Futurs orthophonistes, Construire une relation avec Assurance Maladie Intervention à l’ école d’orthophonie, Le 10 avril 2013 à partir de 13 h 00 Laetitia CECCHINI, Chef de projet Coordination Régionale Gestion du Risques des CPAM de Picardie

Nous aborderons … Démographie, zonage orthophonistes Convention, cotations Remplacer, s’installer Honoraires

1. Démographie, zonage orthophonistes

1. La démographie des orthophonistes Exercice salarié (services hospitaliers, instituts spécialisés…): 3000 orthophonistes

Évolution du nombre d’orthophonistes libéraux entre 2005 et 2011 Une hausse constante et régulière des effectifs des orthophonistes libéraux depuis 8 ans (+4,2 % par an en moyenne entre 2005 et 2011) Évolution du nombre d’orthophonistes libéraux entre 2005 et 2011 1. La démographie des orthophonistes Précisions sur les caractéristiques de la démographie des OP : En 2011 : 15 914 orthophonistes tous modes d’exercices confondus Augmentation entre 2005 et 2010 de +4,2% par an pour les libéraux, de 2,9 % pour les salariées Une population caractérisée en 2011 par un taux de 96.3% de femmes et de 3.7% d’hommes Âge moyen pour la profession de 41.7 ans Source: SNIR (libéraux) – ADELI ( salariés) Mars 2013 5

1. La démographie des orthophonistes Constats - répartition fortement inégale de l’offre de soins (densité variant entre 1 à 12 selon les départements). - évolution dynamique des effectifs des orthophonistes de +4,2 % entre 2005 et 2011 Min France Métro : Creuse (4,0) Maximum : Hérault (48,8) Moyenne : 24,3

1. La démographie des orthophonistes

Source données Méthodologie 1. La démographie des orthophonistes Annexe V de l’arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la détermination des zones déficitaires en professionnels de santé libéraux. Source données Méthodologie Indicateur choisi : Nombre d’ETP orthophonistes Population standardisée sur âge 5 types de zone : Base de données nationales fournie aux ARS Bassin de vie / pseudo cantons FNPS au 31/12/2010 SNIR 2010 pour calculer les ETP Activité > 5 000 euros 4 classes d’honoraires Prise en compte de l’âge > 57 ans = 0,5 ETP Standardisation de la population par l’âge

Résultat du zonage définitif orthophonistes 41 zones Très sous dotées 4 zones Sur dotées 66 orthophonistes / 302 seraient concernés par le contrat incitatif - Aisne = 21, - Oise = 28, - Somme = 17,

Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins en orthophonie Publications recensées par la CNAMTS au 28 Février 2013 : 19 zonages régionaux publiés; 7 zonages régionaux en attente de publication

2. « Exercer sous convention ? » « Coter des actes ? »

La Convention nationale Signée le 31 décembre 1996 entre l’Assurance Maladie et les représentants de la Profession, Fédération nationale des orthophonistes Pour une durée de 4 ans , renouvelée tacitement 13 avenants Le texte fondateur, auquel chaque orthophoniste libérale adhère avant d’exercer en « Libéral » pour des soins en cabinet, à domicile, en établissement privé tarifant à l’acte. Documents sur le site Ameli.fr

Présentation de la convention nationale Titres de chapitres I – Délivrance des soins aux assurés Accès pour tous Exercice libéral Libre choix Le paiement direct , paiement différé Les dépassements : L’orthophoniste s’interdit tout dépassement en dehors : De circonstances exceptionnelles dues à l’exigence particulière du malade (horaires, déplacement) Le montant est fixé avec ‘tact et mesure’ Feuilles de soins

Présentation de la convention nationale Titres de chapitres II – Conditions d’exercice Exercice libéral Les orthophonistes exerce soit en cabinet personnel, soit en cabinet de groupe, soit en société Ils peuvent néanmoins se faire remplacer temporairement à condition de prévenir le Conseil départemental de l’Ordre : L’orthophoniste remplacé s’interdit toute activité concomitante. Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé

Présentation de la convention nationale Titres de chapitres III – Régulation et qualité des soins Un suivi global des dépenses (ONDAM) Un suivi de l’activité individuelle IV _ Tarifs (plus loin) V _ Organes de concertation Commission paritaire nationale, régionale, locale VI _ Non respect des dispositions conventionnelles VIII _ Dispositions sociales et fiscales Participation au financement des cotisations assurance maladie et assurance vieillesse complémentaire Formation continue

Présentation de l’avenant 13 à la convention nationale mai 2013 Une absence de revalorisation des tarifs, et notamment de la lettre-clé AMO depuis 2007 Parution de l’avenant au JO le 05 mai 2012 Signataires de l’avenant : UNCAM, Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) A noter : un seul syndicat déclaré représentatif à l’issue de la dernière enquête de représentativité qui a eu lieu en 2012 : la FNO Une reconduction tacite de la convention nationale le 9 janvier 2013

Les aides de l’Assurance Maladie Objet : rééquilibrage de la démographie orthophoniste par des mesures incitatives Caractère expérimental : prévu pour une période de 3 ans (=> 6 novembre 2015) Des objectifs cibles à atteindre : augmentation des installations dans les zones « très sous dotées », et réduction de celles-ci dans les zones « sur dotées » En absence d’atteinte des objectifs cibles, nouvelle négociation prévue avec le syndicat représentatif de la profession pour instaurer un dispositif de régulation de l’installation dans les zones « sur dotées » 2 mesures pour rééquilibrer l’offre de soins Dans les zones où l’offre en orthophonistes libéraux est insuffisante : des mesures incitatives pour favoriser l’installation et le maintien en exercice sont prévues : création d’un « contrat incitatif orthophoniste » Mise en place d’une campagne d’information auprès des professionnels par l’Assurance Maladie et la Fédération Nationale des Orthophonistes Mise en place d’une forte campagne d’information par l’Assurance Maladie et la FNO : article 1.2.1, paragraphes 5 et 6, de l’avenant 13 Mars 2013 Page courante 18

Les aides de l’Assurance Maladie Zones très sous dotées : création d’un contrat incitatif orthophoniste : Orthophoniste installé ou s’installant en zone « très sous-dotée » Prise en charge de l’intégralité de vos cotisations d’allocations familiales Et, sous certaines conditions : 1 500 euros (nouvelle installation dans la zone) 3 000 euros (nouvelle installation dans la zone en ayant antérieurement exercé en zone sur dotée) Vos engagements : Exercer 2/3 de l’activité conventionnée dans cette zone Percevoir des honoraires minimum équivalent à 10% des honoraires moyens de la profession en France soit 5 000 €. Exercer pendant une durée minimale de 3 ans dans cette zone Avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80% 19

Les aides de l’Assurance Maladie , avenant 13 à la convention nationale du 4 mai 2012 Zones « sur dotées » et très dotées Dispositif « expérimental » Pas d’interdiction de s’installer en zone sur dotée Mais incitation à diminution de la part des installations dans ces zones : La part devrait passer de 55 % des installations (observées entre 2009 et 2011 à 45 % 20

Valoriser l’activité des orthophonistes Entrée en vigueur le 6 novembre 2012 Revalorisation du montant de la lettre-clé AMO : de 2,40 € à 2,50 €, en France métropolitaine de 2,40 € à 2,62 €, dans les DOM Revalorisation du montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) : de 1.52 € à 2,50 €

Valoriser l’activité des orthophonistes Synthèse des évolutions de la NGAP - Décision UNCAM du 2 octobre 2012, publiée au JO du 14 novembre 2012. Entrée en vigueur au 15 novembre 2012 CHAP = Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations Ces mesures sont applicables après parution au Journal officiel d’une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale Mars 2013 Page courante 22

Améliorer la qualité des soins Réflexions en cours, au niveau national, portant sur : Développement des actions de prévention, notamment sur le dépistage précoce chez l’enfant des troubles du langage oral Futur dispositif d’accompagnement pour améliorer le maintien ou le retour à domicile des patients souffrant de pathologies invalidantes

Simplifier et moderniser les échanges avec l’Assurance Maladie Numéro d’appel dédié afin d’améliorer l’échange d’informations CPAM de la Somme : 03 22 97 50 55 CPAM de l’Oise : 03 44 10 11 35 CPAM de l’Aisne : 03 23 26 24 20 Développement des téléservices (Espace pro) Obligation de télétransmission (avenant 3 de 2002) Travaux en cours pour dématérialiser la prescription, la demande d’accord préalable

