OCTROI DES SUBVENTIONS PAR LA PROVINCE ASSOCI’ACTIF 9 DECEMBRE 2015 Services financiers

FONDEMENT LEGAL Les subventions octroyées par la Province sont régies par le CDLD (cf art L à L consacrés à l’octroi et au contrôle de l’emploi des subventions) + décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD + circulaire RW du 30/5/2013 relative à l’octroi des subv. par les pouvoirs locauxLes subventions octroyées par la Province sont régies par le CDLD (cf art L à L consacrés à l’octroi et au contrôle de l’emploi des subventions) + décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD + circulaire RW du 30/5/2013 relative à l’octroi des subv. par les pouvoirs locaux Qu’entend-on par « subvention » ? Voir définition à l’art L du CDLD:Qu’entend-on par « subvention » ? Voir définition à l’art L du CDLD: « Toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, …. octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion des prix décernés aux savants et aux artistes pour les œuvres» → cette notion d’intérêt public = essentielle, appréciée par l’Autorité provinciale lorsqu’elle analyse la demande → cette notion d’intérêt public = essentielle, appréciée par l’Autorité provinciale lorsqu’elle analyse la demande → garantie de la visibilité provinciale essentielle : apposition du logo provincial sur les supports écrits relatifs à l’objet de la subvention

L’AUTORITE COMPETENTE Qui ? Depuis le décret de 2013 = Conseil provincial sauf délégation vers le Collège provincial dans les cas suivants :Qui ? Depuis le décret de 2013 = Conseil provincial sauf délégation vers le Collège provincial dans les cas suivants : 1. subventions figurant nominativement au budget, dans les limites des crédits prévus 2. subventions en nature (mise à disposition de locaux, de personnel, …) 3. subventions motivées par l’urgence ou des circonstances impérieuses et imprévues 4. subventions octroyées sur base d’un règlement adopté par le Conseil provincial

DANS LA PRATIQUE Création d’une cellule subsides au sein des services du Directeur financierCréation d’une cellule subsides au sein des services du Directeur financier Adresse : Digue de Cuesmes 31 à 7000 MONSAdresse : Digue de Cuesmes 31 à 7000 MONS Centralise les demandes et chargée de présenter les dossiers au Collège et Conseil provincial, d’assurer ensuite la liquidation des subventions et le contrôle de leur utilisationCentralise les demandes et chargée de présenter les dossiers au Collège et Conseil provincial, d’assurer ensuite la liquidation des subventions et le contrôle de leur utilisation ou ou

BENEFICIAIRES : QUI ? Voir art. L3331-1, §2, du CDLD :Voir art. L3331-1, §2, du CDLD : 1.Personnes physiques agissant en leur nom propre 2.Personnes morales qu’elles soient de droit public ou privé 3.Associations de fait qui sont dépourvues de la personnalité juridique

INTRODUCTION DE LA DEMANDE Demande écrite, motivée, adressée au Collège, comportant identification exacte du demandeur (forme sociale, adresse du siège, numéro d’identification auprès de la BCE ou de la TVA, numéro de compte bancaire)Demande écrite, motivée, adressée au Collège, comportant identification exacte du demandeur (forme sociale, adresse du siège, numéro d’identification auprès de la BCE ou de la TVA, numéro de compte bancaire) Demande transférée vers le Cabinet d’un des députés en fonction de la matière (économie, agriculture, environnement ; aide humanitaire ou sociale, projets sportifs, culturels, …)Demande transférée vers le Cabinet d’un des députés en fonction de la matière (économie, agriculture, environnement ; aide humanitaire ou sociale, projets sportifs, culturels, …)

OBLIGATIONS DU DISPENSATEUR 1.Adopter une délibération d’octroi par laquelle il décide d’attribuer la subvention à tel bénéficiaire –Octroi ≠ liquidation et paiement –Peut prendre aussi la forme d’une convention entre la Province et le bénéficiaire qui reprend les mêmes infos –Peut s’appuyer sur un règlement existant (ex promotion des entreprises)

OBLIGATIONS DU DISPENSATEUR : suite 2.Inscrire certaines mentions obligatoires dans la délibération : –Nature de la subvention (financement de traitements, matériel, locaux, etc) –Etendue de la subvention : montant précis –Identité du bénéficiaire ou sa dénomination –Finalité de la subvention - Notion d’intérêt public ! –Justificatifs à produire (factures, bilans et comptes, déclaration sur l’honneur, etc) + délais –Modalités de liquidation : une fois ? Plusieurs tranches ? Avant ou après la manifestation ?

LES CONVENTIONS Leur contenu :Leur contenu : - Objet de la subvention; - Modalités d’octroi et de liquidation; - Modalités d’octroi et de liquidation; - Conditions d’utilisation et dépenses éligibles; - Justifications à remettre; - Modalités de contrôle de l’utilisation; - Cas de restitution de la subvention ; - Cas de restitution de la subvention ; - … - …

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyéeUtiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée Attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subventionAttester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention Respecter les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi (s’il y en a)Respecter les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi (s’il y en a) Restituer la subvention non utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyéeRestituer la subvention non utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée

Modalités d’octroi : Liquidation des subventions par tranches: A l’ordinaire : 50 % 25 % 25%A l’ordinaire : 50 % 25 % 25% Une seule tranche si subside inférieur à €Une seule tranche si subside inférieur à € NB : Une tranche n’est libérée que lorsque la précédente a été justifiée et acceptée → 3 vérifications par an NB : Une tranche n’est libérée que lorsque la précédente a été justifiée et acceptée → 3 vérifications par an A l’extraordinaire : 20 %A l’extraordinaire : 20 % –Les tranches suivantes sont libérées en fonction de l’état d’avancement du projet (travaux, investissements)  Rapport de contrôle des services du Directeur financier joint à l’arrêté d’octroi soumis au Collège – contrôle sur place possible dans certains cas

CONTRÔLE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES Les subsides ordinaires doivent généralement être justifiés par des dépenses de la classe 6 (frais de publicité, de déplacement, d’abonnement, assurances, traitements, locations diverses, charges courantes, …)Les subsides ordinaires doivent généralement être justifiés par des dépenses de la classe 6 (frais de publicité, de déplacement, d’abonnement, assurances, traitements, locations diverses, charges courantes, …) Remise des bilans et comptes dans certains casRemise des bilans et comptes dans certains cas Les subsides extraordinaires doivent être justifiés par des dépenses d’investissements (factures des travaux réalisés ou du matériel acquis)Les subsides extraordinaires doivent être justifiés par des dépenses d’investissements (factures des travaux réalisés ou du matériel acquis) Relation entre les dépenses et l’objet du subsideRelation entre les dépenses et l’objet du subside Attestations sur honneur pour confirmer que les pièces n’ont pas servi à justifier un autre subsideAttestations sur honneur pour confirmer que les pièces n’ont pas servi à justifier un autre subside A remettre selon les délais repris dans l’arrêté d’octroi ou la conventionA remettre selon les délais repris dans l’arrêté d’octroi ou la convention

RESTITUTION SUBVENTION POSSIBLE ? OUI SI : Non-utilisation aux fins en vue desquelles elle a été octroyéeNon-utilisation aux fins en vue desquelles elle a été octroyée Si non remise d’une des justifications imposées dans la décision d’octroi ou la convention, dans les délais requisSi non remise d’une des justifications imposées dans la décision d’octroi ou la convention, dans les délais requis Si opposition à un contrôle (sur place ou papier)Si opposition à un contrôle (sur place ou papier)

Questions Réponses