Le travail le dimanche Par Maitre Dominique RIERA 2015

Dérogations au repos dominical Régime du repos dominical (Loi 2009)   Régime Macron (Loi 2015) Dérogations permanentes de droit Activités nécessitant l’ouverture dominicale Commerces de détail alimentaires Commerces de détail alimentaires (plus de 400 m2, dimanche jusqu’à 13 heures : majoration salaires) Vente au détail dans les secteurs touristiques Communes d’intérêt touristiques ou thermales Zones touristiques Zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente Zones touristiques internationales Zones commerciales situées dans l’emprise d’une gare Dérogations conventionnelles Dérogation au repos dominical en raison de l’organisation du travail en continu Équipes de suppléance Dérogations temporaires au repos dominical Dérogations accordées par le préfet Repos dominical préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’établissement Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE) Zones commerciales Dérogations accordées par le maire 5 dimanches 12 dimanches Bibliothèques

Dérogations au repos dominical : comparaisons Définition Périmètre Accord Compensations Date d’application Commerce alimentaire (Article L 3132-13) Ouverture le dimanche jusqu’à 13 heures Surface < 400 m2 Consultation CE et CHSCT Accord du salarié Repos compensateur d’une journée En application Surface > 400 m2 + Majoration des salaires d’au moins 30 % Le lendemain de la publication de la loi Zone touristiques L 3132-2) Caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes Définies par le préfet de région à la demande du maire et après avis consultatif Sous réserve qu’un accord social ait été signé entre les syndicats de branche, de territoire ou d’établissement * Accord sur au moins : Repos compensateur ou Salaire majoré ** À compter du 1er jour du 24ème mois suivant publication ZTI L 3132-24) Zones touristiques internationales Ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis consultatif Sous réserve qu’un accord social ait été signé Travail entre 21 heures et minuit, le salaire horaire doit être doublé Aides au retour au domicile + aide garde d’enfant Décret d’application

* * * Volontariat écrit du salarié et droit de rétractation Définition Périmètre Accord Compensations Date d’application Gares (Article L 3132-25-6) Affluence exceptionnelle de passagers Arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce, après avis Sous réserve qu’un accord social ait été signé * Pas de contreparties obligatoires fixées Travail entre 21 heures et minuit, le salaire horaire doit être doublé Décret d’application Zones commerciales L 3132-25-2) Offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (Ex PUCE) Définies par le préfet de région à la demande du maire et après avis Pas de contreparties obligatoires fixées (certains accords existants prévoient doublement salaire) ** 12 dimanches L 3132-26) 5 dimanches passent à 12 dimanches 5 par le maire 7 par le maire après avis conforme de l’EPCI Pas d’accord collectif Double de la rémunération + Repos compensateur À partir du 1er janvier 2016 * Volontariat écrit du salarié et droit de rétractation * * Absence d’accord collectif = décision unilatérale de l’employeur et référendum : Repos compensateur + rémunération au moins égale au double de la rémunération

Dérogations permanentes de droit Activités nécessitant l’ouverture dominicale Établissements, en raison de la nature de leur activité, autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel. Ils peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche et attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche Sans changements Commerces de gros et de détail Consommation immédiate et restauration Ameublement (établissements de commerce de détail) Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate Bricolage (établissements de commerce de détail) Hôtels, cafés et restaurants Débits de tabac Fleurs, graines et jardineries Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de) Jardineries et graineteries Marée (établissements faisant le com-merce de la) Magasins de fleurs naturelles Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des) Dérogations permanentes de droit Article L 3132-12

Dérogations permanentes de droit Commerces de détail alimentaires Il est prévu pour les établissements, dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu’à 13 heures Dérogations permanentes de droit Tous les supermarchés alimentaires de plus de 400 mètres carrés, qui ouvrent le dimanche, jusqu’à 13 heures, doivent majorer les salaires d’au moins 30 % Article L 3132-13

Dérogations permanentes de droit Zones touristiques Les communes d’intérêt touristiques ou thermales constituent de plein droit des zones touristiques + Les communes d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente constituent de plein droit des zones touristiques Périmètres Dérogations permanentes de droit + Nouveau zonage à la demande de est faite par le maire au préfet de région. Celui-ci prend sa décision dans les 6 mois après avis consultatifs d’acteurs politiques, économiques et sociaux Article L 3132-25

Dérogations permanentes de droit Le potentiel de 52 dimanches est possible Les ouvertures le dimanche sont autorisées sous réserve qu’un accord social ait été signé entre les syndicats et la branche, le territoire ou l’établissement Zones touristiques Dérogations permanentes de droit Aucun seuil de compensation n’a été fixé pour les zones touristiques. Ce sont donc les partenaires sociaux et les élus qui devront se mettre d’accord, sur au moins un type de compensation : soit simplement un repos compensatoire au travail du dimanche – des heures récupérées sur le temps de travail habituel , soit une compensation salariale qui fixe un seuil qui pourrait aller de 1,20 au doublement du salaire

Dérogations permanentes de droit Zones touristiques internationales Les zones touristiques internationales seront délimités par le gouvernement compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats Dérogations permanentes de droit Dans ces zones, tous les magasins, y compris alimen-taires, pourront ouvrir tous les dimanches Le droit d’ouvrir les magasins le dimanche reste soumis à un accord social Désormais, les magasins situés dans les zones touristiques internationales pourront ouvrir légalement jusqu’à minuit – et il s’agira de travail en soirée et non de nuit Article L 3132-24

et Compensation un salaire horaire doublé le dimanche Compte tenu du chiffre d’affaires important, l’accord social obligatoire pourraient portées par exemple et un jour de repos compensateur

