IAEA Training Course on Effective and Sustainable Regulatory Control of Radiation Sources Stratégies pour un Contrôle Réglementaire Efficace et Durable – Partie I Approche Graduée et Stratégies pour une Coercition Effective – Partie 1

Slide 2 Objectif  Le but de ce cours est de décrire des concepts de coercition et de fournir des stratégies en fonction du risque pour la mise en œuvre d'un programme de coercition pour le contrôle réglementaire des sources radioactives.. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 3 Contenu  GSR Partie 1 exigences pour la coercition et les actions correctives  Classement des non-conformités  Approche graduée de la coercition  Les facteurs de performance conduisant à des mesures de coercition  Les pénalités  Déclencheurs d'une enquête dans le but de recueillir des preuves pouvant conduire à l'imposition de sanctions juridiques. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 4 Introduction: Prescriptions du GSR Partie 1  Prescription 30: Élaboration d’une politique de coercition « L’organisme de réglementation élabore et met en œuvre dans le cadre législatif une politique de coercition pour réagir en cas d’inobservation par des parties autorisées des prescriptions réglementaires et des conditions stipulées dans l’autorisation ». Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 5 Prescriptions du GSR Partie 1 (suite)  Prescription 31: Obligation faite aux parties autorisées de prendre des mesures correctives “Si des risques sont identifiés, notamment des risques non prévus dans le processus d’autorisation, l’organisme de réglementation exige que les parties autorisées prennent des mesures correctives.”  Paragraphe 4.54: “La réaction de l’organisme de réglementation à l’inobservation de prescriptions réglementaires ou de toute condition stipulée dans l’autorisation est proportionnée à l’importance pour la sûreté de ces cas d’inobservation, conformément à une approche graduée” Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 6 La coercition  La coercition est définie comme l'application par un organisme de réglementation des sanctions contre un opérateur, destiné à corriger et, le cas échéant, sanctionner le non-respect des conditions d'une autorisation (Glossaire de Sûreté de l'AIEA 2007) Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 7 La réponse de l’Organisme de Réglementation aux non-conformités  La réponse de l'organisme de réglementation aux non- conformités... doit être proportionnelle à l'importance de la sûreté de la non-conformité, en conformité avec une approche graduée.  En général, les éléments de non-conformité qui posent un risque de sûreté important, ou des éléments incorrects de non-conformité des inspections précédentes sont soumis à des actions coercitives.  La coercition est de s'assurer que la partie autorisée est conforme à la réglementation et les conditions de l'autorisation. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 8 Coercition Classée ou Proportionnée  Poursuites  Modification, suspension ou révocation de l’autorisation  Pénalités  Des ordres à restreindre les activités spécifiques  Avertissements ou des directives écrits La gravité de La coercition L’action augmente Opérations jugées dangereuses Des risques potentiels à la santé et à la sûreté existent Aucune menace immédiate pour la santé et la sûreté (peut-être une infraction réglementaire de base) “L'action de coercition devra être proportionnelle à l'importance de la sûreté de la non-conformité ” Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 9 Actions de la Coercition Graduée Les actions possibles basées sur la menace de la santé et la sûreté:  Des instructions formelles ou informelles peuvent être données afin de corriger l'infraction (toutefois, les instructions écrites devraient suivre des instructions ou des directions orales);  Les opérations de l’installation peuvent continuer alors que les actions correctives sont prises. Les poursuites ne sont pas nécessairement appropriées Aucune menace immédiate pour la santé et la sûreté (peut-être une infraction réglementaire de base) Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 10 Actions de Coercition Graduée (suite) Les actions possibles basées sur la menace de la santé et la sûreté:  L'Autorité de réglementation peut décider de suspendre ou de restreindre les opérations de l'installation jusqu‘à ce que les infractions à la réglementation ou les conditions de sûreté sont corrigées.  La poursuite peut être appropriée. Le risque Potentiel à la santé et la sûreté existe Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 11 Actions de Coercition Graduée (suite) Les actions possibles basées sur la menace de la santé et la sûreté: L'Autorité de réglementation devrait envisager de suspendre ou de restreindre les opérations de l'établissement et, si possible, peut envisager de confisquer les sources de rayonnement.  La poursuite doit être considérée Opérations jugées dangereuses Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 12 Les Non-conformités Peuvent ETRE Compliquées… Par exemple, comparer:  Un test de fuite manqué sur un détecteur de capture d'électrons (ECD) de nickel-63, qui se trouve être incorrect sur une inspection subséquente  Une observation d’un inspecteur qu’un radiologue industriel a omis d'utiliser un gamma radiomètre portatif pour vérifier le retour rapide de la source de radiographie à la position complètement blindée dans l'appareil d'exposition. