Les contrats passés avec les établissements de santé JP ROBELET DGA ARS IDF AFD Colombie 1er décembre 2015

Panorama global Un objectif national de dépenses de santé Un programme régional de santé dont un schéma organisation des soins (SROS) Un contrat global, outil de la régulation et des autorisations Des contrats sur des thèmes particuliers Un plan d’action s’appuyant sur ces outils pour des objectifs nouveaux

Contrat entre l’ARS et l’ES CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen) Contrats tripartites ARS/ES et Assurance Maladie, annexés au CPOM CBUM (Contrat de Bon Usage du Médicament et dispositifs médicaux) CAQOS (Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des Soins) CAQOS transports prescrits à l’hôpital exécutés en ville CAQOS PHEV prescriptions hospitalières exécutées en ville Depuis le PLFSS 2015 (art 58, décret d’application du 19 nov 2015), est prévu par ailleurs un contrat d'amélioration de la pertinence des soins, d'une durée maximale de deux ans

Le CPOM, contrat entre l’ARS et l’ES Outil contractuel pour l’amélioration de la performance des établissements et la définition du rôle des ES dans la transformation de l’offre de soins territoriale Contrat obligatoire pour l’ensemble des ES du champ sanitaire (publics, privés, ESPICS) ou pour les autres services de santé (réseaux, centres, maisons de santé) s’il existe un financement de l’ARS Contrat conclu pour une durée de 5 ans (avec possibilité d’avenants) Socle et structuration proposée par un guide national Le guide propose 51 indicateurs de pilotage permettant d’effectuer un diagnostic de l’établissement. Il préconise d’en retenir une vingtaine afin de faciliter le suivi et l’évaluation des CPOM. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_CPOM_2012.pdf

Le CBUM, contrat tripartite entre l’ES, l’ARS et l’AM (DRSM) Outil contractuel pour améliorer et sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le circuit du médicament, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de garantir leur bon usage. En fonction de l’atteinte des objectifs du contrat, l’établissement de santé bénéficie d’un taux compris entre 70 et 100% pour le financement des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie en sus des prestations forfaitaires d’hospitalisation Contrat concernant les ES sous T2A, ciblés sur la base d’une analyse conjointe ARS/AM avec l’appui de l’OMEDIT Depuis 2014, le contrat est conclu pour une durée de 5 ans

Les CAQOS, contrats tripartite entre l’ES, l’ARS et l’AM Outil contractuel pour accompagner pendant 3 ans les établissements de santé dont les dépenses prescrites de médicaments ou transport ont sensiblement progressé, au-delà d’un taux d'évolution fixé par l'Etat Le respect ou non de ces objectifs implique des reversements ou des pénalités financières Contrat concernant les ES sous T2A, ciblés sur la base d’une analyse conjointe ARS/AM En IDF, une préférence pour les Contrats d’engagement (pas de pénalités ou de reversement mais engagement sur un plan d’action)

Le Contrat d’amélioration de la pertinence des soins, contrats tripartite entre l’ES, l’ARS et l’AM Outil contractuel pour accompagner pendant 1 à 2 ans les établissements de santé ayant un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par rapport aux moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable; Le contrat contient des objectifs visant à améliorer la qualité des actes, des prestations ou des prescriptions et/ou à diminuer les actes non pertinents réalisés par l’établissement de santé Le respect ou non de ces objectifs implique des reversements ou des pénalités financières Contrat concernant les ES sous T2A, ciblés sur la base d’une analyse conjointe ARS/AM

Le plan triennal Objectifs : qualité des soins et maitrise des dépenses Un partenariat Etat Assurance Maladie Douze programmes d’action Une feuille de route par établissement et un contrat modifié en conséquence

Organisation régionale du déploiement du plan ONDAM – responsables des blocs - ARS ASSURANCE MALADIE Virage ambulatoire et impact Prescription des indemnités journalières Maîtrise de la masse salariale Transports prescrits à l’hôpital Transports prescrits en ville Phare : politique d’achats Développement des Groupements Hospitaliers de Territoire Médicaments prescrits à l’hôpital Médicaments prescrits en ville Aide aux ES en difficulté et optimisation des enveloppes Autres prescriptions (Biologie, DM, Imagerie, Paramédicaux, …) Pertinence des actes ( 1 9 5 2 6 10 3 7 11 4 12 8 8 blocs pour l’Assurance Maladie 8 blocs pour les ARS dont 4 blocs communs PSL-AAA123-20110912-

Le calendrier de travail de l’ARSIF 1er semestre 2015-pour mémoire Chantiers internes – Concertation avec les partenaires Dates (2015) Échéances Campagne des CPOM 2014-2015 Travail interne sur les chantiers ARS- Premiers échanges avec l’Assurance Maladie Février – Mars Une cinquantaine de conférences budgétaires avec les établissements les plus importants de la région 10 Mars & 20 Mars Rencontres liminaires avec les fédérations (FHP- FEHAP -APHP) sur les grands axes du plan et le processus de concertation avec les établissements Courrier du DGARS invitant les ES à faire des propositions d’orientations accompagnant leurs EPRD sur les thématiques du plan Triennal Poursuite des échanges avec les fédérations Mars Préparation avec l’Assurance Maladie des séminaires 13 avril Assemblée générale de tous les établissements de santé publics & ESPIC Présentation du plan/ Cadrage budgétaire/ Calendrier Mars- avril (prévisionnel) : Première circulaire budgétaire Mai Séminaires communs ARS (Siège –DT) - Assurance Maladie par département Objectif: cerner les profils d’établissements à enjeux et les cibles individuelles Début du dialogue avec les établissements de santé Juin Retour des EPRD. Analyse des propositions des établissements Elaboration des feuilles de route établissements Premiers échanges ciblage/ calendrier et mise en œuvre

Le calendrier de travail de l’ARSIF fin 2015- perspectives 2016 Campagne des CPOM 2015-2016 Septembre Poursuite des rencontres des établissements par les pilotes/référents ARS et AM pour l’élaboration volet stratégiques 30 septembre -14 octobre Réunion avec les pilotes ARS et AM : accompagnement pour analyse du volet stratégique et lancement volet opérationnel de la feuille de route 30 novembre Courrier aux ES : validation volet stratégique et 2 -3 axes de travail pour le volet opérationnel Novembre décembre Accompagnement par les pilotes des ES pour élaboration volet opérationnel Fin janvier Validation de la feuille de route complète Formalisation des plans d’actions retenus dans le volet opérationnels dans les outils existant : CPOM , Contrats d’engagement , CAQOS… T1 2016 T2 2016 Suivi et analyse des effets des premières actions

Des contrats encore… La loi de santé qui va sortir prévoit des projets de territoire de santé à partir de : un territoire de santé déterminé à partir d’indicateurs de besoins et d’offre de soins Une communauté de professionnels de la santé dont les établissements La proposition d’actions locales par les acteurs de terrain Un contrat d’engagement et un suivi

Conclusion L’ARS dispose de plusieurs leviers pour faire évoluer le système de santé : Un pouvoir réglementaire (autorisations d’activité; contrôle de la facturation, etc…) Une demande de contractualisation qui se développe Une action plus ciblée sur des territoires particuliers avec tous les acteurs dont les établissements