1 Document de travail FSU pour débattre de l’avenir des retraites et promouvoir un autre projet que les régressions programmées par le gouvernement (actualisation 7 mai 2003) Série 1: Le projet de loi présenté le 7 mai 2003 Série 2 : Quelles inégalités public/privé? Série 3 : Quelle équation des retraites?? Série 4 : Quel projet alternatif propose la FSU?

2 Série 1 le projet du gouvernement: les mesures annoncées par les ministres des affaires sociales et de la fonction publique les 16 et 18 avril et confirmées dans le projet de loi présenté le 7 mai 2003: aggravent la situation du privé et les effets de la réforme Balladur de 1993 pèsent très fortement sur les fonctionnaires avec une amputation moyenne de l’ordre des 20 % des droits à pension progressivement mise en œuvre dans les 5 prochaines années. veulent disqualifier les vraies solutions autour du développement de l’emploi et de financements nouveaux. déstabilisent gravement la répartition et incitent au développement des compléments individuels inégalitaires

3 Projet de loi RETRAITES LE 7 MAI 03 Premières analyses Le projet de loi sur les retraites est désormais connu. Il confirme la plupart de nos craintes et rend sur pratiquement tous les points qui étaient incertains des arbitrages négatifs. Il comporte même des mesures nouvelles qui aggravent la situation (voir CPA). Toutes les orientations déjà annoncées sont présentes, comme le minimum à 75% du Smic et le développement de l’épargne salariale. Ce sont donc des reculs extrêmement importants et brutaux pour l'ensemble des fonctionnaires qui s'accompagnent de dégradations nouvelles pour les salariés du privé. Par rapport aux simulations déjà publiées par la FSU, plusieurs ajustements sont nécessaires : certains aggravant les reculs, d’autres les étalant un peu plus dans le temps..

4 Pour les fonctionnaires une première lecture permet de confirmer : l’allongement de la durée de cotisation à 40 annuités en 2008 et 41 annuités en 2012 (art 5) : la "montée en charge" commencerait dès 2004 mise en place d’une décote de 1,5% par trimestre (soit 6% par an) d’ici 2020 (avec un plafond de 5 ans) (art 33). Progressivité de la mise en œuvre ( art 46) qui commence dès 2004 jusqu’en la prise en compte de l'indice moyen des 3 dernières années comme salaire de référence (art 33) la déconnection complète des retraites et du traitement indiciaire avec la suppression de l’assimilation et l’indexation sur les seuls prix (art 33) les bonifications pour enfants sont modifiées : pour ceux nés avant 2004, la bonification d’un an est maintenue (élargie aux hommes qui auront pris un congé parental). Pour les enfants nés après 2004, elle est remplacée par une validation de la durée des congés (autres que maternité) liés à l’éducation (hommes/femmes maxi 3 ans) (art 29 et 32). Cela revient en fait à supprimer la bonification.

5 Pour les fonctionnaires une première lecture permet de confirmer (suite fiche précédente)  caisse complémentaire facultative (et non obligatoire comme initialement prévu) pour les primes (art 53)  réduction de la CPA à presque rien sous prétexte d'assouplissement et d'introduction de nouvelles formules :  conditions : 58 ans, 33 ans de cotisation, obligation de rester jusqu’à totalisation de 160 trimestres (art 50);  introduction de deux formules : soit mi-temps rémunéré 55% (contre 80% aujourd'hui!) ;  soit deux ans à 80% de travail (rémunéré 6/7, comme un simple temps partiel) puis le reste à 60% (rémunéré 70%) ;  Droit à cotisation comme pour un temps plein.  les modalités du minimum FP seront plus défavorables pour les carrières courtes (art33) : baisse pouvant atteindre 20%. :

6 Pour faire passer tout cela, quelques concessions marginales apparaissent : pension de réversion aux veufs et sans conditions d’âge (art 38) ; mais sans extension au pacs. possibilité de rachat de 3 ans d’études correspondant au premier emploi dans la fonction publique (art 30) sans aide de l’Etat : coût dissuasif. droit des mères de 3 enfants à bénéficier de leur pansion après 15 ans de service maintenu. pour les pluri pensionnés, prise en compte de toutes les années régimes confondus pour la décote, meilleur calcul de la partie régime général. pour les enseignants élargissement du droit à détachement pour faire une seconde carrière (art 54). mesures transitoires pour certaines situations (personnels en CFA continueront à être régis par le régime antérieur, possibilité d'aller au delà de 60 ans pour les actuelles CPA)

