Projet de Code de la Construction ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville Direction de la Qualité et des Affaires Techniques Projet de Code de la Construction Mercredi 20 Mai 2015

Projet de Code de la Construction C’est un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la construction. Il se présente comme étant: Un texte spécifique et unifié permettant l’organisation progressive du secteur de la construction; Un guide pratique pour les intervenants dans le domaine de la construction; Un référentiel technique couvrant les matériaux et les procédés de construction utilisés ou susceptibles d’être utilisés; Un référentiel juridique visant la maîtrise et la réglementation de l’acte de construire. se veut un référentiel technique, réglementaire et administratif visant à maitriser l’acte de construire et à garantir la qualité et la sécurité dans le bâtiment. Il traite particulièrement dans un 1 er temps , la qualité, la sécurité ,la stabilité et la durabilité de la structure de la construction notamment du clos et du couvert

Objectifs Définition des missions et des responsabilités de tous les intervenants dans l’acte de construire; Garantie de la conformité et de la qualité des matériaux de construction utilisés; Optimisation des procédés courants et mise en place d’un référentiel pour les procédés innovants; Maitrise des risques et garantie de la sécurité dans les chantiers de construction; Mise en place d’un système de contrôle fiable et de sanctions appropriées. Durant l’élaboration de ce code le ministère a adopté une stratégie qui consiste à considérer l’acte de bâtir comme un processus global intégrant tous les maillons de la chaine pour cela ce code vise principalement à : Definir … , ,,,,,,,, de sanctions appropriées pour tout type d’infractions

Parties principales 1. L’acte de bâtir: C’est une partie qui donne une vision globale et intégrée de tout le processus de l’acte de bâtir. 2. Les constructeurs: L’identification de tous les intervenants dans la chaîne de construction. 3. Les matériaux: Comme déjà dit que considérer l’acte de bâtir comme un processus global intégrant tous les maillons de la chaine Ce code contient une première partie d’aspect général une vision global de tout le processus de l’acte de bâtir Une 2ème partie pour identifier tous les intervenant dans la chaine de construction : ce qui est nouveau c que le code identifie même le producteur des matériau de construction utilisé dans un chantier et biensur l’architect et ingénieur entrepreneur etc,,, Une 3eme partie concernant les materiaux de construction , ce code exige une traçabilité de chaque matériau utilisé sur le chantier avec l’obligation du respect des normes relatives à la qualité. L’identification des matériaux de construction et l’obligation du respect des normes relatives à la qualité.

Parties principales 4. Les procédés de construction: La mise en évidence des procédés de construction courants et la réglementation des procédés innovants. 5. La gestion des risques dans les chantiers de construction: La gestion des risques et la garantie de la sécurité dans les chantiers. Concernant les procédés de constructions , aujourd’hui le code nous permet de règlementer les procédés innovants la chose qui n’existai pas. Un autre volet de gestion de risque et de garantie de la sécurité dans le chantier a travers la disposition des plans de sécurité et de la mise en œuvre des mesures de protection en amant.

Parties principales 6. Les responsabilités des constructeurs et les garanties de réparation des désordres et dommages : Identification des responsabilités des différents intervenants dans la chaîne de construction; 7. De l’exploitation et de la maintenance: Une partie consacré aux responsabilités et aux missions des différents constructeur (des différents intervenants ) Ils sont responsables de plein droit chacun dans sa limite de contribution lorsque l’ouvrage s’écroule en tout ou en partie. (Bien sur dans cette partie on fait un renvoi aussi au code des assurances concernant l’assurance TRC et la RC décennal) Une autre partie concernant l’exploitation et la maintenance de toute nouvelle construction depuis sa conception sa réalisation son exploitation jusqu’à sa démolition. La maintenance et le contrôle général de toute construction depuis la conception, la réalisation, l’exploitation et ce, jusqu’à la démolition.

Parties principales 8. Le contrôle et les sanctions des infractions: l’instauration de nouvelles sanctions; L’instauration du contrôle intégral. 9. Les mesures transitoires: Une partie de contrôle et de sanctions, On a essayé de regrouper tous les types d’infractions qui peuvent arrivé et bien sur ceux excisant déjà avec un manque de textes de loi qui nous disent quoi faire Ce code attribue pour chaque type d infraction une sanction que ca soit des amendes et ou des durées d’emprisonnement. Une dernière partie qui stipule des diffèrent mesures transitoires pour l’application de ce code après sa publication au BO en cas de défaut d’existence de normes en matières de sécurité et de stabilité et de résistance ainsi que des règles de calculs Des mesures temporaires d’ordres techniques, institutionnelles et scientifiques permettant la transition.

Synthèse L’étude relative à l’élaboration du Code de la Construction a été finalisée, en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels et professionnels du secteur. Le projet du Code de la Construction a été restitué sous forme d’articles; Le projet du Code de la Construction a été transmis à l’ensemble des Ministères et des Fédérations Professionnelles pour une ultime concertation élargie. Le projet du Code de la Construction est transmis au SGG pour approbation.

Merci pour votre attention