Cotisations à l'AVS PRESENTATION DE L’AVS 1. Les cotisations

1. Généralités et bases légales: Art. 1er LAVS: Sont obligatoirement assurées à l'AVS: Toutes les personnes domiciliées en Suisse Toutes les personnes exerçant en Suisse une activité lucrative.

Situation particulière des fonctionnaires internationaux: Tant qu'ils travaillent pour une Organisation Internationale, ils sont exonéré de l’AVS suisse (pour les ressortissants suisses, uniquement à partir du moment où ils sont affiliés à la caisse des pensions) Dès la cessation d’activité, perte du statut et par conséquent assujettissement obligatoire à l’AVS

2. L'ancien fonctionnaire reste domicilié en suisse, sans travailler: 2.1. Les cotisations de non-actifs: Il sera soumis à l'AVS, et devra cotiser jusqu'à l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) 2.1.1 Les cotisations sont calculées sur la base de: la fortune et les revenus sous forme de rente Elles se situent entre Frs. 460.- et Frs. 10'100.- par année.

Fortune: La fortune prise en considération est la fortune au 31 décembre de l'année concernée. Il s’agit aussi bien de la fortune mobilière qu’immobilière, qu’elle soit détenue en Suisse ou à l’étranger Elle est communiquée à la Caisse de compensation par les autorités de l'impôt fédéral direct.

Revenu acquis sous forme de rente: Toute prestation ayant une influence sur les conditions sociales Prestations périodiques acquises en Suisse ou à l'étranger. Sauf rente AVS/AI P.ex: Rente de la caisse des pensions du CERN Rente LPP Pension alimentaire de la femme divorcée (mais pas la pension alimentaire des enfants) Indemnités journalières d'assurances (LAA, assurance-maladie,…) Etc….

2.1.2. Calcul de la cotisation: Les revenus sous forme de rente sont capitalisés en les multipliant par 20. De cette façon, il est possible de les additionner à la fortune. L’addition des 2 éléments permet de trouver le Revenu déterminant Le revenu déterminant permettra de fixer le montant de la cotisation, selon des tables de cotisations.

Exemple: Fortune selon IFD 100'000.- Rente de la Caisse de pension : 12 x 2'000 = 24'000 x 20 : 480'000.- Base de calcul 580'000.- Cotisation de non-actif 1'010.-

2.1.3. Si la personne non-active exerce encore quelques petites activités: Les cotisations payées sur l'activité sont imputées sur les cotisations de non-actif. Ex: Cotisation de Non-actif 1'010.- 200.- La personne a travaillé et cotisé par son employeur Le solde dû en tant que non-actif sera de 810.- Si les cotisations versées par le biais de l'activité dépassent la moitié des cotisations dues en tant que non-actif, c'est alors l'aspect salarié qui sera prédominant, et aucune cotisation ne sera finalement due en tant que non-actif.

2.2. Si l'ancien fonctionnaire international sans activité est marié: Il faut distinguer 2 cas de figure: Le conjoint ne travaille pas non plus Le conjoint exerce une activité

+ 2.2.1. Le conjoint ne travaille pas: Lorsque les 2 époux domiciliés en Suisse sont sans activité lucrative, ils doivent s'affilier chacun comme personne sans activité Leurs cotisations personnelles seront calculée INDIVIDUELLEMENT pour chacun sur la base de: La moitié de la fortune du couple + La moitié des revenus sous forme de rente du couple (multipliée par 20).

Exemple: Cotisations de M.X: Monsieur X, domicilié en Suisse est préretraité du CERN. Il touche une rente versée par la caisse de pension du CERN d'un montant de Frs. 3'000.- par mois. Son épouse, Madame Y n'exerce pas d'activité. Elle touche une rente LPP de Frs. 2'000.-/mois. Le couple possède une fortune de Frs. 700'000.- Cotisations de M.X: ½ fortune Frs. 350'000.- ½ revenus sous forme de rente 3'000 + 2'000 = 5'000 5'000 x 12 = 60'000  ½ = 30'000 x 20 Frs. 600'000.- Montant déterminant Frs. 950'000.- Montant de la cotisation: Frs. 1'818.-

Cotisations de Mme Y: ½ fortune Frs. 350'000.- ½ revenus sous forme de rente 3'000 + 2'000 = 5'000 5'000 x 12 = 60'000  ½ = 30'000 x 20 Frs. 600'000.- Montant déterminant Frs. 950'000.- Montant de la cotisation: Frs. 1'818.-

2.2.2. Le conjoint exerce une activité (salariée ou indépendante): Si le conjoint exerce une activité régulière à plus de 50% et paie des cotisations à l'AVS d'un montant supérieur à Frs. 920.- par année (double de la cotisation minimale), le conjoint non-actif est dispensé de payer d'autres cotisations. Si le conjoint actif paie des cotisations pour un montant inférieur à Frs. 920.- (ou si son activité est exercée à moins de 50% ou moins de 9 mois), le conjoint non-actif devra s'acquitter de ses cotisations personnelles, calculées sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.

