Réunion d’information Auto-entrepreneur Mise à jour: 7/01/2015

Plan Intervention C’est quoi? Déclarez son chiffre d’affaires et payez vos cotisations et impôt Pour qui ? Les activités exclues? Arrêter ou transformer son activité Caractéristiques Les obligations comptables Un régime social particulier Une immatriculation simplifiée et rapide Un régime fiscal particulier L’auto-entreprise, une vraie entreprise, donc ! La cotisation foncière des Entreprises Avantages/Inconvénients Taxes CCI et CMA Les services de CCI ON

C’est Quoi? L'auto-entrepreneur est : une entreprise individuelle et une seule (même si plusieurs activités) dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) au régime micro-social, pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu au régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié, et pour laquelle votre responsabilité est illimitée Vérifier limitation a 2 ans pour les temps complets Et préciser conditions temps incomplet

Pour Qui? Toute personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou de prestation de service à titre principal ou complémentaire. Quelle que soit sa situation personnelle : Demandeur d’emploi, Retraité (attention aux éventuelles implications sur la pension de retraite), Salarié (sous réserve de respecter l’obligation de loyauté et les clauses du contrat de travail), Étudiant, Fonctionnaire (sous réserve de déclarer son activité à son employeur et de respecter les règles qui différent en fonction des situations (temps plein ou partiel, temps complet ou incomplet)). Vérifier limitation a 2 ans pour les temps complets Et préciser conditions temps incomplet

Les activités exclues ? Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.). Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : - Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats, - Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc. - Les agents généraux et d'assurances, - Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc. En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et de fait exercer en tant qu'auto-entrepreneur, aux conditions suivantes :  - l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif, - les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage. Circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

Les activités exclues ? Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. A noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime de l'auto entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce... La location : - de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande), - d'immeubles non meublés ou professionnels, Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur. En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

Caractéristiques Entreprise Individuelle Dont les seuils de chiffre d’affaires n’excèdent pas: 82 200 € pour : achat de biens corporels pour revente en l’état ; fabrication d’un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ; la vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ; la fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôte). 32 900 € pour : la réalisation de prestations de services la revente de biens incorporels les travaux immobiliers; la location meublée.

Attention : à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 €. (Si les 2 activités relèvent du même seuil, le CA global ne devra pas dépasser 82 200 € ou 32 900 € selon l’activité). Ce qui compte pour évaluer votre chiffre d’affaires: Ce que vous facturez à vos clients et qui vous est payé. Le calcul du prorata du seuil de chiffre d’affaires: Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d’activité indiquée dans la déclaration de début d’activité (P0). Exemple : date de début d’activité au 05/04/2015, il restera 271 jours jusqu’au 31/12/2015. Activité de prestations de services : (271*32 900)/365 = 24 427 € de CA maximum.

Déclaration du Chiffre d’Affaires en ligne : Depuis le 01/10/2014, vous avez l’obligation d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires si le chiffre d’affaires déclaré dépasse: - 41 100€ pour les activités relevant du seuil de 82 200€ - 16 450€ pour les activités relevant du seuil de 32 900€ Le non respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration égale à 0,2% du chiffre d’affaires déclarée par une autre voie. Obligation de déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires A compter du 1er janvier 2012, pénalités encourues en cas de non-déclaration de CA. Un décret fixe à 47 € le montant des pénalités encourues

Un régime social particulier C’est le régime micro-social simplifié qui va s’appliquer. Ce qui signifie: Des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d’affaires Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d’affaires) Une couverture sociale : la santé (maladie-maternité et indemnités journalières) les allocations familiales la retraite (de base et complémentaire) la prévoyance (invalidité-décès) et la CSG – CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous. Pas de cotisations à l’assurance chômage

Un interlocuteur unique: Activités exercées Taux de cotisations Vente de marchandises 13,3% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,9% Autres prestations de services (BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Source APCE

Les bénéficiaires de l’ACCRE: Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la 1ère période 2nde Vente de marchandises (BIC) 3,4% 6,7% 10% Prestations de services BIC/BNC 5,8% 11,5% 17,2% Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Activité Taux de Cotisations

Les auto-entrepreneurs sont tenus, depuis le 1er janvier 2011, de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  : - 0,3 % activité artisanale - 0,1 % activité commerciale - 0,2 % professionnels libéraux Conséquence de la loi: L’accès à la formation professionnelle est conditionnée au versement de la contribution. Aussi les auto entrepreneurs qui ont déclarés un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

L’activité d’auto entrepreneur est exercée à titre principal: Assurance Maladie-maternité : Gérée par le RSI.L‘auto-entrepreneur bénéficie du remboursement de ses frais de soins dès le début de son affiliation au RSI aux mêmes taux de remboursement que les assurés du régime général des salariés.  L’auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité et paternité. En revanche, une année d'affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie. Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage. Prestations d’allocations familiales : Les prestations sont gérées par la Caisse d’Allocations Familiales et sont identiques à celles des salariés.

