La modulation des allocations familiales (Af) à compter du 1 er juillet 2015 Article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Les principes de la modulation Le montant des Af sera fonction des ressources du ménage et du nombre d’enfants, selon un barème fixé par décret Trois tranches de ressources sont envisagées : 1.sous un 1 er plafond : Af avec montant actuel 2.sous un 2 ème plafond : montant actuel / 2 3.au-dessus du 2 ème plafond : montant actuel /4
Champ d’application Métropole et Dom sauf Mayotte Modulation : des Af ; des majorations pour âge ; du forfait Af (enfant de 20 ans). Les Af 1 enfant (Dom) ne sont pas modulées
Lissage des effets de seuil Un complément dégressif est prévu pour les personnes qui sont juste au-dessus des plafonds
Modulation du forfait Af Spécificité : l’enfant de 20 ans majore les plafonds uniquement pour le forfait Af = une famille peut être en tranche 2 pour ses Af et en tranche 1 pour son forfait Af car le plafond est supérieur = un complément dégressif propre au forfait Af
Modulation des Af et résidence alternée En cas de partage des Af, l’enfant majore les plafonds Af sur le dossier de chacun de ses parents Calcul du montant modulé des Af, puis, application du « partage » des Af selon les règles déjà en vigueur
Modulation des Af et placement Ase Calcul du montant modulé des Allocations Familiales Puis, Répartition du montant des Af entre la famille et l’Ase selon les règles déjà en vigueur
Acquisition des ressources : Pour les bénéficiaires d’Af « seules », sans autre prestation soumise à condition de ressources, un appel exceptionnel a eu lieu en décembre 2014 auprès de la Dgfip, pour récupérer les ressources 2013 Les données fiscales nous ont été adressées par la Dgfip fin janvier pour les personnes « trouvées » Près de 2,5 millions de personnes ont été appelées et moins de 3,5% sont « non trouvées » Dgfip Les allocataires non trouvés ont eu un appel des ressources. Ils sont invités à télédéclarer leurs ressources sur caf.fr.
Les allocataires « non trouvés » Dgfip, et qui n’auront pas déclaré leurs ressources au 1 er juillet, se verront appliquer le barème le plus défavorable : Af/4 Versement du montant minimum en cas de ressources inconnues
Information et communication allocataire Mai 2015 Une information dans la rubrique actualité de la page d’accueil de Caf.fr orientera vers une rubrique dédiée, avec un tableau explicatif permettant aux personnes d’évaluer le montant qu’ils percevront Un message flash explicatif de la modulation des Af sera intégré sur le Svi local ( choix 0) Juin 2015 Une campagne d’information avec mise en place de bannières sera réalisée sur Caf.fr