Comité des directrices et directeurs d’offices de tourisme d’Auvergne Mardi 10 novembre 2015 Novembre 2015www.auvergne-tourisme.info

Pôle retraite et prevoyance Généralisation de la mise en place des régimes de remboursement des frais de santé Convention Collective des Organismes de Tourisme 10 novembre 2015 Généralisation de la mise en place des régimes de remboursement des frais de santé Convention Collective des Organismes de Tourisme 10 novembre 2015 Isabelle SENLECQUES Avocat Associé Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale Complémentaire

 Généralisation de la couverture santé : la dernière ligne droite  un accord de branche  une couverture minimale  le nouveau contexte des contrats responsables  Les conditions d’exonérations sociales

L’accord de la Convention Collective des Organismes de Tourisme  L’accord signé le 15 septembre 2015 prévoit la généralisation d'un régime mutualisé "frais de santé" dans les organismes de tourisme relevant de la convention collective nationale des organismes de tourisme (CCN du 5 février 1996).

1 assureur recommandé  IPSEC PREVOYANCE

Obligations pour les structures  Seul le niveau des garanties minimales est imposé.  Ce socle minimal peut être amélioré selon les souhaits de chaque structure: –Avec des options; –Avec extension aux ayants-droit  Délai transitoire pour se mettre en conformité: avant le 1 er janvier 2016.

Les bénéficiaires à titre obligatoire  Tous les salariés, sans condition d’ancienneté.  Modalités spécifiques d’adhésion pour les salariés guides conférenciers au sens du décret du 1 er août 2011 afin qu’ils puissent bénéficier des garanties, sans condition d’ancienneté, sans risque d’interruption entre différentes interventions professionnelles.

Les dispenses possibles  Les salariés bénéficiant d’un ou de plusieurs CDD consécutifs n’excédant pas globalement la durée de 12 mois ;  Les salariés bénéficiant d’un ou de plusieurs CDD consécutifs excédant globalement 12 mois à la condition qu’ils justifient être assurés au titre d’une couverture santé individuelle couvrant l’intégralité de la période sous CDD.  Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L du Code de la Sécurité Sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application du même article, jusqu’à la cessation du bénéfice desdites situations;  Les salariés bénéficiant d’une couverture santé collective et obligatoire soit au titre d’une autre activité professionnelle, soit en qualité d’ayant-droit du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, y compris d’un régime local d’Alsace-Moselle ou d’un régime complémentaire de l’Etat des établissements publics et collectivités locales.  Les salariés couverts, lors de l’entrée en vigueur du régime ou ultérieurement lors de son embauche, à titre individuel jusqu’à la prochaine échéance de ladite couverture;  Les salariés à temps partiel et apprentis à l’égard desquels la cotisation excéderait 10% de la rémunération mensuelle brute.

Le financement  La cotisation du régime de base obligatoire doit être prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%.  La cotisation du régime obligatoire est de 31,38 € par mois au 1 er janvier 2015 (15,69 € en Alsace-Moselle)

Cas des guides-conférenciers  Sauf s’il sollicite une dispense d’affiliation dont il doit alors justifier à l’égard de chaque organisme qui l’emploie, le guide s’engage à une adhésion de 12 mois qu’il acquitte en totalité et mensuellement par prélèvement de l’organisme assureur.  A l’occasion de chaque journée d’intervention, l’organisme de tourisme lui remboursera 1/20 ème du montant de la part patronale de la cotisation mensuelle; ce remboursement correspond à la part patronale de la cotisation effectivement due à l’organisme assureur; elle a la même nature sociale et fiscale qu’elle.

La protection sociale complémentaire : une relation triangulaire + Droit des sociétés pour mandataires sociaux Contrat d’assurance (3 codes : Assurances ou Sécurité sociale ou Mutualité) Acte juridique fondateur (art. L CSS) + Droit du travail Assureur Bénéficiaires : salariés (et ayants droit) + Environnement fiscal et social des cotisations et prestations

Dernière ligne droite pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé  1 er janvier 2016 : toutes les entreprises devront souscrire une complémentaire santé au bénéfice des salariés  Respect du panier de soins minimal fixé par l’article L CSS et décret du 8 septembre 2014 et respect des garanties minimales de la CCN des Organismes de Tourisme  Contexte du changement des règles relatives au cahier des charges du contrat responsable (LFSS 2014, LFRSS 2014, décret du 18 novembre 2014, circ. 30 janvier 2015)