Chiffre d’affaires à réaliser par an pour valider : Droits à la retraite : L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) en fonction de son Chiffre d’affaires.   Le chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l'activité exercée : Activité Chiffre d’affaires à réaliser par an pour valider : 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes / hôtellerie /restaurant 4 971 € 9 941€ 14 912€ 19 883€ Prestations de services BIC 2 883 € 5 766 € 8 649 € 11 532 € Prestations de services BNC 2 185 € 4 368 € 6 552 € 8 736€

L’activité d’auto entrepreneur est exercée à titre complémentaire: Pour l’assurance maladie-maternité : L’assuré reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité qui procèdera à ses remboursements maladie, au versement de ses prestations maternité/paternité et de ses indemnités journalières salariées. Pour la retraite de base et la retraite complémentaire : L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaire (voir ci-dessus). Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité d'auto-entrepreneur ne vous fera donc pas valider de trimestres supplémentaires par an.

Un régime fiscal particulier Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu. Soit au micro-fiscal, appelé aussi « micro-entreprise » Soit au micro-fiscal simplifié, appelé aussi « prélèvement libératoire » Ce qui signifie : Comptabilité simplifiée Non assujettissement à la TVA : vous ne pourrez donc pas récupérer la TVA sur vos achats ni la facturer sur vos ventes. Par défaut, c’est le régime « micro entreprise » qui s’applique. Possibilité de choisir par option le régime du micro-fiscal simplifié Condition : le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année doit est inférieur ou égal par part de quotient familial soit 26 631 € pour 2013. Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour prétendre au micro fiscal simplifié 1 part = 26 631 € revenu année 2013 2 parts = 53 262 € revenu année 2013 2.5 parts = 79 893 € revenu année 2013

Le Régime Micro-entreprise: Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture de logement 50 % pour les autres activités relevant du BIC 34% pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 euros. Exemple : CA réalisé en vente = 50 000 € Abattement forfaitaire de 71% sur 50 000 € Calcul de l’impôt sur la base de 50 000 x 29% Soit une base de 14 500 € Pour déterminer l’impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Le Régime du versement libératoire de l’impôt: Option possible pour le régime du micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt) : Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales. Calcul de l’impôt du micro-fiscal simplifié : Impôt = chiffre d’affaires x ….% 1 % pour les activités de vente de marchandises ou de fournitures de logement 1.7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2.2 % pour les activités de prestations de services relevant des BNC et les professions libérales

La Cotisation Foncière des Entreprises Cette cotisation est basée sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le taux de CFE varie selon les communes. Un taux minimum peut-être appliqué même en cas de CA nul Vous n’êtes pas redevables de la CFE l’année de la création (vous devrez tout de même remplir une déclaration auprès des services fiscaux). Si le siège de votre entreprise est à votre domicile personnel vous serez redevable de la cotisation minimale.

Taxes CCI et CMA Conséquences de la loi (01/01/2015) Les artisans et commerçants auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes pour frais de CCI et CMA La taxe annuelle pour frais CCI représente: - 0,044% - activités prestations de services - 0,015% - activités de vente de marchandises 0,007% - pour les artisans inscrits au RM et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription La taxe annuelle pour frais CMA représente: - 0,48% - activités prestations de services artisanales - 0,22% - activités achat revente Taxes calculées sur le CA

Déclarer son chiffre d’affaires, payer ses cotisations et impôts La déclaration de chiffre d’affaires se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie lors de la déclaration de l’entreprise (P0). Vous devez faire une déclaration même si votre chiffre d’affaires est à 0 (pénalité en cas de non-déclaration : 47 €). Pour l’option « mensuelle » : La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant. A compter du 1er janvier 2012, pénalités encourues en cas de non-déclaration de CA. Un décret fixe à 47 € le montant des pénalités encourues

Pour l’option « trimestrielle » : La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d’affaires (et le paiement des cotisations s’il y a eu chiffre d’affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.

