Salariés des établissements Réunion des P.S.A

Juin 2013 CC 14 juin 2004 NAO CC 14 juin 2004 NAO (majoritaire) Juin 2013 CC 14 juin 2004 Affiliation AGIRC des agents de maitrise (unanime) en application des classifications CC 14 juin 2004 Affiliation AGIRC des agents de maitrise (unanime) en application des classifications (unanime) Juillet 2013 Interbranches Prévoyance de droit privé Baisse de cotisation salariés + accueil CNEAP dans la mutualisation Interbranches Prévoyance de droit privé Baisse de cotisation salariés + accueil CNEAP dans la mutualisation (unanime) Octobre 2013 Interbranches Accord sur le temps partiel Interbranches Accord sur le temps partiel (majoritaire) Février 2014 Interbranches CQP « Educateur vie scolaire » Interbranches CQP « Educateur vie scolaire » (classification) (majoritaire) Juin 2014 Interbranches CQP « Educateur vie scolaire » Interbranches CQP « Educateur vie scolaire » (classification) (majoritaire) Interbranches Accord Cadre / Complémentaire santé Interbranches Accord Cadre / Complémentaire santé (unanime) Juillet 2014 Interbranches Révision des accords de prévoyance Interbranches Révision des accords de prévoyance (unanime) Novembre 2014Interbranches CQP Coordinateur de vie scolaire (majoritaire) Interbranches CQP Coordinateur de vie scolaire (majoritaire) (accord classification) Novembre 2014 Interbranches Titre « d’expert en organisation des établissements éducatifs et scolaires et ou de formation » Interbranches Titre « d’expert en organisation des établissements éducatifs et scolaires et ou de formation » (majoritaire) (classification) Mars 2015Interbranches Avenant accord temps partiel Interbranches Avenant accord temps partiel (majoritaire) Juin 2015 Interbranches CQP Coordinateur de vie scolaire Interbranches CQP Coordinateur de vie scolaire (majoritaire)(accord de création) Interbranches Accord de création du régime dénommé EEP SantéInterbranches Accord de création du régime dénommé EEP Santé (majoritaire) Interbranches Accord de recommandation d’assureurs / régime EEP Santé Interbranches Accord de recommandation d’assureurs / régime EEP Santé (majoritaire) Interbranches Retraite complémentaire / Protocole sur le regroupement du stock d’adhésions d’entreprises vers un opérateur Interbranches Retraite complémentaire / Protocole sur le regroupement du stock d’adhésions d’entreprises vers un opérateur (majoritaire) Juillet 2015 Convention collective des Salariés des Etablissements Privés 2015 / révisant la CC PSAEE Convention collective des Salariés des Etablissements Privés 2015 / révisant la CC PSAEE (2408) (majoritaire) Accord salarial relatif au versement d’une indemnité de 1% aux salariés bénéficiant à compter du 1 er septembre 2015 de 51 jours de congés payésAccord salarial relatif au versement d’une indemnité de 1% aux salariés bénéficiant à compter du 1 er septembre 2015 de 51 jours de congés payés (majoritaire) Accord sur le droit syndical et le dialogue social Accord sur le droit syndical et le dialogue social (unanime) Accord salarial faisant suite à la négociation obligatoire sur les salaires (Accord salarial faisant suite à la négociation obligatoire sur les salaires (majoritaire) 20 protocoles et accords signés en 2 ans

Rentrée 2015 Salaires : résultats des NAO augmentation de 1,25 % pour tous les salariés relevant de la CC SEP 2015 valeur du point : 17,27 €  valeur mensuelle : 1,4392 € salaire minimum de branche : 1511,02 €

Rentrée 2015 Trois accords à mettre en vigueur -La C.C. SEP L’accord sur le dialogue social - L’accord SEP Santé (complémentaire-maladie)

Autres chantiers en cours ou à venir en Réforme de la formation professionnelle Réforme des EAAD ? Examen quinquennal des classifications

La C.C. SEP Signée par la CFDT et le SPELC puis la CFTC - Elle reprend les bases de la CC de 2012

POINTS CL É S (1) - Nouvelles mentions obligatoires du contrat et fiche de poste à remettre à l’embauche. - Évolution du mode de calcul de l’ancienneté = valorisation prorogée de l’ancienneté. -Adaptation de la valorisation des formations. -Modification des règles de maintien de salaire en cas de maladie.

POINTS CLÉS (2) -Deux durées de travail (1 558 h ou 1470 h) pour deux familles de métiers (basculement possible avec les limites de 35% et 65 % dans l’une ou l’autre des 2 familles). -Compensation de 1 % pour les salariés passant de 1429 à 1470 h. - Toute période de travail de 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause de 45 minutes (non rémunérée).

POINTS CLÉS (3) - Prise en charge partielle ou totale des frais de repas pour une majorité de salariés. - Possibilité de prise en charge des frais de repas des enfants des salariés. - Quelques modification à la marge des autorisations d’absence. - Meilleure indemnité de départ à la retraite.

