L’organisation des régimes 13 décembre 2013

L’organisation des régimes LA PROTECTION SOCIALE MALADIE RETRAITE INVALIDITE & DECES ALLOCATIONS FAMILIALES Centre de paiement RSI encaisse les cotisations pour le compte du RSI Organisme Conventionné Immatriculation et cotisations Versement des prestations C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08

En tant que Régime Social Obligatoire des travailleurs indépendants, le RSI gère : L’affiliation, Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, Le versement des prestations maladie et maternité à travers les organismes conventionnés, Le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès, La médecine préventive, La gestion de l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants . 

Bulletins de cotisations ambigus : Appel à la vigilance ! Des sociétés dont les noms ou sigles sont proches de celui du RSI peuvent adresser aux travailleurs indépendants des bulletins de cotisations ou d’adhésion ambigus. Si le numéro de sécurité sociale est absent de ces documents, c’est qu’ils sont sans lien avec la protection sociale obligatoire. Le RSI invite les indépendants à la vigilance.

Les cotisations 2013 Nouveautés 2014 Les cotisations minimales Poly activité – quelles cotisations ?

Les cotisations 2013 - nouveautés Assiette des cotisations : Intégration des dividendes perçus en 2013, dépassant 10% du capital social de l’entreprise pour les TI imposés à l’IS. Réintégration de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels pour les TI imposés à l’IS et les mandataires non salariés des assurances ayant opté pour le régime des salaires. Cotisation maladie-maternité : Déplafonnement de l’intégralité de la cotisation : taux 6,50% Création d’une réduction de la cotisation pour les TI déclarant un revenu inférieur à 40% du PASS. Cotisation retraite de base : Le taux est passé de 16,65% à 16,85%. Cotisation retraite complémentaire : Unification des taux : 7% dans la limite du PASS et 8% sur la partie des revenus compris entre 1 PASS et 4 PASS. Cotisation invalidité-décès : Baisse du taux de 0,20% : artisans 1,60% et commerçants 1,10%. Les cotisations 2012 ont fait l’objet d’une régularisation en 2013. Cotisation CFP : Augmentation de 0,10% : 0,25% du PASS et 0,34% du PASS si présence d’un conjoint collaborateur. Suppression de l’exonération Salarié Créateur + suppression de l’exo SALARIE CREATEUR. C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08

Nouveautés 2014 PASS 2014 : 37 548 € Envoi des échéanciers 2014 : Prévu le 13 décembre 2013 Cotisation retraite de base : Augmentation de 0,30%, sur les avis d’appels 2 lignes apparaîtront : 17,15% dans la limite du PASS 0,20% sur la partie du revenu supérieur au PASS Cotisation allocations familiales : Le taux est ramené à 5,25% (au lieu de 5,40% en 2013) « Nouveautés 2015 » : Régularisation des cotisations N-1 dès connaissance du revenu Prélèvement sur les 12 mois de l’année C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08

Les cotisations minimales - 2014 Risques Si revenu inférieur à Cotisations minimales Artisan Commerçant MALADIE 15 019 € 976 € * INDEMNITES JOURNALIERES 105 € AF/CSG/CRDS 4 881 € Dispense RETRAITE 1 971 € ** 476 € INVALIDITE DECES 7 510 € 120 € 83 € TOTAL 1 677 € 1 640 € * Le montant de la cotisation minimale maladie varie en fonction des revenus : entre 659 € (pour des revenus déficitaires ou nuls) et 976 € ** Une année de cotisation sur la base minimale ne validera qu’1 trimestre pour la retraite au lieu de 4.

«Poly activité » - Quelles cotisations ? Je suis salarié : Je cotise à l’URSSAF Je suis indépendant : Je cotise au RSI Je suis salarié et je deviens indépendant : Je cotise à l’URSSAF et au RSI Je suis indépendant et je deviens salarié : Je cotise au RSI et à l’URSSAF C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08

Le statut du Conjoint

Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son époux, doit choisir un statut et cotiser obligatoirement à un régime : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié

Le statut du conjoint Conjoint salarié : Obligation d’un contrat de travail, de fiches de paye mensuelles, Perception d’un salaire correspondant à la catégorie professionnelle (ou au minimum le SMIC pour un temps plein), Affiliation au Régime général des salariés. Conjoint associé : Possède des parts de l’entreprise, y exerce une activité en étant rémunéré ou non et n’est pas titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise, Affiliation au RSI en tant que travailleur indépendant. Conjoint collaborateur : Doit être le conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) du chef d’entreprise individuelle, de l’associé unique d’EURL, ou du gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salarié, Ne doit pas être associé ni être rémunéré, Affiliation au RSI uniquement pour l’assurance vieillesse.

Les Prestations

Les prestations « MALADIE » L’Assurance maladie des professions indépendantes assure : La prise en charge des soins maladie, maternité, accidents Le versement d’allocations de maternité Le paiement du congé de paternité Le versement d’indemnités journalières en cas de maladie La CMU complémentaire Les remboursements des prestations sont effectués exclusivement par les Organismes Conventionnés.

Les prestations « MALADIE » 4 organismes conventionnés maladie Le RSI délègue aux Organismes Conventionnés le versement des prestations maladie

Les prestations « INDEMNITES JOURNALIERES » Artisan ou commerçant, prestataire du RSI Affilié depuis au moins 1 an A jour des cotisations maladie 3 jours en cas d'hospitalisation 7 jours en cas de maladie ou d'accident, si l’arrêt de travail est adressé au service médical du RSI dans les 48 h 360 jours sur une période de 3 ans en cas d’arrêts discontinus, 3 années maximum en cas d’arrêts pour une même ALD* ou des soins de longue durée L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite du PASS : Montant minimum : 20,57 € au 01/01/2014 Montant maximum : 51,44 € au 01/01/2014 Délai de carence Durée D’indemnisation Montant Conditions d’attribution * Affection de Longue Durée C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08

Les prestations « INVALIDITE » Pour les artisans : Pension d’incapacité totale à l’exercice de son métier : 50 % de son revenu annuel moyen pendant les 3 premières années de reconnaissance du droit et à 30 % les années suivantes. Pension d’invalidité totale et définitive : 50 % de son revenu annuel moyen. Pour les commerçants : Pension d’invalidité partielle en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % de son revenu annuel moyen.

Les prestations « DECES » Depuis le 1er janvier 2013, les droits des artisans et des commerçants sont unifiés : Versement d’un capital COTISANT : 20% du PASS Versement d’un capital RETRAITE : 8% du PASS Capital décès supplémentaire ENFANT A CHARGE : 5% du PASS

Les prestations « RETRAITE » AGE à partir de 58 ans Sous certaines conditions 61 ans + 2 mois Age légal** Durée d’assurance exigée 165 trimestres d’activité tous régimes confondus 66 ans + 2 mois Quelque soit le nombre de trimestres validés CALCUL Sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus MONTANT = RAMB* X 50% X durée d’assurance / 165 trimestres *RAMB = revenu annuel moyen de base = Nombre de points X valeur du point Base Compl. ** Pour les assurés nés à compter de 1955, l’âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les Régimes de retraite sont alignés depuis 1973. A cotisations égales et durée d’assurance égale, votre retraite sera semblable à celle des salariés. 19 19 C.M.A. 44 - Mise à jour le 01/09/08