La commande publique responsable L’exemple du Conseil Général du Pas-de-Calais

L’Economie Sociale et Solidaire : Quelques repères historiques 1901 associations 2014 entreprises sociales 1979 1987 IAE 1987 fondations 1898 mutuelles 1917 coopératives production Protection commerce sport financement santé culture alimentation logement environnement insertion education

La mise en place d’une nouvelle politique la mission Economie Sociale et Solidaire La mission travaille en transversalité/coordination, sous la direction du Directeur Général des Services, auprès de l’ensemble des pôles et se structure autour des priorités départementales déjà affichées, notamment dans le Plan Stratégique Départemental, l’Agenda 21, le Pacte Départemental de la Jeunesse. Objectif : accompagner les services départementaux et les acteurs de l’ESS à faire connaître et reconnaître l’ESS, soutenir et accompagner les structures de l’ESS et fédérer pour impulser une nouvelle dynamique, organiser le CDESS et suivre les différents ateliers. La mission est composée de : 3 agents : une chef de mission, un chargé de mission et un gestionnaire de dossier. Un pôle Recherche et Développement composé d’étudiants en Master 2 dont les travaux portent sur des thématiques telles que la coopération, l’accompagnement des porteurs de projet en ESS sur le département. L’année prochaine, d’autres étudiants travailleront sur d’autres thématiques. Contact : ess@cg62.fr

La mise en place d’une nouvelle politique au sein du Conseil Général du Pas-de-Calais Volonté du Conseil Général du Pas-de-Calais dès 2011 de faire de l’ESS un axe fort des politiques de développement aussi bien économique, social qu’écologique. Le projet de loi sur l’ESS a été présenté au cours du 1er semestre 2013.

Le Pas-de-Calais : chiffres clefs Population : 1 461 387 habitants Superficie : 6 671 km2 Découpage administratif : 9 territoires 77 cantons (39 en 2015) 34 EPCI Poids de L’ESS dans le Pas-de-Calais en 2011 : - 1 097 millions de masse salariale (en euros) - 48 532 postes de travail - 3 464 employeurs

LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE Vote unanime du Conseil Général du 22 octobre 2012 Mise en place des actions portées par des directions du Conseil général (ex : Généraliser les clauses relevant de l’ESS dans les marchés publics, Développer la restauration, Structurer les filières « circuits courts de production ») Mise en place du Conseil Départemental de l’Economie Sociale et Solidaire (CDESS) constitué d’acteurs Mise en place des ateliers avec animateurs internes et externes au Conseil général (ex : atelier commande publique responsable)

L’ATELIER COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE LES GROUPES DE TRAVAIL Groupe 1 : «  les clauses sociales » dans les marchés publics Développer l’utilisation des clauses sociales mises en place dans les marchés publics depuis 2006 au Conseil Général du Pas-de-Calais. Groupe 2 : « les circuits de proximité à dimension sociale dans le Calaisis » Mettre en adéquation une production localisée avec une demande par l’intermédiaire de personnes ressources du territoire. Groupe 3 : « les produits bio provenant des circuits courts à l’Estaminet » Introduire l’expérience du Restaurant « l’Estaminet » au sein des collèges de l’Artois et des établissements médico-sociaux. Proposer la mise en place du projet «  Menu équilibre » pour étendre cette démarche. Chaque groupe est composé d’au moins un pilote CG62 associé à un référent extérieur. Objectif : Impulser ces expériences à d’autres structures.

Les clauses sociales : cadre réglementaire d’intervention Hors champ du code des marchés : Subventions aux structures, appels à projets Dans le cadre du code des marchés : Article 14 : L’entreprise titulaire s’engage à réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion par l’emploi ; Article 53 (et décision du Conseil d’Etat du 25 mars 2013 – Département de l’Isère) : Les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté comme critère d’évaluation pour l'attribution d'un marché ; Article 30 : Les marchés de qualification et d’insertion professionnelle. L'insertion est l’objet du marché et prend appui sur une activité support ; Article 15 : Les marchés réservés aux structures qui accueillent des personnes reconnues handicapées (ESAT, EA).

