Signalement des maltraitances Dr. Maxime GIGNON, Service de médecine légale et sociale

Item ECN N° 37 - Maltraitance et enfants en danger. Protection maternelle et infantile. Repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l'enfant et l'adolescent. Argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à la protection de la mère et de l'enfant.

Item ECN N° 37 - Maltraitance et enfants en danger. Protection maternelle et infantile. Repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l'enfant et l'adolescent. Argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à la protection de la mère et de l'enfant.

Protection de l’enfant Les parents : notion d’autorité parentale (Article 371-1 Code Civil) Ensemble de droits et devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : assurer éducation, hébergement, prendre décisions concernant la santé, l’éducation, etc. Quand les parents n’assure pas la protection ou eux-mêmes danger pour l’enfant…

Protection de l’enfant Quand les parents n’assurent pas la protection ou eux-mêmes danger pour l’enfant… Protection de l’enfant = rôle de la Société : Autorité judiciaire Autorité administrative

Définitions (observatoire décentralisé de l'action sociale, 1993) Enfance en danger Enfant maltraité est victime de : violences physiques violences sexuelles cruauté mentale négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. Enfant en risque connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger : sa santé sa sécurité sa moralité son éducation ou son entretien … mais qui n'est pas pour autant maltraité. Violences physiques : Par mauvais traitements physiques, on entend des actes de violence tels que les coups, les secousses, les brûlures, les empoisonnements, etc. La violence physique est celle qui se voit, celle que l'on porte, et pourtant pas forcément la plus signalée, car de nombreux parents battant leur enfant considèrent cette pratique comme normale. Ils sont souvent aussi des adultes immatures, anciennement battus, psychologiquement fragiles, et volontiers sujet aux abus (d'alcool, de médicaments). Elles représentent environ un tiers des cas de maltraitance sur enfant en France. Négligences lourdes : Elle comprend le défaut d'alimentation, de soins, d'hygiène, de surveillance et de protection. Elles représentent environ un tiers des cas de maltraitance sur les enfants en France. Violences psychiques : Elles comprennent les actes de sadisme, de cruauté morale, d'humiliations, de brimades, de rejet, de refus affectif, d'exigences non adaptées à l'âge et au développement de l'enfant (ainsi, l'exigence d'un surinvestissement scolaire ou sportif peut être une violence psychique pour l'enfant). Elles représentent environ un dixième des cas de maltraitance sur enfant en France. Sévices sexuels : Ils comprennent l'inceste, le viol, l'attentat à la pudeur, l'utilisation des enfants à des fins pornographique ou de prostitution. Ce type de sévices est largement plus fréquent dans le proche milieu familial, mais peut être imposé par un tiers, notamment une personne d'autorité telle qu'un enseignant ou un prêtre, une secte, une organisation mafieuse. Les abus sexuels ont des conséquences lourdes aussi bien physiques (traumatismes, grossesses, maladies vénériennes, etc.) que psychique, avec un risque très accru de suicide, de dépression et de troubles mentaux graves chez les enfants abusés. Ils représentent environ un tiers des cas de maltraitance sur enfant en France.

Le rôle du médecin « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. » (Article R. 4127-43 CSP)

Le rôle du médecin « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne […] est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. » (Article R. 4127-44 CSP)

Le rôle du médecin Concernant les personnes vulnérables: mineur de - de 15 ans Personne âgée Handicap physique ou psychique … le médecin « doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. » (Article R. 4127-44 CSP)

« Alerter les autorités …» Signaler = alerter les autorités administratives ou judiciaires pour qu’une mesure de protection institutionnelle soit mise en place.

« Alerter les autorités …» MAIS … Quid du secret médical ??? « La révélation d'une information à caractère secret […] est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 226-13 Code Pénal)

« Alerter les autorités …» Le secret médical n'est pas applicable […] : Au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés sur un mineur Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues […] ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. (Article 226-14 Code Pénal)

Signaler … Oui, mais à qui? Enfant maltraité est victime de : violences physiques violences sexuelles cruauté mentale négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. Enfant en risque connaît des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger : sa santé sa sécurité sa moralité son éducation ou son entretien … mais qui n'est pas pour autant maltraité.

