Rencontres fiscales du 26 novembre 2015 La déclaration des loyers dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières Compte rendu 2015 et préparation 2016 avec l’aimable participation de : Services TAXES Madame DELSALLE Bureau GF3A Madame LAGADEC OPTIMUM D’ANALYSE représenté par M Henry de BRYAS et M Bernard GUILLOU et CEGID représenté par M AUBRY présentent la rencontre fiscale 2014 au sujet de la campagne déclarative des loyers via la procédure EDI REQUETE 1

Programme de la matinée 9H30 INTRODUCTION : Du big bang fiscal au big Data immobilier Monsieur DE BRYAS, responsable développement 9H40 : Le traitement des données dans l’écosystème d'Optimum et Optitaxes Monsieur GUILLOU, responsable produits fiscaux 10H00 : Retour d'expérience du contribuable Madame DELSALLE, responsable du services taxes, Auchan France 10H30 : Retour d'expérience de l'administration et nouveautés Madame LAGADEC, adjointe en chef au Bureau GF3A de la DGFiP 11H00 : Questions, réponses & débats 12h00 : Cocktail et buffet Bonjour Mesdames et Messieurs et bienvenue à cette rencontre qui a pour objet la nouvelle procédure déclarative EDI Requête (déclaration des loyers) qui à débuter le 4 novembre dernier et qui s’achèvera le 15 janvier 2015. Afin de vous aider à remplir cette nouvelle obligation annuelle Monsieur de BRYAS va brièvement présenter le sujet ainsi que les différents intervenants puis Mme LAGADEC va nous rappeler le contexte légal de la réforme. Cette réforme nécessitant l’utilisation de l’outil informatique, puisque nouvelle procédure de télétransmission (EDI-Requete), Messieurs AUBRY pour CEGID et GUILLOU pour OPTITAXES vont vous présenter leurs solutions informatiques pour vous aider à réaliser d’une part la déclaration des loyers mais aussi à maitriser les Valeurs Locatives Foncières. Cette campagne tardive 2014 permet à tout les acteurs de valider les systèmes informatiques ainsi nous avons travaillé avec des clients tests ainsi Madame DELSALLE pour AUCHAN et Monsieur GIRABU d’AUTODISTRIBUTION vont vous parler de leurs retours d’expérience tant pour l’aspect technique que pour l’aspect transversalité des modules OPTITAXES. Ce qui nous permettra d’aborder ensemble les premières problématiques soulevées par le retour des fichiers invariants de l’administration et tenter de trouver des solutions. Il y a des solutions informatiques mais l’intervention humaines reste nécessaire dans l’analyse et l’expertise des données ainsi OPTITAXES vous présentera l’ensemble de ces solutions. Enfin comme nous aurons monopolise la parole toute la matinée, nous vous la rendons afin que vous puissiez nous poser toutes vos questions. 2

Responsable développement INTRODUCTION BIG DATA PRESENTATION Henry de BRYAS Responsable développement Henry de BRYAS : Bonjour et merci de votre présence Je vais faire un point sur l’objet de notre réunion ce matin puis vous présenter les différents acteurs 3

Avec OPTITAXES et nos solutions web et collaboratives Pour gérer votre parc immobiliser et la fiscalité locale qui en découle Centraliser l’ensemble de vos données afin de constituer un référentiel unique Favoriser les échanges au sein de votre entreprise, avec l’administration et les collectivités Gestion fiscale Gérer, déclarer, payer et contrôler toutes vos taxes locales Mettre à jour vos valeurs locatives foncières et déclarer vos loyers Gestion immobilière et juridique Inventorier son parc immobilier avec un référentiel unique Gérer ses baux et ses contrats d’assurances Mettre en place une gestion centralisée de ses documents Disposer d’un état précis de ses surfaces, plans Suivre ses projets d’expansion et de maintenance 4