3. Remplacer ? S’installer ?

RPPS _ Un numéro d’exercice à vie Le RPPS : le nouveau référentiel des professionnels de santé (11 chiffres) Elaboré par l'État en collaboration avec les Ordres et l'Assurance Maladie. Il répertorie l'ensemble des données d‘ identification, de diplômes, d'activité, de mode et de structure d'exercice de tout professionnel de santé A ne pas confondre avec le numéro ADELI (8 chiffres) Période transitoire, encore deux numéros

Le remplacement Les conditions Titulaire d’un certificat de capacité d’orthophonie Enregistrement du diplôme auprès de l’ARS de Picardie, service professions de santé avec les pièces suivantes l'original de votre certificat de capacité ; pièce d'identité ; le formulaire d'enregistrement « Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire ADELI » (Cerfa n°10906).

Le remplacement Trouver un remplacement Réseau relationnel Conseil de l’Ordre, Ecole, … Signer un contrat de remplacement S’inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Site Ameli.fr > Espace Professionnels de santé pour plus d’informations ou Prise de rendez-vous en CPAM CPAM de la Somme : 03 22 97 50 55 CPAM de l’Oise : 03 44 10 11 35 CPAM de l’Aisne : 03 23 26 24 20 S’affilier à l’URSSAF dans le huit jours suivant le remplacement Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et s’inscrire à la caisse de retraite (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). PRE-REQUIS pour être remplaçant : Vous pouvez être autorisé à exercer la médecine comme remplaçant d'un médecin, si vous remplissez les conditions suivantes : 1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou être titulaire d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, 2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre déterminé de semestres, en fonction de la spécialité suivie. Tableau des critères de remplacement dans la rubrique « Médecin – Exercer la médecine – Effectuer un remplacement »: http://www.conseil-national.medecin.fr LICENCE DE REMPLACEMENT : Vous devez demander au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la faculté, ou de l'hôpital dans lequel vous remplissez des fonctions hospitalières, une licence de remplacement. Licence valable pendant un an, devant être renouvelée chaque année. Pour obtenir la licence de remplacement vous devez : - remplir un questionnaire qui vous sera remis par le conseil départemental de l’ordre - fournir une attestation d'inscription en 3e cycle des études médicales avec le détail des semestres accomplis - communiquer tous les documents demandés par le conseil départemental de l’ordre Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Pour contacter un conseil départemental, rubrique « services aux médecins » : http://www.conseil-national.medecin.fr SIGNATURE DU CONTRAT DE REMPLACEMENT : Une fois le remplacement trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en 3 exemplaires : un pour vous, un pour le médecin remplacé et un pour le conseil départemental de l’Ordre des médecins. Modèle du contrat de remplacement dans la rubrique « Médecin – Exercer la médecine – Effectuer un remplacement » : http://www.conseil-national.medecin.fr Une fois au cabinet, vous remplacez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances, et les feuilles de soins, en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous adoptez sa situation au regard du secteur d’exercice (secteur 1 ou 2). Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, « vous êtes ce médecin ». Vous n'avez donc pas à cocher la case « médecin traitant remplacé » sur les feuilles de soins. LA CPAM L’inscription à la CPAM est obligatoire. Vous devez signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet dans lequel vous allez exercer. La Cpam pourra vous demander une attestation de remplacement. 1 - Vous prenez rendez-vous par téléphone à la Cpam du département dans lequel vous résidez. Un conseiller de l’Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives à présenter lors du rendez-vous, notamment : - votre licence de remplacement - une pièce d'identité, - votre carte Vitale ou votre attestation Vitale, - votre RIB Pour trouver le numéro de téléphone dédié du département où vous résidez, consultez http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse/index.php 2. Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier et vous présente : - les modalités de la convention concernant les remplaçants - les services de l’Assurance Maladie - afin de vous faire bénéficier d’informations régulières de la part de l’Assurance Maladie, il enregistre vos coordonnées - il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'URSSAF ou vous oriente vers le représentant URSSAF - il procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour votre protection sociale personnelle La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) Elle est obligatoire. Vérifiez que votre couverture est adaptée à votre situation. Jusqu’à votre thèse, la RCP étudiante est suffisante, mais il faut penser à signaler tout changement d’exercice à votre assureur. L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) Vous devez demander votre immatriculation dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement et vous adresser au Centre de Formation des Entreprises (CFE) de l’URSSAF du lieu d’activité : www.cfe.urssaf.fr Vous aurez à régler les cotisations personnelles d’allocations familiales à l’Urssaf mais votre affiliation au régime d’assurance maladie des médecins conventionnés ne prendra effet qu’après 30 jours de remplacement consécutifs ou non. Pour en savoir plus, consulter le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dans la rubrique Indépendants sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr 28