POINTS CL É S (4) Contribution des familles - Tout salarié relevant de la CC SEP bénéficie pour son (ou ses) enfant(s) scolarisé(s) dans l’établissement où il exerce d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles. - Cette réduction est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la Direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature à savoir 30 % du prix facturé aux familles par l’établissement. - Pas de lien avec les possibilités économiques de l’établissement.

INFORMATION DES I. R. P. - fournir un exemplaire des textes au C.E., D.P., au CHSCT, aux délégués syndicaux. - procéder à une consultation du CHSCT puis du CE : recueil de l’avis des membres du comité d’entreprise. Faire inscrire la question à l’ordre du jour des prochaines réunions de ces instances.

L’ ACCORD SEP SANTÉ (1) - La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés, dans le cadre d’un contrat collectif, à adhésion obligatoire. - Mise en œuvre au 1 er janvier 2016.

L’ACCORD SEP SANTÉ (1 bis ) Les salariés des établissements (OGEC et agricole) bénéficieront obligatoirement d’une complémentaire-santé spécifique à la profession. Cet accord concerne donc les directeurs et les enseignants qui effectuent des tâches rémunérées par l’établissement.

L’ACCORD SEP SANTÉ ( 1 ter ) Tarif retenu 37 euros donc participation minimale de 18,50 euros à la charge de l’employeur pour financer le socle.

L’ACCORD SEP SANTÉ (2) La Commission Paritaire Nationale de Santé (CNP S) a sélectionné 4 organismes assureurs dits « recommandés » :

L’ACCORD SEP SANTÉ (3) s - Sans le recours à des assureurs recommandés et identifiés par le Label EEP Santé, aucune garantie n’est donnée sur la bonne application de l’accord collectif. Les établissements qui souhaiteraient recourir à un autre assureur prennent le risque de contentieux prud’homal voire un contrôle URSSAF, en cas de réclamation d’un salarié.

L’ACCORD SEP SANTÉ (4) s La mutualisation permet notamment : - Une gestion simplifiée. - Un pilotage optimal du régime sur le long terme (maitrise de la tarification). - Une solidarité entre les petits et les grands établissements, d’une région à une autre.

L’ACCORD SEP SANTÉ (5) s Avant la fin octobre, il faudrait avoir choisi son assureur… Inciter les membres des IRP à mettre aussi cette question à l’ordre du jour des rencontres avec l’employeur et la direction. Ne pas attendre forcément d’avoir toutes les propositions des recommandés : leurs offres sont similaires.

REPRISE DU DIALOGUE SOCIAL (1) Le SPELC peut se montrer moteur en demandant la réunion des Commissions Paritaires Régionales là où elles ne se sont pas réunies depuis plusieurs années.

REPRISE DU DIALOGUE SOCIAL (2) Pour régler les litiges, ne pas hésiter à faire appel aux UDO/UROGEC. Ne pas oublier que l’OGEC est l’employeur du salarié, au moment où les organisations professionnelles de chefs d’établissements l’oublient parfois elles-mêmes.

RÉTROACTIVITÉ DE LA CC DE VOIR LA LISTE DES POINTS DE RÉCLAMATIONS DANS LE DOCUMENT DÉJA ENVOYÉ AUX PRÉSIDENTS (et dans le prochain Educateur). Le collège employeur ne publie pas de liste de réclamations ! - Le SPELC peut rendre ce service aux salariés et pourra donc valoriser dans le cadre des élections TPE ( 2016 ).

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (1) La réforme de mars 2014 a placé le salarié au cœur du dispositif mais il a certainement besoin d’être accompagné ! 1 – Compte Personnel de Formation (remplace le DIF)  tous les salariés n’ont pas encore activé leur compte sur

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (2) 2 – Un entretien professionnel devra avoir lieu tous les 2 ans Pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et faire le point sur les formations suivies. Normalement, il ne doit pas être confondu avec l’EAAD… Réforme en vue pour celui-ci !

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (3) Au sein de l’interbranches : la révision de l’accord actuel sur la formation professionnelle est en cours. Les salariés des OGEC et de l’AGRO seront donc concernés par le nouvel accord qui sortira de ces discussions.

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (4) L’interbranches peut s’appuyer sur OPCALIA mais il ne faut pas hésiter à contacter les représentants locaux d’ OPCALIA. Un échange avec eux est toujours fructueux pour leur présenter le SPELC et les particularités de notre branche.

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (5) Vous pouvez suivre l’actualité de la formation professionnelle dans les publications du SPELC grâce aux articles de P. Mesnager. Les représentants du SPELC aux CPR sont aussi particulièrement invités à s’informer sur les dispositifs et nouveautés de la formation des salariés.

Merci à toutes les présidentes et à tous les présidents de leur investissement auprès des salariés !