THEROUSE Fabienne Docteur en droit Chargée d’affaires juridiques Domaine Juridique Chapitre 1: L’information en santé THEROUSE Fabienne Docteur en droit Chargée d’affaires juridiques C2i Métiers de la santé – Année universitaire 2008/2009 Tous droits réservés

« Ubi societas, ibi jus » Qui dit société dit droit

Loi du Talion: « Celui qui frappera un homme mortellement sera puni de mort; Celui qui frappera un animal mortellement le remplacera: vie pour vie; Si quelqu’un blesse son prochain il lui sera fait comme il a fait: fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent » Lev 24:17

La règle de droit est assortie de sanction à la différence d’autres règles Nul n’est censé ignoré la loi

Terminologie Droit objectif: ensemble des règles de droit qui gouvernent notre société Droit civil Droit du travail Droit médical Droit pharmaceutique Droit subjectif: ensemble des prérogatives de droit qui sont attachés à la personne

Le dualisme juridique Une particularité française La loi des 16 et 24 aout 1790: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ».

Le Droit Privé Droit régissant les rapports entre particuliers Applicable: aux pharmaciens d’entreprise et d’officine aux médecins libéraux ou exerçant en clinique

Le Droit public Droit régissant les rapports entre l’état (collectivités, établissements publics) et les particuliers Applicable: aux pharmaciens et médecins exerçant en milieu hospitalier, ainsi que concernant le droit disciplinaire.

Le bloc de constitutionalité Constitution de 1958 DDHC de 1789 - Préambule de la Constitution de 1946 – Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Textes et traités internationaux Droit international – Traités communautaires Lois Lois constitutionnelles Lois organiques Lois ordinaires – Lois de finances – Ordonnances ratifiées – Législation communautaire Règlements autonomes Décrets – Arrêtés - Circulaires Règlements d’application Jurisprudence Doctrine

Cour de cassation Conseil d’État Ordre Judiciaire Ordre Administratif 5 Chambres civiles et 1 Chambre criminelle Cour d’Assises d’appel Cour Administrative d’appel 2ème Degré Cour d’Appel Cour des comptes Conseil nationaux des Ordres prof. - etc. Juridictions spécialisées Cour d’Assises 1er Degré Tribunal de Grande Instance Conseil des Prud’hommes Tribunal de Commerce Tribunal des affaires de la Sécurité sociale Tribunal Correctionnel Tribunal administratif Tribunal d’Instance Tribunal de Police

L’Ordre des Pharmaciens Conseil National des pharmaciens Conseils centraux par section A B C D E F G H Conseils Régionaux Délégations locales

L’Ordre des médecins Conseil départemental de l’Ordre : conciliation Conseil régional de l’Ordre : 1ère instance Conseil national de l’Ordre : Appel Conseil d’État : Cassation