Avec nos solutions d'accompagnement Nous proposons de vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre parc immobilier et dans l’optimisation de votre fiscalité locale. Étude & Stratégie - Analysez vos données et garantissez leur intégrité et les risques encourus - Optimisez vos implantations avec notre outil de géolocalisation - Bénéficiez d'un accompagnement pour vos projets de Big Data immobilier et fiscal Interopérabilité et web services - Enrichissez vos outils existants avec des développements spécifiques - Récupérez et importez vos données à partir d'Excel - Mesurez vos surfaces et dématérialisez vos plans, contrats et autres documents Conseil et accompagnement - Organisez le processus de gestion de vos établissements - Optimisez vos taxes et vos charges immobilières - Formez-vous sur les outils et sur les évolutions réglementaires et légales 5

Optimum d'analyse, éditeur de solutions Consultants experts, développeurs et intégrateurs métier orientés R&D 6

plus de 50 000 établissements et des collectivités locales Pour qui ? Pour qui ? 180 bases clients pour 4971 sociétés traitées et plus de 50 000 établissements et des collectivités locales Bonjour Mesdames et Messieurs et bienvenue à cette rencontre qui a pour objet la nouvelle procédure déclarative EDI Requête (déclaration des loyers) qui à débuter le 4 novembre dernier et qui s’achèvera le 15 janvier 2015. Afin de vous aider à remplir cette nouvelle obligation annuelle Monsieur de BRYAS va brièvement présenter le sujet ainsi que les différents intervenants puis Mme LAGADEC va nous rappeler le contexte légal de la réforme. Cette réforme nécessitant l’utilisation de l’outil informatique, puisque nouvelle procédure de télétransmission (EDI-Requete), Messieurs AUBRY pour CEGID et GUILLOU pour OPTITAXES vont vous présenter leurs solutions informatiques pour vous aider à réaliser d’une part la déclaration des loyers mais aussi à maitriser les Valeurs Locatives Foncières. Cette campagne tardive 2014 permet à tout les acteurs de valider les systèmes informatiques ainsi nous avons travaillé avec des clients tests ainsi Madame DELSALLE pour AUCHAN et Monsieur GIRABU d’AUTODISTRIBUTION vont vous parler de leurs retours d’expérience tant pour l’aspect technique que pour l’aspect transversalité des modules OPTITAXES. Ce qui nous permettra d’aborder ensemble les premières problématiques soulevées par le retour des fichiers invariants de l’administration et tenter de trouver des solutions. Il y a des solutions informatiques mais l’intervention humaines reste nécessaire dans l’analyse et l’expertise des données ainsi OPTITAXES vous présentera l’ensemble de ces solutions. Enfin comme nous aurons monopolise la parole toute la matinée, nous vous la rendons afin que vous puissiez nous poser toutes vos questions. 7

Quand votre métier et vos sites sont au cœur de nos préoccupations 8

Accentuation par la réforme des valeurs locatives foncières… Que recèle ce BIG DATA immobilier ? Depuis des années vous déclarez et collectez des données pour un établissement : surfaces – taux - CA… Accentuation par la réforme des valeurs locatives foncières… Le fondement : l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010… coller au marché locatif. Article 1498 bis est créé, incombant aux locataires d’effectuer les déclarations des loyers (2015) après la déclaration des consistances des locaux effectuée par les propriétaires (2013) pour une application en 2017 et une période de lissage… 9

Prétexte d'analyse, d'économie financière et de partage de données avec d'autres directions Contrôle des valeurs locatives foncières en TF et CFE, TASCOM et TABIF Révision des baux Mais peut on aller plus loin ? OUI toutes ces données peuvent être exploitées avec notre nouvelle solution 10

pour traiter les données à partir Chef produit d’optitaxes LE NOUVEL ÉCOSYSTÈME pour traiter les données à partir Du 1er janvier 2016 Bernard GUILLOU Chef produit d’optitaxes Henry de BRYAS : Bonjour et merci de votre présence Je vais faire un point sur l’objet de notre réunion ce matin puis vous présenter les différents acteurs 11

Le traitement des données reste « métier » avec plus d'ergonomie et plus de transversalité 12

+ OUVERT : vous pouvez personnaliser vos tableaux de bord avec toutes vos données 13

