Page 1 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 Tour Gamma A 193, rue de Bercy PARIS Tél. : Fax : cours Becquart Castelbon BP VOIRON cedex Tél. : Fax : Document réalisé par Jean-Pierre COBLENTZ e t l’équipe de Stratorial Finances Contacts : APVF

Page 2 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 SOMMAIRE  L’objectif de réduction des déficits publicsPage 4  La réforme de la DGFPage 18  Le FPICPage 35  Mesures diversesPage 38

Page 3 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre ANNEES DE REFORME ET UNE CONTRAINTE ACCRUE SUR LES BUDGETS LOCAUX Réforme de la TP Institution du FPIC et modification du FSRIF Refonte des indicateurs de potentiel fiscal et d’effort fiscal avec impacts sur les dotations de péréquation Baisse des concours financiers de l’Etat de 1,5Mds Réduction des concours financiers de l’Etat : -11 Mds sur 3 ans Refonte de l’architecture de la DGF Poursuite montée en puissance du FPIC Gel des dotations de l’Etat Mise en œuvre des SDCI suite à la loi RCT de 2010 Mise en œuvre des schémas de mutualisation Incitations à la création de communes nouvelles Transferts de compétences obligatoires : GEMAPI, aires d’accueil des gens du voyage, eau et assainissement, tourisme Mise en œuvre des SDCI suite à la loi NOTRe Volet financier et fiscal Volet organisationnel

Page 4 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 L’OBJECTIF DE REDUCTION DES DEFICITS PUBLICS ET LE RENFORCEMENT DE LA CONTRAINTE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Page 5 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES

Page 6 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA TRAJECTOIRE DE REDUCTION DES DEFICITS Déficit et endettement sont directement corrélés : tout euro de déficit se traduit par un euro de dette supplémentaire. AGREGATS 2014 (en milliards d'euros) DéficitDette Total-84,12 037,8 - dont Etat (+ODAC)-71,81 632,8 - dont Col locales (APUL)-4,5188,2 - dont sécurité sociale-7,8216,8 AGREGATS 2014 (en % du PIB) DéficitDette Total-3,9%95,6% - dont Etat (+ODAC)-3,4%76,6% - dont Col locales (APUL)-0,2%8,8% - dont sécurité sociale-0,4%10,2% * Selon pacte de stabilité actualisé en avril 2015 Dette publique à fin juin 2015 : Mds€ soit 97,6% du PIB  La trajectoire de déficit public est en avance sur les objectifs de la LPFP : 3,8% en 2015 contre 4,3% dans la LPFP.  Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) considère que l’objectif d’amélioration du solde structurel en 2015 devrait être atteint sous réserve de poursuivre une gestion stricte des dépenses.  En 2016, les finances publiques devraient bénéficier de la reprise modérée de la croissance, mais des risques significatifs pèsent sur la réalisation de l’objectif de ralentissement de la dépense en volume, particulièrement ambitieux au regard de sa trajectoire passée (avis du HCFP du 25/09/15) * Selon pacte de stabilité actualisé en avril 2015

Page 7 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA MISE EN PLACE DU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE CROISSANCE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEGRADE  La loi de programmation des finances publiques vient décliner le pacte de responsabilité et croissance en prévoyant la poursuite du redressement des comptes publics (engagé par la loi de programmation des finances publiques ) par une réduction des dépenses de 50 Mds €. L’objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG);  Pour ce faire, la LPFP retient un scénario macroéconomique et de croissance, jugé optimiste par le Haut Conseil des Finances publiques (Avis n° HCFP ) Principales hypothèses du scénario macroéconomiques PIB (en %) 0,41,01,71,92,0 Indice des prix à la consommation hors tabac (en %) 0,50,91,41, réalisé PIB : 0,2% Inflation : 0,1%

Page 8 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LE DEFICIT DE L’ETAT EN 2016 Déficit prévisionnel 2016 du budget de l’Etat Dépenses 374,8 Mds Recettes 302,8 Mds Déficit 72,0 Mds

Page 9 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LFI 2015 PLF 2016 (format constant) Dépenses de l'Etat hors dette et pensions208,4208,2 Concours collectivités territoriales53,549,9 PSR union européenne20,721,5 Dépenses hors dette et pensions282,5279,6, Intérêts de la dette44,344,5 Pensions45,846,1 Total charges dette + pensions90,190,6, Total dépenses de l’Etat372,6370,2 LES DEPENSES DE L’ETAT EN 2016 Aucune marge de manœuvre La réduction des dotations aux colecivités locales est le seul poste en réduction.

Page 10 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LES EFFETS DU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Page 11 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 UN OBJECTIF DE REDUCTION DES DEPENSES DE L’ETAT LIE A LA REDUCTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT  La LPFP a entériné dans la trajectoire de finances publiques le plan d’économies de 50 Mds sur la période permettant un retour du déficit public sous les 3% en  Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité s’appuie sur les économies présentées dans la LPFP (baisse des dépenses de fonctionnement et d’interventions de l’Etat, des opérateurs et agences de l’Etat et baisse de 3,7Mds des dotations aux collectivités locales). Par ailleurs, en 2016, pour faire face à la moindre inflation, 5 Mds d’économies supplémentaires s’ajoutent aux mesures prises dans le cadre de la LPFP. Transferts aux collectivités locales / dépenses de l'Etat LFI Transferts aux collectivités locales 56,8653,2049,5345,86 Ecart à ,67-7,34-11,00 Total des dépenses de l'Etat hors charges de la dette et pensions 287,00282,81280,65275,48 Ecart à ,19-6,35-11,52  La baisse des dépenses de l’Etat en valeur prévue entre 2015 et 2017 sera principalement liée à la réduction de ses concours financiers aux collectivités (11,52 Mds€ contre 11 Mds €)… hypothèse liée au fait que l’Etat estime que les collectivités territoriales disposent de marges de manœuvre pour réduire leurs dépenses.

