Visio-conférence du 24 novembre 2015 et la présidence du Conseil Union européenne : le Conseil de l’UE et la présidence du Conseil Pierre Bauby

Plan 1. L’Union européenne, union d’Etats-nation 2. Le Conseil parmi les institutions de l’UE 3. La présidence du Conseil et les autres « présidences » de l’UE 4. Missions et tâches du Conseil 5. La « procédure législative ordinaire » 6. Le Conseil et ses 9 + 1 formations 7. Le COREPER, la Comitologie et le Secrétariat général 8. Le « trio » des présidences (Estonie, Bulgarie, Autriche) 9. Les votes au Conseil 10. La publicité des débats

1. L’Union européenne, union d’Etats-nation Les Etats ont décidé d’agir ensemble dans les domaines où c’est leur intérêt partagé Délégations progressives de compétences en réponse à des crises (« L’Europe se fera dans les crises », Jean Monnet, Mémoires, 1976) et création d’institutions communes Du primat de l’intégration économique à des politiques communes Processus d’intégration européenne structuré depuis deux tiers de siècle par des tensions entre : intérêt commun et intérêts nationaux, inter-gouvernemental et communautaire, deux légitimités : inter-étatique et démocratique élargissements et approfondissements Compétences exclusives (règles de concurrence, commerce) et partagées Processus dont on ne connaît ni l’ampleur, ni l’issue, ni la durée. L’UE n’est pas un super-Etat remplaçant les Etats-nation, mais une union d’Etats-nation

Les compétences ?… Energie Sécurité intérieure Défense Citoyenneté UEM   Energie Sécurité intérieure Défense Citoyenneté UEM Environnement Cohésion Capitaux Hommes Services Euratom Transports PAC Commercial Concurrence Marchandises Charbon-acier 51 53 57 73 81 86 91 95 97 2000 2004 2009 Paris Rome Acte unique Maastricht Amsterdam Nice Lisbonne 6 9 12 15 25 + 2 27 + 1

2. Le Conseil parmi les institutions de l’UE

3. La présidence du Conseil et les autres « présidences » de l’UE 7 « présidents » : Conseil européen Conseil de l’UE (des ministres) Commission européenne Eurogroupe Parlement européen Banque centrale européenne Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

4. Missions et tâches du Conseil Adoption des actes législatifs (règlements, directives), le plus souvent en « co-décision » avec le Parlement européen Co-décision avec le Parlement européen, du budget de l’UE Contribution à la coordination des politiques des Etats membres, notamment en matière économique Développement de la politique étrangère et de sécurité commune sur la base des orientations du Conseil européen Conclusion, au nom de l’UE, des accords internationaux Facilitateur, accoucheur d’accords, compromis, consensus Un programme de la « présidence » avec quelques priorités

5. La « procédure législative ordinaire » Traité de Lisbonne : la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; ce qui constituait l'exception dans la prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des domaines d'action Définie à l’article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte législatif sans le consentement de l'autre La procédure est complexe et repose sur une volonté de compromis

6. Le Conseil et ses 9 + 1 formations 10 formations dont 9 présidées par la présidence du Conseil Affaires générales (ministres AE), qui assure la cohérence d’ensemble et prépare les réunions du Conseil européen Affaires économiques et financières Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) Transports, télécommunications et énergie Agriculture et pêche Justice et affaire intérieures Emploi, politique sociale, santé et consommateurs Environnement Education, jeunesse et culture + Affaires étrangères et sécurité commune

7. Le COREPER, la Comitologie et le Secrétariat général Le COREPER I et II (Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’UE) coordonne et prépare les travaux des différentes formations du Conseil ; veille à la cohérence des politiques de l'UE ; négocie des accords et des compromis qui sont ensuite soumis au Conseil pour adoption La « comitologie » (comités consultatifs, qui adressent des avis à la Commission, de gestion, de réglementation, groupes de travail) contribue à élaborer des propositions Le secrétariat général assiste le Conseil européen et le Conseil de l’UE. Il aide à la préparation des sessions du Conseil, ainsi que du COREPER

8. Le « trio » des présidences (Estonie, Bulgarie, Autriche) Le « trio » des présidences élabore un programme des activités du Conseil pour 18 mois et assure la continuité et le suivi

9. Les votes au Conseil Traité de Lisbonne Double majorité qualifiée : au moins 55 % des États membres (16 sur 28) représentant au moins 65 % de la population de l’UE Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population L’important est la « minorité de blocage » : composée d'au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l’UE (par ex. Allemagne et France + Pologne et un ‘petit’ pays ou + Bulgarie et Roumanie)

10. La publicité des débats Le Conseil siège en public lorsqu’il délibère et vote sur une proposition législative ou lors d’un débat général (www.consilium.europa.eu) Les débats dans les domaines non législatifs (par exemple affaires étrangères) ne sont pas publics