Le projet de loi sur l’ESS Article 9 : « Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (…) adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication. Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. »

Le projet de loi sur l’ESS Le projet de loi ne crée pas de nouvel « outil » L’adoption d’un schéma promotion des achats publics socialement responsables comme une obligation Un montant d’achats à préciser par voie de décret Un schéma centré sur l’intégration sociale et professionnelle des publics les plus fragiles mais qui ne prend pas en compte l’ensemble des aspects d’un achat responsable (environnement, circuits courts…) Le statut de « personne défavorisée » à définir

Le développement des clauses sociales au Conseil Général 62 : une volonté politique Le 19 Juin 2006 : une délibération de la Commission Permanente en faveur de l’introduction de clauses sociales dans certains marchés Suite à cette délibération : mise en place d’un groupe projet transversal

Le développement des clauses sociales au Conseil Général 62 : Historique 2nd semestre 2006 : Adaptation des documents contractuels Sensibilisation : des techniciens en charge des marchés des fédérations régionales du bâtiment et des travaux publics des acteurs locaux de l’insertion et de l’emploi Coordination : une convention avec les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, guichets uniques pour les entreprises 2006/2007 : expérimentation puis évaluation de la clause sociale Art.14 sur 8 opérations (8128 heures prévues - 9878 réalisées par 25 personnes) 2008 : généralisation raisonnée des clauses sociales à l’appui d’une revue annuelle de programmation des marchés à clause sociale

Quelques chiffres : une progression continue 311 marchés terminés 114 028,5 heures travaillées (91 415 heures prévues) 321 personnes concernées 245 563 heures programmés (sur 24 mois)

Clauses sociales : les perspectives Poursuivre l’application et le développement dans les marchés de travaux et les marchés de services Diversifier les secteurs d’activités et les publics cibles : transport scolaire et transport interurbain, prestations intellectuelles, marchés de fournitures Développer et articuler le recours aux marchés relevant de l’Article 15 et les marchés de l’Article 30 Renforcer l’accompagnement des partenaires du Département dans l’utilisation de la commande publique comme levier en faveur de l’emploi (EPCI, Communes, ESMS)

Développer les circuits alimentaires de proximité dans la restauration collective (1/2) Au restaurant Administratif L’action a été déclinée en différentes étapes : Effectuer la publicité du marché «  fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique » sur la plateforme régionale alimentaire de la chambre régionale d’agriculture. Utiliser le critère de choix « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture dans les marchés publics ». Sur 27 lots notifiés : 24 lots ont été attribués à 14 fournisseurs implantés dans la région Nord-Pas-de-Calais dont 7 fournisseurs ont leur siège basé dans le Pas-de-Calais (3 sur Arras).

Développer les circuits alimentaires de proximité dans la restauration collective (2/2) Formation du personnel à la saisonnalité des produits, aux modes de production, aux variétés anciennes et locales, aux recettes Sensibilisation des convives aux circuits courts par des animations : menu équilibre, produits bio, saisonnalité des produits, ... Essaimage auprès d’autres établissements (EPCI, collèges, et/ou les établissements médico-sociaux). Participation à des groupes de travail (à portée territoriale et à portée globale et stratégique)

LES PREMIERS RÉSULTATS Le volume de produits issus de l’agriculture biologique se répartit comme suit pour les yaourts, la viande et les fruits et légumes : soit 22.3 % des achats

LES PREMIERS RÉSULTATS Identification depuis septembre 2013, de la part des produits locaux achetés auprès de l’ensemble de nos fournisseurs (hors denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique) : soit 36 % en moyenne. Organisation de rencontres avec l’ensemble des fournisseurs afin de les sensibiliser à la démarche ESS.

Circuits courts de production Clauses sociales Circuits courts de production Commande politique Délibération de juin 2006 17 janvier 2013 : confirmation de la commande politique pour rendre les actions du département plus lisibles Besoin Permettre l’accès à l’emploi de personnes en parcours d’insertion au travers des achats Développer les circuits alimentaires de proximité Cadre juridique, paysage économique et financier Quelle clause ? Quelle situation des entreprises ? Des demandeurs d’emploi? Quel coût ou surcoût ? Quelles clause ? Quels critères ? Sourcing, bonne connaissance du marché économique Quel coût ou surcoût ? Identification, développement et structuration de l’offre Travail avec les PLIE et les réseaux sur : Les personnes en recherche d’emploi Les structures d’insertion et d’emploi Les entreprises d’accueil Implication des consulaires (chambres des métiers, chambres d’agriculture) Sensibilisation à nos contraintes et identification des contraintes des acteurs économiques Identification, structuration et organisation de la demande Evaluer l’opportunité d’un marché à être « clausé » (critère de technicité, de durée, de montant, de localisation…) Structuration de la demande des collèges, des établissements sociaux et médico-sociaux, des EPCI sur leur sphère territoriale Identification des champs d’action communs