Vous avez opté pour le régime micro entreprise Vous payez votre impôt: Au moment du paiement de l’impôt sur le revenu. Mentionner sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (2042C) le montant de votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Vous payez vos cotisations sociales :tous les mois/trimestres En télépaiement sur www.lautoentrepreneur.fr / rubrique « Déclarez et payez en ligne », Vous avez opté pour le prélèvement libératoire Vous payez votre impôt : En télépaiement sur www.lautoentrepreneur.fr / rubrique « Déclarez et payez en ligne ». A titre d’information, vous devrez tout de même reporter le montant de votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu (2042C) Vous payez vos cotisations sociales de la même façon:

Arrêter et transformer son activité Arrêter l’activité volontairement: Vous devez établir une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique « Modifier / cesser votre activité ou www.cfenet.cci.fr Vous déclarez le chiffre d’affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même si c’est 0€) et vous acquittez des cotisations sociales dues et de l’impôt (immédiatement dans le cas du prélèvement libératoire, au moment du paiement des impôts sur le revenu dans l’autre cas)

Arrêter l’activité involontairement: Parce que vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires durant 24 mois. Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation. Parce que vous avez dépassé les seuils maximaux de chiffre d’affaires (n’oubliez pas la règle de la proratisation) Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils :  L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, 34 900 euros pour les autres prestations de services. Préciser modalités basculement RSI système cotisations classiques EI

En cas de dépassement des seuils de tolérance: Les régimes social et fiscal continuent de s'appliquer jusqu'au 31décembre de l'année de dépassement. Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Exemple: Si dépassement en avril 2015, vous êtes assujetti à la TVA à partir du 01/04/2015 Attention : cette période de tolérance n’est pas applicable la 1ère année de votre activité : si vous dépassez le chiffre d’affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires est annoncé à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui permettant ainsi de contester son changement de régime social (dans un délai d’un mois maximum).

Les obligations comptables Tenue au jour le jour d’un livre des recettes pour chaque activité distincte: Mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues avec distinction des règlements en espèces et des autres formes de règlements Les références des pièces justificatives (factures, notes) doivent y être indiquées. D’un registre des achats récapitulés par année, pour chaque activité distincte : Présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives. Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services. Déclaration fiscale professionnelle : consiste à remplir la déclaration de revenu 2042C

Livre chronologique des recettes Registre des achats

Les mentions obligatoires L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur tout document commercial, y compris le site internet : Son nom, prénom, Son adresse la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et du SIREN Sur les factures et devis, il doit être ajouté TVA non applicable art. 293B du CGI Lorsqu’elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures : - l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, - les coordonnées de l'assureur et du garant, - la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Une immatriculation simplifiée et rapide L’immatriculation: Par formulaire papier en face à face ou par courrier, par internet sur lautoentrepreneur.fr Les informations portées sur le formulaire d’enregistrement de votre entreprise (appelé « Déclaration de début d’activité ») ont toutes des conséquences, notamment le choix de l’activité, la date de début d’activité, le descriptif d’activité. Le choix du régime fiscal, quant à lui, demande une analyse. L’immatriculation est gratuite au Registre du Commerce et des Sociétés. Une contribution de 60€ dans le cadre de la « prestation + » vous sera demandée si vous souhaitez être accompagné dans la réalisation des formalités d’inscription par votre CFE CCI

Suite à la loi relative au commerce et aux TPE parue le 19/06/2014, tous les auto entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au RCS et/ou RM. Les personnes en activités et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois – soit 19/12/2015 – pour s’immatriculer. Autre conséquence de la loi pour les artisans Tout auto entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire est tenu de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) Les auto-entrepreneurs seront dans l'obligation de dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Une vraie entreprise donc… Des clients Des prix justes Une gestion simplifiée Une responsabilité illimitée sur les dettes contractées pour l’activité donc une protection à prévoir (déclaration d’insaisissabilité) Le respect des obligations Une responsabilité professionnelle: Une assurance « responsabilité civile professionnelle », et autres assurances obligatoires

Avantages/Inconvénients Pas de CA = pas de charges sociales Pas de charges sociales = pas de couverture sociale Formalisme réduit Pas de déduction réelle des charges Evite le travail dissimulé Attention au salariat déguisé En conclusion, le régime de l’auto-entreprise est préconisé: Aux créateurs d’entreprise souhaitant « tester » leur projet Aux personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus Aux entreprises ayant peu d’investissements, une forte marge et des charges de fonctionnement limitées

Les Services de votre CCI Un accompagnement personnalisé: Votre CCI est à votre écoute pour vous aider à préparer votre projet Une formation spécifique: Stage 5 jours pour entreprendre Un accompagnement pour vos formalités: « Prestation + » Un suivi sur les premiers mois d’activité Pour nous contacter: CCI Cherbourg Cotentin: 02.33.23.32.33 CCI Centre et Sud Manche: 02.33.91.33.91 CCI Flers-Argentan: Flers: 02.33.64.68.00 Argentan: 02.33.36.08.00