Les spécificités des Scic > Société SA ou SARL inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés > Principes coopératifs Gouvernance démocratique ("1 associé = 1 voix") et résultats principalement affectés aux réserves "impartageables" (57,5 % minimum) > Intérêt collectif Multisociétariat - dynamique territoriale - gestion désintéressée > Multisociétariat obligatoire Salariés + Bénéficiaires + Tiers
Une société coopérative commerciale … Règles des sociétés SA ou SARL Règles coopératives Double qualité de l’associé Révision coopérative Réserves impartageables Une personne = une voix Fiscalisation (TVA, IS sous condition, CET) Logique concurrentielle, solvabilité Inscription au registre du commerce Constitution d’un capital (fonds propres) … animée par un objectif économique et social
Le multisociétariat, reflet de l’intérêt collectif Toute Scic doit regrouper au minimum > un/des salariés > un/des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…) > un/des tiers, dont les plus fréquents : L’implication des collectivités publiques > comme associées (les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir au total jusqu’à 50 % du capital d’une Scic) > comme pour toute autre entreprise (subventions, mises à disposition, candidature aux offres de marché public, délégation de service public, conventionnement…) Collectivités locales Bénévoles Sympathisants Associations Entreprises privés Artisans … Conditions pour la définition statutaire des collèges de vote (optionnels) : > Nombre compris entre 3 et 10 > Droits de vote soit égalitaires, soit compris entre 10 % et 50 % > Report pour le décompte des voix soit majoritaire, soit proportionnel > Interdiction de retenir le montant du capital détenu, ou tout autre critère discriminatoire
Une activité lucrative en gestion désintéressée Le mode de répartition des résultats d’une Scic garantit la gestion désintéressée > 57,5 % minimum des bénéfices affectés aux réserves impartageables > Pas de « ristourne » coopérative > Rémunération du capital limitée et encadrée > Pas de « remontées en capital » d’une partie des réserves > Remboursement des parts sociales à la valeur nominale > Boni de liquidation affecté à un autre patrimoine collectif
Des transformations de structures possibles Le statut Scic simplifie les procédures en cas de transformation d’une structure existante > La transformation d’une entreprise ou d’une association en Scic n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale > Les agréments, habilitations et conventions se poursuivent dans la Scic issue de la transformation > Les fonds propres sont affectés aux réserves impartageables de la Scic
Titre intermédiaire 2. Illustration chiffrée
Les Scic, en nombre croissant > 200 Scic environ recensées en France n/des salariés > 2 Scic par mois : nombre de Scic créées tous les mois depuis 10 ans > 59 % des nouvelles Scic sont des créations ex-nihilo > 31 % des nouvelles Scic proviennent de transformations d’associations > 10 % font suite à la transformation d’une autre société
Des entreprises à part entière… 13,6 salariés en moyenne 625 000 euros de CA en moyenne
… tournées vers un territoire…
… associant de multiples acteurs…
… dont les collectivités publiques… > 40 % des Scic ont des collectivités publiques au capital > 13 % : participation moyenne des collectivités publiques au capital des Scic > 40 % des Scic ont des relations commerciales avec des collectivités publiques
Plus d’informations www.les-scic.coop Merci de votre attention