2 juin 2015 Pierre WILLEMART Actualités fiscales 2015 Awex 1

2 Plan 1.La réserve de liquidation 2.Cotisation distincte sur « commissions secrètes » 3.Tax Shelter 4.Tax Shelter pour les start-ups 5.Droits d’auteur

La réserve de liquidation  Depuis le 1 er octobre 2014, précompte mobilier de 25% sur le boni de liquidation  Régime transitoire (loi du 28 juin 2013) : taux de 10% sur les dividendes issus de la distribution de réserves taxées incorporées au capital  Introduction d’un régime ‘permanent’ pour les PME (art.15 C.Soc.) :  Affectation du bénéfice après impôt à la constitution d’une réserve de liquidation (condition d’intangibilité)  Paiement d’une cotisation distincte de 10% - non déductible 3 Koan Lorenz

La réserve de liquidation  Lors d’une liquidation ultérieure, le boni de liquidation issu de cette réserve n’est pas considéré comme un revenu mobilier => pas de précompte mobilier / pas d’IPP  En cas de distribution de dividendes prélevés sur la réserve de liquidation:  dans les 5 ans suivant la clôture de l’exercice, précompte mobilier de 15%  après 5 ans, précompte mobilier de 5%  En cas de retrait partiel, ‘first in first out’  Compatibilité avec la ‘directive mère-filiale’ ?  Entrée en vigueur : exercice d’imposition Koan Lorenz

Cotisation distincte sur « commissions secrètes »  Caractère strictement « compensatoire » - plus de pouvoir de modération  Taux réduit de 300% à 100% (ou 50% si le bénéficiaire est une personne morale) – à majorer de la CCC (3%)  Cotisation déductible à l’I.Soc. 5 Koan Lorenz

Cotisation distincte sur « commissions secrètes »  Applicable aux revenus professionnels, commissions et avantages non justifiés par la production de fiches sauf si :  la société démontre que le bénéficiaire a déclaré le montant en question dans une déclaration introduite dans les délais, en Belgique ou à l’étranger, ou  le bénéficiaire a été identifié de manière univoque dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné  Déductibilité (en principe) des commissions et avantages 6 Koan Lorenz

 Applicable également aux bénéfices dissimulés, sauf  s’ils résultent d’un rejet de frais professionnels  si les bénéfices sont réintégrés dans les comptes annuels de l’exercice au cours duquel ils ont été réalisés  Possibilité de réintégration spontanée dans la comptabilité d’un exercice comptable postérieur => taux : 50%  Pas d’accroissement, ni d’amende en cas de réintégration spontanée des bénéfices dissimulés – pas d’amende en cas de déclaration des revenus par le bénéficiaire  Entrée en vigueur : 29 décembre application aux litiges en cours Cotisation distincte sur « commissions secrètes » 7 Koan Lorenz

Réforme du Tax Shelter Régime fiscal de soutien à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique  Loi du 12 mai 2014 modifiant l’article 194ter du CIR 92  Approbation par la Commission européenne obtenue le 28 novembre 2014  Entrée en vigueur : 1 er janvier Koan Lorenz

Tax Shelter : principales modifications  Suppression de la distinction entre « equity » et « prêt »  Interdiction d’acquisition de droits sur le film par l’investisseur (« equity »)  Définition de la notion d’intermédiaire  Obligation d’agréation des producteurs et des intermédiaires par le SPF Finances  Exonération provisoire sur base des sommes versées  Exonération définitive sur base de l’attestation Tax Shelter délivrée par le SPF Finances 9 Koan Lorenz

Conditions d’application Tax Shelter Mode d’investissement : conclusion d’une convention-cadre  Parties : convention tripartite entre l’investisseur, la société de production et l’intermédiaire  Objet : financement de la production d’une œuvre audiovisuelle (en échange d’engagements du producteur permettant d’obtenir un avantage fiscal) 10 Koan Lorenz

Exonération du montant investi Le bénéfice imposable est exonéré provisoirement à concurrence de 310% des sommes versées  Exonération à concurrence d’un montant limité à 50%, plafonné à € par période imposable, des bénéfices réservés imposables (report en cas d’absence ou d’insuffisance des bénéfices réservés imposables)  Exonération limitée à 150% de la valeur fiscale estimée de l’attestation Tax Shelter Dans l’attente de la délivrance de l’attestation, possibilité pour l’investisseur de recevoir un intérêt (taux Euribor 12 mois points de base) sur les sommes versées pendant maximum 18 mois 11 Koan Lorenz

Investissement (max €) € Exonération de l’investissement à concurrence de 50% des réserves taxées (max. € ) € Economie d’impôt de € ,99 % (impôt des sociétés) 310% Valeur fiscale de l’attestation € (max €) Valeur fiscale de l’attestation € (max €) max 150% min 70% max 10/9 Dépenses dans l’EEE directement liées à la production € Dépenses en Belgique (dont 70% directement liées à la production) € Dépenses en Belgique (dont 70% directement liées à la production) € Koan Lorenz 12

Tax Shelter pour les start-ups  Incitant fiscal mis en place pour stimuler l’investissement dans les start-ups belges  Start-up = micro-entreprise ou PME de moins de 4 ans  Réduction d’impôt à l’IPP pour les personnes investissant dans les start-ups :  45% si investissement dans une start-up « micro entreprise » :  Total du bilan inférieur ou égal à EUR  Chiffre d’affaires HTVA inférieur à EUR  Moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10  30% si investissement dans une start-up PME (art. 15 C. Soc.) 13

Tax Shelter pour les start-ups  Conditions:  Investir dans une start-up belge (via apport en numéraire)  Conserver les actions pendant 4 ans  Investissement max. de EUR / an/ investisseur  Investissement ≤ à 30 % du capital  Montant levé par l’entreprise ≤ à EUR  Réduction d’impôt (non remboursable ni reportable)  Entrée en vigueur : 1 er juillet

 Qualification des droits d’auteurs  Revenu mobilier ou revenu professionnel ?  Distinction entre : la rémunération du travail et le revenu issu de l’exploitation de l’œuvre créée ou de l’interprétation de celle-ci par des tiers Droits d’auteur 15 Koan Lorenz

 Traitement fiscal  Dans le chef du bénéficiaire : Déclaration obligatoire (depuis le 1 er janvier 2012) => additionnels communaux Déduction de frais forfaitaires : ‒50% jusqu’à EUR ; ‒25% entre EUR et EUR ; ‒15% au-delà ? Taxation distincte à 15% du revenu net (plafond de EUR si revenu professionnel) Taxation au taux progressif si revenu professionnel (> plafond) Droits d’auteur 16 Koan Lorenz

 Traitement fiscal  Dans le chef du débiteur : Retenue du précompte mobilier et déclaration Calcul du précompte à retenir ‒application du forfait de charges ‒taux du précompte (15% - 25%) ‒éventuellement précompte professionnel (> plafond) Conséquences en cas de requalification Droits d’auteur 17 Koan Lorenz

Ventilation entre droits d’auteur et revenus professionnels Position SDA ≠ Position ministérielle  Position ministérielle (Circ. Ci.RH 231/ du 4 septembre 2014) : Accent mis sur la liberté contractuelle Pas de critère concret => insécurité juridique  Position du SDA : Priorité à la réalité Avis publié le 18 février 2015 exposant, à titre indicatif, des pourcentages acceptables Droits d’auteur 18 Koan Lorenz

Merci pour votre attention Pierre WILLEMART 19 Koan Lorenz

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