Constitution d'un système de preuve de propriété d'un logiciel/progiciel et Valorisation d'un patrimoine IT AGORANOV 20 octobre 2015 Henri de Hauteclocque

Préambule Le logiciel est protégé par le Droit d'Auteur. Il est parfaitement possible de prendre des brevets sur des composants d'un logiciel, même si la Commission Européenne a à établir un Système Européen des Brevets spécifique aux logiciels.

Le CPI Stratégie Brevet nationale et internationale Pré étude de brevetabilité Stratégie offensive ou défensive

Conséquences de la protection par DA Protection défensive car ne permet pas d’interdire l’utilisation de méthodes, idées, fonctionnalités identiques au motif que les idées sont de “libre parcours”, Il créé une « Date Certaine », ( Droit de possession antérieure)‏ Il est effectué par mise en dépôt de tous les composants nécessaire à sa reprise de maîtrise en développement et en maintenance par tout professionnel compétent sur les plates- formes concernées. Limitée dans le temps mais illimité dans l’espace, Administration de la preuve libre, sa force étant dans sa qualité technique et non dans sa localisation géographique. Globale car couvre l’ensemble des composants convergents et concourants ensemble à la création d’un logiciel, Logitas 2015

Apports d'un dépôt DA Il n’a pas de valeur marchande en tant que tel et ne peut servir que de support à des transactions sur les « droits patrimoniaux » attachés au patrimoine logiciel dont il administre la preuve, Il créé un «Faisceau de présomptions de preuve » de votre qualité d'auteur Confidentiel car inaccessible à des tiers sauf accord du Déposant. Supporte d’autres enjeux non directement patrimoniaux mais qui vont concourir à crédibiliser la démarche commerciale, technique et qualité d’un créateur de logiciels vis-à-vis de ses partenaires, qu’ils soient clients, intégrateurs, partenaires commerciaux, investisseurs, etc. Logitas 2015

Quand faire un dépôt Le plus tôt possible naturellement. Un dépôt ne devient vraiement efficace qu'à partir du moment ou le codes source est écrit. Un dépôt peut être commencé avec les documents préparatoires La qualité des dépôts prime sur l'antériorité. Logitas 2015

Le système de preuve DA Comment constituer un système de preuve technique de l'état d'un patrimoine IT ? Comment permet-il de valoriser un patrimoine ? Logitas 2015

Descriptif détaillé des environnements Eléments relatifs à l'installation des plates-formes de développement de fonctionnement procédures d'installations Logitas

Contenu technique d'un dépôt Eléments relatifs à la fabrication des versions installables  1° Codes-source, bibliothèques, composants et instructions nécessaires à la compilation, génération, exécution,  2° Dossier de fabrication  3° Code exécutable issu de la compilation  4° Plans de test et de validation,  5° Outils internes de développement, de maintenance et de télémaintenance Logitas 2015

Documentation technique à déposer Eléments relatifs à la conception du logiciel Spécifications techniques et fonctionnelles, Règles de nommage et de développement Dossiers d'architecture, Dossiers de fabrication, Modèles physiques ou conceptuel des données, schémas des bases, etc. Logitas

Documentation technique à déposer Eléments relatifs à l'utilisation du logiciel Description environnement d'installation Documentation d'installation Documentation d'utilisation Supports de formation Logitas 2015

Contrôle des dépôts Ces dépôts doivent être pensés en terme de procédures de reprise (Crash Recovery) pour les équipes de développement d'origine. Le contenu de ces dépôts doit être validé et externalisé Logitas

Mise à jour des dépôts Ils doivent être régulièrement mis à jour par accumulation:  Des versions majeures  Des bases de gestion des sources  Des développements spécifiques. Logitas 2015

A quoi serviront ces dépôts? Constitution d'un système de preuve universel, Valorisation d'un patrimoine IT, Recherche de financements, Logitas

A quoi serviront ces dépôts? Pérennisation des investissements des utilisateurs,  Clauses de défaillance,  Procédures de recette. Responsabilité civile ou contractuelle, Autorités de tutelle. Logitas 2015

Protection et Procédures judiciaires S'appuyer sur des dépôts solides pour  Lancer une procédure en contrefaçon,  Demander une saisie contrefaçon,  Bloquer une demande en référé d'interdiction d'utilisation d'un logiciel.  Se défendre en cas d'attaque en contrefaçon.

En conclusion Il y a de nombreuses façon de valoriser un patrimoine IT. En assurer la protection et la défense, Aider à le promouvoir, Anticiper sur toute attaque intempestive et plus ou moins loyale, Le valoriser par des processus qualité et pérennité, Enfin tout ce qui peut concourir à crédibiliser la démarche technique et contractuelle d'un propriétaire de patrimoine IT auprès de ses clients et partenaires. Logitas