Plan Emploi Préfecture de Bar le Duc - 16 février 2016

Intervenants URSSAF DIRECCTE ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE PÔLE EMPLOI DDCSPP

SOMMAIRE 1-La baisse des cotisations sociales 2-La prime à l’embauche dans les PME

1-LA BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES Aides à l’emploi…nouveautés 2016: le taux réduit d’allocations familiales Rappel :Exonération ZRR

Réduction de la cotisation d’allocations familiales… Des changements en 2016 Travailleurs salariés : une baisse de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic annuel Entrée en vigueur de la mesure : rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 Impact sur le taux de cotisation : 3,45% au lieu de 5,25% Le taux réduit s’applique tant que le plafond de rémunération fixé n’est pas dépassé NB : pas de taux dégressif contrairement à la réduction générale ou au volet travailleurs non salariés La réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel vise un même objectif d’amélioration de l’emploi. La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales s'appliquera au 1er avril 2016 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic En 2016, le taux applicable à chacune des périodes (du 1er janvier au 31 mars 2016 puis du 1er avril au 31 décembre 2016), sera déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Réduction de la cotisation d’allocations familiales… Des changements en 2016 Réduction du taux applicable aux salaires jusqu’à 3,5 Smic annuel à compter du 1er avril 2016 Montant de la rémunération totale 2016 Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016 Supérieure à 3,5 Smic 61 599,30 € Taux normal (5,25 %) Supérieure à 1,6 Smic mais inférieure ou égale à 3,5 Smic Taux réduit (3,45 %) Inférieure ou égale à 1,6 Smic 28 159,68 € La réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel vise un même objectif d’amélioration de l’emploi. La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales s'appliquera au 1er avril 2016 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic En 2016, le taux applicable à chacune des périodes (du 1er janvier au 31 mars 2016 puis du 1er avril au 31 décembre 2016), sera déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. L’application de la réduction de la cotisation d’allocations familiales n’est pas dégressive. Elle complète la réduction générale et permet d’éviter la trappe à « bas salaires »

Réduction de la cotisations d’allocations familiales Volet TNS Travailleurs non salariés : réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales à compter de 2016 Entrée en vigueur de la mesure : revenus 2016 Impact sur le taux de cotisation : Taux de cotisation de 2,15% (soit une baisse de 3,1 points) pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égale à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 42478 euros pour l’année 2016 Application d’un taux croissant entre 110 et 140% du PASS soit 54062 euros en 2016 Application du taux commun pour les revenus au-delà de 140% du PASS, soit un taux de 5,25% La réduction des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail des travailleurs indépendants (exploitants agricoles, artisans, commerçants, professionnels libéraux) vise à favoriser l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des travailleurs concernés. Ce dispositif consiste en une réduction du taux de cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles lorsque leur revenu annuel est inférieur à 140% du plafond annuel de sécurité sociale. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu net est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 42 478 € en 2016), le taux de la cotisation est fixé à 2,15 %, (au lieu du taux de droit commun fixé à 5,25%). Le taux d’exonération est ainsi de 3,1 % et le montant exonéré croît en conséquence linéairement avec le niveau des revenus jusqu’à 110 % du PASS ; Pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit un peu plus de 54 000 € en 2016 * ), le taux de la cotisation croît linéairement de 2,15 % jusqu’à 5,25 %. Le montant de l’exonération décroît en conséquence linéairement à partir de ce seuil et jusqu’à s’éteindre à 140% du PASS. * Valeur exacte : 54 062 €

Règles de cumul des réductions de cotisations La réduction générale des cotisations n’est pas cumulable avec une exonération de cotisations patronales, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. La réduction est en revanche cumulable : avec le crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE) avec l’application du taux réduit de cotisation d’allocations familiales Elle est aussi cumulable avec l’application de l’aide à l’embauche TPE

…sur www.urssaf.fr, deux estimateurs à votre disposition

Accompagnement à la création d’emplois : l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) L'exonération porte sur les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et la cotisation d'allocations familiales.  Un champ d’application moins large que la réduction générale L'exonération est : totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 199,92 € en 2016), dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 199,92 € et 3 519,88 € bruts mensuels en 2016). Un spectre de rémunération plus large Ce dispositif vise à favoriser le développement de l’emploi et l’activité économique dans les zones de revitalisation rurale. Les ZRR sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Ces zonages sont définis par l’arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.

Création d’emplois en zones de revitalisation rurale (ZRR) L'exonération sociale vise à permettre la création d’emplois en zones de revitalisation rurale.   Il s'agit d'une mesure volontariste visant la création d'emploi et non défensive visant à sauvegarder de l'emploi. Seule une embauche permettant d'accroître l'effectif est éligible au dispositif. L'exonération est conditionnée au maintien de l’effectif accru. Cette condition s’applique pendant les douze mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à l’exonération. L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE). NB : Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale et bénéficiant à ce titre de l’exonération sociale pour l’embauche d’un salarié ne peuvent pas cumuler cette aide avec un autre dispositif d’aide et en particulier l’aide " 1er salarié ". Il en va de même avec la nouvelle aide "Embauche TPE".

L’URSSAF reste à votre écoute… Plus d’informations? L’URSSAF reste à votre écoute… Notre site internet rénové : www.urssaf.fr www.lorraine.urssaf.fr Par téléphone : 3957 Par courriel : www.contact.urssaf.fr L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Une mesure simple et d’application immédiate 2-LA PRIME A L’EMBAUCHE DANS LES TPE-PME Une mesure simple et d’application immédiate Les entreprises concernées Les différents types d’embauches Le montant de la prime Les cumuls possibles Mode d’emploi L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Les entreprises concernées Être une PME de 0 à 249 salariés au 31/12/2015 Embauches réalisées à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016 Salaires inférieurs ou égaux à 1, 3 fois le SMIC L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Les différents types d’embauches CDI CDD ≥ 6 mois CDD→ CDI Contrat de professionnalisation ≥ 6 mois L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Le montant de la prime 500 € par trimestre x 8 (2 ans) = 4 000 € L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Le cumul avec les autres dispositifs existants Prime embauche PME + réduction générale bas salaires + pacte de responsabilité et de solidarité + CICE L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Le cumul avec les autres dispositifs existants À partir du 18-01-2016 Une embauche au SMIC = 100 % de cotisations sociales remboursées L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Mode d’emploi Faire la demande en ligne www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme Actualiser les périodes d’emploi chaque trimestre L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Le ministère du travail est à votre écoute… Plus d’informations? Le ministère du travail est à votre écoute… le site internet de la DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine : http://alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr/ Pour accéder directement aux informations sur le site du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme Pour télécharger l’imprimé CERFA de demande prise en charge : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_embauche_pme.pdf Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME », vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (appel non surtaxé) L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).

Merci de votre attention L'exonération n'est pas cumulable avec une aide de l’État à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire heures supplémentaires.   Les employeurs qui bénéficient pour leurs salariés de cette exonération ne peuvent pas appliquer pour ces mêmes salariés la réduction générale de cotisations et contributions patronales. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations foncières et d’impôt sur les bénéfices. Elles bénéficient en outre du crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE).