Rentrée sociale CC SEP 2015, NAO, EEP Santé , EEP Formation, EEP Retraite, BDES

1 Un dialogue social intense et productif 8 accords et conventions signés en 2 mois : convention, mutuelle, CQP…

Les points clés de la CC SEP 2015 Convention collective n° 2408 Les points clés de la CC SEP 2015

2.1- Une révision de la Convention collective Révision de la Convention collective PSAEE (même champ d’application, même IDCC) Multiplicité des durées de travail Absence de lien classification/Durée de travail Nombreux avantages catégoriels Inégalité de traitement Anciens Nouveaux (depuis nov.2010) « Effacement » de l’épisode Dénonciation : donc pas d’avantages individuels acquis (AIA), notamment Durée de travail Champ d’application :

2.1- Un nouveau texte de Convention collective Convention collective des Salariés des Etablissements Privés, Application de la CC SEP 2015 dans son intégralité au 1er sept. 2015, en particulier la durée de travail Pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche; Deux textes annexes : - un accord salarial 1 % - un accord sur le droit syndical et le dialogue social Champ d’application :

2.2- Synthèse des principaux changements Obligation de remise d’une fiche de poste (cf projet d’établissement) 2 durées de travail (références annuelles 1558h ou 1470h) pour tous, anciens ou nouveaux Généralisation de la pause de 45 mn pour déjeuner sauf dérogation, Suppression des pauses payées, sauf exception Prise en charge partielle ou totale des frais de repas

2.2- autres changements Harmonisation de la CC avec le code du travail (notamment périodes d’essai, création de commissions de validation d’accords d’entreprise conclus avec les IRP etc.) Évolution du mode de calcul de l’ancienneté = valorisation des longues anciennetés Adaptation de la valorisation des formations Modification des règles de maintien de salaire et jour de carence Modification à la marge des autorisations d’absence Modification des IDR

2.3- Documents à remettre à l’embauche Par l’employeur : (…) une fiche de poste, évolutive et non-contractuelle lien avec le projet d’établissement Car la fiche de poste décrit les tâches confiées et en indique la finalité

2.4- Durée de travail et congés payés Classification Un référentiel composé de 80 fonctions : Des fonctions « Education » à 51 jours de CP Des fonctions « support » à 36 jours de CP Deux durées de travail : 1470 heures annuelles effectives / 51 jours ouvrables de CP, 1558 heures annuelles effectives / 36 jours ouvrables de CP, Principe : un seul temps de travail de référence pour chaque poste de travail Cf fiche de classification !!!!!!!!! Rédaction de la CC SEP sur cliquet 35%

Durée de travail du poste => fonction de la composition du poste, Postes d’employés et d’agents de maîtrise : Durée de travail du poste => fonction de la composition du poste, Si composition du poste à plus de 35% du temps de travail par des fonctions « Education », => 51 jours de CP pour une référence temps complet de 1470h, Si composition du poste à 65% et plus du temps de travail par des fonctions « Support », => 36 jours de CP pour une référence temps complet de 1558h. Postes de cadres ( au sens article 2.3 de la CC) : 1558 heures

Convention Collective SEP : Quel temps de travail ? Statut Cadre Employé ou agent de maitrise Poste composé de – 35% de fonctions référées à 1470h Poste composé de + 35% de fonctions référées à 1470h - Les fiches de postes ne changent pas avec la création de cette nouvelle CC - Chacun va recevoir demain un document récapitulatif avec son temps de travail, les CP, les semaines à 0h. 1558h et 36 jours ouvrables de CP soit 6 semaines 1470h et 51 jours ouvrables de CP soit 8,5 semaines Et 1 semaine à Oh

2.4- Durée de travail et congés payés Points d’attention : Personnel d’éducation : passage automatique de 1429 à 1470 h Cadres : passage à 1558 heures uniquement si cadre au sens article 2.3 de la CC) : Avenants au contrat non obligatoires mais utiles Salariés embauchés entre 2011 et 2015 à 1558 h au lieu de 1470 h (comparaison entre postes similaires) => accords individuels Un cas de bascule 1558 h/1470 h sans rétroactivité : infirmière

2.5- Accord salarial SEP : + 1% Salariés Personnels d’éducation passant de 1429 à 1470 h (au prorata si temps partiel) => une indemnité de 1% de leur salaire exprimée en points, Indemnité sur une ligne à part du bulletin de salaire:  indemnité passage PSAEE-SEP 2015 Calculée sur la rémunération brute des 12 mois précédant le 1-9-15, Assiette de calcul : éléments de rémunération sauf les primes si absence (maladie…) = reconstitution du salaire Idée de compensation salariale : 1% + 1,25 %, soit 2,25 % = > même ratio que 41 h/1820 h

2.6- Semaines à 0 h Deux règles de minima conventionnels : Minimum conventionnel pour tous les salariés en temps de travail annualisé avec 51 jours de CP : une semaine à 0h Salariés à temps partiel de moins de 24h : 4 semaines à 0h par an dont 2 accolées aux CP d’été (cf accord temps partiel de 2013) Pouvoir d’organisation de l’employeur : davantage de modulation, donc davantage de semaines à O h = > Pas de changement en pratique

2.7- Pauses Principe : Fixation par l’employeur (pouvoir d’organisation), Si durée < 10 minutes => intégrées dans temps de travail effectif, Pour toute période de travail de 6 heures incluant un moment de repas : une pause de 45 minutes (non rémunérée), Dérogation par accord écrit entre l’employeur et le salarié pour réduire cette pause avec un minimum légal de 20 minutes (non rémunérée). Point d’attention : sort des 30 minutes payées des personnels d’éducation ayant moins de 45 minutes => si maintien, choix de la forme : avantage individuel ou usage

2.8- Pauses rémunérées Personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative : une pause d’une demi-heure pour prendre leur propre repas, Pause considérée comme du temps de travail effectif, figurant dans le calendrier de modulation, donc rémunérée. Attention, il s’agit d’une pause.  donc d’une période d’inactivité entre deux périodes de travail

2.9- Contribution des familles Droit pour son (ou ses) enfant(s) scolarisé(s) dans son établissement à une réduction tarifaire sur la contribution des familles, Réduction fixée à hauteur du seuil Sécurité sociale pour les avantages en nature : 30% du prix facturé aux familles par l’établissement. Attention, pas de lien avec les possibilités économiques de l’établissement

2.10- Frais de repas des enfants des salariés Possibilité d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son (ou ses) enfants(s) scolarisé dans son établissement, Sous réserve des possibilités économiques de l’établissement et dans la limite du seuil de tolérance Sécurité sociale (30% du prix facturé aux familles) Point d’attention : double réduction de 30 % scolarité/repas = 60 % sur la seule scolarité

2.11- Prise en charge partielle des frais de repas des salariés Si repas au service restauration => prise en charge par le salarié de 51% de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas SS (4,65 euros le repas en 2015 soit 2,37 euros à la charge du salarié, quel que soit le coût du repas, à la charge de l’employeur) Conditions de prise du repas : Sur les jours d’activité du salarié et ouverture du service, Avant ou après une période de travail de plus de 4 heures ou entre deux périodes. Conséquence : Abandon de la notion d’avantage en nature (aucune mention sur le bulletin de paie) Point d’attention : Etablissements souhaitant le maintien des AN, si jugés plus favorables (principe : la convention collective est un minimum)

2.12 prise en charge totale des frais de repas pour certains salariés Prise en charge totale des frais de restauration pour : Le salarié qui, pour des motifs liés à l’organisation du travail dans les établissements et dans le cadre de sa mission éducative est appelé à prendre son repas avec les élèves, Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge et qui prend son repas sur place, Repas gratuit => avantage en nature soumis à charges et figurant sur le bulletin de salaire Exception, si mission éducative contrainte : ex, maîtres d’internat

2.13- Maintien de certains avantages catégoriels Maintien à titre individuel du supplément familial et de l’indemnité de résidence pour les salariés qui en bénéficiaient déjà avant le 1er septembre 2015, Forme : indemnité en euros, donc figée sur la base du salaire août 2015 Réduction du SF => si perte de la qualité d’enfant à charge, dépassement des seuils d’âge, cessation de la vie commune…. => Avantages individuels acquis

2.14- Consultation des représentants du personnel Obligation : information et consultation du CHSCT et du CE ainsi qu’une information des DP et la remise des textes aux délégués syndicaux Consultation sur les conditions d’application : Conditions de maintien des pauses payées, Mise en place de la procédure de paiement des repas (ou maintien des avantages en nature, si jugé plus favorable aux salariés Prise en charge des frais de repas des enfants Champ d’application :

2.14- Accords d’entreprise Principe : ils continuent de s’appliquer Constat : Présence de dispositions catégorielles et/ou durée de travail anciennes Parfois absence de clauses de révision ou de dénonciation Présence ou non des organisations représentatives signataires Décisions à prendre : - Maintien ou non d’avantages - Révision ou dénonciation Etude au cas par cas Champ d’application :

Valeur du point, salaire minimum de branche NAO 2015

Point SEP et salaire minimum de branche au 1er septembre 2015 augmentation de 1,25 % pour tous les salariés relevant de la CC SEP 2015 valeur du point : 17,27€  valeur mensuelle : 1,4392€ salaire minimum de branche : 1511,02 €

Les points clés DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE une obligation légale, une régime obligatoire, mutualisé et solidaire Les points clés DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

3.1 - Une obligation légale Loi du 14 juin 2013 : généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire Une couverture minimale obligatoire : « panier de soin minimum » Un niveau de financement obligatoire par l’employeur : au moins 50% du coût par l’employeur Un maintien obligatoire de la couverture en cas de rupture du contrat de travail, en plus des sorties de loi EVIN (retraités) Une obligation de négociation de branche débouchant sur l’accord du 18 juin 2015

3.2 - Un régime de branche Un des éléments de la politique sociale de la branche : Volonté des partenaires sociaux (CPN Santé) Un régime pour les salariés Un régime pour les établissements de toute taille Objectif : assurer un pilotage du régime, à l’image de la prévoyance

3.3 - Un régime mutualisé Caractéristiques et avantages de la mutualisation : Un pilotage optimal du régime sur le long terme: maitrise de la tarification pour un niveau de garantie équivalent Le fait d’éviter une trop forte sensibilité du tarif à la sinistralité (« effet taille ») Une gestion simplifiée (mêmes procédures)

3.4 - Un régime solidaire et responsable Solidarité multi-niveaux : Territoriale; Intergénérationnelle; Sexuelle Des réductions tarifaires pour certaines populations (temps partiel..) Des actions sociales Le régime répond aux obligations nouvelles sur les contrats responsables (modération des dépenses de santé)

3.5 – Quatre organismes assureurs Un choix des partenaires sociaux : recommander 4 organismes assureurs Choix, après procédure de mise en concurrence : Assureurs recommandés et identifiés par le Label EEP Santé, => garantie de la bonne application dans le temps des dispositions obligatoires de l’accord collectif : Le niveau de garanties Le montant et la répartition de la cotisation Le degré de solidarité L’architecture du régime

3.6 – Bénéficiaires, conditions d’adhésion Ensemble des salariés des établissements y compris : Chefs d’établissement Salariés en CDD ou à temps partiels Formateurs Enseignants, Agents Publics, non concernés Ancienneté requise 4 mois continus au cours des 12 derniers mois dans 1 ou plusieurs établissements

3.7 – Dispenses d’adhésion Principe premier : Obligation d’adhésion Exceptions : une liste de dispenses limitativement énumérées Source : Code de la sécurité sociale (art. R. 242-1-6) Dispense => une faculté laissée au salarié, et non à l’employeur. Dans tous les cas, conserver et produire en cas de besoin la demande de dispense des salariés concernés.