7 Précisions:nombre d’annuités Porter à 40 le nombre des annuités requises pour les fonctionnaires de 2004 à 2008 Pour le calcul de la pension, une annuité apportera en ,875% au lieu de 2%. Décider dès 2003 du principe d’une augmentation de la durée d’assurance après 2008 pour tous: 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020

8 Précisions Nombre d’annuités (calcul désormais en trimestres)

9 Précisions: décote et surcote Le droit de liquider sa pension reste ouvert à 60 ans (mais avec quelle pension?). Pour « favoriser la prolongation d’activité », une majoration de 3% par année d’activité au-delà de 40 annuités et de 60 ans. Mais surtout, une décote, c’est-à-dire une minoration de la pension par annuité manquante. Il n’y a pas de décote pour un départ à la limite d’âge. Le taux de décote sera de 6 % à partir de 2013 (3 % en 2008) avec une montée en charge progressive.

10 Formule de calcul de la décote application à la pension d’un coefficient multiplicateur de (1-t%)^n où n représente le nombre de trimestres manquants par rapport aux trimestres requis ou à la limite d’âge et t le taux. Pour 35 annuités, le coefficient devient par exemple 0,97^5= 0,86 en 2008 et 0,94^5=0,73 en 2013.

11 Détermination des années manquantes (décote ) Le nombre d’annuités manquantes est plafonné à cinq. On retient la plus petite des deux différences : limite d’âge (65 en général) - âge de départ nombre d’annuités requises - nombres d’années travaillées. Au titre des années travaillées, on ajoute les années effectuées dans les différents régimes, les années à temps partiel étant décomptées à temps plein, les bonifications pour enfant nés avant 2004 et les congés parentaux pour les enfants nés après 2004.

12 Présentation figurant dans le projet de loi de la progressivité de la décote: taux par trimestre manquant et calcul de l’âge auquel la décote s’annule

13 Effet du passage à 42 annuités et d’une décote de 6% en Le passage à trois ans pour le traitement de référence n’est pas pris en compte.

14 Calculs pour expliciter le projet de loi

15 Mise en œuvre progressive de la décote un collègue partant à 60 ans avec 37,5 annuités subirait une baisse de sa pension différente selon la date de départ. Limite d’âge 65 ans. Situation en 2003 : taux plein, c'est-à-dire 75% du traitement brut de référence.

16 Mise en œuvre progressive de la décote. Nouvel exemple 60 avec 35 annuités, limite d’âge 65 ans. En 2003, le taux de remplacement est de 70% du traitement brut de référence.

17 Période de référence Passage de l’indice du traitement des six derniers mois à indice moyen des trois dernières années.

18 Minimum de pension garanti (L17) : une baisse pouvant atteindre 20% en 2013.

19 Indexation Comment les pensions liquidées évolueront- elles ? Actuellement, cette évolution pour les fonctionnaires, se fait de deux manières : Péréquation : article L 15 Assimilation : article L 16

20 Péréquation et assimilation : aujourd’hui Le retraité est classé à l’indice correspondant à l’emploi (corps, grade, échelon) occupé pendant les six derniers mois. (article L15). Sa pension suit les évolutions du point d’indice, mais aussi les mesures statutaires (article L16), car l’indice du retraité est celui d’une grille.

21 Demain La première pension sera évaluée en euros. La référence à un indice est effacée. La pension évoluerait en suivant l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Plus question d’assimilation, car il n’y aurait plus référence à une grille de rémunération. Le gouvernement annonce la suppression de l’article L16, sauf réforme statutaire en cours (revalorisation de 1989).

22 Avantages familiaux Enfant né avant 2004, bonification d’une année par enfant si interruption d’au moins deux mois (congé de maternité, d’adoption, parental, disponibilité pour élever un enfant). Enfant né après 2004, validation des périodes d’interruption de l’activité professionnelle. Alignement des droits à la réversion accordés aux femmes au bénéfice des hommes.

23 Plus de « liberté » pour les cotisants « Élargir l’accès à des outils d’épargne retraite, par des mécanismes favorisés par une incitation fiscale ». En clair, des ressources détournées du financement des droits de tous, au profit de ceux qui pourront épargner…