Badr LAHLOU 8 Octobre 2015 Conseil Régional Casablanca Sud - OEC Nouvelles dispositions sur la dématérialisation des déclarations fiscales: Tout ce qu'il faut savoir pour réussir ce passage Badr LAHLOU 8 Octobre 2015 Conseil Régional Casablanca Sud - OEC

SOMMAIRE Titre I - Extension de la télédéclaration aux PME et aux professions libérales Titre II - Adhésion aux téléservices de la DGI Titre III - Déclarations fiscales concernées Titre IV - Modes de déclarations Titre V - Choix de la solution informatique pour le traitement EDI Titre VI – Difficultés existentielles et améliorations à proposer à la DGI

Titre I – Extension de la télédéclaration aux PME et professions libérales

Extension de la télédéclaration aux petites et moyennes entreprises Conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du CGI complétées par l’article 6 de la loi de finance relative à l’année budgétaire 2015, les PME devront se conformer aux obligations de télé déclaration et télépaiement selon l’échéancier suivant : à compter du 1er janvier 2016, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, HT ; à compter du 1er janvier 2017, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, HT.

Extension de la télédéclaration aux professions libérales L’article 4 de la loi de Finance pour l’année budgétaire 2014 a élargi les obligations de télé-déclaration et télépaiement aux contribuables exerçant une profession libérale dont la liste est fixée par voie réglementaire. La liste des professions libérales ainsi que le seuil du chiffre d’affaire, visées par cette obligation, ont été fixés par le décret N° 2-15-97 du 31 mars 2015 publié au BO N° 63148 en date du 02 avril 2015. Ainsi les professionnels visés par cette liste dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1 million de DH hors TVA, doivent déposer auprès de l’administration fiscale par procédé électronique, leur déclarations et avis de versements en matière d’IS, IR, et TVA.

Liste des professions libérales concernées Décret N° 2-15-97 du 31 mars 2015 Avocats, Notaires, Experts-comptables, Comptables ; Architectes, Métreurs-vérificateur, Géomètres, Topographes, Ingénieurs conseils, Conseillers juridique et fiscal, Conseils et experts en toute matière, Coachs, Décorateurs, Assureurs, Courtiers ou intermédiaires d'assurances, Interprètes, Traducteurs ; Médecins, Médecins en toute spécialité, Exploitants des cliniques, Maisons de santé ou de traitement, Masseurs kinésithérapeute, Exploitants de laboratoires d'analyses médicales Vétérinaires.

Résumé du calendrier d’extension de la télédéclaration Chiffre d'affaires minimum Date d'entrée en vigueur 100 millions de DHS HT 1er janvier 2010 50 millions de DHS HT 1er janvier 2011 10 millions de DHS HT 1er janvier 2016 3 millions de DHS HT 1er janvier 2017 Professions libérales

Titre II : Adhésion aux téléservices de la DGI

Etapes d’adhésion au téléservices de la DGI Etape 1 : Dépôt du dossier d’adhésion Etape 2 : Connexion au service Simpl-Adhésion Etape 3 : Inscription en ligne de l’entreprise contribuable Etape 4 : Sélection des E-services Etape 5 : Choix des modes de paiement Etape 6 : Délégation Etape 7 : Gestion des utilisateurs Etape 8 : Choix de la langue Etape 9 : Validation par la DGI

Etape 1 : Dépôt du dossier d’adhésion Dépôt du dossier auprès de la Direction Régionale ou Inter prefectorale des impôts du lieu du siège social de l’entreprise: Demande d’adhésion aux services de télédéclaration et de télépaiement de la DGI Demande de création d’un utilisateur (autant d’exemplaires qu’il y a d’utilisateurs) – Choix premiers des profils Autorisation de prélèvement bancaire (en double exemplaires) - Optionnel Mandat pour les opérations de télédéclaration et/ou télépaiement - Optionnel

Etape 2 : Connexion au service Simpl-Adhésion Ce service permet au contribuable de gérer lui-même son propre compte (Utilisateurs, générer ses logins et mots de passe, gérer ses comptes bancaires…) Pour accéder à ce service, vous aurez besoin du code d’accés que l’administration fiscale va vous envoyer sur simple demande adressée par email à « simpl@tax.gov.ma »

Etape 2 : Connexion au service Simpl-Adhésion

Etape 3 : Inscription en ligne de l’entreprise contribuable Vérification de l’identité du contribuable Identification du représentant légal Récupération du mot de passe qui servira pour les prochains accès à Simpl- Adhésion.

Etape 3 : Inscription en ligne de l’entreprise contribuable

Etape 3 : Inscription en ligne de l’entreprise contribuable

Etape 3 : Inscription en ligne de l’entreprise contribuable

Etape 4 : Sélection des E-services Services Simpl Simpl IS Simpl IR Simpl TVA

Etape 4 : Sélection des E-services

Etape 5 : Choix des modes de paiement Il existe deux modes de paiement : Paiement par Carte Bancaire (CB), et Paiement par Prélèvements bancaire NB: Le formulaire d’Autorisation de Prélèvement Bancaire doit être adressé à l’administration fiscale préalablement

Etape 5 : Choix des modes de paiement

Etape 6 : Délégation Délégation Un nouveau service permet de définir un délégué et son niveau de délégation pour représenter et procéder au dépôt des télédéclarations et télépaiements au nom de l’entreprise. Il est toutefois obligatoire que le délégué soit un adhérent aux services des Impôts en ligne pour son propre compte. Il doit auparavant avoir informé l’administration de son souhait d’être délégué et de représenter ses clients

Etape 6 : Délégation

Etape 7 : Gestion des utilisateurs Un écran permet de gérer les utilisateurs : Ajout Suppression Modification des droits

Etape 7 : Gestion des utilisateurs

Etape 7 : Gestion des utilisateurs Chaque utilisateur reçoit un émail contenant son login et mot de passe d’accés au téléservices de la DGI L’accés ne sera valide qu’après activation de la DGI NB: Désormais, il n’est pas nécessaire d’être en posséssion d’un certificat fourni par l’administration fiscale ou Barid Al Maghrib pour accéder aux téléservices de la DGI ou procéder aux dépôt des déclarations fiscales. Pour les entreprises en possession d’un certificat, elles doivent activer leur compte sur la plateforme Simpl-Adhésion, avant de pouvoir utiliser le télé-service Simpl sans certificat.

Etape 8 : Choix de la langue Un écran permet de définir le choix de la langue utilisée par l’adhèrent pour l’ensemble des téléservices de la DGI. Français Arabe

Etape 9 : Validation

Etape 9 : Validation Une fois l’inscription activée par la DGI, l’adhérent peut gérer lui-même son propre compte. Génération de mot de passe, ajout ou suppression d’utilisateur, ajout ou suppression de compte bancaire… NB : Tout ajout d’un nouvel utilisateur ou compte bancaire est soumis toutefois à activation de la part de la DGI (après avoir adressé les formulaires en format papier)

Titre III- Déclarations fiscales concernées

Déclarations prévues Simpl -IS La déclaration du résultat fiscal accompagnée de la liasse fiscale y afférente. La déclaration de dispense de versement IS La déclaration de rémunérations versées à des tiers La déclaration des rémunérations versées à des médecins La déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés La déclaration des produits de de placement à revenu fixe La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes La déclaration du chiffre d’affaires pour les sociétés non résidentes, adjudicataires de marché – Option à l’imposition forfaitaire La déclaration des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières – Sociétés non résidentes.