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 13 La coercition est affectée par les Performances du Passé Par exemple, supposer que  Le test de fuite ECD a été l'un de nombreux faibles éléments de risque non corrigés à ce titulaire de licence, ou  L'échec d'utiliser le radiomètre gamma était: Pour un titulaire de licence avec une fiche de sûreté exemplaire? Dans une chambre avec un bon fonctionnement, surveillance de zone gamma alarmante? Par un radiologue avec un bon fonctionnement "chirper"? Le radiologue a été distrait par la présence de l'inspecteur et a utilisé le radiomètre régulièrement après que l'inspecteur a souligné la non- conformité? Les médias ont récemment accusé l'organisme de réglementation d'une coercition laxiste Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 14 L’Historique de la Performance du Titulaire de Licence est Importante  Les facteurs de performance des titulaires de licence conduisent également l'approche graduée à la coercition, par exemple: L'importance de la sûreté de la déficience et la complexité de l'action corrective nécessaire, La gravité de la non-conformité, Que ce soit la non-conformité est une répétition de non-conformité Que ce soit il y a eu une non-conformité délibérée L'identité de la personne qui a noté et signalé la non-conformité, La performance passée de l'opérateur, Le besoin de cohérence et d'ouverture dans le traitement des titulaires de licence  Est ce que le bénéfice de l'action de coercition proposée l'emporte sur les impacts négatifs potentiels (par exemple économiques)? Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 15 Modification, Suspension et Révocation de l’Autorisation Exemple - Suspension partielle  Une entreprise de diagraphie de puits de pétrole utilise des sources scellées et des traceurs radioactifs dans les opérations de fracturation. Les inspections montrent que la société ne se conforme pas à son propre programme de radioprotection tout en utilisant des traceurs radioactifs non scellés.  L'autorisation peut être suspendue à l'égard des sources de rayonnements non scellées, tout en permettant au titulaire de licence de continuer à fonctionner seulement avec des sources scellées. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 16 Modification, Suspension et Révocation de l’Autorisation (suite) Exemple - Modification d’une autorisation  Les inspections montrent que le personnel d'un département de médecine nucléaire ne cessent de montrer des charges thyroïdienne de l'iode-131. Une action corrective est promise à maintes reprises, mais elle n’est pas mise en œuvre ou elle est non efficace.  L'autorisation du département à utiliser l'iode-131 peut être limitée ou temporairement retirée sans affecter l'autorisation du département de continuer à offrir des services de diagnostiques au technétium-99m. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 17 Pénalités: Amendes contre poursuites L’organisme de réglementation doit avoir l’autorité d’ Imposer des amendes au titulaire de licence; comme personne morale ou individus, ou à Instituer une poursuite à travers le processus judiciaire, selon le système juridique et les pratiques d'autorisation des Etats.  Peu importe ce que la structure juridique, les principes sur le moment et la façon de mener une enquête dans le but de recueillir des preuves pouvant conduire à l'imposition de sanctions juridiques restent les mêmes. Quels sont les avantages et les inconvénients d'imposer des amendes au lieu d’instituer des poursuites? Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 18 Pénalités: imposées au Titulaire de Licence ou le Travailleur? Exercice:  L'expérience de certains États indiquent que l'imposition de sanctions au titulaire de licence (c-à-d la personne morale) plutôt que sur les travailleurs individuels est préférable et elle est plus susceptible de conduire à une meilleure performance de sûreté  Qui, dans votre expérience, est habituellement à la faute, le travailleur ou le système géré?  Si le travailleur est pénalisé, qu'est-ce que dire à propos de la culture de sûreté de l'organisation d'exploitation? Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 19 Déclencheurs d’une Action de Coercition Forte  Un inspecteur, lors d'une inspection planifiée, peut trouver une telle non-conformité flagrante et dangereuse par rapport aux réglementations, qu’une coercition est prise sur place et qu’une enquête officielle suit.  Un inspecteur, sur une inspection planifiée, peut identifier les éléments significatifs de non-conformité d'une inspection précédente que le titulaire a déclaré achevés, mais qui ne le sont pas.  L'inspecteur, en effectuant une inspection réactive d'un événement inhabituel, peut constater des violations importantes de sûreté et un manque de volonté d'être véridique et coopératif. Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 20 Résumé  Les actions de coercition doivent être classées selon le risque associé aux non-conformités concernées  Les performances passées du titulaire de licence doivent être considérées au moment de décider des actions de coercition  Ont été discutées, les possibles actions de coercition, y compris la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation. Les actions de coercition peuvent inclure également des sanctions telles que des amendes et des poursuites Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 21 Plus d’Information  GSR Partie 1: Cadre Gouvernemental, législatif et Réglementaire de la Sûreté  Code de Conduite de l’AIEA sur la Sûreté et la Sécurité des Sources Radioactives  GS-G-1.5 Contrôle Réglementaire des Sources de Rayonnement (Guide de Sûreté)  IAEA-TECDOC-1526, Inspection des Sources de Rayonnement et la Coercition Réglementaire Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements

Slide 22 Exercice  Dans vos groupes de travail, discuter de votre expérience avec la coercition de la réglementation.  Ce qui a fonctionné?  Ce qui n’a pas fonctionné?  Quelles leçons avez-vous appris?  Présentez brièvement vos expériences à tous les participants Cours de Formation de l’AIEA sur le Contrôle Réglementaire Efficace et Durable des Sources de Rayonnements