Circuits courts de production Clauses sociales Circuits courts de production Mise en relation et en adéquation de l’offre et de la demande Les facilitateurs des clauses sociales (PLIE) pour un accompagnement des entreprises, l’orientation des personnes en parcours d’insertion, le suivi pour le maître d’ouvrage Aptitude au changement Développer une boîte à outils pour faciliter la rencontre et l’adéquation entre l’offre et la demande Exécution Recrutement en phase d’exécution (Art. 14 et 53) ou réalisation d’une activité « support » (Art. 15 et 30) Formation à la saisonnalité et aux recettes et revoir l’organisation en place Mise en place d’animation « type menu  équilibre » pour faire adhérer les convives Evaluation Evaluation locale pour chaque marché, évaluation centrale pour l’ensemble du dispositif Évaluation de la part des produits bio et/ou locaux par rapport au volume d’achat global pour l’ensemble des fournisseurs de denrées alimentaires Déploiement Revues annuelles de programmation de marché depuis 2008 Étendre la démarche à d’autres segments d ’achat Evaluation annuelle et expérimentations régulières

COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE: UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE NÉCESSITANT UN PORTAGE POLITIQUE Ambition : Département solidaire, innovant et durable Objectifs du Projet Stratégique Départemental Besoins sociétaux Impacts attendus Liste Objectifs opérationnels (circuits courts de production, favoriser l’emploi du public défavorisé, …) Impacts perçus Objectifs opérationnels à atteindre (essaimage aux autres acheteurs publics (EPCI)/privés (EHPAD)) Processus dynamique de co-construction Impacts réels (cercle d’influence) Résultats (mesure des résultats à partir d’un point 0) CDESS = fédérateur Spirale

OBJECTIFS DU PLAN STRATÉGIQUE DÉPARTEMENTAL (1/2) Révéler, accompagner et ancrer les talents Le bien vivre ensemble : l’ESS répond aux besoins locaux et non couverts Le CDESS a pour ambition de mobiliser et fédérer les acteurs de l’E.S.S. autour du Département et de l’accompagner dans ses orientations vers le développement de ce secteur. Il constitue un lieu d’expression et d’échanges des acteurs de l’ESS. Permettre à tous de participer à la création de richesses Création de valeur ajoutée sociale et marchande : en participant à la structuration des filières de circuits courts. Valoriser et ménager les ressources Structuration des filières de circuits courts et bio favorisant le développement de l’agriculture bio (protection de la terre et de l’eau). Retour schéma

OBJECTIFS DU PLAN STRATÉGIQUE DÉPARTEMENTAL (2/2) Développer les conditions d’un égal accès à une mobilité durable Réflexion sur les distances d’approvisionnement sur les circuits courts (rationalisation des déplacements) Accompagner les territoires face aux nouvelles dynamiques spatiales Accompagnement dans la promotion de filières innovantes : ex : mise en place de légumeries pour la préparation des produits terreux à destination de la restauration collective. Retour schéma

Conclusion et Perspectives Les conditions de réussite : l’éco-système favorable au développement d’une commande publique responsable Nécessité d’une volonté politique / obligation réglementaire Nécessité d’une appropriation administrative Réponse à la commande politique (outils juridiques, outils offerts par le marché économique, sourcing, …) Développement d’une méthodologie et d’outils pour développer et essaimer Nécessité d’une mise en œuvre partagée entre les acteurs, les consom’acteurs, les bénéficiaires Nécessité d’une adéquation offre / demande Perspectives Une offre de services auprès des collectivités ou organismes partenaires du Département La diversification des secteurs d’activité et des cibles Démarche d’amélioration continue