PREVOYANCE DES FRONTALIERS (Suisse)

La protection sociale de base…

Le principe PROTECTION SOCIALE : en vertu du principe communautaire les assurances sociales obligatoires sont celles du pays d’activité (cotisations et prestations) Dérogation en Suisse pour l’assurance santé Les frontaliers relèvent donc du Régime de Protection Sociale de leur pays d’activité, donc celui de la Suisse.

Protection de base Suisse Accident bien couvert pour les salariés Aucun maintien de salaire en ITT pour salariés et TNS Invalidité : reclassement et réadaptation avant tout ! Système des 3 Piliers Retraite, Invalidité, Décès LAMal Assurance Maladie 1er Pilier Besoins vitaux AVS Retraite + Décès AI Invalidité (si  40% durant toute 1 année) 2ème Pilier Prévoyance professionnelle Retraite Décès Invalidité 3ème Pilier Prévoyance individuelle Retraite Décès Invalidité AA Assurance Accidents Accidents pro et non pro + maladies pro APG Allocation Perte de Gain Maternité (IJ =80% du revenu 14 semaines maxi) Incapacité : néant Invalidité :  Principe de réadaptation IJ versées pendant la période de réadaptation Maintien salaire = 80% dès le 1er jour + rembt des soins Salariés 1er + 2ème pilier garantissent 60% du dernier salaire aux retraités suisses. L’APG (hors Maternité) est facultative pour l’employeur. Elle sert à percevoir des indemnités journalières et vise à couvrir la perte de gain provoquée par un arrêt maladie. Elle permet aussi à l’employeur de ne pas payer tout ou partie du salaire en cas d’arrêt maladie. Cette assurance est facultative, en Suisse. Souvent, elle est conclue par l'employeur. Lors de la prise d’activité, important de se renseigner pour savoir si l’ employeur a souscrit une couverture perte de gain. Les IJ sont souvent versées pendant 720 jours sur une période de 900 jours, avec des délais d’attente et franchises variables selon les contrats. Autres assurances obligatoires pour les salariés : chômage et allocations familiales Rente d'invalidité (1er Pilier - AI) Assurance Accident : cotisations accident pro et maladie pro pris en charge par l’employeur Conditions d'attribution l'assuré présente une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant toute une année sans interruption notable ; Rente d’Invalidité (2ème Pilier) l'assuré justifie d'au moins 3 années de cotisations avant la survenance de l'invalidité. En deçà de 40% : pas de rente. la capacité de gain ou la capacité à accomplir les travaux habituels ne puisse pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation ; Pour pouvoir prétendre à une rente d'invalidité, il faut que : une rente entière s'il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l'assurance invalidité (AI) ; trois quarts de rente s'il est invalide à raison de 60 % au moins ; L'assuré ouvre droit à : La rente d'invalidité est versée à partir d'un taux d'invalidité de 40 %. Rente d'invalidité Une prestation complémentaire à la rente d'invalidité peut être accordée pour chaque enfant à charge dans les mêmes conditions que pour le titulaire d'une rente de vieillesse (Cf. rente de vieillesse ci-dessus). une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins ; un quart de rente s'il est invalide à raison de 40 % au moins. Obligatoire Facultatif Obligatoire TNS Obligatoire Facultatif Facultatif

(cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne) Suisse Si l’employeur n’a pas souscrit d’ assurance complémentaire (APG facultative, contrat collectif) : il a obligation de maintenir le salaire pendant un temps défini selon dispositions du Code des Obligations  6 mois maximum ! Carences en ITT / IPT Echelle de Berne (cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne) Echelle de Bâle 1ère année de service : 3 semaines de salaire 2ème année : 1 mois de salaire 3ème et 4ème années : 2 mois de salaire 5ème à 9ème année : 3 mois de salaire 10ème à 14ème année : 4 mois de salaire 15ème à 19ème année : 5 mois de salaire Au – delà de la 20ème année : 6 mois de salaire 2ème et 3ème années : 2 mois de salaire 4ème à la 10ème année : 3 mois de salaire 11ème à la 15ème année : 4 mois de salaire 16ème à la 20ème année : 5 mois de salaire A partir de la 21ème année : 6 mois de salaire En général, l’assurance perte de gain intervient à partir du troisième jour qui suit le début de l’arrêt de travail et pour une durée maximum comprise entre 720 et 730 jours dans une période de 900 jours. Le montant des indemnités journalières correspond à 80% de votre salaire. Certains contrats d’assurance débutent après une période de carence plus longue (7, 30, 60, 90 ou 180 jours). Dans le cas où le droit aux indemnités journalières n’est pas déjà épuisé, l’employeur est tenu de vous verser 100% du salaire pendant le délai de carence (sauf si le contrat de travail prévoit une indemnisation à hauteur de 80%) et pour la durée prévue par l’échelle de Berne (voir explication ci-dessous). Attention : De nombreuses variantes existent, c’est pourquoi il est important de bien vérifier les conditions d’assurance et votre contrat de travail. En cas de licenciement pendant votre arrêt maladie, si vous n’avez pas épuisé vos droits, certaines assurances perte de gain proposent un passage en contrat individuel. Cette disposition permet, moyennant une cotisation supérieure, la continuité du versement des indemnités journalières malgré la rupture du contrat de travail.

