LE DROIT ET LE WEB
Introduction Notion de droit d’auteur Création de sites web
INTRODUCTION Réel attrait pour le monde de l’Internet qui est très virtuel « Vide juridique »
LE DROIT D’AUTEUR C’est celui qui s’applique à toutes les « œuvres de l’esprit » quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination(article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
LE DROIT D’AUTEUR 2 catégories de droit d’auteur : Droits moraux(perpétuels) Droits patrimoniaux(pendant toute la vie de l’auteur et transmissibles à ses héritiers les 70 années suivantes)
DROITS MORAUX Droit de divulgation Droit de retrait Droit de paternité Droit au respect de l’oeuvre
DROITS PATRIMONIAUX Droit de reproduction Droit de représentation
DROITS EXCEPTION Représentations privées et gratuites dans un cercle familiale Droit de citation à condition d’être courte, avec un but pédagogique et en citant l’auteur Droit de reproduction à un usage privé
DROITS EXCEPTION Hyperlien(entouré d’un flou juridique) Œuvre tombée dans le domaine public : le droit moral est toujours actif
ORGANISMES COMPETENTS CNIL ( défense de l’utilisateur informatique ) SACEM ( musique ) SACD ( œuvres théâtrales ) SCAM ( œuvres multimédia ) ADAGP ( peintures, sculptures )
CREATION DE SITES WEB Déclaration obligatoire du site au CNIL ( Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ) Loi TOUBON Respect du droit d’auteur, de la vie privée et du droit à l’image
CREATION DE SITES WEB.fr,.asso.fr : agréé par AFNIC (exige un lien entre de nom de domaine et activité).com,.org,.net,.biz : agrée par ICANN(aucun justificatif) Premier arrivé = détenteur du nom
CONTENU DE SITES WEB Fichiers musicaux MP3 sans autorisation : atteinte au DPI Extraits : seulement quelques secondes Images Images déjà publiées : autorisation