Le Droit et le Web DELONCA Delphine SI 28 – A2005

Plan Définitions et cadre réglementaire Droit d’auteur Création d’un site web Un site illicite

Définitions et Cadre Réglementaire

Idée reçue : vide juridique laissant une totale liberté d'action. Définitions Web  : Un outil pour accéder à une multitude d’informations, pour diffuser des œuvres, des données, des images sur un réseau public. Idée reçue : vide juridique laissant une totale liberté d'action.

Les réglementations De nombreuses juridictions se croisent Droit français (droit de la presse, loi informatique et liberté (1978)) Droit européen (e-business…) Droit international (conventions de Rome et de La Haye) Règles et usages (« Netiquette », charte d’usage, jurisprudence) De nombreux conflits sur le choix du tribunal, la juridiction

L’anarchie sur le Net Carte des réglementations

Le Droit d’Auteur

Droit d’Auteur Le droit d’auteur a été défini par: la loi du 11 mars 1957 la loi du 3 juillet 1985 L’ensemble des textes est codifié au sein du « code de la propriété intellectuelle » depuis le 1er juillet 1992. Auteur : Toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quel que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Droit d’Auteur Droits Moraux Droits Patrimoniaux Article L. 111-1 du CPI : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]. Droits Moraux (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI) Droits Patrimoniaux (articles L.122-1 à L.122-12 du CPI)

Les Droits Moraux Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il s'agit d'un droit : -imprescriptible (durée illimitée) -inaliénable (ne peut être cédé à un tiers) -perpétuel (transmissible aux héritiers)

Les Droits Moraux Le droit de divulgation Le droit à la paternité → droit de choisir le moment de divulguer son oeuvre Le droit à la paternité → droit de revendiquer ou non sa paternité Le droit au respect de l’œuvre → droit au respect de l’esprit et de l’intégrité physique Le droit de retrait et de repentir → droit de retirer son œuvre après sa divulgation

Les Droits Patrimoniaux Droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de : - droit de représentation - droit de reproduction Droit de représentation : permet d’autoriser ou non la diffusion publique de l’œuvre (récitation publique, projection publique, télédiffusion, et diffusion au travers de réseau informatique)

Les Droits Patrimoniaux Au décès de l’auteur, ces droits persistent pendant 70 ans. L’exploitation de l’œuvre d’un auteur sans son autorisation constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Droit d’Auteur - Exemple Rachat des droits patrimoniaux de l’œuvre des Beatles par Michael Jackson : Droit de reproduction M. Jackson donne l’autorisation de reproduction aux maisons de disque pour la sortie d’un Best of des Beatles par exemple. Droit de représentation Si M. Jackson s’oppose à la diffusion d’un concert des Beatles sur MTV, il peut l’annuler.

Droit d’Auteur - Exemple Les droits moraux sont toujours détenus par les Beatles ou leurs héritiers Droit de divulgation Le groupe compose des chansons et décide de celles qu’il va publier, inclure dans ses albums. Droit de repentir A tout moment, il peut récupérer ses œuvres en les rachetant au propriétaire. Droit de respect de l’œuvre Les Beatles ont leur mot à dire en cas de non respect de leur œuvre.

Droit d’Auteur Les droits d’exceptions Représentation privée Revue de presse Copie privée Courte citation Œuvre tombée dans le domaine public : le droit moral est toujours actif

Droit d’Auteur Les sociétés de gestion collectives de droits: ADAGP : sculpteurs, peintres, photographes… SACD : auteurs-compositeurs dramatiques SACEM : auteurs-compositeurs, éditeurs d’œuvres musicales SCAM : auteurs multimédia SESAM : société regroupant les précédentes

La Création d’un site Web

Création d’un site Web - ICANN (.com, .net, .org…) Dépôt du nom de domaine : - AFNIC : ( .fr ) - ICANN (.com, .net, .org…) Principe du : « Premier arrivé, premier servi » Le nom de domaine doit impérativement respecter les droits des tiers.

Création d’un site Web Déclaration obligatoire du site auprès de la CNIL : Si le site permet de collecter des données nominatives sur le visiteur (formulaire de contact, jeux concours) Si le site contient un forum ou une base de données collaboratives Si le site diffuse des informations sur des personnes (photos, noms, annuaire ...) Si le site est marchand et recueille des informations sur ses clients (nom, adresse de livraison, numéro de carte bancaire) CNIL : autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles

Création d’un site Web Respect de la loi Toubon du 4 Août 1994 → Emploi de la langue française si l’information contenue est destiné à des utilisateurs situés sur le territoire français. → Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image Respect du droit d’auteur

Création d’un site Web Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication précise que les éditeurs des sites Web doivent pouvoir être identifiés. Il faut préciser le nom, les coordonnées de l’auteur, de l’hébergeur, de la personne qui est responsable des informations qui sont diffusées sur le site.

Création d’un site Web Le contrat d’hébergement : permet de recevoir le site d’un client. → Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers. Le contrat de référence : précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche.

Création d’un site Web Comment protéger le contenu d’un site? Impossible de protéger à 100% Informer l’utilisateur : « Tous droits réservés - Année – Auteur , Copyright» Exemple de moyens de protection : L’enveloppe Soleau

Création d’un site Web Faut-il demander une autorisation pour réaliser des liens vers des pages particulières d’un site ? A priori il n’y a pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier. Mais il est préférable de la demander.

Création d’un site Web A-t-on le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ? Droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel En revanche c’est interdit de : rendre ces copies disponibles sur un site Web rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) les distribuer par courrier électronique

Création d’un site Web Peut-on utiliser des images trouvées sur Internet pour illustrer certains textes de notre site ? Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. On ne peut reproduire tout ou partie de ces œuvres sur un site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits.

Exemple de site illicite

Enregistrement abusif du nom de domaine Plagiat d’un site Contrefaçons Non-respect du droit à l’image Propos diffamatoires Non déclaration à la CNIL Publicités interdites Non- respect du français Liens parasites Violation de droit d’auteur

Liens utiles http://www.ledroit.fr http://www.droitdunet.fr http://www.jurisnet.org http://www.internet-juridique.net http://www.legifrance.fr