LE RAPPORT GODBOUT: UNE OCCASION RATÉE

MANDAT DE LA COMMISSION  Réfléchir à une réforme devant rendre la fiscalité québécoise plus compétitive, plus efficace et plus équitable  Inciter au travail, mieux encourager l’épargne, mieux stimuler l’investissement ainsi que mieux favoriser la croissance économique et l’augmentation du niveau de vie  Contribuer au retour à l’équilibre budgétaire, en identifiant des resserrements immédiats des dépenses fiscales, afin de respecter les cibles fixées dans le budget

LES RÉSULTATS ANNONCÉS … MAIS AUCUNE PREUVE  Augmentation du PIB de 2 milliards  Augmentation du revenu personnel disponible de 592 millions  Augmentation des investissements privés de 584 millions  Création de plus de emplois 3

PRINCIPAUX AXES DE LA RÉFORME PROPOSÉE Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers Réduction de l’impôt des sociétés Réduction des taxes sur la masse salariale 4,4 milliards 1,1 milliard 430 millions 4

UN JEU À SOMME NULLE  Toutes les diminutions d’impôt pour les particuliers et les sociétés sont nécessairement compensées par des augmentations de taxes ou des diminutions de l’aide fiscale  Aucun mécanisme de vases communicants n’est prévu entre la contribution des particuliers et celle des sociétés 5

LES PARTICULIERS : LES PLUS  Abolition de la contribution santé  Augmentation de la progressivité des paliers d’imposition Pas d’ajout de paliers supplémentaires au-delà du maximum  Augmentation du montant personnel de base à $ 6

LES PARTICULIERS : LES PLUS  Mise en place d’un bouclier fiscal Incite au travail Vise à diminuer l’effet d’un accroissement des revenus sur l’impôt à payer Diminue le taux marginal implicite d’imposition  Amélioration du crédit d’impôt pour la solidarité  Amélioration de la prime au travail 7

LES PARTICULIERS : LES MOINS  Hausse des taxes à la consommation TVQ à 11 % Augmentation des taxes sur le tabac et la bière Nouvelle taxe sur les services Internet Ajout d’une taxe de 4 % sur les produits alimentaires Abolition de l’exemption de certains produits (livres et habitations neuves) Augmentation de la taxe sur l’essence 8

LES PARTICULIERS : LES MOINS  Hausse des tarifs Services de garde (35 $) Augmentation du coût du kilowattheure du bloc patrimonial de 0,8 cent 9

LES ENTREPRISES : LES MOINS  Baisse du taux général d’imposition de 11,9 % à 10 %  Baisse de la contribution au Fonds des services de santé pour les PME de 2,7 % à 1,6 % 10

LES ENTREPRISES : LES PLUS  Révision du traitement fiscal des gains en capital Recherche d’une formule afin d’inclure à 100 % la part réelle d’enrichissement  Révision ou abolition de plusieurs crédits d’impôt Congé fiscal pour les grands projets d’investissement Congé fiscal pour le développement des affaires électroniques Congé fiscal pour la production de titres multimédias Etc.  Limitation du caractère remboursable de certains crédits d’impôt 11

AUTRES MESURES  Renforcer la lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal  Assurer un meilleur encadrement des fiducies en imposant, par exemple, le taux marginal le plus élevé lorsqu’il y a fractionnement du revenu 12

CONCLUSION  Les recommandations ne permettent pas d’assurer un financement adéquat des missions de l’État  Elles ne remettent pas en question l’absence d’équilibre entre la contribution des entreprises et celle des particuliers au financement des missions de l’État 13

CONCLUSION impôts taxes Augmentation du seuil d’imposition Taxe sur l’essence Les recommandations prises dans leur ensemble génèrent un système fiscal complexe. Le caractère plus ou moins progressif est discutable et demande d’être analysé Tarifs d’électricité Contribution santé 14

CONCLUSION  Des suites dans le budget  Des consultations Commission parlementaire Peut-être des consultations publiques 15