Présenter en géolocalisant des données et en choisissant vos indicateurs ... Encore plus loin : Présentées avec des données Externes nationales et internationales Géolocalisées importées ou saisies Mulhouse Année : 2015 Création : 01/10/2009 CA : 30 964 191€ CA/m2 (TASCOM) : 3 320€/m² Surface de vente : 16m2 TASCOM : 135 170€ TBI : 0€ TLPE : 10 448€ EFFORT CONSTRUCTION : 0€ TAXES APPRENTISSAGE : 0€ 14

Et rajouter des indicateurs extérieurs en web services 15

Vers une dématérialisation de la CFE Avec optitaxes, plus de saisie, nous intégrons automatiquement vos données CFE 16

Jusqu’à une totale dématérialisation de la TF et les IFER avec le protocole grand compte Rapprochement et fusion des solutions 17

Interopérabilité avec vos autres solutions de gestion et vos conseils Communication des solutions avec le web services et partage des données pour : Favoriser le retraitement des données extra comptables dans un but fiscal Répondre à tous les enjeux Fiscalité locale VOUS Gestion immobilière dont gestion des baux 18

Et avoir des accès au BIG DATA : indicateurs/coefficients pour toutes les communes Notre simulateur n’attend que la publication des nouvelles grilles tarifaires pour simuler votre imposition 2017 19

RETOUR D’EXPÉRIENCE DU CONTRIBUABLE Thérèse DELSALLE Service Taxes Auchan Gestion avec Optitaxes de la fiscalité locale pour la TF, CET (CVAE et CFE), TASCOM, TLPE et les BAUX. Mission d’accompagnement dans le cadre de la déclaration des loyers avec Cécile BARBOT Henry de BRYAS : Bonjour et merci de votre présence Je vais faire un point sur l’objet de notre réunion ce matin puis vous présenter les différents acteurs 20

Retour d'expérience - Auchan État des lieux : 34 Sociétés du GROUPE AUCHAN traitées pour cette déclaration.   16 Sociétés concernées par la déclaration représentant au global 352 ROF CFE et 1392 invariants dont la principale SA AUCHAN FRANCE cumulant à elle seule: 215 ROF et 1235 invariants. 18 sociétés interrogées et pour lesquelles nous n'avons pas reçu d'éléments à déclarer. Impossibilité de définir la surfaces par invariant donc de nombreux 1 euro (sauf sous sol et parking) Nombres de 1 € toutes sociétés confondues 1289 A quoi correspond certains ROF CFE ? Adresses toutes différentes entre SI, Cadastre et SIE. ROFCFE15 – Fontenay sous Bois – 600 invariants pour une seule adresse. 21

Retour d'expérience - Auchan Facilité par la gestion des baux 22

Retour d'expérience - Auchan Derrière les baux, maîtrise technique La surface : unité d’évaluation fiscale mais avec une réelle transversalité des données toutes taxes confondues 23

RETOUR D’EXPÉRIENCE DE L'ADMINISTRATION & NOUVEAUTÉS Madame LAGADEC Bureau GF3A - DGFiP Henry de BRYAS : Bonjour et merci de votre présence Je vais faire un point sur l’objet de notre réunion ce matin puis vous présenter les différents acteurs 24

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Calcul de la valeur locative révisée : deux méthodes 1 - Application de la nouvelle grille tarifaire (pour les locaux correspondant à une des 38 catégories de locaux) Mise en place d’une grille tarifaire par catégorie de local (38 catégories de locaux) et par secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène ; La valeur locative du local est obtenue en multipliant le tarif de la catégorie par la surface pondérée du local, éventuellement corrigée d’un coefficient de localisation. VL = surface pondérée x tarif (x coefficient de localisation) 2 - Appréciation directe (pour les locaux exceptionnels classés dans la catégorie révisée « EXC1 ») VL = valeur vénale de la propriété x taux d'intérêt de 8 % x abattement éventuel de 50 % réservé aux immeubles affectés, en partie ou en totalité, à un service public ou d'utilité générale 25

