SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS - 04 Février 2016 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : QUESTIONS – REPONSES SUR VOTRE PROTECTION SOCIALE SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS - 04 Février 2016

SALON DES ENTREPRENEURS - PARIS - 04/02/2016 SOMMAIRE 1 - Statuts 2 – Affiliation 3 – Cotisations (taux/base de calcul/paiement) Régime réel hors micro Micro entrepreneur 4 – Quelle protection sociale ? Prestations (retraite/santé/famille) 5 – Télé Services 6 - Contacts SALON DES ENTREPRENEURS - PARIS - 04/02/2016

PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES Travailleur indépendant Salarié Régime Général Entreprise Individuelle Réel Micro Entrepreneur EIRL - SARL Gérant associé majoritaire Collège de gérance majoritaire Associé majoritaire non gérant exerçant une activité dans la SARL sans lien de subordination Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire Associé minoritaire rémunéré EURL Gérant associé unique Associé unique ayant une activité dans l’EURL Gérant non associé rémunéré SNC Tous les associés SAS/SASU Président SALON DES ENTREPRENEURS - PARIS - 04/02/2016

LES NOUVEAUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Déclaration de création d’une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises ou www.guichet-entreprises.fr pour les micro CFE de la Chambre de Commerce CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Greffe du Tribunal de commerce URSSAF Immatriculation automatique auprès de votre organisme de Sécurité sociale • Assurance Santé • Retraite • CSG / CRDS • Allocations Familiales La demande ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d’activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants. SALON DES ENTREPRENEURS - PARIS - 04/02/2016

Vous devez obligatoirement choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie 12, avenue du Général Mangin 78027 VERSAILLES Agence de Paris (siège social) 68, rue du Rocher 75396 PARIS CEDEX 08 70 Rue Beaubourg 75003 PARIS 11, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN CS 51567 75739 PARIS CEDEX 15 69 Avenue du Maine 75014 PARIS Les organismes conventionnés peuvent être différents suivant la situation géographique de l’assuré SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS - 04/02/2016

SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016 Commerçant, artisan, industriel? le RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles Maladie Maternité Indemnités journalières Retraite (base et complémentaire) Invalidité-décès Famille CGS / CRDS SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

L’ASSIETTE DE VOS COTISATIONS Régime Réel ( Hors Micro ) Entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu Charges / Frais d’exploitation Le chiffre d’affaires (les recettes) - = BENEFICE NET Cotisations sociales Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices de l’entreprise. (Art. 154 bis du CGI) SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

L’ASSIETTE DE VOS COTISATIONS Régime Réel ( Hors Micro ) Entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés Le chiffre d’affaires (les recettes) Charges / Frais d’exploitation Rémunération nette du Gérant - Cotisations sociales = Soumis à l’IS 15% < 38000€ 33,33% > 38000€ BENEFICE NET DIVIDENDES SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

CALCUL DE VOS COTISATIONS Base 1ère année : 19 % du Plafond de la sécurité sociale Assiette : 7337 € Cotisations annuelles : 3234 € Base 2ème année : 27 % du Plafond de la sécurité sociale Assiette : 10426 € Cotisations annuelles : 4550 € Puis après chaque déclaration de Revenu (DSI) avant le 1er Mai : Les cotisations définitives ( N-1 ) Les Cotisations provisionnelles (N et N+1) sont recalculées sur la base d’un % du Revenu Net jusqu’à la prochaine DSI SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016 EXEMPLE : Rémunération nette de gérance : 20 000 € Charges Sociales : 9300 € Coût total pour l’entreprise : 29 300 € SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

MODULATION DE VOS COTISATIONS PROVISIONNELLES Vous pouvez demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un REVENU ESTIME (à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction du revenu de l’année N-1) Il vous suffit d’en faire la demande par courrier libre ou sur votre compte personnalisé sur rsi.fr_rubrique « Mon compte » SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

Revenus à 0 = BASE MINIMUM CAS PARTICULIER Revenus à 0 = BASE MINIMUM Retraite de base revenus annuels < 4 441 € montant minimal annuel = 784 € Valide 3 trimestres (Validation 1 trimestre = 1 450,50 €) Invalidité décès revenus annuels < 4 441 € montant minimal annuel = 58 € Indemnités Journalières montant minimal annuel = 108 € si revenus annuels < 15 446 € SOIT UN MINIMUM ANNUEL DE 950 € Pas d'assiette minimale pour les autres cotisations Calcul proportionnel aux revenus SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

pour le 1er mai au plus tard, LA DECLARATION SOCIALE DES IDEPENDANTS (D.S.I) Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes sociaux. Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI, pour le 1er mai au plus tard, Cette formalité peut être effectuée : - en retournant par courrier le formulaire DSI ou sur le site www.net-entreprises.fr ( obligatoire pour les revenus supérieurs à 7723 € ) SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) LES MODALITES DE PAIEMENT DE VOS COTISATIONS OBLIGATOIRES Cotisations versées au centre de paiement RSI Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) En 12 versements d’égal montant, prélevés de janvier à décembre, le 5 ou le 20 de chaque mois. Par dérogation: paiement trimestriel ( Prélèvement , Télépaiement ou Chèque) Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: - le 5 février - le 5 mai - le 5 août - le 5 novembre SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