Le remplacement Dans l'attente du déploiement de la carte de professionnel de santé (C.P.S.) remplaçant, vous utilisez les feuilles de soins du professionnel que vous remplacez. Vous apposez sur les feuilles de soins votre nom, votre qualité de remplaçant et attestez de l'exécution des actes et du paiement. Vos actes et honoraires sont comptabilisés au nom du professionnel que vous remplacez. Il effectuera une rétrocession d'honoraires en votre faveur. Le tarif de remboursement de vos patients est fonction du choix conventionnel du professionnel que vous remplacez.

VOUS INSTALLER EN LIBERAL FORMALITES A ACCOMPLIR : Enregistrement du diplôme auprès de l’ARS de Picardie, service professions de santé (fiche ADELI/ RPPS) Choisir son lieu d’installation et son mode d’exercice S’inscrire auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Site Ameli.fr > Espace Professionnels de santé pour plus d’informations Prise de rendez-vous en CPAM S’affilier à l’URSSAF (numéro SIRET) Souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Adhérer à la Caisse Autonome de Retraite Prévoir 3 à 4 semaines avant le début d’activité pour les démarches administratives L’inscription au Conseil de l’Ordre : Si ce n’est déjà fait, vous devez demander votre inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Contactez le conseil départemental de l'ordre des médecins de votre lieu d'exercice pour obtenir les documents et la liste des pièces justificatives nécessaires à votre demande d'inscription. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Ordre des médecins : http://www.conseil-national.medecin.fr Après votre inscription au tableau, le conseil départemental : - vous délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et votre (ou vos) lieu(x) d'exercice ; - édite le formulaire de demande de carte de Professionnel de Santé (CPS), vous le fait signer et le transmet directement à l'organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS. - procède à l'enregistrement de votre diplôme. L'enregistrement auprès de l'Assurance Maladie : Une fois que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre, vous devez déclarer et faire enregistrer votre activité libérale auprès de l'Assurance Maladie. 1 - Vous contactez par téléphone la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour prendre rendez-vous. Un conseiller de l'Assurance Maladie vous indiquera la liste des pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien : - l'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ; - une pièce d'identité ; - votre carte Vitale ou votre attestation Vitale ; - un RIB ; - et, le cas échéant : . le(s) titre(s) justificatif(s) permettant l'accès au secteur 2, . le(s) contrat(s) de collaboration libérale, . l'agrément de votre équipement radiologique. Pour trouver le numéro de téléphone dédié du département où vous exercez, consultez http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-caisse/index.php (ou lien dans ameli) 2 - Le jour de l'entretien, le conseiller de l'Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puis il instruit votre dossier d'installation : - il vous propose d'adhérer à la convention nationale de votre profession (voir « Lire aussi » ci-dessous) et, le cas échéant aux options conventionnelles, - il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie ; - il vous présente l’utilisation de votre carte de professionnel de santé (CPS) - il vous présente les services de l’Assurance Maladie, notamment la ligne téléphonique dédiée, le portail Espace pro qui offre une vision globale de la situation administrative de vos patients et vous permet de consulter les informations relatives à votre activité, … - Il vous présente les dispositifs de formation professionnelle continue - il effectue avec vous les formalités pour votre protection sociale personnelle : . votre inscription à l'URSSAF ou vous oriente vers le représentant URSSAF. Pour en savoir plus, consulter le guide Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dans la rubrique Indépendants sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr . en fonction de votre situation, votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour votre protection sociale personnelle L'assurance responsabilité civile professionnelle : Elle est obligatoire. Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. L'adhésion à la CARMF : Elle est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral (même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée). Pour en savoir plus, consultez le site de la CARMF http://www.carmf.fr 30

À noter Par la suite, pensez à déclarer toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans un autre département, cessation d'activité...

Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie Contactez la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice pour prendre rendez-vous => la liste des pièces justificatives la copie de votre certificat de capacité ; votre fiche ADELI ; votre formulaire de demande de carte CPS / ARS ; RIB votre carte Vitale et votre attestation Vitale. Carte d’identité Un entretien avec un conseiller de l'Assurance Maladie Il vous remet la convention nationale et vous propose d'y adhérer. Il enregistre votre dossier d'installation dans le référentiel de l'Assurance Maladie (FNPS) Il commande des feuilles de soins pré identifiées à votre nom. Il effectue avec vous les formalités d'inscription à l'URSSAF Enfin, il procède - sous réserve que vous ayez signé votre adhésion à la convention nationale à votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

La « télétransmission » Système de flux informatique qui a été mis en place à partir de 1998 pour transmettre immédiatement aux caisses les feuilles de soins, indiquant les honoraires et les actes médicaux réalisés C'est pratique : en tiers payant, un règlement plus rapide de vos actes et consultations, moins de stock papier... Le coût moyen de gestion d'une feuille de soins électronique (FSE) est de 0,27 € contre 1,74 € pour une feuille de soins papier (FSP). Aide à l’équipement

4 . Honoraires, revenus

Évolution des honoraires remboursables et de la patientèle Une augmentation globale de 5,3% des honoraires et des montants remboursés entre 2010 et 2011 Les quantités d’actes ont augmenté de 4,6% avec, pour les AMO, une augmentation de 5,2% entre 2010 et 2011 Les honoraires moyens 2011 par APE sont de 49 955€ Source: SNIR Mars 2013 35

Structure de l’activité Rééducation du langage écrit et oral : 56% de l’activité Rééducation des troubles neurologiques représente : 21%

Honoraires, en 2011 Statistiques régionales

Futurs orthophonistes, Construire une relation avec Assurance Maladie Intervention à l’ école d’orthophonie, Le 10 avril 2013 à partir de 13 h 00 Laetitia CECCHINI, Chef de projet Coordination Régionale Gestion du Risques des CPAM de Picardie

1 _ Comment cela marche ? Jeu de construction avec 4 boîtes de pièces Offre de soins : établissements, professionnels, officines, Financement : Etat, assurances maladies, mutuelles, assurances privées, .. Demande de soins : population , Des liaisons monétaires, liaisons organisationnelles Un système de santé est un choix de société totalement étatisé au libéral COMMENTER LES AUTRES SYSTEMES DE SANTE

le système de santé français 3 4 le système de santé français 1 2 3

1 / La demande de soins Universalité du droit (CMU) L’exonération pour maladie grave – ALD « Aucune limite » sur de volume de consommation Médecin traitant et parcours de soins Tiers payant facilité et des délais de remboursement rapide depuis la mise en place de la carte vitale Universalité des droits avec la CMU – janvier 2000 environ 10 % de la population Attention la CMU de base : toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale et la CMU C ALD – régime spécifique qui exonère pour sa pathologie uniquement Une liste de 31 maladies - 7,7 millions de personnes 13,6 % de la population en constante augmentation Coût moyen 7000 euros , 5900 pour un diabète, 26 500 pour un hémophile 60 % des dépenses de l’assurance maladie

Les ALD

80 % de la population a choisi son médecin traitant 96 % des généralistes ont adhéré au dispositif

Participation forfaitaire 1 euro / consultation Franchises : 0,50 euro par boîte de médicaments 0,50 euro par acte paramédical ; 2 euros par transport sanitaire le forfait hospitalier, 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé

2 / Offre de soins 9 % de la population active Numerus clausus à l ’entrée des études réforme actuelle avec un tronc commun pour développer les passerelle Code de la santé publique En ville ou « ambulatoire » : Liberté d ’installation des professionnels de santé « libéraux » plus ou moins grandes selon les professions (accord infirmières, officines, …) Logique de chef d’entreprise Liberté de prescriptions => référentiels .. Paiement à l ’acte des soins de ville avec un secteur 1 et 2 et maintenant secteur optionnel (tarif par convention) On reverra dans la partie démographie dans le détail l ’offre de soins En ville : 28 % des médecins libéraux exercent en secteur 2 Spécificité Française – construction d’une identité médicale contre l’idée d’un système nationalisé , pour défendre leur interet et autonomie Grands syndicats à présenter CSMF, SML, MG … Charte de la Médecine libérale 1927 , création d’un ordre en 1939 Insister sur la rémunération a posteriori, médecine productive , centrée sur le curatif (acte et prévention antagonique ?), Cloisonnement entre professions de santé => va évoluer avec la fédération URPS ?

