Taxe de séjour Guide d’application au 1er juillet 2015 T O U R I S M E Juillet 2015 Communauté de Communes Artois-Flandres – 03.21.61.54.40 – contact@cc-artois-flandres.fr

Application de la taxe de séjour Qui paye la Taxe de séjour ? La taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Qui la collecte ? La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessus : hôtels, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, campings, hébergements de plein air. Les obligations des hébergeurs Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel appliquée n’est pas assujettie à la TVA. Conformément à l’article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’hébergeur doit tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement : Le nombre de personnes assujetties La durée du séjour (dates d’arrivée, de départ et nombre de nuitées) Le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d’exonération La somme de la taxe de séjour récoltée Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe.

Application de la taxe de séjour Tarification à compter du 1er juillet 2015 Les Communautés de Communes Artois-Lys et Artois-Flandres ont retenu les tarifs suivants par personne et par nuitée : Nature de l’hébergement Tarifs en €/nuitée/personne Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 4 épis, 4 soleils, 4 clés…) 1.00 € Hôtels, résidences et meublés 3 et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 3 épis, 3 soleils, 3 clés…) 0,75 € Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 2 épis, 2 soleils, 2 clés…) 0,50 € Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,40 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement 0,30 € Terrain de camping et caravanages 3, 4 et 5 étoiles et terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrain de camping et caravanages 1 et 2 étoiles et terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 € Exonérations accordées Les mineurs de moins de 18 ans, Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un d’un relogement temporaire Jacques NAPIERAJ, Président de la Communauté de Communes Artois-Flandres, Co-Président du Pays Agissant par délibération du Conseil du 25 juin 2015

Application de la taxe de séjour Déclaration de reversement Quand et comment reverser ? Vous devez remplir et transmettre deux fois par an la déclaration de reversement et l’état récapitulatif semestriel daté et signé (registre du logeur) et votre règlement à la Trésorerie Municipale qui vous concerne : Pour la Communauté de Communes Artois-Flandres, celle d’Isbergues – au 65, rue Jean-Jaurès 62330 ISBERGUES. Tel. 03.21.02.11.15 - Fax. 03.21.66.71.38 - Mail. t062071@dgfip.finances.gouv.fr Ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et de 8h30 à 11h00 le vendredi. Pour la Communauté Artois-Lys, celle de de Lillers au 48 bis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 62190 LILLERS. Tel. 03.21.54.61.20 - Fax. 03.21.54.61.21 – Mail. t062078@dgfip.finances.gouv.fr Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Entre le 1er et 20 juillet pour l’état de la période du 1er janvier au 30 juin Entre le 1er et 20 janvier pour l’état de la période du 1er juillet au 31 décembre Entre ces dates de versement, vous conservez les sommes collectées. Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre du Trésor Public. Les espèces ne peuvent être versées qu’au guichet de la Trésorerie qui vous concerne. En cas de location sur une période à cheval sur les deux semestres (ex. du 28 juin au 3 juillet), c’est la date de collecte de la Taxe qui compte pour déclarer la totalité des nuitées du séjour au titre du semestre correspondant. Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration, d’absence ou retard de paiement ? En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la Communauté de Communes adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans l’application de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard.

Le territoire d’application de la taxe Le Pays de la Lys romane Le Pays de la Lys romane est composé des Communautés de Communes Artois-Lys et Artois-Flandres regroupant au total 35 communes et 52.000 habitants. La stratégie touristique locale est mise en œuvre à l’échelle de ce territoire par l’Office de Tourisme du Pays basé à Lillers – 4 place Roger-Salengro. Contacts : C. Artois-Lys – 7, rue de la Haye BP57 62193 LILLERS cedex - 03.21.54.60.70 contact@cc-artois-lys.fr CC. Artois-Flandres – 1, place Jean-Jaurès 62330 ISBERGUES – 03.21.61.54.40 contact@cc-artois-flandres.fr Office de Tourisme du Pays de la Lys romane – 4, Place Roger-Salengro – 03.21.25.26.71 – tourismepaysdelalysromane@orange.fr

Nature de l’hébergement Taxe de séjour La Taxe de séjour est une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes. Elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme du Pays de la Lys romane pour être consacrée aux actions touristiques du territoire. Par délibération du 26 septembre 2012, la Communauté de Communes Artois-Flandres a instauré la taxe de séjour au réel. TARIFICATION A COMPTER DU 1er JUILLET 2015 Nature de l’hébergement Tarifs en €/nuitée/personne Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 4 épis, 4 soleils, 4 clés…) 1.00 € Hôtels, résidences et meublés 3 et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 3 épis, 3 soleils, 3 clés…) 0,75 € Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles et tout les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes (gîtes 2 épis, 2 soleils, 2 clés…) 0,50 € Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,40 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement 0,30 € Terrain de camping et caravanages 3, 4 et 5 étoiles et terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrain de camping et caravanages 1 et 2 étoiles et terrains d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 € Exemplaire à afficher dans votre établissement Exonérations accordées : Les mineurs de moins de 18 ans, Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un d’un relogement temporaire Jacques NAPIERAJ, Président de la Communauté de Communes Artois-Flandres, Co-Président du Pays Agissant par délibération du Conseil du 25 juin 2015