La responsabilité du chef d’entreprise et la délégation de pouvoir

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Les sociétés Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne(juridique): Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC). Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il représente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés. Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS). Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale,… La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara 3

Notion de Société Une société est un SUJET de DROIT appelé PERSONNE MORALE et dotée de personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre de Commerce (R.C.) La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara 4

Notion de Société De l’obtention de son RCS, la société se trouve dotée de la CAPACITE JURIDIQUE lui permettant d’intervenir dans tous les domaines, sous sa propre identité et de façon autonome par rapport aux associés qui la composent. Elle peut, par exemple: S’engager dans les liens du contrat Consentir des garanties Agir en justice La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara 5

Les organes de gestion de la société La société est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Ces sont les REPRESENTANTS LEGAUX de la société. Les dirigeants sont , en principe, désignés et révoqués par les associés. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les organes de gestion de la société Selon le type de société, la direction est assurée par Société anonymes avec conseil d’administration PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (PDG) Ou DIRECTEUR GENERAL Société anonymes avec conseil de surveillance Organe collégial: le DIRECTOIRE Société par actions simplifiée PRESIDENT La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les organes de gestion de la société Soit par un ou plusieurs gérants dans la: Société civile Soit par un ou plusieurs gérants dans la Société en nom collectif Société commandite simple Société en commandite par actions Société à responsabilité limitée La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les organes de gestion de la société: exceptions Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée: Le mineur émancipé ayant obtenu la capacité commerciale peut être associé et gérant d’une SNC ou associé gérant d’une SCS ou d’une SCA commandité Le mineur NON émancipé peut être autorisé par ses représentants légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la gestion d’une EURL ou d’une SASU La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Définition de chef d’entreprise Représentant légal ou dirigeant de société commerciale: Gérant de SARL Président de CA, directeur général et administrateur de SA Dirigeant de fait articles L. 241-9 et L. 245-16 du Code du commerce.* …toute personne qui, directement ou par personne interposée, a EN FAIT, exercé la direction de la société́ sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