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La sectorisation et les grilles tarifaires Détermination au sein de chaque département d'un découpage en secteurs locatifs homogènes et d'une grille tarifaire recensant l'ensemble des tarifs pour chaque catégorie au sein de chaque secteur Exemple : département de la Haute-Savoie (74) 26

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La sectorisation et les grilles tarifaires Rattachement de toutes les communes du département à un ou plusieurs secteurs locatifs Exemple : commune de Annecy-le-Vieux (74 011) 27

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels La sectorisation et les grilles tarifaires Détermination d'une grille tarifaire résultant de l'observation des loyers par catégorie et par secteur 28

Retour d'expérience & nouveautés - DGFiP Pour mémoire : Mise en œuvre d'un dispositif novateur de mise à jour permanente permettra de rester au plus près du marché locatif local. Une collecte annuelle des loyers auprès des exploitants par la DGFiP (CIRCUIT EDI REQUETE-EDI TDFC) Une actualisation annuelle des tarifs et du coefficient de localisation de la DGFiP et mise à jour tous les 6 ans pour les secteurs (sectorisation départementale) Chiffres clés et solutions pour 2016 2,7 millions d’appels EDI pour 0,7 déclarations TDFC Clôture de la première saison le 17 novembre pour analyse mais toujours possibilité de déclarer Tout au long de l’année dans les 3 mois de la clôture 29

Ce qu’il faut retenir… Les propositions et nouvelles règles de la DGFIP Fin de la règle des 1€ en 2016 : possibilité de choisir un motif qui remplace le LOC à 1 €, entre « loyer unique pour invariant multiple » ou « loyer non représentatif » (crédit bail, location gérance…). Parution des grilles tarifaires prévue en 2016. Le rapport est actuellement dans les mains du ministre pour apprécier les impacts de la mise en place de cette réforme dès 2017. La déclaration des loyers 2015 reste possible jusqu'au 31 décembre ; la demande des nouveaux invariants sera disponible dès le 1er janvier 2016 (pas d'interruption de service). Risque d’impact conséquent pour la catégorie MAG3 (boutiques dans les centres commerciaux) : la réforme ne sera pas neutre. Le correctif est prévu dans la Loi finances 2016 sur le lissage et les seuils. La qualité de l'immeuble n'est pas prise en compte dans l’évaluation de la valeur locative du bien (seulement le secteur). En 2016 /2017, déclaration EFI pour les TPE, mais pas encore annexée à la liasse fiscale comme pour la CVAE La nouvelle loi de finances devrait confirmer ou pas la période de lissage sur 10 ans. Fin de certaines obligations techniques exigées par les éditeurs sur le fichier TDFC. 30

Ce qu’il faut retenir… Les suggestions des entreprises Envisager la présence du numéro invariant sur les rôles TF. Et celle du ROF sur l'avis d'imposition pour faciliter le lien avec les informations transmises via les requêtes EDI. Volonté de créer des groupes de travail / clubs utilisateurs par secteur d'activité. Un séminaire serait apprécié pour simuler les impacts de la réforme sur un établissement (prévu en février). Demande d’accès aux surfaces déclarées par les propriétaires pour la déclaration des loyers 2017. Demande d’accès aux avis d’imposition taxe foncière sur le compte fiscal tout comme la CFE ou pour les grands comptes transmission par les IFU de fichiers CSV pour traiter la volumétrie. Demande d’élargissement du protocole grand compte à d’autres sociétés que les 15 actuelles. 31

- Maîtrisez vos surfaces avant 2017 Contactez-nous pour vos projets Siège social : 04 91 75 51 38 Agence commerciale : 04 84 25 09 72 Mail : optitaxes@optitaxes.fr Pour conclure : - Maîtrisez vos surfaces avant 2017 - Anticipez dès janvier votre déclaration des loyers ! Henry de BRYAS : Bonjour et merci de votre présence Je vais faire un point sur l’objet de notre réunion ce matin puis vous présenter les différents acteurs 32