1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015

5. Avis de marché (pour les marchés de travaux) 5. Avis de marché 6. Transmission du dossier « projet » 7. Avis sur projet 8. Rapport d’examen des offres 9. Transmission du dossier « attribution » 10. Phase TRAVAUX 11. Décomptes et paiements 1. Désignation de l’auteur de projet 2. Réunion de coordination 3. Sondages préalables 4. Préparation du CSC 12. Boîte à outils 2

ARTICLE 37 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 15/07/11 Chaque marché à passer par adjudication, appel d'offres, procédure négociée avec publicité, fait l'objet d'un avis de marché publié au Bulletin des adjudications. NB: seuil de publicité européenne (art. 32 AR 15/07/11) = ,00 € pour les marchés de travaux. Au-delà, publication au journal officiel de l’Union européenne ET au Bulletin des adjudications. 3

ARTICLE 40 §2 AR 15/07/11: MENTIONS OBLIGATOIRES Dans l'avis de marché figurent au moins les informations suivantes: 1)le nom, l'adresse et le type du pouvoir adjudicateur; 2)le type de marché, son objet et la description de celui-ci; le code NUTS et le descripteur principal de l'objet principal selon le code CPV; 3)les renseignements et documents concernant le droit d'accès au marché exigés en vertu des articles 61 à 66; les critères de sélection qualitative fixés en vertu des articles 67 à 79 et les renseignements et documents exigés à cet effet; le cas échéant, les renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut consulter par des moyens électroniques en vertu de l'article 60, § 1er; 4)le cas échéant, le prix coûtant des documents du marché et les modalités de paiement; 5)le mode de passation; 6)la date limite et, le cas échéant, l'heure limite de réception des demandes de participation ou des offres. Seules les informations prévues aux 1°, 2° et 6° sont mentionnées dans l'avis si l'adresse internet indiquée dans cet avis donne un accès libre, direct, immédiat et complet aux informations requises aux 3° à 5°. 4

5

6

Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques (ex: Arrondissement de Verviers – communes francophones : BE 333 7

8

La description doit comporter des indications succinctes sur le travail à effectuer et ne doit pas se limiter à "Plan Trottoirs" ou "Plan d’investissement communal " 9

Recommandation: pas d’estimation dans l’avis de marché 10

En plus du cautionnement de 5 % sur le montant initial du marché (article 25 de l’AR du 14/01/13), un cautionnement spécifique complémentaire peut être exigé pour des travaux soumis à réception technique a posteriori. Dans ce cas, le cahier spécial des charges précise les postes de l’offre sur lesquels porte le cautionnement complémentaire. Il est égal à 10 % du montant total de ces postes. Indiquer à cette endroit: "Un cautionnement complémentaire de 10 % est prévu pour les postes mentionnés au CSC". (à compter de la date de commencement des travaux fixée par le pourvoir adjudicateur conformément à l’article 76 de l’AR du 14/01/13) 11

La déclaration sur l’honneur implicite est suffisante (article 61 § 4 de l’AR du 15/07/2011) 12

L’agréation est suffisante (article 70 de l’AR du 15/07/2011) 13

14

Recommandé par la Direction des Voiries subsidiées 15

16

Recommandé par la Direction des Voiries subsidiées 17

18

19

Qualiroutes prescrit un délai de 180 jours calendrier prenant cours à la date d’ouverture des offres 20

21

22

23

24

25

26

(à compter de la date de commencement des travaux fixée par le pourvoir adjudicateur conformément à l’article 76 de l’AR du 14/01/13) 27

ERREURS À NE PAS COMMETTRE Incohérence entre avis de marché, CSC, délibération, rapport d’examen des offres 28