3.8 – Dispenses d’adhésion du salarié les salariés et apprentis en CDD d’au moins 12 mois (justifier par écrit d'une couverture individuelle) les salariés et apprentis en CDD de moins de 12mois (sans justificatif) les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de leur rémunération brute ; les salariés bénéficiaires de la CMU ou de l’aide à l'acquisition (A justifier en permanence) ; les salariés couverts par une assurance individuelle . Dispense temporaire à justifier, jusqu'à échéance les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective à titre OBLIGATOIRE. A justifier 2 situations : multi-employeurs Ou à titre d’ayant droit couvert à titre obligatoire

3.9 – Dispenses d’adhésion DUREE EVENTUELLE DE LA DISPENSE PRECISIONS PERSONNEL TYPE DE CONTRAT CONDITION D'EXEMPTION ou CARACTERISITIQUES JUSTIFICATIFS POUR LE MEME TYPE DE GARANTIE DATE DE FIN DE DISPENSE TEMPORAIRE   TOUT TYPE DE CONTRAT LES SALARIES COUVERTS PAR UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE DE FRAIS DE SANTE AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE DES GARANTIES OU DE L'EMBAUCHE SI ELLE EST POSTERIEURE. Adhésion à autre régime JUSQU'A L ECHEANCE DU CONTRAT INDIVIDUEL Le salarié peut aussi résilier son actuelle complémentaire santé pour le 01/01/2016, sans attendre la date anniversaire JUSTIF OBLIGATOIRE Il bénéficiera ainsi de la contribution de l’employeur BENEFICIAIRES DE LA CMU OU DE L’AIDE A L'ACQUISITION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE. Adhésion à CMU ou aide JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LES SALARIES CESSENT DE BENEFICIER DE CETTE COUVERTURE OU DE CETTE AIDE JUSTIF OBLIGATOIRE DEFINITIF SALARIES CDD DUREE DU CONTRAT OUI APPRENTIS SUPERIEURE OU EGALE A 12 MOIS CUI/CAE JUSTIF NON OBLIGATOIRE INFERIEURE A 12 MOIS COTISATIONS SALARIALE SUPERIEURE OU EGALE A 10 % DE LEUR REMUNERATION BRUTE (contrat de travail, avenant, fiche de paie) TEMPS PARTIEL Exemple : employeur multiples LES SALARIES QUI BENEFICIENT PAR AILLEURS, QUAND LE JUSTIFICATIF N’EST PLUS FOURNI  Y COMPRIS EN TANT QU'AYANTS DROIT A TITRE OBLIGATOIRE, D'UNE COUVERTURE COLLECTIVE OBLIGATOIRE A PRODUIRE CHAQUE ANNEE

3.10 – Architecture du régime Option 2 Renforcement dentaire optique spécialistes Option 1 Renforcement dentaire optique Régime socle de base OU Couverture socle de base obligatoire avec prise en charge au minimum à 50% par l’établissement couvertures optionnelles Régime facultatif en complément du socle de base obligatoire Régime facultatif en complément du socle de base obligatoire A la charge du salarié

3.11 – Les tarifs Socle Obligatoire / Option 1 / Option 2 Ils sont décomposés en Socle Obligatoire / Option 1 / Option 2 Pour chaque niveau, un tarif par bénéficiaire : salarié / 1 enfant / conjoint SS en 2017 contribution employeur et salarié : 18,50€. Les options à la charge du salarié Réduction tarifaires (CDD, apprentis, CUI-CAE de moins de 12 mois et petits temps partiel) : 9.25€ pour le salarié (la contribution employeur demeure inchangée)   Régime socle Option 1 (en complément du régime socle) Option 2 (en complément du régime socle) Salarié 37,00 € 9,25 € 24,67 € Conjoint 40,70 € Enfant (à partir du 3ème gratuit) 20,35 € 5,09 € 13,57 €

3.12 – L’articulation du régime Choix des couvertures Si une option facultative pour les ayants droits est choisie, elle doit l'être aussi pour le participant (pas de panachage) Automaticité/symétrie EXEMPLES HYPOTHESE SOCLE OBLIGATOIRE OPTION 1 EN + OPTION 2 EN + PARTICIPANT X   ENFANT 1 ENFANT 2 CONJOINT

3.13 – Modalités d’appel des cotisations Prélèvement des cotisations Socle du participant, sur la fiche de paie, à raison de 50/50 Contribution salariale 18,50€ Contribution employeur 18,50€ (exonération sociale mais non fiscale) Appel trimestriel de cotisations auprès de l’employeur Appel direct par l’assureur auprès du salarié des cotisations dues sur les régimes facultatifs (salarié ou ayants droits)  sur adhésion du salarié

3.14 – Exemples de prestations   Base Obligatoire (y compris la SS) Option 1 (facultative) Option 2 Consultation généraliste 23€ 34,50€ Consultation spécialiste selon spécialité de 23€ à 49€ (cardio) de 36,8€ à 78,4€ de 46€ à 98€ Couronne 215€ 268,75 € 322,5 € Implants dentaires - 100€/an/personne 450€/an/personne Orthodontie (maximum annuel) 774€ 967,5 € 1 161 € Optique / Monture 47,55€ 110,95€ Optique / par Verre De 60 à 200€ De 80 à 220€ De 90 à 260€ Lentilles 63,40€ 95,10€ 158,50€ Chirurgie de la myopie 317€/ œil 792,5€/ œil Indemnité maternité 317€ 475,50€

3.15 – Le déploiement : les documents encours d’envoi Kit d’adhésion explicatif pour l’établissement Bulletin d'Adhésion (BA) de l’établissement Conditions Générales pour l’établissement Guide de l’employeur Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) "salarié" et "ayants-droit" Notice d’Information (NI) pour le salarié Modèle de demandes de dispense

3.16 – « Consultations » Information/Réflexion du CA de l’OGEC Information-Consultation du CHSCT et du comité d’entreprise Validation par le CA si engagements financiers supérieurs aux dispositions conventionnelles Présentation au personnel Information des DP et remise des textes aux délégués syndicaux

3.17 – « Contrats collectifs existants » Point d’attention : établissements bénéficiant déjà d’un contrat collectif - la mutualisation, ce n’est pas une option - date de résiliation : 31 octobre - limite de la comparaison 2015 2016 (incidence des « contrats responsables » et des plafonds de garantie) Possibilité de travailler en commun une option 3 et un tarif famille

3.18 – Régime fiscal et social des contributions régime en cause CONTRIBUTION PATRONALE Régime social Régime fiscal CONTRIBUTION SALARIALE Cotisations sociales CSG / RDS forfait social impôt sur le revenu garantie incap/inval EXONERATION (mais avec double limites ) SOUMISE sans abattement aucun cas d‘exonération 8 % pour des effectifs >= 10 (hors enseignants agents publics) NON IMPOSABLE (avec plafonds) DEDUCTIBLE (avec plafonds) garantie frais de santé IMPOSABLE dès le 1er euro

Regroupement des adhésions vers HUMANIS RETRAITE

Enseignement privé => Humanis 4.1 – Les sources Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires : => poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire via des regroupements des groupes de protection sociale . Désignation de 4 groupes de protection sociale au maximum et au regroupement obligatoire des adhérents par branches Enseignement privé => Humanis Information par courrier fin 2015. Pas de démarche particulière

FORMATION PROFESSIONNELLE La réforme / la négociation FORMATION PROFESSIONNELLE

5.1 – Négociation en cours Modification des contributions entreprise Mise en place du compte personnel formation Mise en place de l’entretien professionnel (biennal / séparé de l’entretien d’évaluation) Allègement des contraintes administratives des établissements Développement de la politique certification de l’Interbranches reconnaissance de compétences du salarié par la création de certificat de qualification professionnelle (CQP): CQP d’Educateur de vie scolaire (CQP EVS). CQP de Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS) etc. http://www.collegeemployeur.org/

6. La base de données economiques et sociales BDES Un outil du Collège employeur ! 6. La base de données economiques et sociales BDES

6.1 Une nouvelle obligation en 2015 Une obligation en présence d’un Comité d’Entreprise ; Une solution gratuite, adaptée et personnalisée (BDES) proposée par le collège employeur ; Utilisation de la base INDICES Sessions de formation à l’utilisation de l’outil (bperdrix@urogec-idf.org)

Autres Chantiers Négociation Réforme de la formation professionnelle (Automne 2015) Réforme des EAAD (Automne 2015) Examen quinquennal des classifications (2nd semestre 2015) et éventuellement révision des rémunérations minimales (bas de grille ?)

Hervé de LAGOUTTE : hdelagoutte@urogec-idf.org Pour toutes questions Hervé de LAGOUTTE : hdelagoutte@urogec-idf.org