Page 12 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales (en Mds €) 56,953,549,846, Administrations publiques, hors crédits d'impôts dont : 1,4%1,1%1,9% Administrations publiques centrales0,4%0,1%0,7%0,4% Administrations publiques locales1,2%0,5%1,9%2,0% Administrations de sécurité sociale2,3%0,8%2,1%2,3% LA MISE EN PLACE DU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEGRADE  Le Pacte de responsabilité et de solidarité souhaité par le Gouvernement s’accompagne d’une maîtrise accrue de la dépense publique qui trouve sa traduction dans l’article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Celui-ci fixe les objectifs d’évolution en valeur des sous-secteurs des administrations publiques :  L’article 14 de la LPFP prévoit la poursuite de la réduction des concours financiers de l’État alloués aux collectivités territoriales sur la période pour atteindre l’objectif fixé. À l’horizon 2017, la réduction des dotations atteindra 11 Mds €.

Page 13 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre Dépense publique locale1,2%0,5%1,9%2,0% Dont dépenses de fonctionnement2,8%2,0%2,2%1,9% LA CREATION D’UN OBJECTIF INDICATIF D’EVOLUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE LOCALE (ARTICLE 11 LPPFP)  La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques associe étroitement les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics.  A cet effet, l’article 11 introduit un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL). S’il pose comme principe l’association des collectivités à l’élaboration des modalités de leur contribution au redressement des finances publiques, l’article 11 définit également, en pourcentage d’évolution annuelle et à périmètre constant, les évolutions suivantes :  En 2014, le ralentissement de la dépense publique des APUL (en lien avec le cycle électoral qui a impacté le niveau d’investissement et la 1 ère année de mise en œuvre de la baisse des dotations de l’Etat) conduit au respect de cet objectif :  Dépense publique locale : -0,4%  Dépenses de fonctionnement : +2,4%

Page 14 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 RAPPEL : EVOLUTION TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (en Mds €) LFI 2014LFI 2015PLF 2016 ENVELOPPE NORMEE DONT DGF, COMPENSATIONS D’EXONERATION...* 53,550,347,6 FCTVA ET DOTATIONS REFORME DE LA TP 3,3 TOTAL CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT 56,853,650,9 DEGREVEMENTS ET AUTRES 13,113,814,2 TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ETAT HORS FISCALITE TRANSFEREE 70,067,465, : 2 ème ANNEE D’APPLICATION DE L’EFFORT DE 11 Mds€ 47,6 Mds dont 37,8 Mds€ de prélèvements sur recettes (dont DGF = 33,1Mds) + 5,9 Mds de FCTVA + 3,8 Mds€ de crédits de la mission aux collectivités territoriales 50,9 Mds€ de concours de l’Etat aux collectivités territoriales 65,1 Mds€ de transferts y compris la prise en charge de la fiscalité (dégrèvements) Dégrèvements d’impôts locaux +amendes + CAS apprentissage + autres crédits budgétaires Concours financiers et dotations issues de la réforme de la fiscalité Enveloppe normée PSR dont FCTVA + Mission RCT EFFET DE LA CONTRIBUTION REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES mais atténuée notamment par une dotation de soutien à l’investissement (800M€ en 2016) * Intégration FCTVA dans enveloppe normée dès 2014 pour périmètre de comparaison homogène

Page 15 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015  En 2016, la répartition de l’effort entre les trois catégories de collectivités (Bloc communal, départements et régions) s’effectue comme en 2014 et 2016, au prorata de leur poids dans le total des recettes totales des collectivités territoriales.  La répartition au sein du bloc communal est prévue au prorata des parts respectives des communes et des EPCI à fiscalité propres dans le total des recettes réelles de fonctionnement du bloc communal. MODALITES DE REPARTITION DE L’EFFORT DE REDUCTION ENTRE LES TROIS CATEGORIES DE COLLECTIVITES Répartition de l'effort au sein du bloc communal Répartition de l'effortEn Md€En % du total Communes1,45070,0% EPCI0,62130,0% Total2,071100,0% Répartition de l'effort entre les catégories de collectivités territoriales Catégories de collectivitésEn Md€En % du total Bloc communal2,07156,4% Départements1,14831,3% Régions0,45112,3% Total3,670100,0% Clé de répartition identique à celle de 2014 et 2015

Page 16 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015  La réduction appliquée en 2014 et 2015 est définitivement appliquée  La réduction prévue en 2016 résulte de l’application d’un taux aux recettes de fonctionnement corrigées de 2014 (recettes réelles de fonctionnement nettes des produits exceptionnels, des atténuations de produits et des recettes liées à la mutualisation. MODALITES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES  La contribution se déduit de la dotation forfaitaire telle qu’elle est issue de la réforme. Taux applicable aux recettes n-2communesEPCI ,740%1,050% ,841%2,505% ,868%2,577%

Page 17 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015  Dans l’hypothèse où les modalités de prélèvement seraient identiques sur toute la période la participation à supporter s’établirait aux niveaux suivants : UNE SOLLICITATION ACCRUE DU BLOC COMMUNAL Rappel du montant de la participation au redressement des comptes publics n-1 (1) 1,505,178,84 Montant supporté par le bloc communal en n-1 (2)0,842,904,95 Réduction globale toutes collectivités selon les hypothèses par année à compter de 2015 (3) 3,67 Part à supporter par le bloc communal (4)56% Montant cumulé de la baisse des dotations (5)= (3) x (4)2,07 Total montant à prendre en charge en n (6)=(2)+(5)2,904,957,01 Rapport du montant acquitté en n par rapport au prélèvement supporté en 2014 (7)=(6)/0,84 3,455,898,34 Réduction de 11 Mds€ de la DGF entre 2015 et 2017 Réduction de 6,2 Mds€ de la DGF entre 2015 et 2017 pour le bloc communal

Page 18 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 EVOLUTION DE L’EPARGNE Toutes choses étant égales par ailleurs, la réduction de 6,2 Mds€ de la DGF entre 2015 et 2017 pour le bloc communal se traduirait par une épargne ramenée à 9,2Mds€ en 2017.

