Séance 9 Sébastien Bourque - Automne CTB-2050 Fiscalité 1

Retour sur le dernier cours Sébastien Bourque - Automne Faire la distinction entre un revenu d’entreprise et un gain en capital Connaître la signification des termes suivants : gain en capital, gain en capital imposable, perte en capital, perte en capital déductible, produit de disposition, prix de base rajusté, coût en capital et dépenses inhérentes à la vente Établir les conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien amortissable et d’un bien non amortissable Discuter de la possibilité ou non d’étaler l’inclusion d’un gain en capital via l’utilisation de la provision pour gain en capital Calculer l’alinéa 3b) de la Loi Comprendre les particularités relatives à la disposition de certains biens : biens possédés le 31 décembre 1971, biens à usage personnel, biens meubles déterminés, résidence principale et biens identiques.

Thèmes abordés Sébastien Bourque - Automne Établir le mode d’imposition des autres revenus Faire la distinction entre une allocation de retraite et une prestation de retraite Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux prestations consécutives au décès, aux bourses d’études, etc. Établir les conditions de déductibilité des autres déductions Connaître les règles relatives aux pensions alimentaires, aux frais de garde d’enfants, aux frais de déménagement, etc.

Autres revenus Sébastien Bourque - Automne Les autres revenus doivent être présentés à l’alinéa 3a) du calcul du revenu net d’un particulier. Il s’agit d’un revenu qu’un particulier reçoit au cours d’une année d’imposition et qui fait partie d’une liste contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les autres revenus sont imposables sur une base de caisse. Les principaux éléments de cette liste sont abordés dans les sections qui suivent.

Prestations de retraite et de pension Sébastien Bourque - Automne Les prestations de retraite sont des montants : Versés périodiquement par le gouvernement ou par un régime privé de retraite, Au moment de la retraite. Les prestations sont imposables sur base de caisse et doivent donc être inclus à l’alinéa 3a) dans les autres revenus dans l’année où elles sont encaissées. Exemples de prestations versées par le gouvernement Régime des rentes du Québec (RRQ) Prestation de la sécurité de la vieillesse (PSV) Supplément de revenu garanti Exemples de prestations versées par un régime privé de retraite Régime de pension agréé (RPA) Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Fractionnement du revenu de pension Sébastien Bourque - Automne Tel que mentionné précédemment, le particulier qui encaisse des prestations de retraite (le pensionné) doit inclure ces montants à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net. Depuis 2007, il est possible de réattribuer une partie des revenus de pension à son conjoint. Le revenu de pension ainsi fractionné doit être ajouté au revenu du conjoint, à l’alinéa 3a) du revenu net, et déduit du revenu net du pensionné, à l’alinéa 3c). Il s’agit d’un choix annuel qui permet de réattribuer jusqu’à la moitié du revenu de pension déterminé. Chaque conjoint doit accepter cette attribution pour l’année en cause en produisant le formulaire prescrit avec leur déclaration de revenus (formulaire T1032). Les conjoints sont solidairement responsables de l’impôt à payer sur le revenu ainsi fractionné.

Fractionnement du revenu de pension Sébastien Bourque - Automne Le revenu de pension déterminé correspond à : Une rente provenant d’un RPA, d’un RPDB, d’un REER ou d’un FERR si le pensionné est âgé de 65 ans et plus. D’une rente provenant d’un RPA ou d’un RPDB s’il est âgé de moins de 65 ans. (seulement RPA et RPDB ) Il est à noter que les prestations de retraite provenant des régimes publics (RRQ, PSV, etc.) ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension. Ce fractionnement de revenu de pension pourrait avoir un impact sur l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV), sur certains crédits d’impôt (crédit de personne âgée, crédit pour conjoint et crédit pour revenu de pension) et enfin, sur le taux marginal d’impôt des conjoints.

Sébastien Bourque - Automne Exemple Mario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA ( $), d’un RRQ ( $) et de la PSV (6 100 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 100 $). Mario désire fractionner son revenu de pension selon la limite permise. Calculez le revenu net de Mario et de Mariette suite au fractionnement du revenu de pension : Fractionnement du revenu de pension

Allocation de retraite Sébastien Bourque - Automne L’allocation de retraite est une somme forfaitaire versée par l’employeur, à un employé, au moment de sa retraite en reconnaissance de son travail OU lors de la perte d’un emploi. Il est possible de transférer une partie de l’allocation de retraite dans un REER ou un RPA afin de diminuer les impacts fiscaux immédiats. Les détails de ce calcul sont présentés dans la section : autres déductions - Transfert d’allocation de retraite. Malgré cette possibilité, le particulier doit inclure la totalité de l’allocation de retraite à l’alinéa 3a) du calcul de son revenu net.

Prestation consécutive au décès Sébastien Bourque - Automne Il s’agit d’une somme forfaitaire versé par l’employeur, à un ou des bénéficiaires, en reconnaissance des années de service d’un employé décédé. Ce sont les bénéficiaires qui s’imposent sur la prestation consécutive au décès et non le particulier décédé. La prestation consécutive au décès correspond à l’excédent du montant effectivement reçu diminué d’une exemption de $ prévue par la loi et répartie de la façon suivante : L’exemption de $ est accordée en priorité au conjoint du décédé. Le solde de l’exemption, le cas échéant, est réparti entre les bénéficiaires autres que le conjoint, au prorata des sommes qu’ils ont reçues.

Prestation consécutive au décès Sébastien Bourque - Automne Exemple Antoine Lemire est décédé au cours de l’année. En reconnaissance de ses années de service, son employeur verse $ à Charlotte, la conjointe d’Antoine et, $ à chacun de leurs deux enfants. Combien chacun d’eux doivent-ils inclure dans le calcul de leur revenu ? Antoine  0$ ( il est mort) Charlotte  6000$ $ = 0 ( cela n’est pas imposable comme elle a l’exention en priorité Enfant #1  3000 $ - ( 4000*3000/6000) = 2000 Enfant #2  3000$ - (4000*3000/6000) = 2000

Prestation d’assurance-emploi et d’assurance-parentale Sébastien Bourque - Automne Les prestations d’assurance emploi et d’assurance parentale sont imposables sur base de caisse. Les prestations reçues en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont imposables (à l’exception d’un versement lié au coût d’un cours ou d’un programme destiné à faciliter le retour d’un prestataire sur le marché du travail). Pour les résidents du Québec, les prestations de maternité et les prestations parentales sont versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) Le traitement fiscal des prestations et des cotisations prévues par le RQAP est identique à celui accordé en vertu du programme fédéral. Les prestations sont incluses dans les à 3a) dans les autres revenus et les cotisations donnent droit à un crédit d’impôt (ou à une déduction) – selon le statut d’emploi.

Pension alimentaire Sébastien Bourque - Automne Le traitement fiscal de la pension alimentaire reçue par un bénéficiaire est fonction du traitement fiscal accordé au payeur. Ce sujet sera donc abordé à la section : Autres déductions – Pension alimentaire. En effet, une pension alimentaire déduite dans le calcul du revenu net du payeur est imposable par le bénéficiaire. Si elle n’est pas déductible par le payeur, elle n’est pas imposable par le bénéficiaire.

Bourse d’étude Sébastien Bourque - Automne Le premier 500 $ de revenu de bourse d’étude ou de perfectionnement n’est pas imposable. Cependant, si le particulier est inscrit à un programme lui donnant droit au crédit d’impôt pour études le montant de l’exemption vise la totalité des sommes reçues à titre de bourses d’étude. Dans ce dernier cas, aucun montant de bourse ne doit être inclus au revenu. Un programme postsecondaire qui consiste principalement en de la recherche donne droit à l’exemption totale seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou s’il mène à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat. Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont généralement imposables. Si une bourse est fournie dans le cadre d’un programme à temps partiel, l’exemption totale est limitée au montant des frais de scolarité payés pour le programme et aux coûts du matériel lié au programme. Lorsqu’une bourse (étude ou perfectionnement) est reçue par un employé en vertu de son emploi, le montant total doit être inclus dans le revenu d’emploi (la règle générale l’emporte sur l’article spécifique). 3a)

Prestation d’assistance sociale et indemnité d’accident du travail Sébastien Bourque - Automne Les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail doivent être incluses dans le calcul du revenu net du particulier, sur une base de caisse. Par contre, ces sommes sont par la suite déductibles dans le calcul du revenu imposable. Au net, les prestations d’assistance sociale et les indemnités d’accident du travail ne sont donc pas imposables. ( réduite mais pas à 3c )

Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) Sébastien Bourque - Automne La prestation universelle pour la garde d’enfants correspond à un montant de 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. ( imposable dans le revenue le plus bas d’un des deux conjoints) Cette prestation est imposable sur une base de caisse et doit être incluse dans le revenu de celui des conjoints ayant le revenu le plus faible.