Dérogations permanentes de droit Zones commerciales situées dans l’emprise d’une gare Les zones commerciales situées dans l’emprise d’une gare compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare seront délimités par le gouvernement Les 6 grandes gares parisiennes (Saint-Lazare, Montparnasse, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz, Gare du Nord et Gare de l’Est) sont concernées, et 6 autres en province (Lyon, Bordeaux, Mar-seille, Nice, Montpellier et Avignon) Dérogations permanentes de droit Dans ces zones, tous les magasins, y compris alimen-taires, pourront ouvrir tous les dimanches Le droit d’ouvrir les magasins le dimanche reste soumis à un accord social Désormais, les magasins situés dans les zones commerciales situées dans l’emprise d’une gare pourront ouvrir légalement jusqu’à minuit – et il s’agira de travail en soirée et non de nuit Article L 3132-25-6

un salaire horaire doublé le dimanche Compte tenu du chiffre d’affaires important, l’accord social obligatoire pourraient portées par exemple et un jour de repos compensateur Compte tenu du type de magasins et du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers, l’accord social pourrait poser des problèmes notamment en province sur la hauteur des compensations négociées

Dérogations conventionnelles Travail en continu Sans changements Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques peuvent déroger à la règle du repos dominical et donner le repos hebdomadaire par roulement Dérogations conventionnelles A défaut de convention ou d’accord collectif étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l’inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants Article L 3132-14

Dérogations conventionnelles Équipes de suppléance Sans changements Les entreprises industrielles fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de 2 groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos (qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels) accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance Dérogations conventionnelles intervention d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement autorisant le recours à cette dérogation Mise en place à défaut le recours à du personnel de suppléance peut être autorisé par l’inspecteur du travail Article L 3132-16

Dérogations temporaires : par le préfet Repos dominical préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’établissement Des dérogations au repos dominical peuvent être autorisées par le préfet, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement les autorisations sont accordées pour une durée de 3 ans maximum les autorisations sont accordées après avis du conseil municipal, de l’EPCI, de la CCI, de la chambre des métiers, des organisations profes-sionnelles d’employeurs et des organisations syndicales ; les autorisations sont accordées sans avis : en cas d’urgence ; lorsque le nombre de dimanches autorisés n’excèdent pas 3 Dérogations temporaires : par le préfet Article L 3132-20

Compensations Volontariat écrit du salarié et droit de rétractation Les autorisations sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’1 mois

Dérogations temporaires : par le préfet Zones commerciales Périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) Zones commerciales La demande de zonage est faite par le maire au préfet de région Dérogations temporaires : par le préfet Celui-ci prend sa décision dans les 6 mois après avis consultatif d’acteurs politiques, écono-miques et sociaux Périmètres Les périmètres pourront donc être élargis - pour éviter les effets de bord, les dents creuses ou la concurrence déloyale On pourra également en créer de nouvelles dans les zones frontalières (cas de la frontière belge)

Dérogations temporaires : par le préfet Dans ces zones commerciales , tous les magasins – meuble, bricolage ou sport – pourront ouvrir 52 dimanches par an, s’ils le souhaitent, évidemment Principe Les compensations sont fixées par accord Ces zones déjà connues – même si elles pourraient être élargies, ou créées dans les zones frontalières – ont déjà mis en place des compensations salariales, en général le doublement du salaire horaire le dimanche Dérogations temporaires : par le préfet Compensations Ce posera la question de la renégociation des accords existants

Dérogations temporaires : par le maire 12 dimanches par an Les 5 dimanches du maire actuellement sont désormais passer à 12 dont 5 à la seule initiative du maire et 7 pour lesquels il devra soumettre la proposition à son conseil municipal et après avoir consulté pour avis – sans obligation de s’y conformer – les élus de la communauté de communes Dérogations temporaires : par le maire Cette possibilité n’est toutefois pas une obligation : les maires ont le choix de permettre aux magasins de ne pas ouvrir du tout, d’ouvrir les 12 dimanches ou encore de choisir un nombre entre 0 et 12 dimanches

Dérogations temporaires : par le maire Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche   Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher Le salarié d’une entreprise qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discri-minatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Les ouvertures le dimanche sont autorisées sous réserve qu’un accord social ait été signé entre les syndicats et la branche, le territoire ou l’établissement. Pour les 12 dimanches du maire, la règle du doublement du salaire serait maintenue Dérogations temporaires : par le maire

Compensations Article L 3132-27 Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d’un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l’intéressé est payé à la journée. L’arrêté pris en application de l’article L 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Dérogations temporaires : par le maire Bibliothèques Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale la question de l’ouverture des bibliothèques Dérogations temporaires : par le maire La loi Macron donne la possibilité aux maires d’ouvrir les bibliothèques le dimanche

Ouverture le dimanche et élections Autorisation d’absence Article L 3132-26-1 Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote Si des élections nationales ont lieu un dimanche travaillés, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’aller voter L’employeur ne pourra pas imposer le vote par procuration. Il devra permettre l’exercice personnel du vote par le salarié

Concertation locale pour adaptation des zones Article L 3132-27-2 Dans le périmètre de chaque SCoT, le représentant de l’État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d’ECI à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. Dans chaque Scot, le préfet de région, chaque année, réunit : les maires, les présidents d’EPCI à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail Il s’agit d’une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.