Comité technique du CSNIL du 28 Mai 2015 Présenté par jean-Luc BOULIEZ

Rappel des informations pratiques relatives à la TGAP.

Article du code du code des douanes relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes. Catégorie 4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; Catégorie 4. b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; Catégorie 4. c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : - huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), - graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), - huiles pour scies à chaînes (6B/B2), - huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ;

Typologie des produits concernés par la TGAP Voir le tableau ci-après: -Pour les produits classés 4a, le fournisseur est redevable de la TGAP. -Pour les produits classés 4C (produits à usage perdu, c’est à dire non collectables), l’utilisateur (client) est redevable de la TGAP. Si, ces produits s’avèrent ne pas être à usage perdu, alors ils appartiennent à la catégorie 4b. -Pour les produits classés ??, il faut déterminer si l’utilisation de ces produits génère des huiles usagées (collectables); auquel cas ils appartiennent à la catégorie 4b; l’utilisateur (client) est redevable de la TGAP.

CLASSIFICATION DES LUBRIFIANTS Classification Europalub classification CPL Désignation des lubrifiantscatégorie TGAP 1AD.eHuiles pour moteurs essence et mixtes4a 1A1D.pmHuile pour moteurs quatre-temps pour motos, motoculture et nautismea priori 4a D.tHuiles pour moteurs diesel tourisme4a 1B/1B1 D.u Huiles pour moteurs diesel utilitaires4a 1B2 D.m Huiles pour moteurs multifonctionnelles4a 1CD.dtHuiles pour moteurs deux temps4c 1DD.AvHuiles pour moteurs d'avions et turbines aeronautiques4a 1DD.aHuiles pour moteurs autres4a 2AE.3Huiles pour transmissions automatiques4a 2BK.3aHuiles pour engrenages automobiles4a 2CK.3bHuiles pour engrenages industriels4a 2DE.2a/1Huiles hydrauliques A V.I standard4a 2DE.2a/2Huiles hydrauliques A haut V.I4a 2DE.2a/3Fluides difficilement inflammables4a 2D1E.2bHuiles pour amortisseurs4a 3A1J.1Graisses pour automobiles4c 3A2J.2Graisses industrielles4c 4AK.0Huiles pour le traitement thermique4a 4BK.1Huiles non solubles pour le travail des metaux4a 4CK.2Huiles solubles pour le travail des métaux?? 4DK.4bProduits de protection?? 5AE.1Huiles pour turbines4a 5BFHuiles isolantes4a 6AE.0aHuiles pour compresseurs frigorifiques4a 6AE.0bHuiles pour compresseur autres4a 6BB.1Huiles mouvements4a 6BB.2Huiles pour graissage perdu4c 6CK.4aHuiles de démoulage4c 6CK.4cHuiles pour ensimage?? 6CK.4dFluides caloporteurs4a 6CK.4eAutres lubrifiants finis?? 7AMHuiles de procédés?? 7A1H.2Huiles blanches techniques?? 7A2H.1Huiles blanches médicales?? 8ALHuiles de base toutes viscosités?? liquide de freinE2cliquides de frein4a

Quels sont les produits exonérés de la TGAP? Les produits biodégradables (justificatif via un ECOLABEL ou via un laboratoire agréé). Les produits qui sont exportés et utilisés en dehors du territoire Français (Metropole et départements d’outre- mer) Les produits, qui, dans le cadre de transactions commerciales, ont déjà été soumis à la TGAP; dans le cas de revente, ces derniers ne sont pas soumis une seconde fois à la TGAP. Les produits lubrifiants destinés à l’avitaillement (transport maritime et aérien).