Rôle des agents de santé et Sécurité du Programme du travail fédéral Syndicat des employés de l’impôt 6 novembre 2015 Marc Béland Représentant santé et Sécurité AFPC region de la capital nationale

Rôle des agents de santé et Sécurité du programme du travail (A de SS) avant le projet de loi C4 Le code canadien du travail est basé sur le système de responsabilité interne (SRI) des parties en milieu de travail. Cela inclut la création d’un comite d’orientation, d’un comité en milieu de travail et/ou d’un représentant de santé et sécurité. La prémisse est que les parties d’un milieu de travail travaillerons ensemble dans le but de prévenir les accidents, blessures et maladies dans le milieu de travail.

Rôle des agents de santé et Sécurité du programme du travail (A de SS) avant le projet de loi C (1) Le ministre peut désigner toute personne compétente comme agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité pour l’application de la présente partie. Recours aux services des fonctionnaires provinciaux (2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec une province ou un organisme provincial un accord aux termes duquel telle personne employée par cette province ou cet organisme peut, aux conditions qui y sont prévues, agir à titre d’agent de santé et de sécurité pour l’application de la présente partie; cette personne est assimilée à un agent de santé et de sécurité nommé en vertu du paragraphe (1).

Rôle des agents de santé et Sécurité du programme du travail (A de SS) après le projet de loi C4 Les références A de SS sont tous rayés du Code. Les changements sont comme suis: Dans la section 140 le ministre peu déléguer toute personne compétente ou toute catégorie de personnes pour exercer les pouvoirs, fonctions du Ministre. L‘application du Code est passée de professionnels qualifiés, neutres en santé et la sécurité à des personnes que le ministre le juge qualifié. Le ministre peu nommer toute personne a l’application du Code..

Rôle des A de SS du programme du travail avant le projet de loi C (1) Dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de l’article 143.2, l’agent de santé et de sécurité peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail placé sous l’entière autorité d’un employeur. En ce qui concerne tout lieu de travail en général, il peut :article a) effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections ou ordonner à l’employeur de les effectuer; b) procéder, aux fins d’analyse, à des prélèvements de matériaux ou substances ou de tout agent biologique, chimique ou physique; c) apporter le matériel et se faire accompagner ou assister par les personnes qu’il estime nécessaires; d) emporter, aux fins d’essais ou d’analyses, toute pièce de matériel ou d’équipement lorsque les essais ou analyses ne peuvent raisonnablement être réalisés sur place; e) prendre des photographies et faire des croquis; f) ordonner à l’employeur de faire en sorte que tel endroit ou tel objet ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable en attendant l’examen, l’essai, l’enquête ou l’inspection qui s’y rapporte;

Rôle des A de SS du programme du travail avant le projet de loi C4 g) ordonner à toute personne de ne pas déranger tel endroit ou tel objet pendant un délai raisonnable en attendant l’examen, l’essai, l’enquête ou l’inspection qui s’y rapporte; h) ordonner à l’employeur de produire des documents et des renseignements afférents à la santé et à la sécurité de ses employés ou à la sûreté du lieu lui-même et de lui permettre de les examiner et de les reproduire totalement ou partiellement; i) ordonner à l’employeur ou à un employé de faire ou de fournir des déclarations — en la forme et selon les modalités qu’il peut préciser — à propos des conditions de travail, du matériel et de l’équipement influant sur la santé ou la sécurité des employés; j) ordonner à l’employeur ou à un employé, ou à la personne que désigne l’un ou l’autre, selon le cas, de l’accompagner lorsqu’il se trouve dans le lieu de travail; k) avoir des entretiens privés avec toute personne, celle-ci pouvant, à son choix, être accompagnée d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique.

Rôle des A de SS du programme du travail avant le projet de loi C4 (2) L’agent peut donner à l’employeur ou à l’employé les ordres prévus au paragraphe (1) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu de travail. Remise du matériel et de l’équipement (3) Le matériel ou l’équipement emporté en vertu de l’alinéa (1)d) est remis sur demande à l’intéressé dès que les essais ou analyses sont terminés, à moins qu’il ne soit requis dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie. Enquête : mortalité (4) L’agent fait enquête sur tout décès d’employé qui survient dans le lieu de travail ou pendant que l’employé était au travail ou qui résulte de blessures subies dans les mêmes circonstances. Enquête : accident sur la voie publique (5) Lorsque le décès résulte d’un accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule automobile, l’agent chargé de l’enquête doit notamment obtenir dans les meilleurs délais des autorités policières compétentes tout rapport de police s’y rapportant.

Rôle des A de SS du programme du travail avant le projet de loi C4 Rapport (6) Dans les dix jours qui suivent l’achèvement du rapport écrit faisant suite à toute enquête qu’il effectue, l’agent en transmet copie à l’employeur et au comité local ou au représentant. Certificat (7) Le ministre remet à l’agent un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, lorsqu’il exerce les fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie, à toute personne qui lui en fait la demande. Immunité (8) L’agent est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente partie. Responsabilité de Sa Majesté (9) Il est toutefois entendu que le paragraphe (8) n’a pas pour effet de dégager Sa Majesté du chef du Canada de la responsabilité civile qu’elle pourrait par ailleurs encourir.

Pouvoirs du ministre sous C4 Tous les pouvoirs des A de SS sont rayée et donné au ministre. Les enquêtes et l’application du Code ne sont plus indépendante. Ceci donne la chance à la gestion et les élus la chance d’exercer de l’obstruction dans l’application du Code.

C-4 – Enquêtes et inspections Le projet de loi C-4 propose de conférer au ministre du Travail le pouvoir de gérer ou de mettre en application, par voie électronique, le Code canadien du travail. Un guide touchant les enquêtes virtuelles pour les inspecteurs et inspectrices est déjà en développement. Aucunes données n’existe sur l’efficacité d’un service d’enquête virtuel en matière de santé et sécurité en milieu de travail.

Où en sommes nous? L’ingérence par la gestion dans les dossiers est à un niveau pitoyable. A de SS sont encore employés du programme du travail Durant la campagne électorale les libéraux ont mentionnes qu’ils voulais cancellé le projet de loi C4.