LE RḖGIME MICRO SOCIAL SIMPLIFIḖ Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise Pour 2016, les seuils de la micro-entreprise sont fixés à : - 82 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). - 32 900 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : en cas de début en cours d’année le CA à ne pas dépasser est proratisé au 365ème Exemple : Activité Prestations de Services débutée au 01/05/2016 32900 X 245 / 365 = 22 023 € SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

Et calculées en appliquant un % sur le chiffre d’affaires. LE REGIME MICRO-ENTREPRENEUR Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, à votre choix, mensuellement ou trimestriellement. Et calculées en appliquant un % sur le chiffre d’affaires. Activités Exemple d’activité Régime micro-social simplifié avec option versement libératoire de l'impôt * Ventes de marchandises (BIC) Restaurateur, opticien, prêt-à-porter, chaussures 13.40 % 14.40% Prestations de services (BIC) Coiffeur, cordonnier, plombier 23,10 % 24.80 % Prestations de services (BNC) Agent commercial, exploitant auto-école 25.30 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Architecte, psychologue, consultant 22,9 % 25.10 % * Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 764 en 2014 € par part de quotient familial SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

AIDES AU CHOMEUR CREATEUR L’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) Pour les bénéficiaires de l’Accre au régime réel (hors micro): Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues, 15 % au lieu de 43,30%). Les bénéfices > à 120 % du SMIC (21 120 € en 2016) sont soumis à cotisations sociales. SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

AIDES AU CHOMEUR CREATEUR L’ACCRE: Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACCRE, le régime micro social simplifié s'applique automatiquement et obligatoirement. Activités Taux des cotisations Jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de marchandises (BIC) 3,4 % 6.7 % 10,1 % Prestations de services (BIC et BNC) 5.8 % 11.6 % 17.4 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 11.5 % 17.2 % Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération. SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

LA COUVERTURE SOCIALE DES TNS SANTE FAMILLE RETRAITE Prestations servies par l’OC Prestations servies par la CAF Prestations servies par le RSI Régime de base • Aligné sur le régime général depuis 1973 • Validation des trimestres d’assurance Régime complémentaire obligatoire • Équivalent ARCCO • Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès • Pension d’invalidité • Capital décès Régime maladie • Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations…) Allocations familiales • Prestations identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) CSG /CRDS SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

VOS PRESTATIONS RETRAITE RETRAITE PAR CAPITALISATION 19 % RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par cotisations. Régime créé en 1979 RETRAITE DE BASE depuis 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraite égale. Régime créé en 1949 50 % SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

LE CONJOINT COLLABORATEUR La loi du 2 août 2005 institue l’obligation pour le conjoint de choisir un statut lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise (art. L121-4 du Code de Commerce) La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, étend le statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d’entreprise et participant régulièrement à l’activité de l’entreprise.  SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

LES TELE-SERVICES : www.rsi.fr Retrouvez toute l’actualité du Régime Social des Indépendants et la réglementation sur le site internet et accédez à votre compte cotisant sur: ww.rsi.fr Un bouquet de services en ligne pour simplifier vos démarches administratives Vos cotisations : - Consulter les derniers versements enregistrés - Connaître les dates des prochaines échéances de paiement - Consulter le détail des cotisations - Déclarer ses revenus estimés ou définitifs -Télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour, CSG/CRDS, formation professionnelle) - Télépaiement - Adhérer au prélèvement automatique - Demander des délais de paiement Votre relevé de carrière : - Demander un relevé individuel de situation électronique (RIS-e) SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016

LES CAISSES RSI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Votre affiliation au RSI sera effectuée en fonction du département dans lequel vous avez établi votre domicile personnel Pour joindre le RSI par téléphone : RSI IDF OUEST Yvelines / Hauts-de-Seine / Val d’Oise 2, rue Voltaire 92532 Levallois Perret cedex RSI IDF CENTRE Paris / Seine-Saint-Denis 141, rue de Saussure - CS 70021 75847  Paris  cedex 17 RSI IDF EST Val de Marne/Seine et Marne/Essonne 8, rue de la Fosse aux Anglais 77190 Dammarie les Lys et par Courriel : rsi.fr/contact SALON DES ENTREPRENEURS – PARIS -04/02/2016