRAVELAT chef de projet SROS-PRS périnatalité.
Réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église Décret du gouvernement wallon du 13 mars 2014.
Lutte contre l’Habitat Indigne
Prévention des risques psycho sociaux Pour personnaliser la date : Affichage / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date, Cliquer sur appliquer.
Réseau interaméricain d’information et de connaissance en matière de sécurité publique octobre 2014.
1 Le Département de Seine Maritime et le Fonds de Solidarité Logement.
Atelier de lancement du Budget 2016
8eme Conférence de l’AFAPDP Jeudi 25 juin à Bruxelles (Belgique)
H Schutzenberger rapport Letchimy
Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Augustin ROSSI Chargé.
Groupe directeur sur la sécurité des produits du Comité consultatif national sur la sécurité publique Sixième conférence internationale et symposium de.
REFORME DES ENQUÊTES PUBLIQUES
Secrétariat général direction de la Recherche et de l’Animation scientifique et technique Présentation de la directive européenne INSPIRE.
La Santé, la Sécurité et les Conditions de travail
Réforme du rôle d'équipage
ISO 9001:2000 Interprétation Article 7 Réalisation du produit
Sujet d’actualité : Le dossier médical personnel Le 12 septembre 2006.
Projet de Classement de l’Office de Tourisme de Pierre Sud Oise - Conseil d’administration - Lundi 24 juin 2013.
Cellule Ecoute Loiret Enfance en Danger
ETAT DU CHM DU BURKINA FASO Cotonou, du 1 er au 03 février 2016 Par Robert M. LOUARI.
Présentation d’Ideal Conférence départementale de l’AORIF 29 mars 2016.
Transcription de la présentation:

sept 2010H Schutzenberger observatoire1 L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne

sept 2010H Schutzenberger observatoire2 Historique Loi « Engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006, article 60 –Modifie la loi Besson du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, article 4 –Crée, au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées un « Observatoire Nominatif des logements logements indignes et des locaux impropres à l’habitation » La loi Boutin du 25 mars 2009, supprime le décret en conseil d’Etat

sept 2010H Schutzenberger observatoire3 Objectifs de l’observatoire Outil de connaissance, au niveau de chaque département –Lieu unique de repérage et d’identification des situations –Responsable local désigné par le comité responsable du PDALPD

sept 2010H Schutzenberger observatoire4 L’observatoire Outil commun partagé, alimenté par les prescripteurs : Organismes payeurs des allocations familiales ou autorités publiques en matière d’habitat –Traitement de données à caractère personnel. Donc accord CNIL nécessaire –Recours à un identifiant unique (invariant fiscal) Consolidation des données au niveau national : –Nombre de situations, –Nombre de situations traitées dans l’année

sept 2010H Schutzenberger observatoire5 Etat actuel Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne : ORTHI –Autorisation Cnil : dépôt prévu en octobre –Développement technique en cours –Expérimentation sur site pilote printemps 2011 –Interfacé avec Ariane logiciel santé RLI, logiciel CNAF –Saisie manuelle, communes

sept 2010H Schutzenberger observatoire6 Les autres logiciels Ariane : Adresses à Risque d‘Insalubrité Agrégées Nationalement pour l‘Exploitation –Logiciel de gestion des procédures, En cours de déploiement pour 19 ARS, dont La Réunion. Formations en cours

sept 2010H Schutzenberger observatoire7 Caf Rôle de la CAF, dans la décence. Cristal –L’application actuelle ne permet pas un repérage à l’adresse, Lié à l’allocataire, l’information sur la décence du logement est perdu à chaque changement d’allocataire Projet RLI, Référentiel local des logements indécents –Sera alimenté par la codification décence dans Cristal –Permettra de vérifier la décence lors de toute nouvelle demande d’Allocation logement –Critères de sélection par bailleur, commune, adresse