Autres déductions Sébastien Bourque - Automne Certaines déductions ne se rattachent pas à une source de revenu en particulier (emploi, entreprise ou bien) et doivent donc être traitées distinctement. Ces déductions se trouvent à l’alinéa 3c), autres déductions, dans le calcul du revenu net du particulier.

Transfert d’allocation de retraite Sébastien Bourque - Automne Il est possible, pour le particulier, de transférer une partie de son allocation de retraite dans un régime de pension agréée (RPA) ou dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin d’en différer l’imposition. La partie transférée est déductible à l’alinéa 3c) du calcul du revenu net du particulier. Calcul du montant maximum d’allocation que le particulier peut transférer : Moindre de : Montant de l’allocation de retraite Limite correspondant à $ / par année de service avant 1996 Plus : $ / année de service avant 1989 si le particulier n’était pas membre d’un RPA ou d’un RPDB offert par l’employeur. L’employeur doit verser le montant choisi directement dans un régime pour que le particulier puisse bénéficier de la déduction.

Sébastien Bourque - Automne Exemple Huguette a reçu une allocation de retraite de $ au cours de l’année. Elle a débuté son emploi en Cet employeur n’offre pas de régime de retraite. Quel est le montant maximum qu’Huguette peut transférer dans son REER pour différer l’impôt sur une partie de son allocation de retraite ? Il a 10 ans de services 3a) autres revenus- all. Retraite c) transfert all.retraite - pas plus de ans * 2000 = ( + donc 3 ans * 1500) = (24500) =500 $ Transfert d’allocation de retraite

Pension alimentaire Sébastien Bourque - Automne Si accord conclu avant le 1 er mai 1997 : La pension est déductible par le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité. Si accord conclu après le 30 avril 1997 Pension alimentaire pour le bénéfice exclusif de l’ex conjoint : La pension est déductible par le payeur et donc imposable par le bénéficiaire, s’il y a respect des conditions de déductibilité. Pension alimentaire pour enfants (ou mixte) : Non déductible par le payeur et non imposable par le bénéficiaire. Conditions de déductibilité Le paiement doit être versé périodiquement; Le paiement doit être versé en vertu d’un accord signé ou d’un jugement rendu par un tribunal compétant; La pension à pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint ou des enfants (i.e. que le bénéficiaire doit pouvoir dépenser le montant de la pension alimentaire selon ses désirs, sauf si cela est spécifié autrement dans l’accord); Le paiement doit être fait au moment où les ex-conjoints vivent séparément.

Pension alimentaire Sébastien Bourque - Automne Exemples Quel montant pouvez-vous déduire ? Quel montant l’ancien conjoint(e) devra inclure ? A. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 5 juin Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint. B. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable à raison de 80 $ pour l’enfant et 20 $ pour l’ancien conjoint. C. Vous versez 100 $ / semaine à votre ancien conjoint. Ce montant est versé conformément à une entente signée le 20 septembre Cette entente n’a jamais été modifiée depuis cette date. Le montant de 100 $ est payable pour l’enfant et pour l’ancien conjoint.

Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome) Sébastien Bourque - Automne Le travailleur autonome peut déduire à 3c) dans le calcul de son revenu net, la moitié des cotisations versées au Régime de rentes du Québec (RRQ), jusqu’à concurrence du maximum annuel (4 856 $ / 2 = $ en 2013). L’autre moitié donne droit à un crédit d’impôt. Le travailleur autonome cotise également au RQAP. En 2013, le taux de cotisation au RQAP d’un travailleur autonome est de 0,993 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 670 $ ( $ * 0,993 %). Le taux de cotisation au RQAP d’un employé est de 0,559 % de sa rémunération, jusqu’à un maximum de 377 $ ( $ * 0,559 %). L’excédent de la cotisation du travailleur autonome sur la cotisation qu’il aurait payé en tant qu’employé sur une rémunération semblable, peut être déduit à 3c) dans le calcul de son revenu net. La part qui coïncide à celle qu’aurait payé un employé sur une rémunération semblable donne droit à un crédit d’impôt.