Page 19 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT EN 2016

Page 20 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT (en Mds €) LFI 2015PLF 2016 Δ 2014/2015 Dotation globale de fonctionnement36,60733,109-3,7 Compensations d'exonérations2,6742,415-0,2 FCTVA 5,979 Autres dotations1,7381,8610,2 Dont dotation spéciale logement instituteur0,0190,0170 Dont dotation élu local0,065 0 Dont dotation départementale d'équipement des collèges0,326 0 Dont dotation régionale d'équipement scolaire0,661 0 Dont dotation globale de construction et d'équipement scolaire0,003 0 Dont fonds de mobilisation départementale pour l'insertion0,500 0 Dont PSR de l'Etat au profit de la CT de Corse et des départements de Corse 0,041 0 Dont compensation du versement transport 0,079 Dont Fonds de solidarité des collectivités touchées par les catastrophes naturelles 0,005 0 Autres dotations0,1190,170-0,1 TOTAL PSR SOUS ENVELOPPE NORMEE (1)41,01943,3642,179 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5,961 -5,961 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 3,324 -0,1 Dotation de garantie des reversements des FDPTP0,423 0 TOTAL PSR HORS ENVELOPPE NORMEE (2)9,7083,747-6,061 TOTAL PSR (3)=(1)+(2)50,72747,111-3,8 Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)0,816 0 Dotation de soutien à l'investissement0,0000,800 Dotation globale d’équipement des départements0,219 0 Dotation générale de décentralisation (mission RCT)1,614 0,1 Dotation de développement urbain (DDU)0,100 0 Dotation pour les titres sécurisés0,018 0 Fonds interministériel de prévention de la délinquance 0,069 Autres dotations0,1530,1810 TOTAL MISSION "RELATIONS AVEC LES CT" (4)2,9203,8170,1 TOTAL CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT (5)=(3)+(4)53,64750,928-3,7 CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT Enveloppe normée (47,2 Mds € en 2016) Intégration du FCTVA en 2016 à l’enveloppe normée Minoration de la DGF à hauteur de 3,67Mds au titre de la contribution à la réduction des déficits publics mais majoration de 160M€ au titre de la péréquation financés par la baisse des comp d’exo. Création d’une compensation liée à la réduction de l’assiette du VT (passage de 9 à 11 salariés) Création d’une dotation de soutien à l’investissement (800M€)

Page 21 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA REFORME DE LA DGF

Page 22 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DGF EN 2015

Page 23 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 RAPPEL DE L’ARCHITECTURE ACTUELLE DE LA DGF

Page 24 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE RAPPEL DE L’ARCHITECTURE ACTUELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 2015 Dotation forfaitaire 10,8 Mds € Dotation nationale de péréquation (DNP) 0,75 Mds € Dotation de solidarité rurale (DSR) 1,065 Mds € Dotation de solidarité urbaine (DSU) 1,638 Mds € DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES 14,3 Mds € Dotations de péréquation 3,45 Mds € DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI 6,5 Mds € Dotation d’intercommunalité 1,99 Mds € Dotation de compensation 4,5 Mds € TOTAL DGF DU BLOC COMMUNAL 20,8 Mds €

Page 25 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LA REFORME DE LA DGF Dotation forfaitaire ( une dotation unique en 2015) Dont dotation nationale de péréquation DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES 14,3 Mds € Dotations de péréquation DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI 6,5 Mds € Dotation d’intercommunalité Dotation de compensation 2015 Dont dotation solidarité urbaine Dont dotation solidarité rurale Dotation forfaitaire 2016 Dont dotation nationale de péréquation Dont dotation solidarité urbaine Dont dotation solidarité rurale Dotations de péréquation Dont dotation solidarité urbaine Dont dotation solidarité rurale Dotation de centralité Dotation d’intégration Dotation de péréquation

Page 26 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LES CONTOURS DE LA REFORME

Page 27 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LES OBJECTIFS DE LA REFORME  Réduire les écarts injustifiés de DGF par habitant et renforcer ceux qui sont fondés sur des différences objectives de ressources et de charges,  Adapter les concours financiers aux évolutions institutionnelles, notamment le développement de l’intercommunalité,  Prendre en compte les spécificités du monde rural et du monde urbain,  Simplifier la répartition de la DGF.

Page 28 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE Dotation de base Toutes les communes sont éligibles 5,4 Mds € Dotation de centralité Les communes isolées et ensembles intercommunaux de plus de 500 hab sont éligibles à cette composante 1,7 Mds € Dotation de ruralité Seules les communes dont la densité est inférieure à 75% de la densité moyenne nationale sont éligibles cette composante 0,272 Mds € Dotation forfaitaire 2016 (avant contribution aux redressement des finances publiques et écrêtement) 10,8 Mds € 1 unique composante en 2015 ( suite à la LFI 2015) PLF 2016 Art 58 Garantie de maintien de l’enveloppe nationale 3,5 Mds € Dotation forfaitaire 2015 (après contribution redressement des finances publiques et écrêtement) 10,8 Mds € Ecrêtement en fonction du potentiel fiscal 0,148Mds€ Contribution au redressement des finances publiques 1,450 Mds€ Dotation forfaitaire 2016 (après contribution aux redressement des finances publiques et écrêtement) 9,2 Mds €

Page 29 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LES 3 NOUVELLES COMPOSANTES DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES EN 2016 Dotation de base Toutes les communes sont éligibles Dotation de centralité Les communes isolées et ensembles intercommunaux de plus de 500 hab sont éligibles à cette composante Dotation de ruralité Seules les communes dont la densité est inférieure à 75% de la densité moyenne nationale sont éligibles cette composante Dotation forfaitaire 2016 Montant alloué unique pour toutes les communes : 75,72 € par habitant DGF Répartition : Pop DGF x (densité moyenne de l’ensemble des communes / densité de la commune) Le montant ne peut excéder 4 fois la dotation de base (soit 302,88€) Fraction d’un montant situé 15 € et 45 € alloué par ensemble intercommunal et qui croît en fonction de la population de l’EPCI PLF 2016 Art 58