3. Modalités de perception des cotisations 3.1. Affiliation à une caisse de compensation Se présenter personnellement au guichet de la Caisse cantonale de compensation AVS 54, Route de Chêne 1208 Genève  Service de l'affiliation, 4e étage Formulaire d'affiliation à remplir et à retourner avec les documents requis (dernière taxation fiscale, attestations de rentes -not. rente de la caisse des pensions, 2e pilier, rentes LAA…- attestations de rentes versées par le dernier employeur ou d'un pont-AVS, etc…) Le non-actif est lui-même responsable de s'affilier et de payer ses cotisations.

3.2. Calcul et facturation d’acomptes: Sur la base des éléments fournis lors de l’affiliation, la caisse va estimer les cotisations dues pour l’année. Les cotisations seront ainsi facturées sur une base d’acomptes à un rythme trimestriel. Toute modification de la situation financière doit être signalée au plus vite, en vue de l’adaptation des acomptes.

3.3. Taxation définitive et décompte final: Après la fin de l’année, suite à la taxation fiscale, les autorités fiscales communiquent à la caisse la fortune retenue. La caisse doit encore établir le montant exact des revenus sous forme de rentes perçus. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle peut procéder à la taxation définitive. Suite à cette taxation, la caisse établit un décompte final, fixant la différence entre les acomptes payés, et les cotisations effectivement dues.

4. En cas de départ à l'étranger: Les non-actifs ne sont tenus à cotisations que s'ils ont leur domicile en Suisse. Donc s'il/elle quitte la Suisse, aucune cotisation en tant que non-actif n'est due. 4.1. Dans un pays de l'Union Européenne: Les non-actifs domiciliés dans un pays de l’UE n'ont aucune possibilité de s'assurer en Suisse. L'assurance facultative est exclue.

4.2. Hors de l’UE : Les Non-actifs peuvent adhérer à l'assurance facultative Conditions: Nationalité suisse ou d'un pays de l'Union Européenne 5 ans d'assurance ininterrompue immédiatement avant le départ Demander l'assurance dans un délai d'1 an Organes compétents: Représentations suisses à l'étranger Caisse suisse de compensation 18 Av. Edmond Vaucher Case postale 3100 1211 Genève 2

2. Les rentes

GENRE DE PRESTATIONS FOURNIES PAR L’AVS complètes Rentes partielles fauteuils roulants Moyens auxiliaires chaussures etc. (OMAV) Allocations pour impotence degré moyen degré grave

DEMANDE Pour bénéficier de prestations de l’AVS, il faut : Faire une demande sur formulaire officiel 4 mois avant le début du droit à la rente Déposer le formulaire complété auprès de la caisse de compensation compétente, soit celle qui a encaissé en dernier les cotisations Il est possible d’anticiper ou d’ajourner la rente de vieillesse.

TYPE DE RENTES DE L’AVS RENTES DE VIEILLESSE RENTES DE SURVIVANTS Rente de vieillesse Rente de veuve Rente de veuf Rente pour enfant Rente d’orphelin

RENTE DE VIEILLESSE  Pour les hommes, l’âge ordinaire de la retraite : 65 ans Pour les femmes, il est fixé à : 64 ans lorsqu’elles sont nées en 1942 et postérieurement RENTE POUR ENFANT Enfants: jusqu’à leur 18ème anniversaire ou jusqu’à la fin de leur formation, jusqu’à 25 ans révolus

RENTE DE SURVIVANTS Pour les veufs: Présence d’enfants (jusqu’à 18 ans révolus) Pour les veuves: Âge de la veuve Durée du mariage Présence d’enfants Pour les orphelins: Jusqu’à 18 ans Ou Jusqu’à 25 ans révolus au plus tard en cas de formation professionnelle

RENTES DE VIEILLESSE ANTICIPATION : 1 année / 2 années au maximum Réduction de la rente 6,8% / 13,6% pour les hommes et les femmes nées après 1947 3,4% / 6,8% pour les femmes nées jusqu’en 1947 Le formulaire de demande doit être déposé au plus tard le dernier jour du mois précédant l’âge auquel on souhaite prendre une retraite anticipée