Signaler …Oui, mais à qui? Enfant maltraité Enfant en risque Autorités Judiciaires Procureur de la République Autorités Administratives Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation (conseil général)

Conséquences du signalement Enfant maltraité Enfant en risque Procureur de la République Conseil Général Enquête sociale, évaluation des conditions de vie de l’enfant Accompagnement et suivi du mineur : accueil, aides financières (service social, centre médico-psychologique, etc.) Si non suivi: Saisine du Procureur - Enquête de police - Poursuite des présumés auteurs - Saisie du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative Sans suites …

Conséquences du signalement Signalement judiciaire : Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) non susceptible de recours valable 8 jours au maximum Mineur peut être confié à un membre de sa famille, à un service spécialisé dépendant du service public ou associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Comment signaler ? Téléphoner au Procureur de la République Rédiger une lettre de signalement : Faxée au Procureur + envoi par courrier

Comment signaler ? Le signalement contient: OBJET : SIGNALEMENT D’UN ENFANT EN DANGER Identification de l’enfant : NOM, prénom, date de naissance, âge, adresse Les faits qui vous ont été rapporté ( au conditionnel et entre guillemets «  » !) Date précise et heure de l’examen Eléments objectifs de l’examen médical : purement descriptif « Les signes suivants … m’amènent à penser que cet enfant est en situation de danger. » Identification et signature du médecin Joindre un certificat médical Exemple de lettre

Comment signaler ? Le certificat médical : Identification du médecine Identification de l’enfant (Nom, prénom, date de naissance, adresse) Les faits rapportés (« l’enfant me dit : « … ») Les éléments objectifs de l’examen médical Examens pratiqués (notamment prélévements) Conclusions: traces de violences ou non, l’incapacité totale de travail (ITT) Identification et signature du médecin Exemple de certificat médical

En résumé : Devant des signes de violences (hématomes, ecchymoses, fractures, plaies, brulure, répétées, d’âges différentes, etc.) ou négligences lourdes Signalement JUDICIAIRE au Procureur de la République Pour protection en urgence de l’enfant NB: médecin souvent en 1er ligne

En résumé : Devant des situations préoccupantes (conditions d'existence risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, l’éducation, etc.) Signalement ADMINISTRATIF aux services sociaux du Conseil Général : Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation Pour évaluation sociale des conditions de vie de l’enfant et mise en place de mesures d’accompagnement

Exemple de cas clinique ECN fillette 4 ans, amenée par son père et sa belle mère aux urgences pour boiterie (item n°299) Quels éléments recherchez-vous à l’interrogatoire? Quels examens paracliniques recherchez-vous? Quelles sont vos hypothèses diagnostiques ?

Exemple de cas clinique ECN A l’examen du carnet de santé : rupture de la courbe de poids (item n°36) Quels éléments recherchez-vous à l’interrogatoire? Quels examens paracliniques recherchez-vous? Quelles sont vos hypothèses diagnostiques ?

Exemple de cas clinique ECN A l’examen : Fracture récente de la diaphyse fémorale droite, ecchymoses âges différents, cicatrices anciennes circulaires, multiples cales osseux, etc. Les explications des parents sont discordantes. Quelles démarches administratives envisagez-vous? Auprès de qui? Rédigez les documents nécessaires.

Exemple de cas clinique ECN Les parents s’impatientent et se montrent défiants. Il souhaite partir avec leur enfant. Une ordonnance de placement provisoire est délivrée Expliquez aux parents ce que cela implique?

Pour allez plus loin… Enfants victimes d’infractions pénales : Guide de bonnes pratiques. (Ministère de la Justice) La cellule départementale de recueil, de traitement, et d’évaluation. (Ministère de la famille) Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent. (Ministère de la famille)

S.A.V. Courriel : gignon.maxime@chu-amiens.fr Site: www.u-picardie.fr/medecinelegale