Page 30 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MODALITES DE DETERMINATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2016 Dotation de base Dotation de ruralité Dotation forfaitaire 2016 avant application des mécanismes de garantie/plafonnement et des écrêtements Dotation de centralité Comparaison avec le montant perçu en 2015 (net de la contribution au redressement des finances publiques).  Si dotation forfaitaire 2015 <0 : Abattement de 50% du montant de la dotation forfaitaire déterminé  Si dotation forfaitaire 2016 s’écarte de plus de 5% à la hausse ou à la baisse du montant perçu en 2015, application d’un mécanisme de plafonnement / garantie d’évolution. Écrêtement en fonction du potentiel fiscal Contribution au redressement des finances publiques  Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant (pop. Multipliée par un coefficient qui dépend de la population) est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, le montant est écrêté  L’écrêtement est plafonné à 3% du montant de la dotation forfaitaire perçue en Montant plafonné à 50% de la dotation forfaitaire nette de l’écrêtement en fonction du potentiel fiscal Dotation forfaitaire à percevoir en 2016 PLF 2016 Art 58

Page 31 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE : LES CHIFFRES GLOBAUX  Tableau dotation moyenne par habitant en 2015 par strate  Par strate petites villes

Page 32 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE DETERMINATION DE LA DOTATION DE BASE  La dotation est répartie entre l’ensemble des communes d’un EPCI à partir de 75,72€/hab appliqués à la population DGF Populati on montant par habitant Dotation par commune en € A , B , C , D , E , F ,

Page 33 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE DETERMINATION DE LA DOTATION DE RURALITE  La dotation est principalement réservée aux petites communes compte tenu de la condition de densité démographique (moins de 75% de la densité moyenne nationale

Page 34 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LA DOTATION DE CENTRALITE 15€/hab pour les EI de moins de hab 15 à 45€/hab répartis entre les ensembles intercommunaux en fonction d’un décret en conseil d’Etat ultérieur 45€/hab pour les EI de plus de hab De à hab : progression logarithmique Ce qui est envisagé Montant réparti entre les ensembles intercommunaux L’enveloppe prévisionnelle devrait s’élever à 2,3 Mds€ (dont 1,7 pour les communes) EPCI (uniquement FPU) : part déterminée au prorata du CIF* plafonné à 40% Répartition au sein des ensembles intercommunaux * CIF = coefficient d’intégration fiscale Part globale des communes : part = à : (1 – CIF) Répartition entre les cnes : Rapport de la population communale/population EPCI élevé à la puissance 5 CIF (max 40%) x 15 à 45€/hab (1 –CIF) x 15 à 45€/hab x part de chaque commune dans la population élevée à la puissance 5

Page 35 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MONTANT PAR HABITANT EN FONCTION DE LA POPULATION population EPCIMontant par habitant , , , , , ,00

Page 36 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE REPARTITION DEROGATOIRE DE LA DOTATION DE CENTRALITE Par délibération (*) à la majorité des 2/3 de l’EPCI Par délibération (*) à l’unanimité de l’EPCI Pour EPCI : Possibilité de supprimer le plafond de 40% de répartition en cas de CIF supérieur. Pour les communes : Répartition en fonction des dépenses d’équipement des communes au dernier CA Les nouvelles répartitions ne doivent pas minorer de plus de 30% les parts des communes et de l’EPCI. Répartition libre entre communes et EPCI (*) Délibération avant le 30 juin PLF 2016 Art 58

Page 37 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE EXEMPLE REPARTITION DE LA DOTATION DE CENTRALITE (1 ère partie : répartition entre l’EPCI et les communes) EPCI PopCIF ,37 Communes A B C D E F Total Montant global de la dotation de centralité PopMontant par habitant Dotation ensemble intercommunal , Répartition EPCI/communes Collectivité%Total EPCI37% Total communes63%

Page 38 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE EXEMPLE REPARTITION DE LA DOTATION DE CENTRALITE (2 ème partie : répartition entre les communes) Répartition entre les communes Population Rapport population/ population totale Rapport élevé à la puissance 5 Droit à répartition Part de dotation des communes Montant par habitant A ,00%1,02%92,82% ,47 B ,86%0,06%5,66% ,31 C ,14%0,01%1,34% ,37 D ,43%0,00%0,18% ,27 E ,71%0,00%0,01% 34 0,02 F ,86%0,00% 1 0,00 Total communes ,00%1,10%100,00% ,44 Rappel EPCI ,24

Page 39 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE POIDS DE DE LA DOTATION DE CENTRALITE Répartition des composantes de la dotation forfaitaire en €/hab Strate démographiqueDotation de base Dotation de centralité 0 à 499 hab75,720, à 999 hab75,722, à hab75,727, à hab75,7213, à hab75,7216, à hab75,7219, à hab75,7217, à hab75,7221, à hab75,7220, à hab75,7225, à hab75,7225, à hab75,7228, à hab75,7223, à hab75,7244, hab et plus75,7275,05 Total75,7223,13

Page 40 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LA SOMME DES TROIS COMPOSANTES INFERIEURE A LA DOTATION FORFAITAIRE POUR LA PLUPART DES COMMUNES Comparaison dotation forfaitaire 2015/nouvelle dotation forfaitaire hors contribution à la réduction des déficits publics Strate démographique Dotation forfaitaire perçue en 2015 Dotation de base Dotation de centralité Dotation de ruralité Total 3 composante s Ecart en € Variation en % Dénombrement des communes 3 composante s supérieure à la dotation forfaitaire composante s inférieure à la dotation forfaitaire à 499 hab 123,1175,720,3324,54100,60-22,52-18,29% à 999 hab 111,4875,722,2011,2289,13-22,34-20,04% à hab 112,6575,727,256,1189,08-23,57-20,93% à hab 118,1775,7213,853,3692,93-25,24-21,36% à hab 121,9275,7216,892,2494,86-27,06-22,20% à hab 130,6275,7219,041,9996,74-33,88-25,94% à hab 133,5975,7217,901,5995,21-38,39-28,74% à hab 142,7875,7221,821,0498,58-44,21-30,96% à hab 158,1975,7220,740,1996,65-61,54-38,90% à hab 163,9875,7225,550,61101,89-62,09-37,87% à hab 172,2075,7225,200,95101,87-70,33-40,84% à hab 183,2575,7228,720,10104,54-78,70-42,95% à hab 186,3775,7223,490,0099,21-87,16-46,77% à hab 189,0375,7244,560,00120,28-68,76-36,37% hab et plus 264,2175,7275,050,00150,77-113,44-42,94%29 Total 152,8675,7223,133,84102,70-50,16-32,81%