Une répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire Pour les chiffres 2002 : Italie : 557 / 100 000 hb Allemagne : 346 / 100 000 hb France : 337 médecins / 100 000 hb Ile de France 425, et Paris, 851 Picardie : 225 médecins / 100 000 hb Suède - Norvège : 290 / 100 000 hb Etats Unis : 280 médecins / 100 000 hb Royaume Uni :180 / 100 000 hb

La démographie des professionnels de santé libéraux en France

Source : DREES

2 / Offre de soins (suite) Zoom sur l ’hôpital public ou privé La tarification à l ’activité Une plus grande médicalisation du financement Une responsabilisation des acteurs (= incitation à s’adapter) Une équité de traitement entre les établissements Le développement des outils de pilotage qualitatifs (incitation à la certification, analyse des case-mix) et médico-économiques (contrôle de gestion et comptabilité analytique Planification de l ’offre de soins Pour 5 ans Répartition territoriale de l’offre de soins Schéma régional d’organisation des soins OQOS par territoire de santé CPOM avec chaque établissement, projet d’établissement  L'hôpital joue un rôle essentiel au sein du système de santé et contribue largement à ces bons résultats. Par les emplois qu'il génère, il est aussi un acteur économique important. Quelques chiffres témoignent de sa place :    un total de 3159 établissements, proposant 449 643 lits pour 64,3 millions d'habitants, répartis en :  1006 établissements publics de santé (293 062 lits),  957 établissements privés à but non lucratif (293 062lits),  1196 établissements privés à but lucratif (93 936 lits),   876.858 personnes travaillent dans les hôpitaux, plus de 13 millions d'entrées chaque année dans les hôpitaux.  Tous les chiffres de l'hospitalisation en France en 2006 sur le site du ministère de la Santé (fichier pdf de 3,9 Mo).

Les différentes modalités de financement des E.S Financements directement liés à l’activité Autres financements (dotations) AUTRES PRESTATIONS D’HOSP° séances, HAD, consultations et actes externes... MISSIONS D’INTERET GENERAL ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) GHS SUPPLEMENTS REA … PRESTATIONS D’HOSPITALISATION MIG AC Financements mixtes SEJOURS EXTREMES EN DUREE HAUT - BAS PAIEMENTS EN SUS (DES GHS) MEDICAMENTS ONEREUX DISPOSITIFS MEDICAUX FORFAITS ANNUELS FAU CPO FAG Le financement par la T2A est un financement multi compartiment. Le financement à l’activité, proprement dit, comprend: -Les forfaits GHS (groupe homogène de séjours) pour les séjours MCO, GHT (groupe homogène de tarifs) pour l’HAD, -Les actes externes (CCAM et NGAP) pour les établissements ex DG, -Les passages aux urgences ATU (Accueil et Traitement aux Urgences) pour les services autorisés, -Les dialyses sous forme de forfait D pour les établissements ex OQN (sous forme de GHS pour les centres de dialyse ex DG), -Les forfaits IVG, -Les forfaits prélèvements d’organes (PO). En supplément de ces forfaits, peuvent être tarifés des médicaments et dispositifs médicaux sur liste limitative. Les établissements perçoivent un forfait annuel d’urgence (FAU) en fonction du nombre d’ATU, un forfait de coordination de prélèvements d’organes (CPO) en fonction du nombre de donneurs recensés et du nombre de prélèvements effectués, et un forfait forfaits annuel de transplantation d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques (FAG). Ces tarifs sont déterminés annuellement par arrêté du ministre de la Santé. En complément des recettes liées à l’activité, les établissements reçoivent un financement sous forme de dotation appelé MIGAC. Ce MIGAC comprend: les missions d’intérêt général (MIG) définis par arrêté ministériel destinées à couvrir par exemple les missions d’enseignement de recherche, de recours et d’innovation des CHU, les médicaments ATU (Autorisation Temporaire d’Utilisation), le SAMU, l’équipe mobile de soins palliatifs…et une enveloppe d’aide à la contractualisation (AC) pour soutenir les établissements dans leurs efforts d’adaptation aux réformes et de retour à l’équilibre. Ces enveloppes MIGAC sont déterminées régionalement par le ministère de la Santé puis distribuées par les ARH aux établissements. Si la durée du séjour est inférieure à la borne basse, l’établissement doit appliquer un coefficient de minoration au tarif du GHS (0,5) = EXB Si la durée du séjour est supérieure à la borne haute, l’établissement facturera, en plus du GHS, chacune des journées au delà de la borne haute affectée d’un coefficient (0,75) = EXH un séjour => un prix sous la forme d ’un GHS type en établissement en fonction de la pathologie, age, sexe, durée de séjour) 700 GHS répertoriés des actes => la CCAM un code 7 caractères par acte global, un tarif

