Scolarisation des élèves en situation de handicap

PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION MISE EN ŒUVRE DU GEVA-Sco

Difficultés scolaires graves et handicap Point de départ : l’équipe s’interroge sur les difficultés scolaires graves et persistantes d’un élève Équipe éducative : Deux cas se présentent en fonction de la suspicion ou non d’un handicap :

1er cas : l’élève ne semble pas relever d’un handicap 2ème cas : l’élève semble relever d’un handicap P.P.R.E. / P.A.I / P.A.P. - La famille est invitée à saisir la MDPH (MDA) L’enseignant référent réunit les pièces du dossier (le compte-rendu de l’équipe éducative et les différents bilans) et le transmet à la MDPH (MDA) Préconisation de prises en charge (en libéral, CPEA, CMPP …) Orientation possible vers les enseignements adaptés (S.E.G.P.A, E.R.E.A.) par la C.D.O.E.A.S.D. La MDPH (MDA) étudie la demande. Si le handicap est reconnu, elle notifie une compensation en établissant un P.P.S.

Orientation en établissement spécialisé : Les compensations Matériel pédagogique adapté Mobilier adapté A.V.S. : Auxiliaire de vie scolaire SESSAD : Service d’Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (handicap auditif, visuel, moteur, déficience intellectuelle, trouble du comportement) TRANSPORTS adaptés : Mis en œuvre par le Conseil Général Orientation en milieu ordinaire : 1er degré : ULIS école. 2nd degré : U.L.I.S collège/lycee Orientation en établissement spécialisé : I.M.E. I.T.E.P. I.E.M. I.E.S.

Pour une première demande d’élaboration d’un PPS Documents à fournir à l’enseignant référent par le directeur d’école : A l'issue de l'équipe éducative : Compte rendu de l’équipe éducative* Copie du courrier de demande de saisie de la MDPH à la famille* Après saisie de la MDPH par la famille : GEVA-Sco première demande* Productions significatives du degré de compétences de l’élève * Formulaires disponibles site I.A. 56 : scolarisation des élèves en situation de handicap Lorsque la famille a saisi la MDPH, l'enseignant référent est sollicité par cette dernière pour rassembler les différents documents. Il demande à l'établissement scolaire de lui fournir le GEVASco et les productions de l'élève

L’évaluation des besoins de l’élève : Nouveauté : GEVA-Sco Guide de l’EVAluation de la Scolarisation

Document GEVA Sco PREMIERE DEMANDE Voir formulaire sur site de l’I.A. Des tests « à l'aveugle » avaient été effectués sur diverses MDPH à partir d'un même dossier (constitué de documents construits par un département), il s'avère que ce dossier avait donné lieu à des notifications très diverses en termes de compensation → Nécessité d'harmoniser les recueils d'informations pour répondre à l'égalité des droits et des chances.

Transmission du GEVA-Sco GEVA Sco 1ère demande : Transmission aux parents, aux différents participants, à l’enseignant référent, et le cas échéant au médecin et psychologue scolaire.. Les documents en format non modifiable peuvent être transmis par voie électronique aux conditions suivantes : - En utilisant exclusivement les adresses électroniques académiques professionnelles des écoles et des établissements. rappel adresse Enseignant Référent du secteur de collège Baud- Pontivy-Rohan : joelle.francois-descroix@ac-rennes.fr. - En faisant figurer systématiquement la mention suivante : « Je vous rappelle que le document joint à ce courriel contient des données nominatives présentant un caractère confidentiel. Il ne peut donc en aucun cas être communiqué à un tiers non autorisé. Il est destiné à l’usage exclusif du destinataire de ce message dans le cadre de ses missions et fonctions professionnelles. Toute divulgation non autorisée serait constitutive d’une violation du secret professionnel s’imposant à tout agent public. Ref art. 26 du 13 juillet 1983 modifié, portant droit et obligation des fonctionnaires » L'intérêt du travail numérique, permet de copier et coller des données d'un document à l'autre (compte rendu d'équipe éducative et GEVASco) ATTENTION : Lorsque le document est entièrement renseigné, le directeur doit pour l'envoyer l'enregistrer en document pdf non modifiable (procédure : aller dans imprimer et choisir en tant qu'imprimante « document adobe acrobat »)

Document GEVA Sco REEXAMEN L’enfant est connu de la MDPH. C’est l’enseignant référent qui se charge d’envoyer le GEVA Sco réexamen dans les écoles par le biais de la messagerie électronique Le GEVA Sco réexamen est renseigné lors de l’équipe de suivi de scolarisation mais la partie scolaire est pré- remplie par l’équipe enseignante et transmise à l’enseignant référent une semaine avant l’ESS. (sauf les deux dernières pages qui seront renseignées par l'enseignant référent lors de l'ESS ). Il n’y aura plus de mise en œuvre du PPS dans le cadre d’une ESS . Ce sera dans le cadre d’une E.E. Les obstacles et points d’appui doivent être renseignés précisément, surtout pour les items cotés C ou D. On peut ajouter des annexes, si besoin, lorsque les cases à compléter sont trop réduites. Toute production significative (datée) du degré de compétence de l’élève, pouvant éclairer la situation (productions écrites, évaluations…) peut être ajoutée.

Présentation d’un formulaire modèle Document GEVA Sco REEXAMEN Présentation d’un formulaire modèle

PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION (PPS) Référence : ÉLÈVES HANDICAPÉS ; Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation. CIRCULAIRE N°2006-126 DU 17-8-2006 Définit les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales à destination d’un élève handicapé (d’où l’importance de bien renseigner le GEVA Sco) Mis en place par la MDPH (MDA)* L’enseignant référent intervient dès lors qu’un PPS est établi par la MDPH (MDA) * Le PPS national devrait être publié dans un arrêté d’ici la fin 2014

Mise en œuvre dans le Morbihan Le GEVA Sco « première demande » Mis en place depuis le 1er janvier 2015 Le GEVA Sco « réexamen » à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015. Nota Bene : Il est demandé de bien respecter les dates notées dans l'échéancier .

ECHEANCIER CDA-PH 2015 2016 22 janvier 2016 22 janvier 2016   Elèves handicapés ou avec suspicion de handicap Elèves nés en 2009 Elèves nés en 2004 Elèves nés en 2000 Orientation vers les dispositifs : CLIS, ULIS collège, ULIS lycée , IME, ITEP (Dossier pour CDA- PH / MDA) Enseignant référent du secteur en collaboration avec le directeur d’école ou le chef d’établissement ENSEIGNANT REFERENT Qui transmettra à la MDA Maison Départementale de l’Autonomie 22 janvier 2016   Elèves handicapés ou avec suspicion de handicap Elèves nés entre 2004 et 2009 Orientation vers les dispositifs CLIS, ULIS collège, ULIS lycée, IME + Demandes diverses de droits à compensation (AVS-i / Matériels / SESSAD /...) (Dossier pour CDA-PH / MDA) Enseignant référent du secteur en collaboration avec le directeur d’école ou le chef d’établissement ENSEIGNANT REFERENT Qui transmettra à la MDA Maison Départementale de l’Autonomie 22 janvier 2016 Elèves nés à partir de 2012 1er avril 2016

TEXTES OFFICIELS Mise en œuvre et suivi du PPS : circulaire 2006-126 Scolarisation des élèves en situation de handicap – GEVA-Sco – Arrêté du 6/02/15 – J.O. du 11/02/15 Dispositif collectif au sein des écoles du premier degré : L’ULIS dans le premier degré Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015