Le droit et le web SI28 : P2005 Gabriel De Miranda

Plan : Droit général et droit du Web Droit d’auteur sur le net Créer son site Web Le téléchargement par P2P Les brevets logiciels Conclusion

Le droit général et le Web Multiples points de droit concernés 1.Propriété industrielle (droit des marques) 2.Respect de la vie privée 3.Droit commercial 4.Droit d’auteur Trop plein juridique Internationalisation

Le droit d’auteur Point de droit le plus important, géré par C.P.I Couvre une œuvre matérialisée, originale, expression de la personnalité de l’auteur 1.Droit moral Paternité d’une œuvre Sans limite de temps Transmissible aux héritiers 2.Droit patrimonial Durée de 70 ans Droit de représentation Droit de reproduction

Créer un site Web Déclarations administratives 1.Avant 1/08/2000 : procureur de la république 2.Maintenant : C.N.I.L Traitement automatisé de données nominatives Mailing lists, chat, forums…Sauf usage privé Formulaire en ligne

Créer un site Web (2) Nom de domaine 1.Type.fr,.asso.fr : agréé par A.F.N.I.C 2.Type.com,.org,.biz,.net : agrée par I.C.A.N.N Problèmes de marques 1.Vérifier les conflits avec des noms de marque (I.N.P.I) 2.Enregistrer son nom de marque ( 3.Affaire ‘lankom’, tribunal de Nanterre 1999

Créer un site Web (3) Le contenu du site Fichiers musicaux sur le site 1.MP3 sans autorisation : atteinte au D.P.I 2.Extraits : seulement quelques secondes Images et vidéos 1.Droit à l’image -> autorisations 2.Lieux publics : personnes isolées/reconnaissables 3.Images déjà publiées : mêmes restrictions Responsabilité Modéré ou non : pas de distinctions. (législation souple)

Le problème du P2P Le contexte Fichiers musicaux : copies privées de CD personnels Réseaux Pair à Pair : échange de fichiers Téléchargement illégal -> contrefaçon/recel Max : 3 ans de prison, € d’amende L’histoire Le MP3, le haut-débit et Napster Kazaa, Morpheus, Emule, BitTorrent

Le problème du P2P (2) Point de vue des sociétés d’édition Manque à gagner sur les ventes de disques Danger pour les ‘petits’ artistes et labels Non respect de l’artiste Point de vue des utilisateurs Certaines études :un impact quasi-nul sur les ventes Permet de découvrir de nouveaux artistes Pénalise les maisons de disque, pas les artistes

Le problème du P2P (3) Les solutions possibles Approche « répressive » 1.Actions en justice contre les utilisateurs (verdicts) 2.Fichiers corrompus placés sur le réseau 3.Résiliation de l’abonnement par le F.A.I Autres approches 1.Baisse des prix des disques 2.Téléchargement légal (déjà mis en place)

Les brevets logiciels Non directement lié au Web Qu’est-ce qu’un brevet ? Problème de la brevetabilité des « idées » Logiciels : utilisation d’algorithmes connus (‘innovation cumulative’) Droit d’auteur : protège la combinaison de fonctionnalités Brevet : protège les concepts/algorithmes eux-mêmes Répandus aux Etats-Unis 4 millions de brevets en 2003 Europe : logiciels soumis au droit d’auteur

Les brevets logiciels (2) Effets pervers Transfert du législatif au juridique Monopole des grandes sociétés (coût juridiques) Evolution très rapide de l’informatique Situation en Europe 24/09/2003 : parlement européen contre les brevets logiciels 18/05/2004 : commission -> accord opposé Actuellement : texte adopté, 2ème lecture

Les brevets logiciels (3) Exemple concret

Les brevets logiciels (4)

Conclusion Ecart entre la législation et la réalité sur le Web Mélange cadres juridiques stricts et « flou » Sources