Page 41 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MODALITES DE DETERMINATION DE L’ECRETEMENT ET DE LA GARANTIE EN 2016 Dotation de base Dotation de ruralité Total dotation forfaitaire perçu par l’ensemble des communes Total national : 7,3Md€ Dotation de centralité PLF 2016 Art 58 Coefficient d’ajustement de l’enveloppe nationale Total national : 10,8Mds€ Ce coefficient s’applique à la somme des composantes de chaque communes

Page 42 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MODALITES DE DETERMINATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2016 (2/3) PLF 2016 Art 58  Pour la très grande majorité des communes la somme des trois composantes (dotation de base + dotation de ruralité + dotation de centralité) est inférieure à la dotation forfaitaire de Mais la réalité de la dotation forfaitaire 2016 dépend d’une dotation d’ajustement qui s’y ajoute.  La dotation totale (avant écrêtement 3%/contribution à la réduction des déficits publics) ne pouvant être inférieure à 95% de la dotation notifiée en 2015 ou supérieure à 105% avec le défaut majeur de l’existence d’un effet seuil très important. somme des 3 composantes 2016*/Dotation forfaitaire 2015 Somme des 3 composantes inférieure à 65% de la dotation forfaitaire de 2015 Enveloppe des 3 composantes comprise entre 65% et 71% de la dotation forfaitaire de 2015 Enveloppe des 3 composantes supérieure à 71% de la dotation forfaitaire de 2015 Incidence sur la dotation forfaitaire 2016* Dotation forfaitaire 2016* = 95% de la dotation forfaitaire 2015 Dotation forfaitaire 2016* Comprise entre 95% et 105% de la dotation forfaitaire 2015 Dotation forfaitaire 2016* = 105% de la dotation forfaitaire 2015 * Dotation forfaitaire 2016 avant écrêtement 3% et contribution à la redressement des finances publiques

Page 43 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MODALITES DE DETERMINATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2016 (3/3) Dotation forfaitaire 2016 avant application des mécanismes de garantie/plafonnement et des écrêtements Écrêtement en fonction du potentiel fiscal Contribution au redressement des finances publiques  Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant (pop. Multipliée par un coefficient qui dépend de la population) est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen, le montant est écrêté  L’écrêtement est plafonné à 3% du montant de la dotation forfaitaire perçue en Montant plafonné à 50% de la dotation forfaitaire nette de l’écrêtement en fonction du potentiel fiscal Dotation forfaitaire à percevoir en 2016 PLF 2016 Art 58

Page 44 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE SYNTHESE DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2016 Répartition des composantes de la dotation forfaitaire en €/hab Strate démographique Dotation de base Dotation de centralité Dotation de ruralité Total 3 composant es Garantie Plafonneme nt Dotation forfaitaire avant écrêtement Ecrêtement potentiel fiscal Contribution au redresseme nt des finances publiques Dotation forfaitaire à percevoir Total75,7223,133,84102,7028,37-21,68141,412,1020,49118,83

Page 45 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE SYNTHESE DE LA DOTATION FORFAITAIRE 2016 Répartition des composantes de la dotation forfaitaire en €/hab Strate démographique Dotation de base Dotation de centralité Dotation de ruralité Total 3 composant es Garantie Plafonneme nt Dotation forfaitaire avant écrêtement Ecrêtement potentiel fiscal Contribution au redresseme nt des finances publiques Dotation forfaitaire à percevoir 0 à 499 hab75,720,3324,54100,6016,06-29,61125,170,9712,30111, à 999 hab75,722,2011,2289,1313,97-22,58113,221,1112,2399, à hab75,727,256,1189,0815,21-22,20114,001,2213,1899, à hab75,7213,853,3692,9318,00-24,70119,221,5015,03102, à hab75,7216,892,2494,8621,22-26,00122,721,8517,12103, à hab75,7219,041,9996,7426,73-25,59129,272,0519,31107, à hab75,7217,901,5995,2130,55-21,61132,922,1920,09110, à hab75,7221,821,0498,5836,42-22,22141,182,3821,65117, à hab75,7220,740,1996,6546,74-17,77150,752,8624,11123, à hab75,7225,550,61101,8943,39-13,40156,712,7023,79130, à hab75,7225,200,95101,8744,49-11,36159,632,8527,04129, à hab75,7228,720,10104,5433,60-10,17155,752,3825,63127, à hab75,7223,490,0099,2152,39-12,10156,372,8029,19124, à hab75,7244,560,00120,2847,51-5,08184,812,1325,35157, hab et plus75,7275,050,00150,7712,22-45,13179,843,3130,46146,07 Total75,7223,133,84102,7028,37-21,68141,412,1020,49118,83

Page 46 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA REFONTE DES DOTATIONS DE PEREQUATION Dotation forfaitaire Dotation nationale de péréquation (DNP) 0,751 Mds € Dotation de solidarité rurale (DSR) 1,065Mds € Dotation de solidarité urbaine (DSU) 1,638 Mds € DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES Dotation de péréquation 3,45 Mds € (*)  La dotation nationale de péréquation est supprimée. Son enveloppe alimentera celles de la DSU et de la DSR dont les critères sont remodelés par la réforme. PLF 2016 Art 58 (*) Valeur France métropolitaine

Page 47 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE EN 2016 Fraction DSU hors cible 1,473 Mds€ Fraction DSU cible 0,161 Mds€ ,98 Mds€ ,2 Mds€ DSU 1,638 Mds€ DNP affectée à la DSU 0,341 Mds€ DSU PLF 2016 Art 58 1 ère Fraction 1,87 Mds€ Fraction majoration 0,250 Mds€ dont + 0,180 Mds€ de hausse de la DSU

Page 48 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ELIGIBILITE 2015 Communes non éligibles : Rang supérieur à 742 Communes éligibles : Rang inférieur à Réduction du nombre de bénéficiaires à la DSU : 2/3 des communes de habitants avec le plus fort indice synthétique, soit 659 communes. Répartition en 3 groupes : DSU cible : Commune dont le rang est compris entre 1 et 250 Evolution selon inflation Commune dont le rang est compris entre 251 et 495 Figée : Commune dont le rang est compris entre 495 et 742 SUPPRESSION des groupes et des différents seuils de répartition de la DSU.  L’éligibilité des communes de habitants n’est pas modifiée (1/10 des communes classés selon l’indice synthétique) PLF 2016 Art 58 Communes de plus de hab