AJOURNEMENT : De 1 année à 5 années au maximum Augmentation de la rente + 5,2% 1 an + 10,8% 2 ans + 17,1% 3 ans + 24% 4 ans + 31% 5 ans Le formulaire de demande doit être déposé dans le délai d’un an à partir du début droit à la rente au plus tard

CALCUL D’UNE RENTE de la durée de cotisations qui peut être retenue 2 éléments: DUREE DE COTISATIONS + REVENUS de la durée de cotisations qui peut être retenue Le calcul tient compte : ÉCHELLE DE RENTE 1 à 44 RAM Revenu annuel moyen déterminant < CHF 13’680.-- CHF 82’080.-- > des revenus d’une activité lucrative majorés des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance

BONIFICATIONS POUR TÂCHES EDUCATIVES OU D’ASSISTANCE Revenu fictif dont chaque personne assurée bénéficie pour chaque année où elle a la charge d’un enfant ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans Les bonifications sont partagées entre les deux conjoints durant les années de mariage Valeur = 3 x la rente minimale annuelle de l’échelle 44 (CHF 41’040)

SPLITTING / PROCEDURE DE PARTAGE DES REVENUS Les revenus acquis par les conjoints pendant les années de mariage sont partagés. Chaque conjoint en reçoit la moitié. Il a lieu : Au moment où les conjoints ont droit tous les deux à la rente Au moment du divorce ou Au moment du décès d’un conjoint si l’autre bénéficie déjà d’une rente

PLAFONNEMENT  Limitation du montant de la rente pour un couple à 150% du montant maximum de l’échelle appliquée aux conjoints mariés ou pacsés. La somme des rentes individuelles complètes de l’époux et de l’épouse ne doit pas en aucun cas dépasser CHF 3‘420.--. A défaut, chacune des rentes individuelles est diminuée proportionnellement

Rente extraordinaire : FORMES DE RENTES AVS Rente ordinaire : au moins 1 an de cotisations. Complète : avoir eu la qualité d’assuré durant toutes les années du 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire jusqu’à l’événement assuré (échelle de rente 44). Partielle : pour toutes les personnes qui ne présentent pas une durée complète de cotisations (échelles de rente 1 à 43). Rente extraordinaire : moins d’une année de cotisations (ex : pour les très jeunes veuves ou veufs).

RENTE COMPLETE RENTE PARTIELLE Avec une durée complète de cotisations (échelle 44) : Rente minimale : CHF 1‘140.-- pour un RAM inférieur à 13’680.-- Rente maximale : CHF 2‘280.-- pour un RAM de 82’080.-- et plus RENTE PARTIELLE  Avec une durée de cotisations de 5 ans (échelle 5 pour un homme) : Rente minimale : CHF 130.-- pour un RAM inférieur à CHF 13’680.-- Rente maximale : CHF 259.-- pour un RAM de 82’080.-- et plus

Novembre 2009: retraite légale Exemple :   25 octobre 1944 17 avril 1945 Dès 1965 :cotisations AVS Dès 1966 : cotisations AVS  en 1968 1970 et 1972 : Mai 2009 : Novembre 2009: retraite légale retraite légale

Calcul de la rente :   Somme des revenus non partagés de 1966 à 2008 ( CHF 430’000.--) Moyenne des revenus revalorisés /43 années = CHF 10’000.-- 18 ½ BTE (de 71 à 88) = CHF 8’589.-- RAM: CHF 19’152.-- Rente mensuelle : CHF 1’259.--

Calcul de la rente :   Somme des revenus non partagés de 1965-1968 (CHF 200’000.-- ) Somme des revenus non partagés de 1966 –1968 (CHF 30’000.--) Revenus partagés pendant mariage 1969-2008 (CHF 2’000’000.--) Revenus partagés pendant mariage de 1969 - 2008 (CHF 400’000.--) Moyenne des revenus revalorisés = 200’000.-- + 2’000’000/2 + 400’000/2 / 44 = CHF 31’818.-- Moyenne des revenus revalorisés =30’000 + 400’000/2 +2’000’000/2 / 43 = CHF 28’604.--

  Calcul de la rente : 18 ½ BTE (71 à 88) = CHF 8’394.-- RAM : CHF 38’304.-- RAM : CHF 41’040.-- Rente mensuelle : CHF 1’733.-- Rente mensuelle : CHF 1’674.-- Plafonnement : -- Plafonnement : --

DROIT EUROPEEN Institution compétente : pays de domicile Elle déclenche la procédure européenne Calcul de la rente : rente calculée selon la législation propre à chaque pays La Suisse ne tient compte que des périodes suisses Exception : rente pour enfants et orphelins : périodes suisses et européennes cumulées par rapport à la durée de cotisations seulement

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