Bernard Jobin Bibliothécaire des systèmes Développement et gestion des systèmes Service des bibliothèques Bienvenue dans la zone grise

Plan de la présentation Mise en contexte Directive de l’UdeS Emprunt d’un extrait d’un site web Conclusion

Mise en contexte La Loi sur le droit d’auteur stipule que pour tout emprunt d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci, le requérant doit demander l’autorisation au titulaire du droit d’auteur (l’auteur ou l’éditeur). Pour faciliter l’application de la loi dans le milieu universitaire : la Convention Copibec. Lorsque les emprunts font partie de la Convention, le personnel enseignant n’a pas à négocier à la pièce avec l’auteur ou l’éditeur. La Convention Copibec ne couvre pas toutefois la diffusion de matériel sur les réseaux Internet et intranets, ni les reproductions d’éléments tirés du web, c’est donc la Loi sur le droit d’auteur qui s’applique ici.

Mise en contexte

Directive de l’UdeS A pour but :  d’assurer le respect des termes et des obligations de la Convention Copibec (art. 1 à 5)  de baliser la reproduction et la diffusion de contenus sur Internet (art. 6)

Emprunt d’un extrait de site web des mythes s’envolent Il est faux de penser que ce qui se retrouve sur l’Internet est libre de droit et appartient au domaine public Au sens de la Loi sur le droit d’auteur, un site Internet est considéré comme une œuvre Tous les éléments du site sont également protégés : images, photographies, logiciels, etc… Il n’est pas nécessaire de retrouver le sigle © suivie de l’année pour que le site soit protégé Seul le titulaire des droits sur le site Internet peut en reproduire ou diffuser le contenu, à moins d’indication contraire

Emprunt d’un extrait de site web des mythes s’envolent Une entente verbale avec le titulaire des droits d’auteur n’est pas suffisante : toujours obtenir une autorisation écrite Tous les efforts nécessaires doivent être faits afin de rejoindre le responsable du site pour lui demander l’autorisation de reproduire Évitez les demandes de dernière minute : la démarche peut être longue L’absence de réponse de la part du responsable du site ne vous donne jamais le droit implicite de reproduire le contenu

Emprunt d’un extrait de site web l’autorisation Autorisation accordée Autorisation accordée (surveiller les termes pour imprimé ou intranet) Certains sites autorisent la reproduction, le plus souvent à des fins non- commerciales : Autorisation à portée de main Autorisation à portée de main On offre parfois un lien vers la personne responsable des autorisations Aucun commentaire Aucun commentaire Dans tous les cas où aucune mention n’est fournie, tous les efforts nécessaires doivent être faits afin d’obtenir l’autorisation

Emprunt d’un extrait de site web l’autorisation Rédiger une demande d’autorisation Rédiger une demande d’autorisation (Notez que l’autorisation du détenteur des droits doit être obtenue par écrit (courriel ou lettre) et acheminée au secrétariat du CUFE) Voici les éléments habituels qu’une demande peut contenir:  précise la nature du contenu que l’on désire;  donne la durée de l’utilisation prévue (illimitée, un an, etc.)  indique le cadre dans lequel le contenu sera utilisé (fins didactiques, de recherche, sans but lucratif, etc.);  précise, si connu, le mode de diffusion (intranet sécurisé, reprographie);  la durée de l’utilisation (infinie, pour une session, etc.).

Emprunt d’un extrait de site web la voie à suivre Utiliser un hyperlien Utiliser un hyperlien. Pas d’autorisation? Inscrivez l’adresse (hyperlien) dans votre document Citation de courts extraits en format imprimé ou sur intranet Citation de courts extraits en format imprimé ou sur intranet (selon la loi : imprimé, rétroprojection au moyen d’un projecteur à cristaux liquides, rétroprojecteur, opascope ou projecteur de diapositives seulement et avec mention de la source) L’article 6.5 de la Directive mentionne qu’il est préférable d’obtenir une autorisation au préalable lorsque la reproduction est faite à l’usage d’autres personnes Lois, règlements et jurisprudence des tribunaux (au fédéral ou provincial) Lois, règlements et jurisprudence des tribunaux (au fédéral ou provincial) La reproduction est permise peu importe le format (imprimé ou numérique) si on supprime la valeur ajoutée par l’éditeur (sommaire, résumé, annotations, index analytique, etc.). Permission accordée par décret fédéral (TR/98-113) et par la position de l’UdeS

Conclusion  Loi sur le droit d’auteur : une loi complexe à redéfinir et confrontée à de nouvelles pratiques dérivées de l’usage des TIC  Le CUFE a une approche proactive et responsable dans le dossier du droit d’auteur  Vous connaissez les sources d’aide disponibles?  Vous avez des questions?