Page 49 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE REPARTITION 1 ère composante : 1,87 Mds € Communes de habitants en 2016 = DSU de DNP de 2015 Communes de habitants en 2016 = DSU de DNP nde composante : majoration pour 0,25 Mds € Communes de habitants et habitants en 2016 répartition en fonction de : -La population DGF -Du positionnement à un indice synthétique -La population en quartiers politique de la ville -De l’effort fiscal -Du rang à DSU PLF 2016 Art 58

Page 50 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (GARANTIE ET PLAFOND)  Perte d’éligibilité des communes de plus de habitants en 2016 : une garantie dégressive pendant 3 ans dont le montant correspondra :  En 2016, à 90% du montant de la DSU et de la DNP perçu en 2015,  Puis en 2017, à 75% du montant perçu en 2015  En 2018 à 50% du montant perçu en  Dans sa rédaction actuelle, le PLF ne prévoit pas d’appliquer ce mécanisme aux communes de habitants.  Les communes peuvent dorénavant voir leur DSU progresser au delà de 4 M€ par an (auparavant plafonné). PLF 2016 Art 58

Page 51 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE EN 2016 Fraction Bourg Centre 406 M€ Fraction Péréquation 535 M€ Fraction Cible 123 M€ ,518 Mds€ ,635 Mds€ DSR 1,065 Mds€ DNP affectée à la DSR 453M€ DSR PLF 2016 Art 58 Fraction Bourg Centre 406 M€ Fraction Péréquation M€ Hausse de la DSR M€

Page 52 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE EN 2016 (ELIGIBILITE ET REPARTITION)  Sont éligibles les communes de habitants classées dans les deux premiers tiers d’un indice synthétique comprenant pour :  70% le rapport entre le potentiel financier moyen du groupe démographique et le potentiel financier de la commune  30% le rapport du revenu moyen des communes du même groupe démographique par rapport à celui de la commune  La répartition de la DSR est ensuite fonction de :  La population DGF  De l’effort fiscal (limité à 1,2)  D’un coefficient de majoration compris entre 0,5 et 4 en fonction du rang du classement précédent  D’un indice synthétique de ressources et de charges composés d’une part potentiel financier par hab, longueur de voirie, nombre d’élèves scolarisés et potentiel financier superficiaire. PLF 2016 Art 58

Page 53 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE EN 2016 (GARANTIE ET PLAFOND)  Perte d’éligibilité des communes en 2016 à la fraction péréquation : une garantie dégressive pendant 3 ans dont le montant correspondra :  En 2016, à 90% du montant de la DSR (fraction cible et péréquation) et de la DNP perçu en 2015,  Puis en 2017, à 75% du montant perçu en 2015  En 2018 à 50% du montant perçu en  Le montant de la DSR fraction péréquation ne peut être inférieur/supérieur à 95%/120% du montant de l’année précédente. PLF 2016 Art 58

Page 54 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DGF : SYNTHESE Strate démographique DGF 2015 / hab DGF 2016 / hab Ecart moyen en €/hab Evolution moyenne en % Augmentat ion de la DGF % de réduction de la DGF entre 2015 et 2016 (Proportion dans le total des communes de la strate) Inférieure à 10% Entre 10% et 20% Entre 20% et 30% Entre 30% et 40% Entre 40% et 50% Supérieur à 50% 0 à 499 hab164,13150,66-13,47-8,2% 0,42%67,60%27,87%2,56%0,78%0,76%0,01% 500 à 999 hab154,79143,29-11,50-7,4% 6,67%59,15%28,43%3,40%1,09%1,26%0,00% à hab157,30149,32-7,98-5,1% 22,64%46,14%24,01%4,35%1,42%1,40%0,02% à hab162,79153,12-9,66-5,9% 21,55%42,63%26,16%5,25%1,78%2,62%0,00% à hab164,26151,18-13,07-8,0% 15,28%39,28%29,77%9,60%3,43%2,64%0,00% à hab177,13166,28-10,85-6,1% 19,56%32,23%27,80%13,78%4,31%2,21%0,12% à hab177,80165,65-12,15-6,8% 15,33%29,20%33,82%15,09%3,89%2,68%0,00% à hab199,82178,95-20,87-10,4% 3,69%36,41%35,36%14,51%6,60%3,17%0,26% à hab202,35175,99-26,35-13,0% 0,53%31,75%37,04%23,28%3,70% 0,00% à hab219,63195,90-23,73-10,8% 6,37%26,22%44,57%16,85%4,49%1,50%0,00% à hab230,97204,75-26,22-11,4% 2,15%30,11%41,94%19,35%5,38%1,08%0,00% à hab218,05194,17-23,88-11,0% 2,99%40,30%31,34%13,43%8,96%2,99%0,00% à hab227,90197,84-30,06-13,2% 4,17%25,00%33,33%25,00%8,33%4,17%0,00% à h;238,51213,34-25,17-10,6% 0,00%37,50%50,00%12,50%0,00% hab et plus202,96177,44-25,52-12,6% 0,00%45,45%36,36%18,18%0,00% Total190,22172,43-17,79-9,4% 7,12%58,39%27,79%4,15%1,31%1,23%0,01%