Comparatif France vs Suisse en cas d’ITT Protection sociale de base En résumé Salarié (2ème année de présence dans son entreprise) – ITT Maladie = 6 mois Salaire Annuel Brut = 60 K€ France Suisse  Salaire Mensuel Brut = 5 000€ / 30 = 166,66€ / j  IJ Sécurité Sociale (F3) . Calculée sur le SMB des 3 derniers mois plafonné à 1,8 SMIC (2 623,54€) . IJ maxi = [(2 623,54€ X 3) /91,25] x 50%= 43,13€/ j  Salaire non couvert = 123,53€ / jour (75%) Salaire Mensuel Brut = 5 000€ / 30 = 166,66€ /j Code des Obligations = 1 mois de salaire Salaire non couvert = 166,66€ / j sur 5 mois Valeurs SS = 2015 PASS 2015 = 38 040€ France Suisse Maladie Accident Vie Privée (F3) Maladie Accident pro (F0) Maladie accident privé (F3) Accident travail maladie pro (F0) 25% pendant 6 mois 28 jours à 60% 29èmej 3 mois : 80% Revalorisation possible après 3 mois 100% pendant 1 mois Néant pendant 5 mois 80% à 90%

En résumé En l’absence de convention collective ou de contrat groupe, la protection sociale de base est insuffisante  besoin de prévoyance complémentaire clairement identifié.

Le produit

Un produit simple : 6 Packs ! Cœur de la garantie = Indemnité Journalière Contrat FORFAITAIRE (voir précision / souscription) Rente d’Invalidité = 80% de l’IJ 2 franchises au choix : 30 jours ou 365 jours 6 Packs affichés sur la Demande d’Adhésion Ouvert aux frontaliers Suisse, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Belgique Pack 1 Pack 2 Pack 3 Pack 4 Pack 5 Pack 6 K. Décès / PTIA toutes causes 25 000€ K. Décès / PTIA toutes causes 50 000€ K. Décès / PTIA toutes causes 75 000€ K. Décès / PTIA toutes causes 100 000€ K. Décès / PTIA toutes causes 125 000€ K. Décès / PTIA toutes causes 150 000€ IJ = 50€ IJ = 100€ IJ = 150€ IJ = 200€ IJ = 250€ IJ = 300€ Rente d’Invalidité 1 200€ / mois Rente d’Invalidité 2 400€ / mois Rente d’Invalidité 3 600€ / mois Rente d’Invalidité 4 800€ / mois Rente d’Invalidité 6 000€ / mois Rente d’Invalidité 7 200€ / mois Garanties proportionnelles

Adhésion de 16 à 65 ans (par différence de millésime) Souscription – 1/4 Adhésion de 16 à 65 ans (par différence de millésime) Ouvert aux salariés et aux TNS Pas de condition de nationalité  PREVOYANCE DES FRONTALIERS ouvert aux étrangers frontaliers résidant en France (11 000 suisses, 15 000 allemands et 8 000 belges résident en France et sont frontaliers) Départements de résidence éligibles 01, 25, 39, 67, 68, 70, 73, 74, 90 pour les frontaliers suisses et allemands 06 pour les frontaliers monégasques 08, 54, 55, 57 pour les frontaliers luxembourgeois et allemands 59 et 62 pour les frontaliers belges Champ Code postal sur la DA + certification sur l’honneur du statut frontalier

