Paiement par compensation des frais d’hébergement 1) pour les adultes handicapés 2) pour les personnes âgées 18 novembre 2011

1) Les Personnes handicapées Le paiement par compensation : la règle ▪ Le nouveau Règlement Départemental d’Aide Sociale adopté le 17 décembre 2010 fixe dans son article 34-2 :  Les modalités de perception de leur contribution aux frais d’hébergement selon barème (annexe 10)  Les modalités de paiement par compensation de l’aide sociale départementale pour les adultes handicapés originaires de Seine et Marne 18 novembre 2011

A- Modalités de perception de la contribution Le Président du Conseil Général fixe une contribution forfaitaire journalière de la PH à ses frais d’hébergement et d’entretien. Cette contribution forfaitaire est calculée en fonction du montant de l’AAH (annexe 10 de RDAS). 18 novembre 2011

BAREME ANNEXE 10 du RDAS Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Montant au : 01/09/2011 = 743,62 € RESSOURCES NETTES ( R ) Soit en ressources nettes mensuelles TAUX en % rapporté au montant mensuel de l'AAH de base TAUX en % rapporté au montant journalier de l'AAH de base CONTRIBUTION JOURNALIERE R inférieures à 1 AAH   < 743,61 € Calcul de la contribution sur les ressources réelles de 1 AAH à < R < 1,2 AAH de 743,62 € à 892,33 € 60% 1,97% 14,63 € de 1,2 AAH à < R < 1,4 AAH de 892,34 € à 1 041,06 € 70% 2,30% 17,07 € de 1,4 AAH à < R < 1,6 AAH de 1 041,07 € à 1 189,78 € 80% 2,62% 19,50 € de 1,6 AAH à < R < 1,8 AAH de 1 189,79 € à 1 338,51 € 90% 2,95% 21,94 € de 1,8 AAH à < R < 2 AAH de 1 338,52 € à 1 487,23 € 100% 3,28% 24,38 € de 2 AAH à < R < 2,2 AAH de 1 487,24 € à 1 635,95 € 110% 3,61% 26,82 € de 2,2 AAH à < R < 2,4 AAH de 1 635,96 € à 1 784,68 € 120% 3,93% 29,26 € de 2,4 AAH à < R < 2,6 AAH de 1 784,69 € à 1 933,40 € 130% 4,26% 31,70 € de 2,6 AAH à < R < 2,8 AAH de 1 933,41 € à 2 082,13 € 140% 4,59% 34,13 € de 2,8 AAH à < R < 3 AAH de 2 082,14 € à 2 230,85 € 150% 4,92% 36,57 € R plus de 3 AAH   plus de 2 230,86 € Calcul de la contribution sur les ressources réelles 18 novembre 2011

Cas particuliers  30% de l’AAH pour les non travailleurs 1- Les bénéficiaires qui auraient des ressources inférieures à la tranche 1 Le calcul de la contribution aux frais d’hébergement sera fait sur les revenus perçus avec les justifications de ressources afin d’établir une contribution individuelle en tenant compte de la réglementation, montant laissé au bénéficiaire:  30% de l’AAH pour les non travailleurs  1/3 du salaire +10% des autres ressources pour les travailleurs . 2- Les bénéficiaires qui auraient des ressources supérieur à la tranche 10. Lors de l’instruction à l’aide sociale, le service des prestations signalera ces cas exceptionnels au service gestion pour établir une contribution individuelle. 3- Frais exceptionnels Certains frais ( frais paramédicaux, frais d’optique, frais de prothèse dentaires et auditives ….) peuvent être déduits des ressources à reverser, sur autorisation expresse des services du Département au regard des ressources dont il dispose, y compris les capitaux placés. 18 novembre 2011

RESSOURCES PRISES EN COMPTE IMPORTANT: Les aides au logement doivent être reversées en intégralité à l'établissement. Elles ne sont pas à comptabiliser dans les ressources. Les ressources à prendre en compte:  Salaires et traitements  Allocation aux Adultes Handicapés  Pensions, retraites, rentes et pensions d'invalidé imposables ou non imposables  Majoration pour tierce personne (MTP)  Revenus des capitaux (intérêts bancaires)  Revenus du patrimoine (loyers reçus) ATTENTION Le barème prend en compte les frais de mutuelle et de tutelle. 18 novembre 2011

B - Modalités de paiement de l’aide sociale par compensation, pour les établissements de Seine et Marne Compte-tenu de la complexité et de l’écart important entre les dotations estimées et l’effectivité réelle des bénéficiaires de l’aide sociale pour les ressortissants de Seine et Marne, le paiement par dotation est abandonné à compter du 1er avril 2012. Le Département versera donc directement sur facturation à l’établissement la part non payée par le bénéficiaire, sur la base du prix de journée arrêté. C’est le principe retenu dans le code de l’action sociale et des familles (art. L344-5). La facture devra détailler pour chaque bénéficiaire:  le nombre de journées facturables x par le tarif arrêté,  le nombre de journées d’hospitalisation x par le tarif arrêté minoré du forfait hospitalier,  la participation reçue,  total net à régler par le Département. 18 novembre 2011

La personne handicapée ou son représentant légal doit acquitter sa contribution directement à l'établissement. Cette mention doit figurer (en article 6) sur le contrat de séjour établi par l’établissement d’hébergement. En cas de non versement de cette contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés, à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé par le Président du Conseil général. L’organisme débiteur de l’AAH ne peut refuser le paiement direct à l’établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé ( article L 821-5 du code de la sécurité sociale) 18 novembre 2011

2) Les Personnes âgées Principe : le paiement par compensation est mis en place pour tous les nouveaux établissements 77 ouverts à partir de 2011 Cette modalité de financement ( Le Département prend en charge la différence entre le prix de journée et la participation du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement ) est mise en place pour les établissements suivants : - l’EHPAD Edmé Porta à Melun, ouvert en septembre 2011 (84 places) - l’EHPAD « Les Patios de Lierre » à Combs-la-Ville ouvert depuis le 1er décembre 2011 (54 places) - la MARPA de Rozay en Brie 18 novembre 2011

Le Paiement par compensation : la règle Le Département applique la facturation nette à l’établissement et ne verse que la différence entre les frais d’hébergement et la participation de la personne. A charge pour l’établissement de récupérer directement auprès des intéressés ou de son représentant les 90 % des ressources des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Toutefois, la récupération de l’obligation alimentaire reste à la charge du Département. 18 novembre 2011