Télépaiements prévus Simpl -IS Les Quatre acomptes provisionnels de l’IS Le reliquat d’impôt d’IS La retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes La retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés La retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe La retenue à la source sur les plus values résultant des cessions des valeurs mobilières – Sociétés non résidentes Le paiement par voie de rôle

Déclarations prévus Simpl -IR La déclaration du revenu global La déclaration des traitements et salaires La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes La déclaration des rémunérations versées à des tiers La déclaration des profits de capitaux mobiliers (intermédiaires financiers) La déclaration des prestations services sous forme de capital ou de rentes par les sociétés d’assurances La déclaration de transfert de domicile fiscal La déclaration des produits de placement à revenu fixe La déclaration des plans d’épargne en actions La déclaration des pensions

Télépaiements prévus Simpl -IR Les prélévement sur revenus salariaux et assimilés La retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes La retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe Le versement de l’impôt sur les profits de capitaux mobiliers (personnes physiques) ou (intermédiaires financiers) Le versement de la cotisation minimale La retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Déclarations prévus Simpl -TVA La déclaration de TVA (mensuelle et trimestrielle) La déclaration du prorata

Télépaiements prévus Simpl -TVA TVA périodique Le paiement par état de produits (cas du redressement fiscal)

IV- Modes de déclarations

Modes de déclarations Deux modes de déclaration sont offerts Mode EFI (Echange de formulaires informatisés) Mode EDI (Echange de données informatisées)

Mode EFI Il s’agit de la possibilité de servir les formulaires en ligne de l’administration fiscale (saisie manuelle) Ce mode est utilisé généralement pour les déclarations fiscales comportant peu de données.

Mode EDI Il s’agit de la possibilité d’envoyer les déclarations sous format crypté conforme au cahier de charges de la DGI. Ce mode est employé généralement pour les déclarations fiscales les contenant un nombre important d’informations telle que la liasse fiscale annuelle ou la déclaration des traitements et salaires. Il nécessite l’utilisation d’une solution informatique permettant le cryptage des déclarations fiscales. NB : Attention, ce mode n’est pas prévu pour l’ensemble des déclarations.

Déclarations fiscales prévues par le mode EDI Simpl IS Simpl IR Simpl TVA Liasse fiscale (normal, simplifié, Etablissement financier, Assurance) Rémunérations versées à des tiers Rémunérations versées à des personnes non résidentes Produits de placement à revenu fixe Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Résultat fiscal au titre des plus values résultant des cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc – Sociétés non résidentes La déclaration des traitements et salaires La déclaration des pensions Relevé de déductions (nouveauté; non encore entré en vigueur)

Titre V – Choix de la solution informatique pour le traitement EDI

Choix de la solution informatique Un logiciel ergonomique et intuitif pour l’autonomie de l’utilisateur Un logiciel avec de bonnes références Un logiciel offrant la sécurité de la base de données, avec une base de données cryptée, et un mot de passe à l’utilisation Le coût du logiciel est un critère de choix clé – Location contre logiciel en propriété Les services de maintenance et d’assistance sont des critères à ne pas négliger

Titre VI – Difficultés existentielles et améliorations à proposer à la DGI

Difficultés existentielles La lenteur de la plateforme Simpl de l’administration fiscale qui va jusqu’au blocage durant la période fiscale Liasses fiscales des plans comptables sectoriels non encore prévues (cas des concessionnaires, des associations, des coopératives, des associations micro-crédit…) Réduction d’IS suite à l’augmentation du capital, champs non prévus au niveau des acomptes IS Discordance lors du calcul de l’IR sur revenus salariaux

Améliorations à proposer Résoudre le problème de lenteur de la plateforme Simpl Prévoir les liasses fiscales des plans comptables sectoriels Prévoir un champs au niveau de l’acompte d’IS pour l’imputation du solde de la réduction d’IS suite à l’augmentation du capital Prévoir un champ pour définir le mode de calcul des frais professionnels, ainsi que le nombre de jours de travail annuel de l’entreprise pour le calcul de l’IR sur revenus salariaux

Merci pour votre attention Badr LAHLOU – Expert-comptable