P RÉSENTATION DU DISPOSITIF DE S URAMORTISSEMENT 26 juin 2015

C HAMP D ’ APPLICATION DE LA DÉDUCTION Entreprises et investissements éligibles

Champ d’application de la déduction Les entreprises concernées Les entreprises concernées o Entreprises IR Relevant d’un régime réel d’imposition – De plein droit ou sur option – Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire Dans la catégorie des BIC ou des BA – Exclusion des BNC o Personnes morales soumises à l’IS Quelle que soit l’activité 3

Champ d’application de la déduction Les entreprises concernées Les entreprises concernées o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains biens Y compris en cas de renouvellement des biens d’équipement Y compris les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril

Champ d’application de la déduction Les investissements concernés Les investissements concernés o Biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement – Qui ne sont pas des biens usagers – Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans o Et qui relèvent des catégories suivantes Matériels et outillages – Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) – De manutention – De recherche scientifique ou technique Installations – Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère – Production vapeur/chaleur/énergie 5

C ALCUL ET UTILISATION DE LA DÉDUCTION

Calcul et utilisation de la déduction Montant de la déduction Montant de la déduction o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles Hors frais financiers o Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat – Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire » Hors frais financiers immobilisés par le bailleur 7

Calcul et utilisation de la déduction Répartition sur la durée d’utilisation Répartition sur la durée d’utilisation o Déduction répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens o Pour les biens en crédit-bail ou location avec option d’achat Déduction répartie sur la durée normale d’utilisation qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire o Date à retenir comme point de départ de la déduction Celle de l’amortissement dégressif – Le 1 er jour du mois d’acquisition ou de fabrication 8

O BLIGATIONS DES ENTREPRISES Obligations déclaratives et comptables

Obligations des entreprises En comptabilité En comptabilité o Charge fiscale qui n’apparaît pas en comptabilité Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les comptes de l’entreprise – Le résultat comptable n’est pas réduit » Ni la capacité distributive des sociétés o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction des dotations aux amortissements Sur la liasse fiscale Sur la liasse fiscale o Mention de la déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal En « Déductions diverses » 10