*Code de Commerce article L 241-9, L 246-2, L 245-16, L 245-17 alinéa 2. «Toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d’une SARL, la direction, l’administration ou la gestion d’une SA et d’une société en commandite par actions sous le couvert ou aux lieu et place des représentants légaux de ces sociétés »
(Code de Commerce article L 241-9, L 246-2, L 245-16, L 245-17 alinéa 2). La Loi de sauvegarde des entreprises prévoit également la possibilité de poursuivre indifféremment en faillite personnelle, en banqueroute ou en comblement de passif: « Les personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales» (Articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce). La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Notion de Responsabilité Responsabilité Civile (RC) Définition: Obligation imposée par la loi de réparer le dommage causé à autrui soit par l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit par un acte fautif accompli avec ou sans intention de nuire ou encore par le fait d'une personne, d'une chose ou d'un animal dont on doit répondre (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle). Responsabilité Pénale (RP) Obligation personnelle pour les personnes physiques ou morales, de répondre dans les cas spécifiés par la loi, des infractions commise par elles ou pour leur compte par les organes représentants La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Éléments constitutifs de la responsabilité Responsabilité́ civile (art. L. 223-22 et L. 225-251du C.com) éléments constitutifs: Réparation en dommages - intérêts Responsabilité́ pénale éléments constitutifs : Spécialité́ de la loi pénale amende et/ou peine d’emprisonnement La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Schéma de synthèse des responsabilités engagées par le chef d’entreprise Deux types de responsabilités Responsabilité Civile Responsabilité Pénale Engagée par la violation des Statuts En raison des fautes personnelles du dirigeant Pour manquement des salariés du dirigeant Infractions législatives ou règlementaires Faute de Gestion La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La Responsabilité́ Civile du dirigeant La Responsabilité Civile du chef d’entreprise peut être engagée à l’égard : des associés de la société́ des tiers La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La Responsabilité́ Civile du dirigeant à l’égard des associés (1/2) Les éléments constitutifs : une faute un préjudice un lien de causalité́ Les fautes engageant la responsabilité́ civile : infractions aux dispositions législatives et règlementaires violation des statuts faute de gestion libre appréciation du juge de la bonne gestion et direction de la société La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La Responsabilité́ Civile du dirigeant à l’égard des associés (2/2) Prescription triennale (art. L. 223-23 du C.Com) Les associés peuvent agir contre le dirigeant par le biais de l’action individuelle ou de l’action sociale. Sanction : condamnation au versement de dommages – intérêts qui réparent le préjudice subi. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Sources et origines de la Responsabilité Pénale En matière de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné par ce code mais peut l'être aussi au titre du Code pénal, qu'un accident se soit produit ou non. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Sources et origines de la Responsabilité Pénale Responsabilité pénale au titre du Code du travail (fondement de la responsabilité pénale et détermination de la personne responsable ; principales infractions aux règles d'hygiène et de sécurité relevant du Code du travail) Responsabilité pénale au titre du Code pénal (infractions et textes d'incrimination ; mise en jeu de la responsabilité de l'employeur). La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Responsabilité Pénale du dirigeant Quelle différence avec la responsabilité́ civile ? pas d’infraction sans texte réparation : dommages-intérêts et/ou prison prescription : trois ans victime ou Ministère public se constitue partie civile La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Quand la Responsabilité Pénale du dirigeant: Notions générales Quand la responsabilité́ pénale peut-elle être engagée ? soit le dirigeant commet personnellement une faute soit un des salariés de la société́ commet une faute, le dirigeant est condamné en raison d’un manquement à son devoir général de direction, de gestion et d’organisation. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Responsabilité Pénale du dirigeant pour des infractions commises personnellement Abus de biens sociaux (articles L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du C.com) usage d’un bien ou du crédit de la société́ contraire à l’intérêt social dans un but personnel de mauvaise foi • Sanction : cinq ans de prison et 375 000 € d’amende La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Responsabilité Pénale du dirigeant pour des infractions commises personnellement Présentation des comptes infidèles (art. L. 241-3-3 C.com) définition : présentation aux associés, en vue de leur approbation à l’AG, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société́. éléments constitutifs présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle en vue de dissimuler la véritable situation de la société́ • Sanction : cinq ans de prison et 375 000 € d’amende La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Livre VI , Titre IV(code du travail) Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail Avant le 1er juillet 2012 et quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout employeur aura la nouvelle obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l'article L 4644-1 du Code du travail . L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Le responsable sécurité Le responsable sécurité en charge de la sécurité et des conditions de travail assiste et conseille l’employeur pour: La définition d’une politique de prévention L’évaluation des risques de l’entreprise L’établissement d’un programme de prévention et d’une organisation des premiers secours et de lutte contre l‘incendie L ‘analyse des processus de fabrication, des aménagements de postes et le choix des EPI Le suivi des mesures de prévention (vérifications et contrôles) L’évaluation et l’exploitation des résultats de son entourage (L.230-4 CT) Signaler immédiatement à l‘encadrement toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent Participer, chaque fois que possible, à l‘évaluation des risques de son poste de travail La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La Délégation de pouvoir Définition: La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité́ (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité́ subordonnée (le délégataire). Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité́ pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La Délégation de pouvoir Définition: La définition de la délégation de pouvoir a été́ construite de façon empirique par la Cour de cassation. Les notions voisines : Le contrat d’entreprise Le mandat La délégation de signature La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Non ambiguë, précise et limitée Pour être valable et emporter transfert de responsabilité́, la délégation de pouvoir doit être exempte de toute ambiguïté́. Ainsi, la cour de cassation a pu admettre la validité́ d’une délégation de pouvoirs, quand bien même celle-ci ne mentionnait par le nom du délégataire, au motif que celle-ci était dépourvue de toute ambiguïté́. En conséquence, le seul fait de préciser que le délégataire est le directeur général, sans mentionner son identité́ est suffisant à emporter ses conséquences. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Permanente Les juges ont plusieurs fois souligné que pour être opposable, la délégation de pouvoirs devait avoir une durée suffisamment longue. En effet, compte tenu des missions confiées au délégataire, celui-ci doit nécessairement disposer de temps pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de celles-ci. Ainsi la cour considère comme nulle la délégation de pouvoirs confiée de façon non permanente ou par intermittence. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Information du délégataire Pour qu’une délégation de pouvoir emporte ses effets, le délégataire devra avoir été́ préalablement informé des obligations découlant de cette délégation. À ce titre, une mention informative sur les conséquences découlant de la délégation de pouvoir pourra utilement être prévue dans l’acte de délégation de pouvoirs. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Antérieure à l’infraction Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit avoir été́ consentie avant la commission de l’infraction. Toute délégation convenue postérieurement à une infraction sera considérée comme nulle. En outre, le fait d’établir par écrit une délégation de pouvoirs postérieurement à la réalisation d’une infraction, et ce dans le but de régulariser une situation de délégation implicite est sans effet. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Questionnaire Qui est le responsable légal de l’entreprise? Comment pouvons nous définir la responsabilité? Combien de types de responsabilité existent -ils Quelle est la différence entre RC et RP? Que signifie-t-il « délégation de pouvoir de responsabilité »? A quel moment la responsabilité pénale est –elle engagée Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile Quels sont les requis indispensables pour engager la responsabilité du R.S. Qui sont les responsables légaux de l’entreprise? Que caractérise-t-il    «l’abus de biens sociaux?» La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les conditions de validité de la délégation de pouvoir De même que la loi ne fixe pas de définition de validité́ de la délégation de pouvoirs, il n’est prévu aucune condition légale présidant à sa validité́. Encore une fois, ce sont les juges qui nous permettent de déterminer les principes de bases de toutes délégations de pouvoirs. Ces principes s’attachent d’une part aux qualités du délégataire et d’autre part à la délégation elle-même. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les domaines de la délégation de pouvoirs Si la délégation de pouvoirs est d’utilisation fréquente concernant les obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité́ au travail, elle est admise par les juges sur d’autres domaines où la violation d’une règle engage la responsabilité́ pénale de son auteur. Ainsi, la délégation de pouvoirs a été́ admise en matière de durée du travail, accomplissement des formalités liées à l’embauche de travailleurs étrangers, de représentation du personnel.... La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les effets de la délégation de pouvoirs Le principe : transfert de responsabilité́ Lorsqu'elle remplit les conditions de validité́ exposées, la délégation de pouvoirs emporte transfert des obligations de l'employeur, et de la responsabilité́ pénale correspondante, sur la personne du délégataire dans les domaines fixés. Le délégataire sera donc responsable en lieu et place du délégant. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Les effets de la délégation de pouvoirs Il est à noter que les juges reconnaissent la responsabilité́ du délégataire qu’il ait effectivement commis l’infraction ou non. Ainsi, par exemple, la responsabilité́ du délégataire a été́ reconnu à raison d’une infraction commise durant ses congés. En effet, selon les juges, il lui appartenait de préciser les règles à suivre et de prévoir les moyens nécessaires à la prévention de toute infraction dans les domaines délègues La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

La responsabilité de la personne morale et la délégation de pouvoir En dépit de toute délégation de pouvoirs conforme, s’il apparaît que le délit résulte d’une organisation défectueuse de l’entreprise, la délégation de pouvoirs n’aurait aucun effet exonératoire pour l’employeur, l’organisation générale de l’entreprise restant inhérente aux fonctions du chef d’entreprise La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Résumé En « mode NORMAL » de gestion dans l’entreprise permet aux dirigeants de se décharger d’une partie (et non de la totalité́) des attributions attachées à leurs fonctions. Le dirigeant ne doit pas avoir participé à la commission de l’infraction. La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Résumée Effets de la délégation de pouvoirs régulière  emporte exonération du dirigeant  transfère la responsabilité sur la tête du délégataire fautif La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara

Résumée Conditions de validité́ être écrite, suffisamment précise et temporaire émaner du dirigeant  être consentie à un salarié de l’entreprise  le salarié doit avoir l’autorité́, la compétence et les moyens nécessaires La responsabilité du chef d'entreprise et délégation de pouvoir- cours G.Zara