Rôle de l’Enseignant Référent Il intervient dans le cadre de la Loi du 11 fév 2005 en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap – donc suite à reconnaissance de handicap par la MDPH. Lien privilégié entre famille, école, MDPH et différents intervenants auprès de l’élève reconnu handicapé. Organisateur des ESS, il fait la synthèse des éléments recueillis en rédigeant un compte rendu qui est examiné en EPE pour prise de décision par la CDAPH visant à compenser le handicap dans le cadre scolaire et veille à la cohérence de la mise en œuvre du PPS.

Les Différents Projets Source : l'école inclusive, MEN

L’Equipe de Suivi de la Scolarisation Organisée par l’enseignant référent une fois par an. Le document attendu par la MDPH pour faire le point sur la scolarité de l’élève est le Geva Sco Réexamen. Il remplace le CR ESS, les renseignements scolaires et la préparation à l’ESS. Le Geva Sco Réexamen est mutualisé entre l’équipe enseignante et l’ER : envoyé aux écoles par mail avant les ESS , il doit être pré-rempli par l’enseignant jusqu’à la page 5. Pour l’utiliser l’école doit disposer d’Acrobat Reader version 11 (interactif). Une fois complété, il est renvoyé à l’ER par mail, deux semaines avant l’ESS. Il sera complété en ESS suite aux échanges des différents partenaires

Procédures MDPH La demande vient TOUJOURS de la famille   1ère demande Réexamen Type de réunion Equipe Educative - EE ESS Organise/anime Le directeur L’enseignant référent Fréquence 1 seule fois 1 fois par an (même sans renouvellement) Document école GEVASCO 1ère demande A envoyer à l’ER GEVASCO Renouvellement Document à fournir par la famille - Le formulaire de demande CERFA - La fiche de voeux - le certificat médical - bilan psychologique - justificatif de domicile - justificatif d’identité - cela dépend des demandes. L’Enseignant référent acompagne les familles et les équipes enseignantes.

Les Moyens de Compensation 1 Les aménagements pédagogiques : Première réponse face aux difficultés d’un élève : consignes, supports, allègements, emploi du temps, compétences adaptées … RASED L’AVS : est-elle la meilleure réponse aux besoins de l’élève ? C’est une question à se poser en Equipe Educative avec les conseils du psychologue scolaire, du médecin scolaire, des partenaires externes… Demande d’AVS implique reconnaissance du statut : « en situation de handicap ». Dispositifs d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap : SESSAD : Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile Matériel Pédagogique Adapté (ordinateur, casque…)

Les Moyens de Compensation 2 Le maintien en fin de cycle maternelle  : est désormais une mesure compensatoire à un handicap. La famille doit faire une demande auprès de la MDPH. L’orientation : ULIS Ecole, ULIS Collège , ULIS Lycée SEGPA : pour les élèves en situation de handicap : notification MDPH IME : Institut Médico Educatif ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

Le Rattachement à la MDPH La MDPH est liée au lieu d’habitation et non au lieu de scolarisation. Il faut donc vérifier à quelle MDPH est rattaché l’élève. En Isère : MDA : Maison Départementale de l’Autonomie Dans l’Ain : MDPH de l’Ain Le Gevasco est commun à toutes les structures, mais les pièces supplémentaires et les délais diffèrent.

LES DELAIS DE LA MDPH Savoie 1er février 2016 7 février 2016 1er avril 2016 Orientation Spécialisée Education Nationale : ULIS école, ULIS Collège, ULIS Lycée Orientation en établissement spécialisé : IME ITEP Orientation SEGPA Etablissement spécialisé : - Renouvellement d’une demande non effective Education Nationale Spécialisée : - Poursuite scolarisation 1ère demande de SESSAD Renouvellement SESSAD 1ère demande d’AVS Renouvellement AVS Demande de MPA : matériel pédagogique Maintien en maternelle