Page 55 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DGF : SYNTHESE COMMUNES CENTRES Strate démographique DGF 2015 / hab DGF 2016 / hab Ecart moyen en €/hab Evolution moyenne en % Augmentat ion de la DGF % de réduction de la DGF entre 2015 et 2016 (Proportion dans le total des communes de la strate) Inférieure à 10% Entre 10% et 20% Entre 20% et 30% Entre 30% et 40% Entre 40% et 50% Supérieur à 50% 0 à 499 hab306,05286,84-19,20-6,3% 7,32%70,73%17,07%2,44%0,00%2,44%0,00% 500 à 999 hab241,80230,48-11,31-4,7% 15,79%67,54%10,53%4,39%0,00%1,75%0,00% à hab214,16209,84-4,32-2,0% 39,67%44,35%12,95%2,48%0,00%0,55%0,00% à hab206,73200,87-5,86-2,8% 38,23%42,98%14,47%2,16%0,65%1,51%0,00% à hab205,20195,93-9,27-4,5% 26,86%49,19%19,42%2,59%1,62%0,32%0,00% à hab212,83203,02-9,81-4,6% 27,27%42,09%21,89%7,41%1,35%0,00% à hab205,04192,66-12,38-6,0% 18,98%54,01%18,98%7,30%0,73%0,00% à hab214,07195,39-18,67-8,7% 5,33%52,67%28,67%8,00%4,67%0,67%0,00% à hab217,60192,70-24,90-11,4% 1,22%42,68%37,80%15,85%1,22% 0,00% à hab234,66213,99-20,67-8,8% 7,75%37,21%48,84%3,88%1,55%0,78%0,00% à hab246,40223,25-23,16-9,4% 3,92%39,22%41,18%13,73%1,96%0,00% à hab239,44220,74-18,70-7,8% 4,76%54,76%38,10%2,38%0,00% à hab217,52189,10-28,42-13,1% 0,00%27,27%54,55%18,18%0,00% à h253,20228,83-24,37-9,6% 0,00%42,31%53,85%3,85%0,00% hab et plus202,96177,44-25,52-12,6% 0,00%45,45%36,36%18,18%0,00% Total223,03203,05-19,99-9,0% 24,93%46,77%21,65%4,85%1,08%0,72%0,00%

Page 56 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LA DGF DES EPCI

Page 57 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LA REFONTE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI EN 2015 après contribution 6,5 Mds € Dotation d’intercommunalité 1,99 Mds € Dotation de compensation 4,5 Mds € DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 DES EPCI avant contribution 6,5 Mds € Dotation d’intégration 1,4 Mds € Attribuée à tous les EPCI Dotation de péréquation 3,2 Mds € Attribuée au EPCI dont le niveau du potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen de la catégorie de l’EPCI Dotation de centralité 0,6 Mds € Attribuée à tous les EPCI à FPU Globalisation de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation PLF 2016 Art 58 Garantie de maintien de l’enveloppe nationale 1,3 Mds € Contribution au redressement des finances publiques 0,621 Mds € DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 DES EPCI après contribution 5,9 Mds €

Page 58 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE LA REFONTE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES EPCI DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 DES EPCI Dotation d’intégration Attribuée à tous les EPCI Dotation de péréquation Attribuée au EPCI dont le niveau du potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen de la catégorie de l’EPCI Montant moyen de 21 € / hab Le montant alloué à l’EPCI sera fonction du CIF et de la population Montant moyen de 49 € / hab Le montant alloué est fonction de la population DGF, de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant de la catégorie et du CIF Dotation de centralité Attribuée à tous les EPCI à FPU La part de la dotation de centralité revenant aux EPCI correspond à son CIF PLF 2016 Art 58

Page 59 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 MODALITES DE DETERMINATION DE LA DGF 2016 DES EPCI (1/3) Comparaison avec le montant perçu en 2015 (net de la contribution au redressement des finances publiques).  Si dotation forfaitaire 2015 <0 : Abattement de 50% du montant de la DGF déterminé  Si CIF > 50%, alors le montant de la DGF 2016 avant écrêtement est identique à celui perçu en 2015 (après application de la contribution au redressement des finances publiques)  Si DGF 2016 s’écarte de plus de 5% à la hausse ou à la baisse du montant perçu en 2015, application d’un mécanisme de plafonnement / garantie d’évolution. Montant plafonné à 50% de la DGF déterminé ci-dessus Dotation d’intégration Dotation de péréquation DGF 2016 avant application des mécanismes de garantie/plafonnement et des écrêtements Dotation de centralité Contribution au redressement des finances publiques DGF à percevoir en 2016 PLF 2016 Art 58

Page 60 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 MODALITES DE DETERMINATION DE LA DGF 2016 DES EPCI (1/2) Comparaison avec le montant perçu en 2015 (net de la contribution au redressement des finances publiques).  Si dotation forfaitaire 2015 <0 : Abattement de 50% du montant de la DGF déterminé  Si CIF > 50%, alors le montant de la DGF 2016 avant écrêtement est identique à celui perçu en 2015 (après application de la contribution au redressement des finances publiques)  Si DGF 2016 s’écarte de plus de 5% à la hausse ou à la baisse du montant perçu en 2015, application d’un mécanisme de plafonnement / garantie d’évolution. Montant plafonné à 50% de la DGF déterminé ci-dessus Dotation d’intégration Dotation de péréquation DGF 2016 avant application des mécanismes de garantie/plafonnement et des écrêtements Dotation de centralité Contribution au redressement des finances publiques DGF à percevoir en 2016 PLF 2016 Art 58 Coefficient d’ajustement de l’enveloppe nationale

Page 61 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 MODALITES DE DETERMINATION DE LA DGF 2016 DES EPCI (2/2) PLF 2016 Art 58  Les conséquences de ce coefficient d’ajustement de l’enveloppe nationale : un abaissement général du niveau des 3 composantes ouvrant droit à une majoration de 5% de sa dotation forfaitaire. Somme des 3 composantes/total DGF 2015 Enveloppe des 3 composantes inférieure à 48% de la DGF/hab de 2015 Enveloppe des 3 composantes comprise entre 48% et 53% de la DGF/hab de 2015 Enveloppe des 3 composantes supérieure à 53% de la DGF/hab de 2015 Incidence sur la dotation forfaitaire 2016* Dotation globale 2016* = 95% de la DGF 2015 Dotation globale 2016* Comprise entre 95% et 105% de la DGF 2015 Dotation globale 2016* = 105% de la DGF 2015