La généralisation de la complémentaire santé: rappel  Loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013: article L CSS nouveau définit la couverture minimale :  Prise en charge ticket modérateur  Prise en charge du forfait journalier  Prise en charge des frais pour les soins dentaires et certains dispositifs médicaux à usage individuel  Renvoi à un décret

La généralisation de la complémentaire santé : le panier de soins minimal  Décret 8 septembre 2014 : Contenu de la couverture minimale :  TM sauf cures thermales, médicaments au service médical rendu modéré ou faible et l’homéopathie  Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée  Soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale : 125% Base Remboursement ( BR)

 Les enjeux :  Condition d’exonération du financement employeur de la couverture santé  Taxe sur les Conventions d’Assurance au taux de 7% (au lieu de 14%)  Déductibilité fiscale de l’assiette de l’IR de la contribution salariale La généralisation dans le nouveau contexte du CONTRAT RESPONSABLE : les enjeux

CONTRAT RESPONSABLE : cadrage législatif  LFSS pour 2014 (art. 56) modifie le cahier des charges des contrats responsables (art. L871-1 CSS) :  prise en charge totale ou partielle de tout ou partie du ticket modérateur, y compris les prestations liées à la prévention  prise en charge du forfait journalier hospitalier  conditions de prise en charge des dépassements sur les consultations/actes des médecins (distinction adhérents contrat d’accès au soins/ non-adhérents)  mise en place de planchers et de plafonds de remboursement pour lutter contre les dérives tarifaires  Décret du 18 novembre 2014 précise le cahier des charges des contrats responsables

Comparaison des planchers contrat responsable / panier de soins ANI

Contrat responsable : Décret du 18 novembre 2014  Création d’un Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale  Rappel : Communication annuelle par l’organisme assureur du montant et de la composition des frais de gestion (Arr. 17 avril 2012 modifié par Arr. 8 juill. 2013)

Contrat responsable: Décret du 18 novembre Plafonds de remboursement  La prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS) sera strictement encadrée. Elle ne pourra pas dépasser la plus petite des 2 limites suivantes:  125% du tarif de responsabilité (100% à compter de 2017)  Et le montant de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins adhérents minoré d’un montant égal à 20% du tarif de responsabilité. Les honoraires des médecins adhérents au CAS pourront être remboursés sans limite.

Contrat responsable – Poste optique Nature des verresRemboursement minimal Remboursement maximal 2 verres simples50 €470 € 2 verres complexes, multifocaux ou progressifs 125 €610 € 1 verre simple + 1 verre complexe, progressif ou multifocal 200 €750 € 1 verre simple + 1 verre très complexe 200 €660 € 1 verre multifocal ou progressif + 1 verre très complexe 200 €800 € 2 verres très complexes200 €850 €

Contrat responsable – Poste optique  Dans ces limites, la prise en charge de la monture ne pourra excéder 150 €.  1 seul remboursement pourra être pratiqué par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vision où 1 remboursement par an pourra intervenir.

Application en cas de contrats multiples (Contrat socle + options) - Circulaire du 30 janvier 2015  Le respect de critères de responsabilité s’apprécie pour chaque contrat souscrit par une personne physique ou morale..  Que faut-il entendre par contrat surcomplémentaire ? – Il s’agit d’un contrat qui intervient explicitement après un ou plusieurs autres contrats maladie complémentaire. –Le contrat doit être dénommé « surcomplémentaire » et bien spécifier que son intervention vient sous déduction du remboursement opéré par le régime de base de la sécurité sociale et le ou les contrats d’assurance(s) maladie complémentaire(s) intervenant en premier lieu, le tout dans la limite des frais réels.  Par opposition, le contrat complémentaire qui intervient en premier rang est dénommé « contrat socle ».  Le contrat surcomplémentaire peut être souscrit auprès du même organisme d’assurance que le contrat socle ou auprès d’un organisme différent.

Application en cas de contrats multiples (Contrat socle + options) - Circulaire du 30 janvier 2015  Il est impératif que le contrat socle et le contrat surcomplémentaire soient des contrats juridiquement distincts.  La DSS précise que lorsqu’il n’existe qu’un seul contrat qui prévoit des options, il s’agit d’un contrat unique et qu’en conséquence, les options ne peuvent pas être considérées comme constituant un contrat surcomplémentaire.  Dans ce cas, le respect des critères de responsabilité doit être regardé en prenant en compte globalement l’ensemble des garanties souscrites dans le cadre du contrat unique c'est-à-dire les garanties de base plus les options. Si, avec l’application des options, le nouveau cahier des charges des contrats responsables n’est pas respecté, c’est l’ensemble du contrat qui sera réputé non responsable et perdra donc le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés à cette qualification.

