Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :

2 Sommaire ►DéfinitionDéfinition ►Qui est concerné ?Qui est concerné ? ►Quelles sont mes obligations ? ►Mise en œuvre au sein de la structureMise en œuvre au sein de la structure ►Le contenu des contrats ►Les cas de dispense ►En brefEn bref

3 Qu’est-ce qu’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ? Il s’agit d’un contrat : Conclu par l’entreprise Qui a vocation à protéger tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) Qui peut être étendu à la famille et autres ayants droit dudit salarié. 3 DEFINITION

4 Qui est concerné par la mise en place d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?

55

66 Qui est concerné ?

7Déj'info santé de la Mutualite - novembre 20147

8 8 Quelles sont mes obligations?

9 Calendrier : une démarche en trois temps 9

10 Calendrier : une démarche en trois temps 10

11 Objet des négociations au niveau des branches professionnelles L’objectif des partenaires sociaux est de déterminer : ►Les prestations et leur niveau ; ►Les conditions tarifaires avec la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 %. Mais de quoi ? ►La possibilité d’avoir des contributions affectées au financement de l’objectif de solidarité ; Déj'info santé de la Mutualite - novembre

12 Objet des négociations au niveau des branches professionnelles 2/2 ►Les modalités de choix de l’opérateur. ● A noter, les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013 au profit des clauses de recommandation. ● Ainsi, les partenaires sociaux pourront, dans un cadre défini par décret, recommander un ou plusieurs organismes. ● Les entreprises choisiront alors entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux et tout autre contrat, à condition qu’il soit au moins aussi favorable aux salariés. ►Les dispenses d’affiliation conformément au décret du 9 janvier Déj'info santé de la Mutualite - novembre

13 Le coût pour la structure 13

14Déj'info santé de la Mutualite - novembre

15Déj'info santé de la Mutualite - novembre

16 Tous les salariés sont-ils obligés de s’affilier ? ►Principe : la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous dès le 1er jour de travail du salarié, même s’il se trouve en période d’essai ; ►Néanmoins, il existe un certain nombre de cas de dispenses d’affiliation qui s’appliquent dans les mêmes conditions, que la mutuelle d’entreprise résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ; ►Exception : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur (article 11 de la loi EVIN n° du 31 décembre 1989). 16

17 Que se passe t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ? ►Depuis le 1 er juin 2014, tous les salariés qui quittent l’entreprise, à l’exception des démissionnaires et des licenciés pour faute lourde, bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture santé dans le cadre de la portabilité. ►Le maintien des garanties sera financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs (et non plus cofinancé par le salarié partant). ►La durée maximale de maintien des droits est allongée de 9 à 12 mois. Quid de l’ex-salarié qui retrouve un emploi avant l’expiration de ce délai ? 17

18 La généralisation de la complémentaire santé en bref 18 Salarié Points positifs Bémols Pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé à laquelle l’employeur participe et qui à garanties égales auraient été plus chère par le biais d’un contrat individuel « bénéfice économique » Panier de soins minimal  risque de surcomplémentaire Un avantage économique à relativiser puisque depuis la loi de finances 2014, la part payée par l’employeur est imposable En contrepartie de sa participation :  Exonération sociale  Déductibilité fiscale Une mesure qui prend du temps et demande de l’anticipation Une mesure qui n’est pas neutre financièrement. Pour les structures qui ne sont pas dotées de contrat, l’augmentation de la masse salariale est estimée entre 1 et 5 % Employeur

19 Merci de votre attention