Page 62 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 LE FPIC

Page 63 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE Cne A Cne C Cne D EPCI Ensembles intercommunaux Cne B LE FPIC EN 2016 Cne A Cne C Cne D FPIC 150 M€ en M€ en M€ en M€ en M€ en %, écart relatif à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant en prenant en compte la population corrigée par un coefficient logarithmique 25 %, écart relatif au revenu moyen par habitant calculé à partir de la population INSEE CONTRIBUTION ATTRIBUTION Commune isolée Reversement tient compte d’un indice synthétique 20% Rapport du potentiel PFIAM/PFIA 60% Rapport du revenu RMN hab/RM hab territoire 20% Rapport effort fiscal : EF/EFM EPCI Ensembles intercommunaux Cne B Commune isolée FPIC + FSRIF plafonnés à 13% des ressources fiscales perçues (n-1). Indice synthétique de charges Si effort fiscal > 0,90 en 2015 puis 1 en 2016 Montant de la contribution déterminé en fonction de l’indice synthétique composé à : En fonction de : Eligibilité au prélèvement lorsque le PFIA * est supérieur à 90% du PFIAM ** * Potentiel financier agrégé ** Potentiel financier agrégé moyen national

Page 64 Stratorial Finances – Projet de loi de finances DOCUMENT DE TRAVAIL PROVISOIRE MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXONERATION DES COMMUNES 2015 Communes de + de habitants bénéficiaires de la DSU cible Exo totale pour les 150 premières 50% pour les suivantes 2015 Communes de + de habitants Exo totale pour les 250 premières communes éligibles à la DSU Communes de – de habitants 10 premières communes cibles DSU Communes de – de habitants 10 premières communes cibles DSU ères communes DSR

Page 65 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 MESURES DIVERSES A IMPACTS FINANCIERS DIRECTS OU INDIRECTS SUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Page 66 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 RELEVEMENT DU SEUIL D’EXONERATION AU VERSMENT TRANSPORT PLF 2016 Art 3 Cet article vise à exonérer les entreprises du paiement du versement transport en cas d’effectifs inférieurs à 11 salariés. Le seuil auparavant défini par la loi était fixé à 9 salariés. Pour compenser cette mesure, l’Etat versera une compensation dont le financement sera assuré par un prélèvement sur ses propres recettes. La compensation sera versée par trimestre et sera équivalente à la perte résultant de l’extension de l’exonération, c’est à dire sur les entreprises dont les effectifs sont compris entre 9 et 11 salariés.

Page 67 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 ELARGISSEMENT DES COMPENSATIONS FISCALES SOUMISES A MINORATION PLF 2016 Art 10 Chaque année en vue de financer la progression de la population et la hausse de la péréquation, les compensations fiscales accordées par l’Etat aux collectivités sont minorées. Il est prévu d’intégrer dans le périmètre des compensations faisant l’objet d’une minoration les compensations suivantes : Les compensations d’exonérations de TFB et CFE pour les créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la ville. La compensation de 30 % pour les logements locatifs situés dans les quartiers prioritaires de politique de la ville. Le taux de minoration des compensations fiscales pour 2016 serait au global de 9,69%.

Page 68 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DU FCTVA PLF 2016 Art 11 Il est prévu d’élargir l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses des collectivités relatives aux dépenses d’entretien des bâtiments publics payées à compter du 1 er janvier Dès lors, l’assiette du FCTVA ne sera plus uniquement constituée des dépenses réelles d’investissement des collectivités. L’impact pour l’Etat de cette mesure est chiffré à 12 M€ en 2016, 109 M€ en 2017 et 143 M€ à compter de Cette mesure est financée en 2016 par l’augmentation du nombre de compensations fiscales soumises à la minoration (art 10 du PLF 2016). Amendement adopté par l’AN : élargissement de l’assiette du FCTVA au dépenses d’entretien de voirie.

Page 69 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 TRANSFERT DE CVAE AUX REGIONS EN 2017 PLF 2016 Art 39 Le présent article vise à tenir compte des transferts de compétences résultant de la loi NOTRe entre départements et régions et à ajuster les ressources financières de ces collectivités en conséquence. Il est donc proposé de porter de 25 à 50% la part de CVAE revenant aux régions et de diminuer à du concurrence la part de CVAE revenant aux départements, soit un passage de 48.5 % à 23,5% de la CVAE. A ces transferts de fiscalité est adossé un mécanisme de compensation des transferts de charges entre les département et les régions prenant la forme d’une attribution de compensation financière versée par la région aux départements. Elle est égale à la différence entre 25 % du produit de CVAE du département en 2016 et le coût net des charges transférées par le département à la région. Il s’agit d’une dépense obligatoire des régions. Dans le cas ou la différence serait négative, la région peut demander au département d’effectuer un versement à due concurrence de la différence négative.

Page 70 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 CREATION D’UN FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL PLF 2016 Art 59 Il est créé un fonds de soutien à l’investissement local en 2016 doté de 1 milliards d’euros et réparti en 3 enveloppes : 500 millions d’euros pour les communes et EPCI distribués par les préfets sur des projets d’investissement : De rénovation thermique, de transition énergétique, De développement d’infrastructures en faveur de la mobilité De construction de logements De réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population 300 millions d’euros distribués par les préfets pour les communes de moins de habitants 200 millions d’euros au titre du maintien de la DETR à son niveau de 2015.

Page 71 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 AUTRES ARTICLES IMPACTANT LES COLLECTIVITES Art 9 du PLF 2016 : Financement du fonds de soutien aux emprunts toxiques Pour tenir compte du décrochage de la parité euro/franc suisse, le gouvernement intègre un doublement du fonds de soutien aux emprunts toxique institué par la loi de finances Le montant du fonds de soutien est porté à 200 M€, soit un doublement de son montant. Art 17 du PLF 2016 : Report de la décentralisation du stationnement payant Cet article conduit à de nouveau décaler la mise en place de la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant. Dans la rédaction actuelle, cette réforme interviendrait à compter du 1 er janvier 2018 contre le 1 ER octobre 2016 actuellement. Art 62 du PLF 2016 : Diminution du taux de cotisation au CNFPT Cet article prévoit de passer taux de cotisation obligatoire versée au CNFPT de 1 % à 0,8%. Après de vives remarques de la part du CNFPT, le gouvernement a proposé le 14 octobre dernier de porter le taux de cotisation à 0,9%.

Page 72 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 ANNEXES

Page 73 Stratorial Finances – Projet de loi de finances APVF Le 27 octobre 2015 EFFORT FISCAL ET PART DE LA FISCALITE MENAGES DANS LE REVENU