Application en cas de contrats multiples (Contrat socle + options) - Circulaire du 30 janvier 2015  Il convient donc d’être vigilant sur ce point, et de procéder lorsque cela est nécessaire, à la scission du contrat pour faire un contrat socle conforme au plafond des contrats responsables et basculer toutes les garanties qui seront supérieures à ce plafond dans un autre contrat qui sera surcomplémentaire.

© FIDAL Contrat responsable : entrée en vigueur  LFRSS 8 août 2014 (art. 14)  Entrée en vigueur différée au 1 er avril 2015 pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus ou renouvelés à compter de cette date  Période transitoire pour les contrats collectifs conclus avant la date de publication de la LFRSS : maintien des anciennes règles jusqu’à l’entrée en vigueur de la plus proche modification de l’acte fondateur prévu par l’art. L CSS et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017

© FIDAL Circulaire DSS du 30 janvier 2015  Modifications de l’acte fondateur avant publication du décret (19 nov. 2014) : aucun impact  Notion de modification de l’acte fondateur :  modifications des garanties  portabilité  catégories objectives  modification expresse de l’acte fondateur

© FIDAL Circulaire DSS du 30 janvier 2015 (suite)  Modification postérieure au 19 novembre avec un contrat d’assurance en cours au 1 er avril 2015 : respect du nouveau cahier des charges lors du renouvellement (1 er janvier 2016)  Couverture santé prévue dans la CCN : modification de la CCN sur d’autres thèmes que la complémentaire santé : pas de remise en cause de la période transitoire

© FIDAL Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation Date limite de la période transitoire 31/12/ /04/ /08/2014 Date d’entrée en vigueur Publication de la LFRSS 2014 Mise en place du régime Mise en conformité du régime Modification du régime 01/01/ /01/2016 Mise en place et mise en conformité immédiate du régime 19/11/2014 Parution du décret au JO

© FIDAL Circulaire DSS du 30 janvier 2015 (suite) Appréciation du caractère responsable : contrat par contrat Si le contrat surcomplémentaire n’est pas responsable, pas de pollution du contrat socle Contrat surcomplémentaire Contrat socle

© FIDAL Les conditions d’exonérations sociales

© FIDAL Caractère collectif  L’ensemble du personnel doit être couvert;  Les garanties peuvent être différentes en fonction de catégories déterminées à partir:  De l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4, 4 bis et 36 de l’Annexe I de la CCN AGIRC;  D’un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires ARRCO ou AGIRC, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la tranche C

© FIDAL Autres précisions  Couverture des ayants-droit : financement patronal exonéré si leur affiliation est obligatoire  Dispenses d’adhésion :  La demande de dispense doit comporter une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix

© FIDAL Décret du 8 juillet 2014 : conséquence sur les circulaires antérieures  Circulaire DSS 25 septembre 2013  Circulaire ACOSS (questions/réponses) du 4 février 2014  Parution du décret les rend caduques

© FIDAL La contribution patronale uniforme  Circ. 30 janvier 2009 : Le taux de la contribution patronale peut être modulé selon les tranches de rémunération. Conforme à la réalité assurantielle : le prix de la couverture varie selon les tranches de rémunération (TA, TB, TC…)  R CSS (D 8 juill. 2014) fait naitre le doute :  Principe : les contributions de l’employeur « sont fixées à un taux ou à un montant uniforme »  Exception : en retraite, incapacité, invalidité ou inaptitude, possibilité de taux croissants en fonction de la rémunération si cette progression est au moins aussi importante pour la contribution des salariés

© FIDAL 1 er juin er janvier 2016 Généralisation des complémentaires Santé Mise en conformité des garanties avec le panier de soins minimum Mise en conformité avec la participation patronale Mise en conformité avec l’accord de branche Portabilité en Prévoyance Mise en conformité avec les nouvelles conditions de maintien des garanties Prévoyance 1 er avril 2015 au 31 décembre 2017 Contrat responsable Gestion du calendrier Mise en conformité des garanties Les échéances à venir