L’organisation de l’administration française

LE VOTE D’UNE LOI : 4 étapes Initiative de la loi (le 1er ministre soumet un projet de loi ou les parlementaires font une proposition de loi) Examen et discussion auprès des parlementaires Vote du texte de loi Promulgation par le président de la république   Pour vérifier la conformité de la loi, le conseil constitutionnel peut-être saisi entre le vote et la promulgation

Avant toute chose : qui élit qui? Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Avant la loi : un besoin…

Président de la République Initiative de la loi (le 1er ministre soumet un projet de loi ou les parlementaires font une proposition de loi) Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Examen et discussion auprès des parlementaires Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Président de la République Vote du texte de loi Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Promulgation par le président de la république GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Président de la République Pour vérifier la conformité de la loi, le conseil constitutionnel peut-être saisi entre le vote et la promulgation Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Président de la République Le décret permet à la loi d’être ENFIN appliquée! Il détermine comment appliquer la loi… C’est le travail des ministères. Président de la République GOUVERNEMENT 1er ministre Ministres Assemblée nationale PARLEMENT Sénat Députés Sénateurs Conseillers Régionaux Conseillers Généraux Conseillers municipaux Les électeurs

Les compétences de chaque administration La commune: Dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées). Dans le domaine de l’enseignement, la commune a en charge les écoles préélémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants). Dans le domaine culturel, la commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, la commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques. À ces compétences s’ajoutent les fonctions traditionnelles des communes : – état civil (enregistrement des naissances, mariages et décès), – fonctions électorales (organisation des élections…) exercées par les maires au nom de l’État, – entretien de la voirie communale, – protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire.

Les compétences de chaque administration L’Etat représenté par la préfecture : Veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence, en établissant des plans de protection des populations contre les catastrophes naturelles et les risques technologiques (tel que les problèmes pouvant survenir dans une usine chimique par exemple). Veiller à la santé environnementale de son département en contrôlant l’installation des industries dangereuses ou polluantes et la délivrance des permis de construire (bien qu’il n’en ait pas la charge exclusive). Il doit veiller aussi au respect du patrimoine culturel du département et protéger les monuments historiques et les sites remarquables. Permettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens. Il organise les élections et veille à leur bon déroulement. Contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Il se doit de vérifier l’application des lois en vigueur et des nouvelles lois. Mettre en œuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement... Gérer et répartir les dotations et subventions de l'État à l'échelon local.

Les compétences de chaque administration Le Conseil Général: l'aide sociale (forme légale d'assistance) : La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée, L'insertion des personnes en difficulté, RSA, L'aide aux personnes handicapées et âgées, La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges ; la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ; le développement local : aides aux associations, aux communes. le tourisme Participe a une partie du financement des SDIS (sapeurs-pompiers).

Les compétences de chaque administration Le Conseil Général (suite): transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ; action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ; logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d'aide à l'énergie ; éducation : recrutement et gestion du personnel techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

Les missions de chaque administration Le Conseil Régional : les aides à l'économie et au développement ; l'aménagement du territoire : élaboration du contrat de projet État-région avec l'État et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), schémas interrégionaux de littoral et de massif, gestion des fonds européens (en Alsace) ; l'enseignement : construction et gestion des lycées et de leurs TOS ; l'environnement : plan régional pour la qualité de l'air, parcs naturels régionaux et réserves naturelles régionales ; l'organisation des transports ferroviaires régionaux ; la formation professionnelle : élaboration de la politique et de la carte des formations professionnelles, concernant les lycées professionnels, polyvalents, et les centres de formation par apprentissage (CFA), gestion des crédits AFPA, professions sociales et paramédicales, apprentissage ; les équipements structurants : certains ports et aéroports.

Les missions de chaque administration La communauté des communes OBLIGATOIREMENT: actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté. aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Les missions de chaque administration La communauté des communes , au moins 3 sur 7: protection et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie ; en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; action sociale d'intérêt communautaire ; tout ou partie de l'assainissement.

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