Sébastien Bourque - Automne Exemple Jérémy est travailleur autonome. Il a gagné plus de $ au cours de l’année. Il a versé $ de cotisations au RRQ et 670 $, au RQAP (s’il avait été un employé, il aurait versé 377 $ à titre de cotisations au RQAP pour une rémunération semblable). Quel montant peut-il déduire à 3c) dans le calcul de son revenu net ? Quels montants serviront de base au calcul de ses crédits d’impôt ? 2428 rrq credit d’impot Cotisations RRQ et RQAP (travailleur autonome)

Frais judiciaires et extrajudiciaires Sébastien Bourque - Automne Il s’agit de sommes payées dans l’année à titre d’honoraires et de frais pour préparer ou présenter une opposition au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance emploi ou de la Loi sur le RRQ. Ces frais sont déductibles à 3c).

Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse Sébastien Bourque - Automne À 65 ans, tous les contribuables ont droit aux prestations de la sécurité de la vieillesse (PSV). Cependant, si le revenu net du particulier dépasse le seuil de $ (en 2013), il devra rembourser une partie ou la totalité de la prestation de la sécurité de la vieillesse qu’il a reçu dans l’année, soit le moindre entre : le montant reçu et 15 % x (revenu net – $)). La portion qu’il doit rembourser correspond à l’impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse. Cet impôt (ou ce remboursement) est déductible dans le calcul du revenu net du particulier, à l’alinéa 3c).

Sébastien Bourque - Automne Exemple Mario (68 ans) reçoit des prestations de retraite en provenance d’un RPA ( $), du RRQ ( $) et de la PSV (6 600 $). Mariette (66 ans) sa conjointe ne reçoit que des PSV (6 600 $). Calculez le revenu net de Mario et de Mariette pour l’année courante. Impôt sur les prestations de la sécurité de la vieillesse

Frais de déménagement Sébastien Bourque - Automne Les frais de déménagement, encourus par un particulier qui se rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail (ou d’étude), sont déductibles dans le calcul de son revenu net. Le montant des frais de déménagement pouvant être déduit ne doit pas excéder le revenu d’emploi ou d’entreprise (ou de bourse) généré au nouveau lieu de travail (ou d’étude). Les frais de déménagement doivent d’abord être déduit dans l’année du déménagement, jusqu’à concurrence du revenu généré au nouveau lieu de travail. L’excédent, le cas échéant, peut être déduit au cours des années suivantes à l’encontre d’un revenu semblable.

Frais de déménagement Sébastien Bourque - Automne Un employé (ou travailleur autonome) peut déduire des frais de déménagement dans la mesure où : Dans le cas d’un employé, ils ne sont pas payés en son nom par son employeur; Ils n’ont pas déjà été déduits en vertu du présent article dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; Ils ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu en vertu de tout autre article; Ils ne dépassent pas son revenu, pour l’année, tiré d’un emploi et de l’exploitation d’une entreprise à son nouveau lieu de travail; Tout remboursement ou toute autre allocation qu’il a reçu relativement à ces frais a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année. Un étudiant admissible peut déduire les frais de déménagement dans la mesure où ils ne dépassent pas le total des sommes qu’il doit inclure dans le calcul du revenu pour l’année (bourses d’études et subvention de recherche) – principal critère.

Frais de déménagement Sébastien Bourque - Automne Frais de déménagement : Frais de déplacement (repas et logement) = choix Méthode détaillée : montant réel payé (avec un reçu) + frais réels du véhicule (registre du kilométrage); Méthode simplifiée : 0,57 $ / km (Québec), 17 $ par repas (maximum de 51 $/ jour pour les repas); Frais de transport et d’entreposage des meubles ; Frais de logement pour un maximum de 15 jours près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence (à 100 %); Frais de résiliation de bail de l’ancienne résidence; Frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence (publicité, honoraires d’un notaire ou avocat, commissions d’un agent immobilier) Frais (jusqu’à $) pour l’ancienne résidence inoccupée (intérêts sur hypothèque, taxes foncières, assurances, chauffage) On ne peut PAS déduire les pertes subies lors de la vente de l’ancienne résidence, les frais de recherche d’une nouvelle résidence ainsi que les frais relatifs à l’acquisition d’une nouvelle résidence.