Résidents autres départements Souscription – 2/4 Résidents autres départements Souscription par dérogation si justificatif de statut frontalier Justifier son statut de frontalier Permis G pour la Suisse Binationaux : copie des 2 passeports et éventuellement bulletin salaire Attestations d’enregistrement pour les pays membres de l’Union Européenne Important : un dossier accepté à l’adhésion est indemnisé en cas de sinistre, quel que soit le département de résidence au moment du sinistre, sur production d’un justificatif de statut frontalier

Souscription d’un Pack entier : garanties liées Souscription forfaitaire pour Packs 1 et 2 Demande de justificatif de revenus si IJ > 100€ / jour Justificatifs : avis imposition ou déclaration de revenus (frontaliers Genève) Souscription sur simple Déclaration d’Etat de Santé : Si validation DES  acceptation et émission du contrat Si DES non validée  dossier refusé Pas de Questionnaire Médical ou de Rapport Médical  pas d’analyse du risque médical Pas de surprime pour risque médical, professionnel ou sportif Effet : J + 1

Délégation totale de gestion Alptis pour la souscription Délais d’attente 3 mois maladie 12 mois pour affections disco vertébrales et psy Délégation totale de gestion Alptis pour la souscription

Augmentation /diminution de garanties (en cours de contrat) Augmentation par cumul de packs dans la limite du Pack 6 : Après 1 an d’adhésion Nouvelle Demande d’Adhésion + justificatifs de revenus (si IJ > 100€/j) Effet au 1er jour du mois suivant la demande Application des délais d’attente sur le delta de garanties Modification à la baisse (diminution du pack ou augmentation de la franchise) : à tout moment et effet au 1er jour du mois suivant la demande Exemple + =

Exclusions – limitations de garanties Exclusions pour l’ensemble des garanties Suicide 1ère année, maladies… antérieures à la prise d’effet, Guerre… Accidents d’avion lorsque l’adhérent se trouve à bord, en qualité de pilote, d’un appareil non muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou sans posséder un brevet et une licence valides correspondant au type d’appareil concerné ; Accidents aériens liés à compétitions, raids, acrobaties… , Emeutes et actes terroristes ; maladies et actes intentionnels, accidents nucléaires …. exclusions standard Exclusions pour les garanties PTIA, ITT, IPT (Voir CG) Sinistres sous emprise de l’alcool, usage de stupéfiants, Sports pratiqués à titre professionnel (mention d’information sur la DA), Sports amateurs licencié dans le cadre de compétitions, matches ou paris avec animaux ou véhicules à moteur, pratique ULM – aile volante – parapente – parachutisme – plongée au – delà de 20 mètres – alpinisme si adhérent non encadré… Accidents, pathologies, infirmités survenus à l’occasion d’une activité professionnelle sans bénéficier du statut de frontalier lors du sinistre. Suspension des IJ pendant le congé maternité (15 jours avant et 30j après accouchement pour les TNS et 6 semaines avant et 10 semaines après pour les salariés) Pas de limitation PSY / DOS !

Etendue territoriale et fin des garanties Les garanties sont acquises En France métropolitaine (hors Corse) En Suisse Au Luxembourg À Monaco En Belgique En Allemagne Dans le monde entier lors de séjours touristiques ou missions professionnelles ne dépassant pas une durée totale de 3 mois par année civile (1 ou plusieurs séjours). Pas de rachat des séjours > 3 mois Fin des garanties Décès : au 31/12 du 65ème anniversaire (sauf si maintien de la garantie jusqu’au 70ème anniversaire) PTIA : au 31/12 du 65ème anniversaire ITT / IPT : au 31/12 du 65ème anniversaire (sauf si souscription de l’IJ ITT seule 65 / 67)

Options à 65 ans Envoi d’un courrier personnalisé l’année des 65 ans pour informer l’adhérent de la fin de ses garanties + proposition suivante Option Décès seul jusqu’à 70 ans avec tarif spécifique (garantie distincte, donc on ne peut pas la maintenir à 65 ans sans repasser par une nouvelle « adhésion ») OU Option Décès 65/70 + option IJ 65 / 67 avec rappel des conditions d’accès : en activité, pas de sinistre indemnisé ou non, pas d’augmentation de garanties. Tarif dédié Service Commercial Adhérent prend contact avec les adhérents concernés Souscription de(s) option(s) avec DA simplifiée : choix des garanties équivalentes ou inférieures (pas possible de choisir des garanties supérieures) + DES Effet au 01/01 de l’année du 66ème anniversaire Vérification des conditions d’éligibilité : le fait d’être en activité a été déclaré sur la DA initiale ; le fait de ne pas être en arrêt de travail figure sur la DES à renseigner Pas de souscription d’options : résiliation du contrat Pas de réponse de la part de l’adhérent dans les 3 mois : résiliation contrat