Les enjeux à l’hôpital

3 / L ’Assurance Maladie Création en 1945 des « assurances obligatoires » Affiliation à l ’origine professionnelle, universelle depuis la mise en place de la Couverture Maladie Universelle en 2000 3 régimes principaux 89 % de la population dépend du Régime Général RSI et MSA + « petits régimes Organisation décentralisée : CNAMTS / CPAM / CARSAT // Services Médicaux Conventions avec les syndicats de professionnels de santé La sécurité sociale => 3 risques Maladie, Retraite et Famille Une histoire ancienne =>1848 / les sociétés de secours mutuel Organisation décentralisée des caisses d ’Assurance Maladie : - Le national négocie - Le régional coordonne - Le local immatricule et règle les soins . LES CONVENTIONS fixent les règles du jeu de la régulation dites médicalisée, la dernière convention date du 12 janvier 2005 signé par la CSMF et contestée par les autres syndicats ..

3 / Les complémentaires 84 % de la population française bénéficie d ’une couverture complémentaire 3 groupes Les mutuelles / code de la Mutualité / gestion coopérative La plus connue la Mutualité Française Report de la dépense obligatoire sur le complémentaire => augmentation des cotisations Les compagnies d’assurance Les instituts de prévoyance LA CMU C La sécurité sociale => 3 risques Maladie, Retraite et Famille Une histoire ancienne =>1848 / les sociétés de secours mutuel Organisation décentralisée des caisses d ’Assurance Maladie : - Le national négocie - Le régional coordonne - Le local immatricule et règle les soins . LES CONVENTIONS fixent les règles du jeu de la régulation dites médicalisée, la dernière convention date du 12 janvier 2005 signé par la CSMF et contestée par les autres syndicats ..

Etude UFC Que choisir sept 2010 – Complémentaires

4 /L ’Etat, administration générale du système et garant Le Parlement fixe annuellement, depuis 1996, les objectifs sanitaires et le cadre de financement du système de protection sociale (LFSS) Zoom sur les Agences Régionales de Santé Ainsi, l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des services déconcentrés : - assume la prise en charge des problèmes généraux de santé publique : prévention collective, veille sanitaire, lutte contre les grandes maladies et fléaux (toxicomanie, alcoolisme). - assure la formation des personnels de santé, participe à la définition de leurs conditions d'exercice, veille aux normes de qualité des établissements de soins et de la production pharmaceutique. - exerce sa tutelle sur les Agences Régionales d' hospitalisation (budget hospitalier) ++ - veille à l'adéquation des structures de soins et de prévention et régule le volume de l'offre de soins : personnels, établissement, équipements lourds. - exerce la tutelle de la protection sociale dans le cadre de contrats d'objectifs et de gestion et intervient sur les modalités de son financement (assiette et taux de cotisations), sur les règles de la couverture de la population, sur ses relations avec les producteurs de soins, sur la prise en charge financière des soins (tarifs et taux de remboursement). Il veille à l'équilibre des comptes sociaux.

Un CPOM, avec des objectifs de santé (accès, qualité, économies) Définition des territoires de santé