Acquérir, échanger et diffuser des données publiques : mieux connaître la réglementation française et européenne Echanger des données localisées Guide juridique Version 2 Fabrice Thiébaux CERTU / Pôle Géomatique du Ministère

LE CONTEXTE Pourquoi un guide juridique sur ce sujet ? 2001 : Mise en place de la fonction ADL au ministère  Absence d’accompagnement en matière juridique : Comment passer une convention avec des partenaires ? Quels sont mes droits sur des données externes ou issues d’un prestataire ? Quels sont mes devoirs en tant qu’administration ? Et la tarification ? Et ma responsabilité ?  Des questions analogues dans les autres administrations et collectivités 2004 : Première version du guide 2005 : Des évolutions majeures du droit sur les données publiques  Ordonnance de juin 2005, Accès à l’information environnementale 2006 : Décision de mise à jour du guide

LE CONTEXTE Les acteurs du projet Pilotage :  MO : DRAST AMO : CERTU / PGM Un prestataire …  … spécialiste reconnu du droit des technologies : le cabinet d’avocats Bensoussan Une équipe projet et de relecture issue :  d’Administration Centrale : DRAST, MIG, DAJIL/TI-RCF-ED, CGPC, DGUHC  de Services Techniques Centraux : SETRA, CERTU  de Services Déconcentrés et autres représentants d’utilisateurs : DDE17, DRE Limousin, DREIF  d’autres ministères : MAP et MEDD (à l’époque)

LE CONTEXTE Un guide, pour qui ? Pour les « géomaticiens » :  Du MEDAD : ADL, responsables du déploiement de l’IG  Des autres ministères développant une politique IG  Des collectivités : elles aussi impliquées dans la gestion d’un patrimoine IG Pour les juristes :  Notamment du ministère : la culture en droit des données est encore peu développée Mais aussi :  À toute personne confrontée à l’acquisition ou à la fourniture de données qu’elles soient géographiques ou non. Et surtout : Un guide pour les non spécialistes : il n’est pas nécessaire d’être juriste pour utiliser et comprendre le guide (ni obligatoire de tout lire pour l’utiliser)

LE CONTEXTE Quelques éléments de méthode Une enquête préalable : Auprès des utilisateurs de la version 1 (ADL et juristes du ministère) :  Connaître leur intérêt sur les différentes parties du guide  Recenser les demandes d’évolution Une évolution dans la forme du guide pour :  Accélérer la publication finale  Optimiser l’édition de futures mises à jour  Faciliter la navigation dans le guide : Génération automatique d’un PDF et d’un site Web à partir du document Open Office  Diffusion sur CD pour la vente

Le contenu du guide

Le cadre légal et réglementaire  Les différentes catégories de données  Données localisées et droit d’auteur  Le droit du producteur  Accès, diffusion et réutilisation des données publiques  La responsabilité du fait de la diffusion des données publiques Méthodes et procédures  La négociation d’une convention  Le choix d’un document contractuel type  Les clauses d’un document contractuel  Le descriptif technique des données Le contenu

En tant que Fournisseur de données  Avertissement accompagnant une communication de données  Avertissement aux utilisateurs accompagnant la diffusion de données au public sur internet  Licence de réutilisation (à titre payant)  Convention de fourniture de données dans le cadre d'une commande de prestations En tant qu’Acquéreur de données  Convention d'acquisition de données  Convention de commande de traitements de données confiés à un tiers  Annexe « cession de droits » à un marché public Dans le cadre d’échange de données entre personnes publiques  Convention d'échange de données localisées entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public Les documents types

Les cas pratiques  Enrichis par le MEDAD et le MAP Diffusion d'un plan de prévention des risques inachevé Diffusion de données relatives aux risques Numérisation de données relatives aux plans de prévention des risques Données relatives à un projet routier Utilisation de données externes Données d'ingénierie d'appui territorial  Des réponses modifiées en fonction des évolutions de la loi La définition des divers types de données  Définition des nouveaux types de données INSPIRE Informations publiques  Un tableau de concordance avec des données thématiques plus fourni Les principaux textes juridiques Eléments complémentaires

Diffusion et Assistance

Un accès en ligne sur l’intranet MEDAD : (guide web, PDF et documents types) Un CD fourni pour mise en ligne :  À la branche écologie  Au MAPP Un CD en vente au CERTU :  Le guide au format PDF  Le site web  Les documents types  Voir La diffusion

Assistance de premier niveau aux administrateurs de données localisées  par les cellules juridiques des services déconcentrés  par les pôles régionaux de diffusion des CETE Assistance de second niveau  par le Pôle Géomatique du Ministère  par DGPA/DAJIL/ED ( sous direction de l’éthique et du droit ) pour les demandes les plus complexes et sur saisie de la direction du service Le portail « Géomatique et ITS »  description des modalités d'assistance ( )  publication des questions et réponses les plus fréquentes (travail collaboratif PGM et ED)  Sera étudié en 2008 L’assistance au sein du MEDAD

Questions ?