Sébastien Bourque - Automne Exemple Vous avez un nouvel emploi à Montréal. Vous demeurez présentement à Québec. Vous avez payé $ à une compagnie de déménagement afin de déménager vos meubles et effets personnels. Votre déménagement a eu lieu le 20 décembre Au cours de l’année, vous avez reçu de votre nouvel employeur un salaire brut de 550 $ et une allocation de 500 $ pour couvrir une partie de vos frais de déménagement. Vous gagnerez $ au cours de la prochaine année. Quel montant pouvez-vous déduire en 2013 et en 2014 relativement à vos frais de déménagement ? Frais de déménagement

Frais de garde d’enfant Sébastien Bourque - Automne Le conjoint ayant le revenu le moins élevé peut déduire les frais de garde d’enfants dans le calcul de son revenu net, relativement à un enfant admissible. Un enfant est admissible s’il est âgé de moins de 16 ans à un moment donné au cours de l’année ou un enfant ayant 16 ans et plus s’il est atteint d’une déficience mentale ou physique. Le montant annuel déductible au titre des frais de garde d’enfants correspond au moindre des trois montants suivants : Frais de garde admissibles payés dans l’année Limite globale $ / par enfant handicapé $ / par enfant âgé de moins de 7 ans $ / par enfant âgé entre 7 et 16 ans Ou 2/3 du revenu gagné (vous n’avez pas à connaître la définition de «revenu gagné» pour les fins du cours) de la personne qui a le revenue le moins élevé

Sébastien Bourque - Automne Frais de garde admissibles Frais de garde à domicile, frais de garderie, CPE, service de garde, etc. Frais de garde dans une colonie de vacances selon les limites suivantes : 250 $ / par semaine / par enfant handicapé 175 $ /par semaine / par enfant âgé de moins de 7 ans 100 $ / par semaine /par enfant admissible âgé entre 7 et 16 ans. Frais de garde d’enfant

Sébastien Bourque - Automne Exemple Vous avez un revenu de $. Votre conjoint a un revenu de $. Vous avez payez $ à une gardienne qui est venue garder vos deux enfants (2 et 3 ans) à la maison et vous avez obtenu un reçu pour ce montant. Quels sont les frais de garde d’enfant que vous pourrez déduire ?

Frais de garde d’enfant Sébastien Bourque - Automne Situation : Une famille avec deux enfants de moins de 5 ans, revenu familial de $ ( $ $). Choix entre CPE à 7 $ / jour ou garderie privée à 30 $ / jour, par enfant. CPE 7 $Garderie 30 $Écart Tarif brut pour le parent (par jour) 14,00 $60,00 $(46,00) $ QUÉBEC – Crédit d’impôt remboursable 0 $(34,20) $34,20 $ FÉDÉRAL – PFCE 0$(1,07) $1,07 $ FÉDÉRAL - PUGE (5,69) $ 0 $ FÉDÉRAL – Déduction frais de garde (2,57) $(9,89)7,32 $ Tarif NET par jour (pour 2 enfants)5,74 $9,15 $(3,41) $ Source :

Frais de garde d’enfant Sébastien Bourque - Automne Situation : Une famille avec deux enfants de moins de 5 ans, revenu familial de $ ( $ $). Choix entre CPE à 7 $ / jour ou garderie privée à 30 $ / jour, par enfant. Source : CPE 7 $Garderie 30 $Écart Tarif brut pour le parent (par jour) 14,00 $60,00 $(46,00) $ QUÉBEC – Crédit d’impôt remboursable 0 $(42,00) $42,00 $ FÉDÉRAL – PFCE (3,22) $(11,79) $8,57 $ FÉDÉRAL - PUGE (6,60) $ 0 $ FÉDÉRAL – Déduction frais de garde (1,75) $(5,30)3,55 $ Fédéral – Crédit pour TPS(0,70) $(1,18) $0,48 $ Tarif NET par jour (pour 2 enfants)1,73 $(6,87) $8,60 $

Autres revenus et autres déductions Sébastien Bourque - Automne Atelier 9.1

Autres revenus et autres déductions Sébastien Bourque - Automne Atelier supplémentaire – Monsieur Yvan Boiteux

Agenda Sébastien Bourque - Automne Pour le cours de cette semaine : Compléter les ateliers Exercices – Section E (E-2 à E-12) Pour le cours de la semaine prochaine Guide fiscal CCH : Chapitre H -section 1 -section 2 : 2.1, 2.2, 2.3 (seulement la partie qui traite des cotisations pour services courants versées après 1990), 2.4, (intro seulement), et 2.7 (intro et seulement) -section 3 (sauf 3.4) -sections 4, 9 et 11. Préparer les ateliers du cours.