Forfaitaire : pas de justificatif de revenus demandé ! L’indemnisation Forfaitaire : pas de justificatif de revenus demandé ! Pas de contrôle sur le département de résidence Rappel du principe dérogatoire qui lie l’adhésion et l’indemnisation : si on accepte un adhérent qui réside hors départements listés au §2.1, on doit l’indemniser même s’il ne réside plus dans un de ces départements, dès lors qu’il justifie son statut de frontalier (Règle de gestion) Demande de justificatif du statut de frontalier Délégation de gestion Alptis sur l’ITT Revalorisation des prestations Suisse Monaco Luxembourg / Allemagne / Belgique Salariés Permis G + Bulletin salaire   Binationaux : copie des 2 passeports + Bulletin Salaire Suisse résidant en France : passeport + Bulletin salaire Permis de travail Attestation d’enregistrement pour les citoyens de l’UE TNS Permis G + Inscription au Registre du Commerce Binationaux : copie des 2 passeports Immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie Enregistrement auprès du Registre de Commerce Délégation de gestion idem FF en prestations : Sur l’ITT Pour IPT et DC : traité par l’assureur (SLPS)

Pas de tarificateur : le tarif est affiché sur la DA papier Le tarif : simplissime Pas de tarificateur : le tarif est affiché sur la DA papier Critères de tarification Age Niveau du Pack Franchise Fonctionnement du tarif A l’adhésion : tarif affiché sur la DA par tranches quinquennales Par la suite : évolution en âge atteint annuel (+5% / an) Indiqué sur la DA Permet d’éviter les sauts marqués tous les 5 ans

Le tarif Rappel : Droit d’entrée : 11€ / dossier / adhérent Cotisation d’association : 1€ / dossier / adhérent

L’Assureur et L’Association Assureur : Swisslife Prévoyance et Santé Association : Alptis Frontaliers

Exemples de commissionnements / an (HT) Commissions Des commissions motivantes …qui se cumulent avec les commissions de production et de fidélisation ! Année 1 Année 2 et suivantes Taux de commission 50% 10% Exemples de commissionnements / an (HT) Pack 2 Pack 4 Année 1 Année 2 Assuré 30 ans 306€ 64,26€ 612€ 128,52€ Assuré 35 ans 342,96€ 72,02€ 685,92€ 144,04€ Assuré 40 ans 414€ 86,94€ 828€ 173,88€ Assuré 45 ans 582,96€ 122,42€ 1 165,92€ 244,84€

Documents contractuels Demande d’Adhésion : 2 pages avec garanties et tarifs . Notice .

PREVOYANCE DES FRONTALIERS…Et tous ses atouts

Les 7 atouts majeurs Ouvert à tous les frontaliers résidant en France, de 16 à 65 ans, Salariés et / ou TNS Structure ultra SIMPLE : tout est sur la Demande d’Adhésion (2 pages) ! Simple Déclaration d’Etat de Santé Offre FORFAITAIRE : 100€/J souscrits = 100€ payés ! Simple contrôle des revenus à la souscription si IJ > 100€/ jour Aucun contrôle des revenus en phase d’indemnisation Pas de limitation psy / dos ! Pas de segmentation tarifaire selon l’activité, fumeur…

Le dispositif de lancement

Présentation de l’offre Formation FDV Alptis le 31/08/15 Formations Gestion Alptis : 15/09  24/09 Formation Assistantes commerciales : 21/09 Présentation de l’offre le 26/09 au CA des Frontaliers Lancement le 30/09 Mise en avant sur home de l’Espace Pro Page dans alptis.org Emailing pour les courtiers des Invits’ Rencontres courtiers en Octobre 2015 02/10 : Annemasse + Annecy (Suisse) 05 et 06/10 : Monaco et Nice (Monaco) 15/10 : Champagnole et Montbéliard (Suisse) 16/10 : Mulhouse (Suisse + Allemagne) 20/10 : Hayange (Luxembourg et Allemagne) 05/11 : Lille (Belgique) Formations Asso Frontaliers Lancement commercial

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